Déliberation - 05 02 24 DEL 9 Modification des taux des avancements de grade

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Déliberation - 05 02 24 DEL 9 Modification des taux des avancements de grade Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - 05 02 24 DEL 9 Modification des taux des avancements de grade)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 FEVRIER 2024

2024 -9 MODIFICATION DES TAUX DES AVANCEMENTS DE GRADE

413 JD/BG

Conseillers municipaux présents : 39

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 11

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 03

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17

du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Va la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 35,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des

attributions des commissions administratives paritaires,

Vu l’ensemble des décrets portant statuts particuliers des agents territoriaux,

Vu sa délibération n°2023-14 du 12 avril 2023 fixant les taux de promotion des avancements de grade,

Vu le budget,

Vu l'avis du comité social territorial du 24 janvier 2024,

Vu Pavis de la commission des finances et des ressources du 31 janvier 2024,

ABROGE la délibération du Conseil municipal n°2023-14 du 12 avril 2023.APPROUVE le tableau global des taux de promotion des avancements de grade, tel qu’annexé à la présente

délibération.

Délibération adoptée par

Votes pour : 50

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Laurent FITOUSSI

Délibération transmise en Préfecture le 0 7 FEV. 2024

Délibération affichée en mairie le 0 7 FEN. 2024

Délibération notifiée le

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Modification des taux des avancements de grade

Depuis le 1° janvier 2021, les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes en matière de

promotion interne et d’avancement de grade des agents territoriaux. En matière de promotion interne, la sélection des fonctionnaires proposés par les autorités territoriales affiliées au Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la petite couronne s’opère, par ce dernier, au regard des lignes directrices de gestion arrêtées conjointement > 8; par le CIG et les Collectivités adhérentes.

En ce qui concerne les avancements de grade, l’autorité territoriale est désormais seule compétente pour déterminer la liste des agents promus au grade supérieur, sur la base de critères et de taux d’avancement approuvés par le comité social territorial.

Les taux de promotion des avancements de grade déterminent le nombre maximum d’agents susceptibles de bénéficier d’un avancement pour l’année considérée parmi ceux qui remplissent les conditions règlementaires

(cumulatives) fixées par les différents décrets portant statuts particuliers (ancienneté, réussite éventuelle à un examen professionnel, ….).

Dès 2021, la Collectivité s’était engagée dans une démarche de revalorisation des taux d’avancements de grade, avec notamment le passage à 33 % pour les catégories C dans le premier grade d’avancement. En 2022, elle s’était une nouvelle fois investie sur une deuxième étape avec le passage à 50 % pour ces mêmes catégories.

Au titre de 2023, elle a souhaité poursuivre cette démarche, plus particulièrement pour les catégories B. Les taux de promotion ont donc été revus pour la catégorie B, afin de permettre à un plus grand nombre d’agents de bénéficier d’un avancement. De plus, les taux des brigadier-chef et auxiliaires de puéricultures sont passés à 100 %.

En ce qui concerne l’année 2024 et dans la continuité du pacte social, les taux qui étaient à 50 % passent à 70 %. En 2025, les taux de 70 % passeront à 90 %. Et, enfin, en 2026, les taux auront été revus pour atteindre les 100 %.

Ce dossier a été présenté au comité social territorial du 24 janvier 2024.

Il est demandé au Conseil d'approuver le tableau global des taux de promotion des avancements de grade.raie

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