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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 087
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 087)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 87 - NOVEMBRE 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Avis N °2014302-0004 - du 29/10/2014 - Ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au grade d'Infirmier en soins généraux et spécialisés de la Fonction
publique hospitalière (cat A Grade 1), en vue de pourvoir 17 postes au sein du Centre Hospitalier Charles Perrens à Bordeaux .................................... 1
Avis N °2014307-0002 - du 03/11/2014 - Avis de concours sur titres pour l'accès au grade d'Ouvrier Professionnel Qualifié de la Fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes au sein du Centre Hospitalier Charles Perrens à Bordeaux (3 postes Securité - 2 postes transports logistiques) .................................... 4
Avis N °2014307-0003 - du 03/11/2014 - Avis d'examen professionnel pour l'accès au grade d'Ingénieur hospitalier - domaine de l'ingénierie (maintenance
bâtiments et VRD), en vue de pourvoir un poste au sein du Centre Hospitalier Charles Perrens à Bordeaux .................................... 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2014309-0003 - du 05/11/2014 - Mise en demeure de la commune de Sadirac
d'équiper d'un dispositif d'auto- surveillance le déversoir de tête (Point A2)
d'une capacité supérieur à 120kg/ j de DBO5 et inférieur à 600kg/ j de DBO5 au plus tard le 31 décembre 2014 .................................... 11
Arrêté N °2014309-0004 - du 05/11/2014 - Mise en demeure du Syndicat
d'Assainissement de Fargues Langon Toulenne d'équiper les déversoirs d'orage énoncés dans le présent arrêté, au plus tard le 31 décembre 2015 .................................... 13
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
Arrêté N °2014308-0001 - du 04/11/2014 - Fixation du prix de journée et de la dotation globale 2014 du Service AEMO, sis à Bordeaux (33000), géré par
l'Association OREAG .................................... 16
Arrêté N °2014308-0002 - du 04/11/2014 - Fixation du prix de journée 2014 du Home
de Mazères, sis à Langon (33210), géré par l'Association du GARDERA .................................... 19
Arrêté N °2014308-0003 - du 04/11/2014 - Fixation du prix de journée 2014 du CRFP
Don Bosco, sis à Gradignan (33170), géré par l'Institut Don Bosco .................................... 22
Préfecture
Arrêté N °2014286-0022 - du 13/10/2014 - Récapitulatif des décisions relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 26 septembre 2014 .................................... 25
Arrêté N °2014303-0011 - du 30/10/2014 - Fixation du nombre de représentants du personnel au sein du Comité technique de service déconcentré de la préfecture de la Gironde .................................... 34
Arrêté N °2014307-0004 - du 03/11/2014 - Composition de la Commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités non affiliées au Centre départemental de gestion de la Gironde .................................... 35 Arrêté N °2014309-0001 - du 05/11/2014 - Autorisation d'organisation d'une course pédestre intitulée "Cross Sud- Ouest", le samedi 22 novembre 2014, sur
le territoire des communes de Gujan- Mestras et de Le Teich .................................... 45
Arrêté N °2014309-0002 - du 05/11/2014 - Autorisation d'organisation d'une course pédestre dénommée "10 kms d'Arcachon", le dimanche 7 décembre 2014,
sur le territoire de la commune d'Arcachon .................................... 49
Arrêté N °2014310-0001 - du 06/11/2014 - Nomination d'une délégation spéciale dans la commune de Cadillac .................................... 53
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Arrêté N °2014296-0011 - du 23/10/2014 - Délégation de signature au Colonel Luc CORACK, Chef d'Etat Major Interministériel de la Zone de Défense .................................... 55
Arrêté N °2014296-0012 - du 23/10/2014 - Délégation de signature à M. Didier RIBEYROLLE, Directeur de Cabinet de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité .................................... 57
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction régionale des Finances publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)
Arrêté N °2014244-0065 - du 01/09/2014 - Délégation de signature en matière de contentieux, gracieux fiscal et en matière de recouvrement de M. Sylvain HURET, comptable responsable du SIE de Bordeaux Nord Est, à ses agents .................................... 59
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté N °2014300-0006 - du 27/10/2014 - Fixation de la date de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), autres que les membres de droit .................................... 61 Centre Hospitalier Charles Perrens
X) Charles Perrens Direction des Ressources Humaines
et des Relations Sociales
Arrêté du 29 octobre 2014
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR L'ACCES AU GRADE D'INFIRMIER EN
SOINS GENERAUX ET SPECIALISES
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
(CAT A - Grade 1)
Un concours sur titres pour l'accès au grade
d'infirmier en Soins généraux et spécialisés
du premier grade de la fonction publique hospitalière
est organisé au Centre Hospitalier Charles Perrens afin de pourvoir 17 postes .
Conditions requises pour faire acte de candidature
: > Etre titulaire
soit d'un titre de formation mentionné aux
articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du
code de la Santé publique, soit d'une autorisation
d'exercer la profession d’infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
> Etre de nationalité française ou ressortissant
de la CEE. > Jouir
des droits civiques.
Les personnes intéressées devront adresser
leur demande d'inscription auprès du Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, 121 rue de la Béchade
- 33076 BORDEAUX CEDEX le 29 Novembre 2014 au plus tard (cachet de la poste faisant
foi).
Les dossiers comprendront :
M une lettre manuscrite d'inscription au
concours comportant les motivations du
candidat ; B Un curriculum vitae détaillé avec
photo d'identité :
une photocopie de la pièce d'identité
:
M la photocopie de tous les diplômes détenus
et notamment le diplôme d'infirmier : H
les attestations délivrées par les employeurs
du candidat indiquant les diverses fonctions occupées, le Pourcentage de temps de travail, et les
périodes d'emploi ; M le cas
échéant, pour les candidats de moins de
25 ans, Un état signalétique des services
Fait à Bordeaux, le 29 octobre 2014
P/Le Directeur et par délégation,
Le Directeur Adjoint chargé
des Ressources Humaines
et des regie Sociales,
Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchade — CS81285 - 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 34 34— www.ch-perrens.fr Page!
Avis N°2014302-0004 - 07/11/2014 REGLEMENT
du
CONCOURS SUR TITRES pour l’accès au grade
d'INFIRMIER en Soins Généraux et Spécialisés
de la FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
L_- TEXTES :
— Décret n° 2010-1139 du 29 Septembre 2010
portant statuts particuliers du corps
des infirmiers en soins généraux et spécialisés de
la fonction publique hospitalière,
IL - CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS SUR
TITRES :
“Etre titulaire du diplôme d'infirmier ou d'un
titre admis comme équivalent,
“_Jouir des droits civiques,
v Etre de nationalité française ou être ressortissant
des autres Etats membres de la
Communauté où d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'espace économique européen,
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction,
Ne pas avoir de mention portée au bulletin
n° 2 du Casier judiciaire incompatible
avec l'exercice de ces fonctions. À noter que
seule l'administration est habilitée
à demander ce bulletin au casier judiciaire central,
v Se trouver en position régulière au regard des lois
sur le recrutement de l'armée
(pour les candidats de sexe masculin).
IIL- CONSTITUTION ET DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
Les dossiers de candidature doivent être adressés
à Direction des Ressources Humaines
et des Relations Sociales du Centre Hospitalier
Charles PERRENS le 29 Novembre
2014 au plus tard (cachet de la poste faisant foi).
Ils seront constitués des pièces suivantes :
1°) une lettre manuscrite d'inscription au concours comportant les motivations du candidat,
2°) un curriculum vitae détaillé avec photo d'identité,
3°) la photocopie de la pièce d'identité,
4°) la photocopie de tous les diplômes détenus et notamment le diplôme d'infirmier,
5°) les attestations délivrées par les employeurs du candidat indiquant les diverses fonctions occupées,
le pourcentage de temps de travail, et les périodes
d'emploi,
Page 2 Avis N°2014302-0004 - 07/11/2014 age fonction publique hospitalière :
IV - POSTES VACANTS:
17 postes
V _-_ LISTE DES CANDIDATS : -——
Le jury établit la liste de classement
des candidats admis après examen
des dossiers, entretiens avec les candidats et délibération.
VI_- COMPOSITION DU JURY : ——— CMP OSITION DU JURY
La composition du jury, définie par Monsieur
le Directeur, est arrêtée comme suit
:
— Le Directeur adjoint chargé des
ressources humaines et des relations
Sociales du Centre Hospitalier Charles Perrens,
président du jury,
— Le Directeur des Soins — Coordonnateur
général
— La Directrice adjointe du service
de Soins Infirmiers.
VIL- EXAMEN DES DOSSIERS ET DELIBERATION DU JURY :
7
-SS'ER8
ET
DELIBERATION
DU
JURY
date prévisionnelle: A déterminer
lieu : C.H. Charles Perrens
VII - ADMISSION :
Le jury établit la liste de classement
des candidats admis après examen
des dossiers et délibération.
Bordeaux, le 29 octobre 2014
P/Le Directeur et par délégation,
Le Directeur Adjoint chargé
des TS Humaines
et des Le S Sociales,
Avis N°2014302-0004 - 07/11/2014 Page 3 2
7 Centre Hospitalier Charles Perrens
Centre Hospitalier
Charles Perrens
Direction des Ressources
Humaines et des Relations
Sociales ARRETE DU 03/11/2014
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR L'ACCES AU GRADE D'OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Un concours sur titres pour l'accès au grade d'ouvrier professionnel qualifié de la fonction publique
hospitalière est organisé au Centre Hospitalier Charles Perrens afin de pourvoir 5 postes :
Sécurité (3) Transports logistiques (2)
Le concours est ouvert aux candidats titulaires soit:
— d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente,
— d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une
ou plusieurs spécialités,
— d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007,
— d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le Ministre chargé de la santé.
Les candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicule » doivent en outre justifier de la
détention des permis de conduire des catégories A, B,C et D en cours de validité, en fonction des
véhicules dont disposent les établissements.
Les personnes intéressées devront adresser leur demande d'inscription auprès du Directeur du Centre
Hospitalier Charles Perrens, 121 rue de la Béchade — CS 81285 - 33076 BORDEAUX CEDEX au plus tard
le 03/12/2014, cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers comprendront :
une lettre manuscrite d'inscription au concours comportant les motivations du candidat :
un curriculum vitae détaillé avec photo d'identité ;
une photocopie de la pièce d'identité ;
la photocopie de tous les diplômes détenus ;
les attestations délivrées par les employeurs du candidat indiquant les diverses fonctions occupées, le
pourcentage de temps de travail, et les périodes d'emploi ;
le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie de ce document ou de la première
page du livret militaire ou une pièce constituant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée
un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n’est atteint d'aucune
maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions d'OPQ de la fonction publique hospitalière
Fait à Bordeaux, le 03/11/2014
LE DIRECTEUR DES R RCES
HUMAINES ET ras S-SOCIALES,
É£
P/ LE DIRECTEUR ET PAR ri
Page 4 Avis N°2014307-0002 - 07/11/2014
Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchade - CS 81285 - 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 34 34 — www.ch-perrens.fr REGLEMENT
du
CONCOURS SUR TITRES
pour l’accès au grade
D’'OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE
de la FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
L_- TEXTES :
- Décret 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des
conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de
salubrité de la fonction publique hospitalière.
IL - CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS SUR TITRES :
— Etre titulaire soit:
> d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente,
> d'une certification inscrite au répertoire national des certifications
professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités,
> d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-
196 du 13 février 2007 relatif aux équivalence de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadre d'emplois de la FP,
> d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le Ministre
chargé de la santé.
— Jouir des droits civiques,
— Etre de nationalité française ou être ressortissant des autres Etats membres de la
Communauté ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen,
— Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction,
— Ne pas avoir de mention portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec
l'exercice de ces fonctions. A noter que seule l'administration est habilitée à demander ce
bulletin au casier judiciaire central,
— Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée (pour
les candidats de sexe masculin).
Les candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicule » doivent en outre
justifier de la détention des permis de conduire des catégories A, B,C et D en cours de
validité, en fonction des véhicules dont disposent les établissements.
Il - CONSTITUTION ET DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
Les dossiers de candidature doivent être adressés à Direction des Ressources Humaines et des
Relations Sociales du Centre Hospitalier Charles PERRENS au plus tard le 03/12/2014, cachet
de la poste faisant foi.
Avis N°2014307-0002 - 07/11/2014 PageS Ils seront constitués des pièces suivantes :
1°) une lettre manuscrite d'inscription au concours comportant les motivations du candidat :
2°) un curriculum vitae détaillé avec photo d'identité :
3°) la photocopie de la pièce d'identité ;
4°) la photocopie de tous les diplômes détenus ;
5°) les attestations délivrées par les employeurs du candidat indiquant les diverses fonctions
occupées, le pourcentage de temps de travail, et les périodes d'emploi ;
6°) le cas échéant, pour les candidats de moins de 25 ans, un état signalétique des services
militaires ou une copie de ce document ou de la première page de livret militaire ou une pièce
constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée :
7°) un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n’est
atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions d'OPQ de la fonction
publique hospitalière
IV _- POSTES VACANTS: 5
+ Sécurité (3) - Transports logistiques (2)
V_- LISTE DES CANDIDATS :
La liste des candidats admis à se présenter est arrêtée par le Directeur du Centre
Hospitalier Charles PERRENS.
VI _- COMPOSITION DU JURY :
La composition du jury, définie par Monsieur le Directeur, est arrêtée comme suit :
- le Directeur adjoint chargé des ressources matérielles et affaires financières, président du jury ;
- l'attaché(e) d'administration hospitalière chargé (e) des ressources humaines et des relations
sociales du Centre Hospitalier Charles Perrens,
- le Technicien supérieur hospitalier, coordinateur des services logistiques.
VII - EXAMEN DES DOSSIERS ET DELIBERATION DU JURY :
date prévisionnelle: A déterminer lieu : C.H. Charles Perrens
VIIL_- ADMISSION :
Le jury établit la liste de classement des candidats admis après examen des dossiers et
délibération.
Bordeaux, le 03/11/2014
P/Le Directeur,
Le Directeur Adjoint A4
des Ressources Huphai
et des 20 Fes
H. KEFI
Page 6 Avis N°2014307-0002 - 07/11/2014 PV
7 Centre Hospitalier Charles Perrens
cn hopDirection des Ressources Humaines LL els e"8t des Relations Sociales Arrêté du 03/11/2014
AVIS D'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR HOSPITALIER -— domaine de l'ingénierie
(maintenance bâtiments et VRD) AU CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
Un poste d'ingénieur hospitalier sera à pourvoir au Centre Hospitalier Charles Perrens par
inscription sur une liste d'aptitude, en application des dispositions au 2° de l'article 5 du décret du 5
septembre 1991 (après sélection par un examen professionnel).
Seuls les agents remplissant les conditions d'éligibilité pourront postuler pour être nommés au
choix sur le poste accordé au titre de l'année 2014.
L'examen professionnel est ouvert :
a) Aux membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers justifiant
d'au moins dix années de services effectifs dans leur corps ;
b) Aux membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers justifiant
d'au moins huit années de services effectifs en qualité de technicien supérieur hospitalier de 2e
classe ou de technicien supérieur hospitalier de Îre classe.
La durée de services est appréciée à la date du 1er Janvier 2014.
Les candidats devront adressés leur demande à :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens,
121 rue de la Béchade CS 81285
33076 BORDEAUX CEDEX
Au plus tard le 03/12/2014 (cachet de la poste faisant foi.)
Les dossiers comprendront :
A l'appui de leur demande d'admission, les candidats doivent joindre :
- un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations délivrées par les administrations
publiques où le candidat a été employé indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes
d'emploi en catégorie B ;
- le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée
conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, au moins un mois avant la date de
l'examen professionnel, au directeur de l’établissement organisateur du concours.
Fait à Bordeaux, le 03/11/2014
PILE DIRECTEUR ET PAR DELEGATION,
LE DIRECTEUR DES RESSOURGES HUMAINES
ET DES RATIO OCIALES,
KH. KEFI
Avis N°2014307-0003 - 07/11/2014
Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchade - CS 81285 - 33076 Bordeaux Cedex -— 05 56 56 34 34 - www.ch-perrens.fr REGLEMENT
EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT L'ACCES AUX CORPS
DES INGENIEURS HOSPITALIERS
domaine de l'ingénierie (maintenance bâtiments et VRD)
| - TEXTES :
- Loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
— Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière
— Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels
techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière
— Arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur
épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès aux corps des ingénieurs de la
fonction publique hospitalière
Il — PUBLICITE:
— Les avis de concours et examens professionnels sont affichés de manière à être accessibles
au public, dans les locaux de l'établissement organisant le concours, dans ceux de l'ARS dont
l'établissement relève ainsi que dans ceux de la Préfecture du département dans lequel se
trouve situé l'établissement.
— Ils sont également publiés par voie électronique sur le site Internet de l'ARS concernée.
Ill - CONDITIONS D'ACCES A L'EXAMEN PROFESSIONNEL :
L'examen professionnel permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier est ouvert :
a) Aux membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers justifiant
d'au moins dix années de services effectifs dans leur corps ;
b) Aux membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers justifiant
d'au moins huit années de services effectifs en qualité de technicien supérieur hospitalier de 2e
classe ou de technicien supérieur hospitalier de 1re classe.
IV - CONSTITUTION ET DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
Les demandes d'admission à participer à l'examen professionnel doivent parvenir un mois au
moins avant la date de cet examen à la Direction des Ressources Humaines et des Relations
Sociales du Centre Hospitalier Charles PERRENS soit avant le 03/12/2014.
Le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir ;
2° Un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations délivrées par les administrations
publiques où le candidat a été employé indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes
d'emploi en catégorie B ;
3° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie dûment certifiée
conforme à ce document ou à la première page du livret militaire ;
Page 8 Avis N°2014307-0003 - 07/11/2014 1 V_- POSTES VACANTS :
1 poste — Domaine de l'ingénierie (maintenance des bâtiments et voirie réseaux divers)
VI _- LISTE DES CANDIDATS :
Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel arrête la liste des
candidats autorisés à y prendre part.
VIL_- COMPOSITION DU JURY :
Le jury est composé comme suit :
a) Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
b) Un membre du personnel de direction en fonctions dans la région concernée ou dans les
régions voisines, extérieur à l'établissement dans lequel le poste est à pourvoir, choisi par le
directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction des
établissements de la région comptant au moins un emploi d'ingénieur hospitalier en chef de classe
normale ;
c) Deux ingénieurs hospitaliers en fonctions dans la région concernée ou les régions voisines dont
l'un au moins a la qualité d'ingénieur hospitalier, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours parmi les ingénieurs hospitaliers relevant de la spécialité au titre de
laquelle est ouvert le concours ;
d) Un professeur en fonctions dans un des établissements délivrant les titres requis pour le
recrutement par concours sur titres des ingénieurs hospitaliers ;
e) Des correcteurs et examinateurs spéciaux choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des
épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
VIII — DATE PREVISIONNELLE : À déterminer
IX — ADMISSIBILITE :
Epreuve sur dossier :
Examen par le jury du dossier administratif du candidat ainsi que d’un rapport établi par son supérieur hiérarchique ou le cas échéant par le directeur de l'établissement dans lequel le candidat est en fonctions (coefficient 5).
X — ADMISSION :
Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité un total de points au moins égal à 50 participent aux épreuves d'admission.
Avis N°2014307-0003 - 07/11/2014 2 Page9 Epreuves orales :
1° Un entretien avec le jury destiné à permettre de juger des aptitudes générales du candidat
(durée : trente minutes ; coefficient 4) ;
2° Des questions destinées à apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances
administratives et techniques du candidat à partir de la résolution d’un cas concret soumis au
candidat trente minutes avant le début de l'épreuve (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points au moins égal à 120,
pourront seuls être déclarés admis.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête par
ordre alphabétique la liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel.
L'inscription sur cette liste a une valeur permanente. Un extrait de cette liste ainsi que les
notes obtenues figurent au dossier de chacun des candidats admis.
Bordeaux, le 03/11/2014
Plle Directeur et par délégation
Le Directeur Adjoint
Chargé des den ad aines
et des FCC" les
CA KEFI
Page 10 Avis N°2014307-0003 - 07/11/2014 8 EE 5% A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Arrêté de mise en demeure n°SEN/2014/10/07-89
(article L 216.1 du code de l'environnement)
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau ;
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
© VÜle code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 1° décembre
2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de
DBO;;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l'état écologique, de l'état
chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R212-18
du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2005 autorisant le système d'assainissement de Sadirac pour une capacité de 4000
EH pour le compte de la Commune de Sadirac ;
VU l'existence d'un déversoir de tête (A2), d’une capacité supérieure à 120 Kkg/j de DBOS et inférieure à 600 kg/j de
DBOS non équipé d’autosurveillance ;
VU l'existence de 3 déversoirs d'orage (DO) et dérivations éventuelles @R Pont de Sadirac, PR Mairie, PR Lagune)
situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec inférieure à 120 kg/j de
DBOS ;
VU le rapport de manquement administratif ayant fait l’objet d’une procédure contradictoire transmis à la Commune de
Sadirac en date du 31 juillet 2014 ;
VU la réponse apportée par la Commune de Sadirac en date du 7 octobre 2014 ;
CONSIDERANT que l’autosurveillance du point de déversoir de tête (A2) est obligatoire conformément aux articles
18 et 19 de l’arrêté du 22 juin 2007 ;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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Arrêté N°2014309-0003 - 07/11/2014 Page 11 CONSIDERANT que l'autosurveillance de déversoirs d'orage destinés à collecter une charge brute de pollution
organique par temps sec inférieure à 120 kg/j de DBOS, n'est pas obligatoire conformément aux articles 18 et 19 de
l'arrêté du 22 juin 2007 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières, visant à garantir la protection des
intérêts mentionnées à l’article L211-1 du Code de l’Environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La Commune de Sadirac est mise en demeure d’équiper d'un dispositif d'auto-surveillance le
déversoir de tête (point A2), d’une capacité supérieure à 120 kg/j de DBOS et inférieure à 600 kg/j de DBOS, au plus
tard au 31 décembre 2014.
ARTICLE 2 — Le présent arrêté sera notifié à la mairie de Sadirac, En vue de l'information des tiers, il sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie de cet arrêté sera affichée en mairie de Sadirac
pendant un délai minimum d’un mois. Un certificat attestant de l'information au public sera transmis par la mairie à la
direction départementale des Territoires et de la Mer, Service Eau et Nature, Unité de la Police de l’Eau et des Milieux
Aquatiques, Cité Administrative, BP 90, 33090 Bordeaux cedex.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée
de six mois.
ARTICLE 3 — Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même
code.
ARTICLE 4 — Exécution :
* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
+ Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
+ Monsieur le maire de Sadirac,
+ Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le s
5 NOV. 2014
Pour le/prétet,
Le Secréi
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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Page 12 Arrêté N°2014309-0003 - O7/11/2014 PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des terriloires et de la mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Arrêté de mise en demeure n°SEN/2014/10/07-88
(article L 216.1 du code de l'environnement)
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau ;
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
VU le code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 1% décembre
2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d’assainissement ‘non collectif recevant uné charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de
DBO: ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l'état écologique, de l'état
chimique et.du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 ;
du codé de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°06.0761 du 19 décembre 2007 modifié par l'arrêté préfectoral n°SNER/2011/11/10-99 du 10
novembre 2011 autorisant le système d'assainissement de Langon pour une capacité de 30 000 à 50 000 EH pour le
compte du Syndicat d'Assainissement de Fargues Langon Toulenne :
VU l'existence de trois déversoirs d'orage (DO) et dérivations éventuelles sflués sûr un tronçon destiné à collecter une
charge brute de pollution organique par. temps sec supérieure à 120 kg/j de DBOS et inférieure ou égale à 600 kg/j de
DBOS, ou supérieure à 600 kg/j de DBOS (points AT), non équipés de dispositifs d'autosurveillance ;
VU l'engagement du Syndicat d'Assainissement de Fargues Langon Toulenné indiquant de condamner la connexion
entre les deux réseaux pour le Ler déversoir d'orage et de supprimer les deux autres trop pleins, par lettre en date du 25
avril 2014 ;
VU le rapport de manquement administratif ayant fait l’objet d’une procédure contradictoire transmis au Syndicat
d'Assainissemént de Fargues Langon Toulenne en date du 28 juillet 2014 ;
VU la réponse apportée par le Syndicat d'Assaïnissement de Fargues Langon Toulenne en date du 3 octobre 2014 :
Cité Administrative — 1B.P. 90 - 33090 BORDI:AUX CLÉDEX
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Arrêté N°2014309-0004 - 07/11/2014 Page 13 CONSIDERANT que l’autosurveillance des points de déversoir d'orage et dérivations éventuelles (AD) est obligatoire
conformément aux articles 18 et 19 de l'arrêté du 22 juin 2007 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières, visant à garantir la protection des
intérêts mentionnées à l’article L211-1 du Code de l'Environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Le Syndicat d'Assainissement de Fargues Langon Toulenne est mis en demeure d’équiper les déversoir d'orage suivants, situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 120 kg/j de DBOS et inférieure ou égale à 600 Kkg/j de DBOS, ou supérieure à 600 kg/j de DBOS
{points Al), non équipés d'autosurveillance :
+ 1 déversoir d'orage situé à l'angle de l'Avenue Ellie Samson et Avenue Arthur (présence d'une vanne guillotine
entre le réseau pluvial et le réseau d'assainissement), L
* 2 autres déversoirs d'orage : trop plein du poste des « Quais » et trop plein du poste de « Fabre »,
ARTICLE 2-— Le Syndicat d'Assainissement de Fargues Langon Toulenne a jusqu’au 31 décembre 2015 pour équiper
ces déversoirs d'orage ou les supprimer.
ARTICLE: — Le présent arrêté sera notifié aux mairies de Fargues, Langon, Toulenne, Saint Macaire, Saint Maixant,
Verdelais, Pian sur Garonne, Mazères, Roaillan, Saint Pierré de Mons et Saint Pardon de Conque. En vue de
l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Gironde. Une copie de‘cet
arrêté sera affichée en mairies de Fargues, Langon, Toulenne, Saint Macaire, Saint Maixant, Verdelais, Pian sur
Garonne, Maïères, Roaillan, Saint Pierre de Mons et Saint Pardon de Conque pendant un délai minimum d’un mois. Un
certificat attestant de l'information au public sera transmis par chaque mairie à la direction départementale des
Territoires et de la Mer, Service Eau et Nature, Unité de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Cité
Administrative, BP 90, 33090 Bordeaux cedex.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée
de six mois.
ARTICLE 4 — Aïnsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même
code.
ARTICLE 5 — Exécution :
+. Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Ex.
+ Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
+ Monsieur le maire de Fargues,
+ Monsieur le maire de Langon,
+ Monsieur le maire de Toulenne,
“ Monsieur le maire de Saint Macaire,
* Monsieur le maire de Saint Maixant,
+. Monsieur le maire de Verdelais,
* . Monsieur le maire de Le Pian sur Garonne,
+... Monsieur le maire de Mazères,
‘Monsieur le maire de Roaillan,
+ Monsieur le maire de Saint Pierre de Mons
Cité Administrative — B.P, 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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Page 14 Arrêté N°2014309-0004 - OT/11/2014 + Monsieur le maire de Saint Pardon de Conque,
+ Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 7 5 NOV. 2014
Be Préfet,
Le Secre gire Général
dean-Midhei BEDECARRAX
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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Arrêté N°2014309-0004 - 07/11/2014 Page 15 N° 204U 308- 0004
PREFECTURE DE LA GIRONDE CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
LL LES
DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
AQUITAINE NORD DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LE PRESIDENT PREFET DU DEPARTEMENT DU CONSEIL GENERAL
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2014
SERVICE AEMO OREAG
107 rue Mathieu
33000 BORDEAUX
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le Code Général des Collectivités Locales et en particulier les articles L3214-1 et
L3221-9
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 314-1 à
L314-9 et R314-1 à R314-204
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
VU les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et par Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
1
Page 16 Arrêté N°2014308-0001 - 07/11/2014 ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2014 du SERVICE AEMO OREAG, 107 rue Mathieu
33000 BORDEAUX, géré par l’ OREAG :
> Conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du code de l’action
sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 141 520
Groupe II : Dépenses de personnel 2 441 486
Groupe IIT : Dépenses afférentes à la structure 426 124
Total 3 009 130 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe III : Produits financiers & non encaissables 1 008
Total 1 008 €
Le résultat intégré à l’exercice est un excédent de 138 640 €
> En application de l’article R.314-34, le prix de journée du SERVICE AEMO
OREAG, 107 rue Mathieu 33000 BORDEAUX, géré par l'OREAG.
est fixé au 1 janvier 2014 à:
Mesures AMO 7,60 €
2
Arrêté N°2014308-0001 - 07/11/2014 Page 17 Article 2
Ce prix de journée sera versé en dotation globale.
La dotation à la charge du Département de la Gironde est fixée à compter du 1%
janvier à re PR RO de
239 123,50 €) [Les mensualités s'élèvent à: ] À
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai d'un mois, d’un recours gracieux
auprès du Président du Conseil Général et/ou en application des articles L351-1 à
L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, devant
parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et
Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au
recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres
personnes.
Article 4
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Département.
BORDEAUX, le Q 4 NOV. 2014
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
Pour le réfat,
Le Secréi:
énéral Claude CAYZAG
/Directrice-df la Frotge
/ de l'Enfance/et#
3
Page 18 Arrêté N°2014308-0001 - 07/11/2014 N° 2oAu 208- 000 À
PREFECTURE DE LA GIRONDE CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
xx LES
DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
AQUITAINE NORD DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LE PRESIDENT PREFET DU DEPARTEMENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
Prix de journée 2014
HOME DE MAZERES
33210 LANGON
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le Code Général des Collectivités locales et en particulier les articles L3214-1 et
L3221-9,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L314-1 à
L314-9 et R314-1 à R314-204
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
VU les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et par Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
Arrêté N°2014308-0002 - 07/11/2014 Page 19 ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2014 du HOME DE MAZERES, 33210 LANGON, géré par
l'ASSOCIATION DU GARDERA :
> Conformément à la procédure prévue à l'article R314-34 du code de l’action
sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 231 101
Groupe II : Dépenses de personnel 1 586 890
Groupe IIT : Dépenses afférentes à la structure 122 471
Total 1 940 462 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits relatif à l'exploitation 24 028
Groupe IIT : Produits financiers & non encaissables 0
Total 24 028 €
Le résultat intégré à l'exercice est un déficit de 42 084 €
> En application de l'article R314-34, le prix de journée du HOME DE MAZERES,
est fixé au : 1 janvier 2014 à
Ch. simple 200,67 €
2
Page 20 Arrêté N°2014308-0002 - 07/11/2014 Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d'un mois, d'un recours gracieux
auprès du Président du Conseil Général et/ou en application des articles L351-1 à
L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, devant
parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et
Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au
recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres
personnes.
Article 3
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 0 4 NOV. 2016
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
3
Arrêté N°2014308-0002 - 07/11/2014 Page 21 N° ZoAu 308-000
PREFECTURE DE LA GIRONDE CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
AQUITAINE NORD DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LE PRESIDENT PREFET DU DEPARTEMENT DU CONSEIL GENERAL
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 22
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2014
CRFP DON BOSCO
181 Rue ST François Xavier
33170 GRADIGNAN
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le Code Général des Collectivités locales et en particulier les articles L3214-1 et
L3221-9,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L314-1 à
L314-9 et R314-1 à R314-204
les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et par Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse.
proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
Arrêté N°2014308-0003 - 07/11/2014 ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2014 Du ‘CRFP DON BOSCO, 181 Rue ST François
Xavier 33170 GRADIGNAN, géré par l'Institut Don BOSCO :
> Conformément à la procédure prévue à l’article R314-34 du code de l'action
sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 586 844
Groupe II : Dépenses de personnel 3 279 670
Groupe II: Dépenses afférentes à la structure 866 591
Total 4 733 105 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe IIT : Produits financiers & non encaissables 148 130
Total 148 130 €
Le résultat intégré à l’exercice est un déficit de 28 102 €
> En application de l’article R314-34, le prix de journée du CRFP DON BOSCO,
est fixé au : 1 janvier 2014
Accueil de jour
Appartement 1 place
Ch. simple
2
Arrêté N°2014308-0003 -
à
189,06 €
189,06 €
189,06 €
07/11/2014 Page 23 Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai d'un mois, d'un recours gracieux
auprès du Président du Conseil Général et/ou en application des articles L351-1 à
L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, devant
parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et
Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au
recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres
personnes.
Article 3
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 0 4 NOV. 2016
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
Pou
iÿral
de la Famille
Jean-Michél BEDECARRAX
3
Page 24 Arrêté N°2014308-0003 - 07/11/2014 EE Ze Libre + Égaltei à Fratealtt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DE LA GIRONDE
... PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES APAIRES JURIDIQUES : à +
FH DIS LIBHRTES PUBLIQUES ARRETÉ LORYANT RECAMITULATI DES DECISONS RHLATIVES AUX
Bureau de la Police Adinnisrativo et des INSTALEATIONS VR SESTÈMES DB VIDÉOPROTECTION POUR LUS DOSSIERS
Activités Réglementées HXAMINES EN COMMISSION pu 26 seerevane 2014
LE PRÉCET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OXFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITR
VU le Code de la Séourité Intérieure ot notamment le livre IL—'Tltre V — consacré À la vidéoprofection
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techwiques de vidéoprotoctton :
VE l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectlon en date du 26 septembre 2014 ;
CONSIDÉRANT {a finalité du système conforme aux disposilons du code de Ja sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que l'information du public est satisfaisante;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinot de la Préfecture de la Gironde 3
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Los établissements listés on annexe ont fait l'objet d’une décision concortiant L'antorisatton À explôiter
un système de vidéoproteotion, Pour chacun d’entre eux, à été établt un arrêté malvidfuel par lequel leurs obligations leur soit prescrites
conformément à la xéglemontation en vigueur,
ARTICLE 2 - La Queéo de valldlté do ces autorlsations est de 5 ans 4 compter do la date de chaque arrêté individuel on técapltulatif et devra faire l'objet d'uno dontande de renouvellement 4 mols’avant son défa d'expiration
ARTICLE 3 - Monslour le Secrétaire Général de ln préfecture de la Gironde ost chargéo de l'exécution dur présent arrêté qui sera
publié an recueil des actes administratifs de la préfecture de Ja Gironde,
Fait àBordeaux, le If 3
0 C F, ê014
LE PREFET,
? Bolriu Pt <
Ka Draglitos dé ublngt ofnte,
"2 — H
d Frangoles JAFFRAY
Arrêté N°2014286-0022 - 07/11/2014 Page 25 COMMISSION DE VIDEOPROTECTION
du jeudi 26 septembre 2014 :
AUTORISATIONS
Dossier 2010/0171 - CARREFOUR CONTACT - 63 Route de Léognan — Villenave dornon-
Gmodification : changement de Direction et rajout de 2 caméras intérieures) :
Avis de Ja contuission : favorable / , Nombre de caméras : 19 caméras intérieures |
Délai de conservation des images : 15 jouts
Arrêté préfectoral n° 33 03 110B
,
Dossier 2012/0323 - Institut exburel Bernard Magrez Chateau Labottière - BORDEAUX ;
Avis de Ja connnission : favorable
Nombre de caméras : 6 caméras intérieures et 5 extérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 162
Dossier 2013/0755 opération 2014/0358 — KEOLIS Bordeaux --25 Rue du Cdt Marchand - BORDEAUX (modification : ,
rajout de 72 bus standard et 156 caméras)
Avis (le la commission : favorable o
Nombre de caméras : 1098 caméras et 363 bus standard
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 00 033 E
Dossier 2014/0035 — Millesima (négociant en vin) — 87 Quai de Paludnte —- BORDEAUX
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 4 caméras intérieures sur 8 demandées (4 zones privatives : zones professionnelles
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 163
Dossier 2014/0063 — O SAVEUR —24 Rue Notre dame - BORDEAUX
Avis de Ja commission : favorable
Nombre de caméras : 1 caméra intérieure
Délai de conservation des images : 15 jours ‘
Arrêté préfectoral n° 33 14 164
Dossier 2014/0074 - MEZZO PI PASTA — 9 Rue de In Merci - BORDEAUX
Avis de Ia comuuission : favorable pour autorisation partieile
Nombre de caméras : 1 caméra intérieure sur 3/demandées (1 zone privative : réserve)
Délai de conservation des images : 15 jours |
Arrêté préfectoral n° 33 14 165
Dossier 2014/0166 - RESTAURANT CHATEAUBRIAND — 89 Avenue Salvador Allende - BEGLES
Avis de Ia commission : favorable pour autorisation partielle
Nombre de caméras : 3 taméras sur 4 demandées (1 zone privative : portail privé)
Délai de conservation des images : 15 jours
êté-N22014286 0022—07/LL2014 Borvre-2
Page26 Arrêté préfectoral n° 33 14 166
Dossier 2014/0174 - Scierie Lts ROCHETTE - 15 Route d'Hourtin - CARCANS
Avis de la commission : favorable pour autorisation particle
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures sur 3 demandées (1 zone privative : batiment production)
Délai de conservation des images ! 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 167
Dossier 2014/0194 — Salon de coiffure VOGUE — 14 Cours Victor Hugo - BEGLES
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 168
Dossier 2014/0195 - Salon de coiffure VOGUE - 5 Bis Avenue de Virecourt - ARTIGUES
Avis de Ia commission : favorable
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 169
Dossier 2014/0196 - Salon esthétique GLAM’REAUTE —5 Bis Ave de Virccourt - ARTIGUES
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 2 intérieures
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 170
Dossier 2014/0199 - Le FOURNIL DE JULES -— 12 Rue Roger Dagut «+ LANDIRAS
Avis de la commission : favorable pour autorisation partielle sous réserve que l’enregistreur soit placé sur site
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures sur 3 demandées (1 zone privative : laboratoire patisserie)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 171
Dossier 2014/0201 - Le FOURNIL DE JULES - 2 Rue Dubaquié - VILLANDRAUT
Avis de la commission : favorable sous réserve que l’enregistreur soit placé sur site
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 172
Jossier 20009/0132 opération 2014/0213 — IKEA (depot externe retrait marchandises)
tue du Professeur André Lavignolle - BORDEAUX — Renouvellement -
Avis de Ja commission : favorable
dombre de caméras : 2 caméras intérieures et 3 extérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 09 084 B
dossier 2014/0283 — SAS 1001 PNEUS -- Chemin Baillou — VILLENAVE D ORNON
Avis de la commission : favorable pour autorisation partielle
Vombre de caméras : 4 caméras sur 5 demandées (1 zone privative : bureau)
Jélai de conservation des images : 30 jours
Arrêté N°2014286-0027.- 07/1/2014 Page 27 Arrêté préfectoral n°33 14 173
Dossier 2014/0285 - SIMPLY MARKET — 125 Cours Gambetta - TALENCE
Avis de la commission : favorable pour autorisation partielle
Nombre de caméras : I2 caméras intérieures sur 16 demandées (4 zones privatives : réserves et coffre)
Délai de conservation des images : {4 jours
Arrêté préfectoral n° 33 {4 174
Dossier 2014/0289 - MEGA CGR Villenave d’ornon — Avenue du 7ième art VILLENAVE ORNON (renouvellement)
Avis de 1a commission : favorable pour autorisation partielle
Nombre de caméras : 16 caméras intérieures sur 35 demandées dont 6 caméras sans enregistrement
(ES zones privatives : visualisation des écrans de projection ; 4 refusées : système analogique)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 06 011B
Dossier 2013/0672 opération 2014/0291 — AUBERT - 16 Rue Georges Ohm - MERIGNAC
Gnodification : changement configuration magasin)
Avis de la commission : favorable pour autorisation partielle
Nombre de caméras : 7 caméras intérieures sur 8 demandées (1 zone privative : réserve stock)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 460 B
Dossier 2014/0293 —- SARL PB ARCINS — 7 Rue Louis de Funès — VILLENAVE D ORNON
Avis de la commission : favorable pour autorisation partielle
Nombre de caméras : 3 caméras intérieures sur 6 demandées (3 zones privatives)
Délai de conservalion des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 175
Dossier 2014/0303 — Boulangeries PAUL SAS - 51 Cours de Medoc - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable pour autorisation partielle
Nombre de caméras : 3 caméras intérieures sur 5 demandées (2 zones privatives : chambre froide et zone circulation personnel)
Délai de conservation des images : LS jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 176
Dossier 2014/0305 — AQUALAND -145 Route des lacs —- GUJAN MESTRAS
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : Î caméra extérieure et 3 intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 177
Dossier 2014/0308 - SEPHORA — CC Rives d’Areins —Ies berges de garonne lot n°4 — BEGLES
renouvellement avec changement Direction)
Avis de la commission : favorable pour autorisation partielle
Nombre de caméras : 9 caméras intérieures sur 13 demandées (4 zones privatives : n° C4, n°C7, n°C9 et n°C13)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 09 042B
Pages AFFÊTÉ N°2014286-0022 -UTITI/20T4 Dossier 2014/0312 -- DECATHLON SA -— Allée La Lande de Jauge— Parce de Jarry 2 - CESTAS
Avis de la commission : favorable pour autorisation partielle
Nombre de enméras : 9 caméras (S intérieures et 4 extérieures) sur 19 demandées (10 zones privatives : issues de secours
locaux fermeture caisses, quais livraison, accès réserve)
Délai de conservation des images : 12 jours
Arrêté préfectoral n° 33 07 072B
Dossier 2014/0328 - SARL BRASSERIE DES ALLÉES — { Esplanade François Mitterrand - Libourne
Avis de la commission : favorable pour autorisation partielle
sous réserve que le champ de vision des 2 caméras filmant les salles de restauration soit orienté vers les accès
Nombre de caméras : 3 caméras sur 4 demandées (1 zone privative : cuisine)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral : 33 14 178
Dossier 2014/0329- BEAUTY SUCCESS —7 Avenue de Ja Liberation — LE BOUSCAT
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 7 intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 07 054 B
Dossier 2014/0331- BEAUTY SUCCESS — Avenue Roudet - LIBOURNE (renouvellement}
Avis de Ta commission : favorable
Nombre de caméras : 7 intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 09 043 B
Dossier 2014/0332 — BARTIN RECYCLING SOBOREC -— Avenue Jeanne d'Arc - BEGLES
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras intérieures et 2 extérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 179
Dossier 2014/0338 — SAS PYLONES -— 44 Avenue Ste Catherine - BORDEAUX
Avis de Ia commission : favorable
Nombre de caméras : S intérieures
Délai de conservation des images : 14 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 180
dossier 2011/0148 opération 2014/0339 — Brasserie La Taverne du midi —27 Rue Charles Domercq —- BORDEAUX
modification : changement gérant et rajout 4 caméras)
Avis de 1 commission : favorable pour une autorisation partielle sous réserve :
— d’un floutage de la salle de restauration pour la caméra visualisant la « caisse-bar » ;
— que le champ de vision des 2 caméras visionnant les entrées soit limité aux accès ;
tombre de caméras : 3 caméras sur 7 demandées
1 zone privative : cuisine ; 3 refusées : 1 terrasse et 2 salles restauration au motif de risque d'atteinte à la vie privée
t de visionnage de la voie publique pour la caméra filmant la terrasse)
Délai de conservation des images : 15 jours
urêté préfectoral n° 33 11 137 B Arrêté N°2014286-0022 - 07/11/2014 Page 29 Dossier 2014/0342 — Tabac PMU Loto —- CC La Gravette - FLOIRAC
Avis de la commission : favorable
Nombre cle caméras : 2 intérieures
Délai de conservation des images ! 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 05 050 B
Dossier 2014/0346 — Produits cosmétiques SABON - CC Rives d’Areins - BEGLES
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras intérieures
Délai de conservation des images : [5 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 181
Dossier 2014/0349 — Cosmétiques WORLD 33 — 23 Rue Ste Catherine - BORDEAUX
Avis de Ia commission : favorable sous réserve du déplacement de l'écran de visionnage dans un lieu sécurisé
Nombre de caméras : 6 intérieures
Délai de conservation des images : 20 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 182
Dossier 2014/0350 - CAFE DES ARTS -— 138 Cours Victor Hugo - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 183
Dossier 2014/0355 - Sous Préfecture LIBOURNE —8 Avenue de Verdun BP 2011 - LIBOURNE
Avis de Ia connnission : favorable
Nombre de caméras : 1 intérieure et 2 extérieures
Délai de conservation des images : 14 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 [84
Dossier 2014/0356 - STADE BORDEAUX ATLANTIQUE - périmètre vidcoprotégé — Cours Charles Bricaud /
Avenue de Ia Jaïère - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable sous réserve de l'apposition d'affiches réglementaires d’information du public
et de la communication de la liste des personnes habilitées à visualiser les images
Nombre de caméras : 10 extérieures et 106 intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 185
Dossier 2014/0357 — Déchetterie du Taillan medoc (CUB) — Route de St Aubin — LE TAILLAN MEDOC
Avis de Ia commission : favorable
Nombre de caméras : 2 caméras extérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 186
Page 36 ÂTrÊTÉ CFÉ2606-0022 -CFITI20 FH Dossier 2014/0381 — Maison de la presse — 234 Cours Gambetta — TALENCT
Avis de Ja commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 4 caméras intérieures sur 6 demandées (2 zones privatives : réserve tabac et parking privé)
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 187
Dossier 2014/0384 — Tabac Presse Loto Ancre et Nicotine — 19 Rue Jenny Lepreux - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 3 caméras intérieures sur 4 demandées (1 zone privative : réserve tabac)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 188
Dossier 2014/0388- BILLARD CLUB GRADIGNAN — 139-141 Rue la croix de monjous - GRADIGNAN
Avis de Ia conumission : favorable
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : {5 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 189
Dossier 2014/0411 -— Pharmacie GASTE — 181 Cours de la Marne - BORDEAUX
Avis de la conmission : favorable
Nombre de caméras : 4 intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 190
Dossier 2014/0412 - CAFE DE LA BOURSE — 32-34 Cours Aristide Briand - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 intérieures
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 191
Dossier 2014/0414 — Laveries SAS — 2 Rue Mauriac - BORDEAUX
Avis de In commission : favorable
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 10 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 192
dossier 2014/0415- Tabae SNC RICHEBOIS - CC Rive droite - LORMONT
Avis de Ia commission : favorable pour autorisation partielle
Vombre de caméras : 5 caméras intérieures sur 6 demandées (E zone privative : réserve)
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 193
Arrêté N°2014286-0022 - 07/11/2014 Page 31 Dossier 2014/0416 —- BERSHKA France — CC Bègles Garonne - BORDEAUX
Avis de Ia commission : favorable autorisation partielle sous réserve d’une visualisation des images sur site
et d’un affichage règlementaire avec pictogramme)
Nombre de caméras : 7 caméras sur 9 demandées (2 zones privatives : réserve et sortie secours)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 194
Dossier 2014/0417 — Tabac la Perdrix — 19 Rue Jutaique - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 intérieures
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 195
Dossier 2014/0418- Canelès BAILLARDRAN - Avenue Renée Cassin Haïl B Aéroport Bordeaux - MERIGNAC
Avis de Ia commission : favorable
Nombre de caméras : 1 intérieure
Délai de conservation des images : 14 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 196
Dossier 2014/0419 —- BAR TABAC L' OCEAN - 67 Bid de l'Océan — LA TESTE
Avis de la commission : favorable pour autorisation partielle sous réserve que le champ de vision de la caméra n° 3
soit limité à la caisse (floutage de la zone restauration)
Nombre de caméras : 2 canéras intérieures sur 5 demandées (1 zone privative : n°5 réserve : 2 refusées : n° 1 (bar à huitres)
et n°4 (bar, zone restauration) au motif que les finalités ne sont pas justifiées et risque d'atteinte à la vie privée
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 14 197
Dossier 2014/0423 - TABAC LE ROUZIC - 45 Cours le Rouzic - BORDEAUX
Avis de }1n commission : favorable
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 14 198
Dossier 2014/0429 - MANUCURE BAR - 21 Rue du Dr Nancel Penard - BORDEAUX
Avis de Ia commission : favorable autorisation partielle sous réserve que le champ de vision de la caméra n° 2
soit limité exclusivement à l’espace de vente (floutage du poste de travail)
Nombre de caméras : 2 intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 199
Dossier 2014/0430 —- MANUCURE BAR - Centre commercial Rives d’Arcins - BEGLES
Avis de la commission : favorable autorisation partielle sous réserve que le champ de vision de la caméra visionnant n°1
soit exclusivement limité à la caisse (floutage du poste de travail)
Nombre de caméras : 2 intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfepteran® 33 14 200 Arrêté N°2014286-0022 - 07/11/2014 Dossier 2014/0431 - MANUCURE BAR - Centre commercial Mérignac soleil - MERIGNAC
Âvis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 2 intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Atrêté préfectoral n° 33 14 261
Dossier 2014/0459 - HOTEL F1 — 388 Avenue du Medoc - EYSINES
Avis de Ia commission : favorable sous réserve de la modification de l’afiche d’information du public
mentionnant un numéro de téléphone non surtaxé
Nombre de caméras : Ï intérieure
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14202
Dossier 2009/0134 opération 2014/0462 - RELAY France SNC —3 Place Raba Leon - BORDEAUX (modification)
Avis de In commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 2 caméras sur 3 demandées (1 zone privative : zone préparation sandwichs)
Délai de conservation des images : 15 jours
Atrêté préfectoral n° 33 04 055B
Dossier 2014/0330 - BEAUTY SUCCESS — 9 Rue Pacaras - TALENCE -
Avis de la comniission : favorable
Nombre de caméras : 7 intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 14 203
Agences bancaires
Dossier 2011/0324 op 2011/0794 op 2614/0458 - CIC — 18 Quai des Chartrons - BORDEAUX
Avis de Ia commission : favorable
Nombre de caméras : 5 intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 99 013C
Arrêté N°2014286-0022 - 07/11/2014 Page 33 7
Er
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction des ressources humaines
et des affaires financières
Bureau régional des ressources humaines
ARRETE DU à © OCT. 2018
Arrêté fixant le nombre de représentants du personnel au sein du comité technique
de service déconcentré de la préfecture de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFCIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations d'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service
déconcentrés dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de la Gironde en date du 11 juillet 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE :
Article 1 : Le nombre de représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré de la
préfecture de la Gironde est fixé à 7 titulaires et 7 suppléants.
Aïticle 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général
des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 3 : Le préfet de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
LE PRHFET
Pour le fet,
Le Secrêt Général
Jean-Michgÿ BEDECARRAX
"Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetlarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification,
Page 34 Arrêté N°2014303-0011 - 07/11/2014 EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
AFFAIRES JURIDIQUES ET
DE L'ADMINISTRATION LOCALE
Bureau des Collectivités Locales
ARRÊTÉ RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE RÉFORME DE LA GIRONDE SIÉGEANT POUR LES
COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES AU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GIRONDE
LE PREFET de la REGION AQUITAINE,
PREFET de la GIRONDE,
OFFICIER de la LEGION D'HONNEUR
OFFICIER de L’ORDRE NATIONAL du MERITE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 23 modifié par l’article 113 de la loi n°2012-347 du
12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents
contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984,
VU le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité
sociale (2° partie : Décrets en Conseil d’Etat),
2 Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
Découvrez la nouvelle organisation ds J/Étatey Gironde, SWQ#y#.gironde.gouv.fr Page 35 VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005, modifiant l’arrêté du 30 juillet 1992 fixant la
composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme
prévue à l’article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, relatif au régime de retraite des
fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris
pour Papplication de l’article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des
sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le
code de la sécurité sociale (2° partie : Décrets en Conseil d’Etat)},
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 modifié portant constitution d’une Commission
Départementale de Réforme dans le département de la Gironde,
VU l'arrêté du 1° septembre 2014 relatif à la composition de la Commission Départementale de
Réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités non affiliées au Centre Départemental de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Gironde,
VU la demande du Docteur Xavier BEGUERIE du 18 septembre 2014 afin de siéger en tant que
médecin au sein de la Commission Départementale de Réforme de la Gironde,
VU la démission du Docteur Albert LION du 17 octobre 2014 en tant que médecin de la
Commission Départementale de Réforme de la Gironde,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier la composition de la Commission Départementale de Réforme des collectivités territoriales non affiliées au Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1er :
La Commission Départementale de Réforme siégeant au titre des collectivités territoriales non
affiliées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde est fixée comme
suit, en application des articles 3 et 4 de l’arrêté du 4 août 2004:
- Président : Le Directeur des affaires juridiques et de l’administration locale ou son
représentant
- Médecins : 2 généralistes agréés, auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen des cas
relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend
pas part aux votes.
- Représentants de l’administration :
.2 titulaires
. 4 suppléants
- Représentants du personnel par catégorie :
.2 titulaires
. 4 suppléants
Page 36 Arrêté N°2014307-0004 - 07/11/2014 ARTICLE2 :
- Médecin-chef départemental des services d’incendie et de secours, où un médecin de
sapeurs-pompiers désigné par ce dernier
ARTICLE 3 :
Les médecins sont choisis parmi les généralistes suivants :
- Docteur Pierre SARLANGUE
- Docteur Xavier BEGUERIE
ARTICLE 4 :
Les représentants de l’administration et du personnel pour chaque collectivité sont les
suivants:
Mairie d’ARCACHON
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Daniel PHILIPPON
- Madame Nadine LIMOUZIN
Suppléants : - Monsieur Patrick LEFEBVRE
- Madame Martine PHELIPPOT
- Madame Monique DUBROCA
- Monsieur Patrick CAPTUS
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Madame Claudie LAFABRIE
Suppléants : - Mademoiselie Marie-José PEREZ
- Madame Sylvie CASTILLON
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Joël GOLON
- Madame Corinne MORCATE
Suppléants : - Monsieur Pierre DEBOURNAND
- Monsieur Max CABIROL
- Madame Agnès KOLACJA
- Madame Anita POURRUT
} Catégorie C :
Titulaires : _- Madame Sylvie SEVELLEC
- Monsieur Serge CHOUERR 2014 Page 37 Suppléants : - Madame Myriam MOLET
- Madame Muguette COURROUY AN
- Monsieur Michel CHATEAU
- Monsieur Bruno DOS SANTOS
Mairie de BORDEAUX
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Nicolas FLORIAN
- Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H
Suppléants : _- Madame Emmanuelle CUNY
- Madame Brigitte COLLET
- Monsieur Guy ACCOCEBERRY
- Madame Laetitia JARTY-ROY
Représentants du Personnel
} Catégorie À :
Titulaires : - Madame Michèle VASSAL
- Monsieur André BERHAUT
Suppléants : - Monsieur Dominique BOYER
- Monsieur Philippe BERBION
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Didier SAULE
- Madame Marie-Christine AUDRY
Suppléants : - Monsieur Michel AUGUSTE
Madame Nathalie GARRET
Monsieur Henri DELAGE
Madame Sylvie COLLELL
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Catherine HEBRAT
- Madame Carole FELINE
Suppléants : - Monsieur Philippe BRETAGNE
- Madame Delphine MAINA
- Monsieur Georges FROSSARD
- Madame Martine CABRERO
RkX
Page 38 Arrêté N°2014307-0004 - 07/11/2014 Mairie de LA TESTE DE BUCH
Représentants de ’Administration
Titulaires : - Madame Christiane DECLE
- Madame Anne-Marie MOREAU
Suppléants : - Madame Véronique DI CROLA
- Madame Monique GUILLON
- Madame Marie-Paule SCHILTZ-ROUSSET
- Madame Joëlle BADERSPACH
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Patricia PETROVITCH
Suppléants : - Madame Catherine BLOT
- Madame Sylvie CORRIOLS
} Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Philippe CHAUVET
- Madame Nelly MARTINERIE
Suppléants : - Madame Isabelle GOLIAS
- Madame Stéphanie DUCASSE
- Madame Danielle POLESE
- Madame Françoise CARON
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Carmen HERNANDEZ
- Monsieur Alain CUBIE
Suppléants : - Madame Josiane MAURIERES
- Monsieur Alexandre IZARD
- Monsieur Jean-Paul BOREL
- Monsieur Eric GENIBREL
LES
Arrêté N°2014307-0004 - 07/11/2014 Page 39 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
INCENDIE ET SECOURS
SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS
Page 40
Représentants de l’ Administration :
Titulaires : - Monsieur Daniel JAULT
- Monsieur Dominique VINCENT
Suppléants : - Monsieur Jacques FERGEAU
- Monsieur Alain RENARD
- Monsieur Jean-Louis DAVID
- Monsieur Philippe DORTHE
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Monsieur Bruno FRANZON
- Monsieur Jérôme LALAQUE
Suppléants : _- Monsieur Christophe LABESSAC
- Monsieur Jean-Damien NOEL
- Monsieur Bruno ULRICH
- Monsieur Michel LECHANOINE
ÿ Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Henri PONCET
Suppléants : - Monsieur Philippe VOURIOT
- Monsieur Serge JAY
- Monsieur Alain GASQUETON
- Monsieur Jean-Pierre BEE
} Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Stéphane PASTI
- Monsieur Philippe LAQUÉCHE
Suppléants : - Monsieur Yannick KARGULEWICZ
- Monsieur David BROUILLET
- Monsieur Laurent PARERA
LEE
Arrêté N°2014307-0004 - 07/11/2014 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
INCENDIE ET SECOURS
SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
Représentants de l'Administration
Titulaires :
Suppléants :
- Monsieur Jean-Paul DECELLIERES
- Monsieur Daniel JAULT
- Monsieur Pierre JACOLOT
- Monsieur Jacques FERGEAU
- Madame le Colonel Christine DELARCHE
Représentants du Personnel
> Membres S.S.S.M
Titulaires :
Suppléants :
> OFFICIERS
Titulaires :
Suppléants :
> ADJUDANTS
Titulaires :
Suppléants :
> SERGENTS
Titulaires :
Suppléants :
- Monsieur Mahmoud MOUCHE
- Madame Marie-Hélène BUFFO
- Monsieur Nicolas CONTE
- Monsieur Claude ETCHARREN
- Monsieur Bernard TABUTEAU
- Monsieur Mahmoud MOUCHE
- Monsieur Didier FEGER
- Monsieur Nicolas CONTE
- Monsieur Claude ETCHARREN
- Monsieur Eric VERGNE
- Monsieur Olivier BOUDIN
- Monsieur Mahmoud MOUCHE
- Monsieur Christophe MANO
- Monsieur Nicolas CONTE
- Monsieur Claude ETCHARREN
- Monsieur François SOULARD
- Monsieur Mahmoud MOUCHE
- Monsieur Olivier GRAVEY
- Monsieur Nicolas CONTE
- Monsieur Claude ETCHARREN
- Monsieur Robert BLANES
Arrêté N°2014307-0004 - 07/11/2014 Page 41 > CAPORAUX
Titulaires : - Monsieur Mahmoud MOUCHE
- Monsieur Thierry LEDOUX
Suppléants : - Monsieur Nicolas CONTE
- Monsieur Claude ETCHARREN
- Monsieur Mathieu PASQUET
> SAPEURS 1ere CLASSE
Titulaires : - Monsieur Mahmoud MOUCHE
- Monsieur Didier ROUDAIRE
Suppléants : - Monsieur Nicolas CONTE
- Monsieur Claude ETCHARREN
- Monsieur Pierre LARRE
- Monsieur Mathieu OLIVETRA
- Monsieur Eric ALEZINE
LEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
INCENDIE ET SECOURS
NON SAPEURS-POMPTERS
Représentants de l’Administration
Titulaires : _- Monsieur Daniel JAULT
- Monsieur Dominique VINCENT
Suppléants : - Monsieur Jacques FERGEAU
- Monsieur Alain RENARD
- Monsieur Jean-Louis DAVID
- Monsieur Philippe DORTHE
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires :
- Madame Armetle FADEL
- Monsieur Wilfrid OMOND
Suppléants : - Madame Christiane MARIDAT
- Madame Valérie DULIN
- Monsieur Thierry HAINAUT
- Madame Josiane SOHY
Page 42 Arrêté N°2014307-0004 - 07/11/2014 > Catégorie B :
Titulaires : - Madame Nathalie CAYUELA MOLINA
- Monsieur Xavier NEAU
Suppléants : - Monsieur Christian RABILLER
- Madame Sandrine DA SILVA
- Monsieur Bruno LANGLOIS
- Monsieur Michel MAUPOME
» Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Alain BELLET
- Madame Sandrine BERNARDIE
Suppléants : - Mademoiselle Stéphanie GRENIER
- Monsieur Serge GUIGNARD
- Madame Christine PLANTEY
- Madame Nathalie LAFFARGUE
LEE
COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Michèle FAORO
- Madame Laurence DESSERTINE
Suppléants : - Monsieur Alain DAVID
- Madame Emmanuelle CUNY
- Madame Conchita LACUEY
- Madame Anne-Marie LEMAIRE
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : _- Madame Dominique DUVAL
- Monsieur Vincent JACOB
Suppléants : _- Monsieur Mustapha ELOUAJIDI
- Madame Marie-Noëlle AUVERGNON
- Monsieur Alain VASSAL
- Madame Peggy KANCAL
> Catégorie B :
Titulaires: - Madame Evelyne ROUSSELLE
- Monsieur Olivier WESTEEL
Suppléants : - Monsieur Alain GELBON
Arrêté N°2014307-0004 - O7/11/2014 Page 43 - Madame Caroline HANOU
- Monsieur Eric GUILHEM
- Monsieur Michel HAGET
} Catégorie C :
Titulaires : _- Monsieur Thierry BERDOY
- Madame Dominique COURBIN
Suppléants : - Monsieur Christophe BIBES
-Monsieur Hervé MALANDAIN
- Madame Sylvie BRIDIER
- Madame Annick BELLIERE
ARTICLE7 : L'arrêté préfectoral du 1° septembre 2014 est abrogé.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire.
BORDEAUX, le (@ $ NOV. 2014
LE PRÉFET,
l
ARE
Page 44 Arrêté N°2014307-0004 - 07/11/2014 EX 4 EL Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Andernos les Bains, le @ 5 NOV. 2016
Arrêté autorisant une épreuve sportive
sur nne où plusieurs voies ouvertes à la cireulation habituelle des véhicules ou sur une piste homologuée. »
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 Mai 2010 modifiant le décret du 03 Juin 2009, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 Mars 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du 26 Janvier 2010, fixant en Gironde, les routes interdites aux manifestations sportives;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2014 donnant délégation de signature à Madame Dominique CHRISTIAN, sous-préfète d'Arcachon.
Vu la demande présentée par PUAGM Athlétisme, siège social : Stade Chante Cigale,
Avenue Pierre Corneille 33470 Gujan-Mestras en vue de réaliser :
> Une course pédestre intitulée « Cross Sud-Ouest : 16kms des 7 ports et 5 kms Intersport »
Vu l'avis des services déconcentrés de l’Etat et des collectivités locales ;
Vu l'avis favorable de Mme et M. les maires de Gujan-Mestras et le Teich ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Arcachon ;
ARRETE
Article 1% : L’'UAGM Athlétisme Gujan-Mestras est autorisée à organiser :
Une course pédestre dénommée «Cross Sud-Ouest : 10 kms des 7 ports et 5 kms Intersport » le samedi 22 novembre 2014, de 13 H 45 à 17 M 00 qui rassemblera au maximum 500 participants, sur un circuit de 10 kms sur la commune de Gujan-Mestras et 5 kms sur les communes de Gujan Mestras et le Teich, déclarée par l’organisateur.
Arrêté N°2014309-0001 - 07/11/2014 Page 45 Sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
ÿ L'épreuve se déroulera conformément aux règles édictées par la Fédération
Française d’Athlétisme ; Les participants s’engagent au respect des règles techniques édictées par
celle-ci.
Y Préalablement au déroulement de la manifestation, Porganisateur a recueilli
l'avis favorable du maire de la commune traversée afin que celui-ci prenne, le cas échéant et sous sa
responsabilité, un arrêté réglementant la circulation que les participants sont tenus de respecter. ;
> Signalisation de l'épreuve.
L’organisateur, responsable de la sécurité, doit prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des participants, dans le respect du code de la route, en sécurisant toutes les intersections rencontrées avec les voies ouvertes à la circulation, par un nombre de signaleurs adapté.
Les carrefours et endroits du parcours jugés dangereux seront protégés, à minima, par 38 signaleurs, majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
> Assistance médicale.
L'assistance médicale de l'épreuve sera assurée par l’association des secouristes français Croix Blanche d’Audenge qui mettra à disposition de l’organisation 8 secouristes.
Ce dispositif sera renforcé par la présence d’un médecin le Dr Antoine LAVABRE.
L'organisateur veille à adapter le dispositif de premiers secours au nombre de participants ; à leur âge et aux spécificités du parcours.
Un responsable des premiers secours sera nommément désigné, dans l’attente de Pintervention, le cas échéant, des moyens externes.
ÿ Accès des secours.
Les accès et stationnement des secours seront préservés, particulièrement en agglomération
(le stationnement des véhicules sera réglementé afin de ne pas entraver la circulation et le stationnement des engins de secours).
Avant le début des épreuves, organisateur désigne une personne susceptible de contacter et
d'accueillir les moyens de secours externes.
> Moyens de liaison téléphonique.
Une liaison téléphonique doit être prévue pour appeler, le cas échéant, le centre de réception des appels du secteur (appel des secours par les numéros 18 ou 112, ce dernier devant être utilisé lorsque le moyen d’appel est un portable).
La liaison doit être contrôlée avant le début de la manifestation.
Page 46 Arrêté N°2014309-0001 - 07/11/2014 > Service d’ordre.
L'organisateur met en place un service d’ordre dont il supportera les frais pour assurer la mise en oeuvre des présentes prescriptions. Il en désigne le responsable avant le début de la manifestation.
Evènement météorologique particulier. :
En cas d’évènement tels que tempête ou orage susceptibles de générer des vents violents, des chutes de grêle ou de la foudre, la manifestation doit être interrompue, voire annulée.
Récompenses.
L’organisateur s'engage à ne pas distribuer de boissons alcoolisées aux participants mineurs.
Prescriptions complémentaires
L’organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des franchissements des routes concernées par cette manifestation.
Les participants devront respecter le code de la route.
IE est interdit de poser des affiches, fléchages, ou autres publicités sur les supports de signalisation de police ou directionnelle.
La gendarmerie assurera sa mission de surveillance aux abords de la manifestation, des parkings, facilitera le cas échéant, l’accès aux services de secours, mais en l’absence de convention passée avec ses services, elle ne pourra se voir confier une mission de signaleurs statiques au bénéfice de l’organisateur.
L’organisateur respectera les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (annexe 1).
Une voiture sonorisée est autorisée à accompagner l'épreuve, elle diffusera des consignes de sécurité au public et des informations ayant trait à la course, à l'exclusion de toute publicité.
Le jet sur la voie publique des prospectus lancés soit par les concurrents, soit par les accompagnateurs, est formellement interdit.
Est interdit, sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la période du
déroulement de celle-ci le jet de tout imprimés ou objets quelconques, par toute personne participant ou assistant à ces manifestations. (Article R 331-16 du Code du Sport )
La signalisation du parcours doit être efficace et très lisible pour tous les participants de l'épreuve. Elle doit désigner la direction à prendre, sans ambigüité et sans qu'elle génère la moindre hésitation de la part des concurrents et suiveurs. Le fléchage on le marquage au sol sera effectué de façon règlementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30/10/1973 (Chapitre VI, article 118-7).
Arrêté N°2014309-0001 - 07/11/2014 Page 47 Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins
des organisateurs, 24 Heures après la clôture de la manifestation.
Article 2: Assurance.
L’organisateur est tenu de souscrire une police d’assurance, en application de l’article R. 331:10 du
code du sport, en vue de le garantir des conséquences de sa responsabilité pécuniaire.
La réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique ou
ses dépendances, imputables aux participants, incombe à l’organisateur.
Article 3 : ,
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans la mairie de Gujan-Mestras et Le Teich .
Le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète,
Dominique CHRISTIAN
Organisateur : M. Jean-Jacques GERMANEAU
Mine le Maire de Gujan-Mestras
M. le Maire de Le Teich
M. le Président duConseil Général de ja Gironde — service exploitation -
Mme la Directrice Départementale de fa Cohésion Sociale — Epreuves Sportives -
Monsieur le Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours de la Gironde — Préparation et Gestion Opérationnelle ° M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d'Arcachon
Comité de Gironde d'Athlétisme
Page 48 Arrêté N°2014309-0001 - 07/11/2014 EX Es Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Andernos les Bains,le f] 5 NOV. 2014
Arrêté autorisant une épreuve sportive
sur une ou plusieurs voies ouvertes à la circulation habituelle des véhicules ou sur une piste homologuée. *
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 Mai 2010 modifiant le décret du 03 Juin 2009, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 Mars 2011 poïtant modification de l'arrêté préfectoral du 26 Janvier 2010, fixant en Gironde, les routes interdites aux manifestations sportives;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2014 donnant délégation de signature à Madame
Dominique CHRISTIAN, sous-préfète d'Arcachon.
Vu la demande présentée par le Club d’Athlétisme ALTEA, siège social : 8 rue Louis
Gaume — 33260 LA TESTE DE BUCH en vue de réaliser : |
> Une course pédestre intitulée « 10KMS D’ARCACHON »
Vu l'avis des services déconcentrés de l’Etat et des collectivités locales ;
Vu l'avis favorable de M. le maire d’Arcachon ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Arcachon ;
ARRETE
Article 1% : Le Club d’Athlétisme ALTEA est autorisé à organiser :
Une course pédestre dénommée «10kms d’Arcachon » : le dimanche 7 décembre 2014, de 10 H à 11 H 30 qui rassemblera au maximum 1500 participants, sur un circuit de 10 kms sur la commune d'Arcachon déclarée par organisateur.
Arrêté N°2014309-0002 - 07/11/2014 Page 49 Sous réserve du respect des prescriptions suivantes !
> L'épreuve se déroulera conformément aux règles édictées par la Fédération
Française d’Athlétisme ; Les participants s’engagent au respect des règles techniques édictées par
celle:ci. ”
ÿ Préalablement au déroulement de la manifestation, l’organisateur a recueilli
Pavis favorable du maire de la commune traversée afin que celui-ci prenne, Le cas échéant et sous sa
responsabilité, un arrêté réglementant la circulation que les participants sont tenus de respecter.
> Signalisation de l’épreuve.
L’organisateur, responsable de la sécurité, doit prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la
protection des participants, dans Le respect du code de la route, en sécurisant toutes les intersections
rencontrées avec les voies ouvertes à la circulation, par un nombre de signaleurs adapté.
Les carrefours et endroits du parcours jugés dangereux seront protégés, à minima, par
50 signaleurs, majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
> Assistance médicale.
L'assistance médicale de l’épreuve sera assurée par l'association des secouristes français Croix
Blanche d’Audenge qui mettra à disposition de organisation 4 secouristes.
Ce dispositif sera renforcé par la présence d’un médecin le Dr Josselin LAFFOND.
L'organisateur veille à adapter le dispositif de premiers secours au nombre de participants ; à leur âge
et aux spécificités du parcours.
Un responsable des premiers secours sera nomimément désigné, dans l'attente de l'intervention, le
cas échéant, des moyens externes.
> Accès des secours.
Les accès et stationnement des secours seront préservés, particulièrement en agglomération
(le stationnement des véhicules sera réglementé afin de ne pas entraver la circulation et le
stationnement des engins de secours).
Avant le début des épreuves, l'organisateur désigne une personne susceptible de contacter et d'accueillir les moyens de secours externes.
> Moyens de liaison téléphonique.
Une liaison téléphonique doit être prévue pour appeler, le cas échéant, le centre de réception des
appels du secteur (appel des secours par Les numéros 18 ou 112, ce dernier devant être utilisé lorsque
le moyen d’appel est un portable).
La liaison doit être contrôlée avant Le début de la manifestation.
Page 50 Arrêté N°2014309-0002 - 07/11/2014 Service d’erdre,
L’organisateur met en place un service d’ordre dont il supportera les frais pour assurer la mise en
oeuvre des présentes prescriptions. Il en désigne le responsable avant le début de la manifestation.
Le PC sera positionné au Palais des Congrés d’Arcachon.
Evènement météorologique particulier.
En cas d’évènement tels que tempête ou orage susceptibles de générer des vents violents, des chutes de grêle ou de la foudre, la manifestation doit être interrompue, voire annulée.
Récompenses.
L'organisateur s’engage à ne pas distribuer de boissons alcoolisées aux participants mineurs.
Prescriptions complémentaires
L’organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des franchissements des routes concernées par cette manifestation.
Les participants devront respecter le code de la route.
JL est interdit de poser des affiches, fléchages, ou autres publicités sur les supports de
signalisation de police ou directionnelle.
Un service spécifique sera mis en place la Police Municipale, un véhicule de la Police Nationale assurera le pilotage de l’épreuve.
L’organisateur respectera les dispositions de L'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel
national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (annexe 1).
Une voiture sonorisée est autorisée à accompagner l’épreuve, elle diffusera des consignes de sécurité au public et des informations ayant trait à la course, à l’exciusion de toute publicité.
Le jet sur la voie publique des prospectus lancés soit par les concurrents, soit par les
accompagnateurs, est formellement interdit.
Est interdit, sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la période du
déroulement de celle-ci le jet de tout imprimés ou objets quelconques, par toute personne participant
ou assistant à ces manifestations. (Article R 331-16 du Code du Sport) -
La signalisation du parcours doit être efficace et très lisible pour tous les participants de l'épreuve. Elle doit désigner la direction à prendre, sans ambigüité et sans qu'elle génère la moindre hésitation de la part des concurrents et suiveurs. Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon
règlementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30/10/1973 (Chapitre VI, article 118-7).
Arrêté N°2014309-0002 - 07/11/2014 Page 51 Les marquages seront de couleur jaune et devront avoif disparu, soit naturellement, soit par les soins
des organisateurs, 24 Heures après la clôture de la manifestation.
Article 2: Assurance.
L'organisateur est tenu de souscrire une police d’assurance, en application de l’article R. 331-10 du
code du sport, en vue de le garantir des conséquences de sa responsabilité pécuniaire.
La réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique ou
ses dépendances, imputables aux participants, incombe à l'organisateur.
Article 3 :
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans la mairie d'ARCACHON. ,
Le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète,
Dominique CHRISTIAN
Destinataires
Organisateur : M. Robert MONIER
M. le Maire d'Arcachon
M. Le Président du Conseil Général de fa Gironde — service exploitation -
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — preuves Sportives -
Monsieur le Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours de la Gironde — Préparation et Gestion
Opérationnelle
M. Le Commissaire de Police d'Arcachon/La Teste de Buch
Comité de Gironde d'Athlétisme
Page 52 Arrêté N°2014309-0002 - 07/11/2014 Liberté » Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ARRÊTÉ DU 6 NOVEMBRE 2014 AFFAIRES JURIDIQUES
ET DE
TANSTRATION ARRETE PORTANT NOMINATION D'UNE DELEGATION SPECIALE DANS LA COMMUNE DE CADILLAC
Bureau des Collectivités
Locales,
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-35,
L 2121-39 relatifs à la délégation spéciale,
VU Le Code Electoral, et notamment ses articles L. 248 à L. 251 et R. 119 à R. 123 relatifs au contentieux
des élections municipales
VU le Décret n°2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations légales
2011 entrant en vigueur le 1° janvier 2014,
VU la Circulaire n°INTA9700135C du 19 août 1997 du Ministère de l'Intérieur relative aux
conditions de mise en place et de fonctionnement d’une délégation spéciale,
CONSIDERANT que la commune de CADILLAC compte au 1” janvier 2014 une
population municipale de 2 617 habitants et une population totale de 2 647 habitants, conformément
au décret n°2013-1289 du 27 décembre 2013 susvisé,
CONSIDERANT l'arrêt du Conseil d’Etat du 31 octobre 2014 notifié le 4 novembre 2014,
qui annule les élections municipales de la commune de CADILLAC et les
élections des délégués communautaires à la Communauté de Communes des Coteaux de Garonne du
23 mars 2014,
VU Pavis du Sous-préfet de Langon,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1er : Il est institué une délégation spéciale dans la commune de CADILLAC ;
ARTICLE 2 : La délégation spéciale est composée de :
- M. Jean-Louis SEYRAC, ancien Directeur des Relations avec les Collectivités
Territoriales à la Préfecture de la Gironde, en retraite ;
- Mme Annie GALY, ancienne Secrétaire Administratif à la Sous-préfecture de
Langon en charge des élections, en retraite ;
- M. Roger DELMONT, ancien Trésorier principal des Finances Publiques en retraite ;
2, Esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60
Organisation de l’Etat en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site Internet des services de l'Etat en Gironde www.gironde.gouv.fr Arrêté N°2014310-0001 - 07/11/2014 Page 53 ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
ARTICLE7 :
ARTICLE8 :
Page 54
La délégation spéciale susnommée entrera en fonction le mercredi 12 novembre 2014
à 14h30.
Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure
administration conservatoire et urgente et à l'organisation des élections municipales et
communautaires.
En application de l'article L 2121-39 du Code Général des Collectivités
Territoriales les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que
le conseil municipal sera reconstitué.
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
M. le Sous-préfet de LANGON et les membres de la délégation spéciale visés à
Particle 2 précité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté. Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux membres de la délégation ;
- à Monsieur le Maire de Cadillac, Président de la Communauté de Communes des
Coteaux de Garonne
- à M. le Directeur Général des Services de la commune de CADILLAC ;
- à M. le Premier Vice Président de la Communauté de Communes des Coteaux de
Garonne ;
- au Président du Conseil Général de la Gironde ;
- au Président de la Chambre Régionale des Comptes ;
- au Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la
Gironde ;
- au Trésorier de CADILLAC.
Le présent arrêté sera publié au registre des actes de la préfecture. Il sera
affiché en mairie de CADILLAC et ce jusqu’à la constitution du nouveau conseil
municipal.
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2014,
Le Préfet,
Arrêté N°2014310-0001 - 07/11/2014 7
EXC | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST
ARRETE DU 2 3 DCT, 20W6
Délégation de signature au Colonel Luc CORACK,
Chef d'Etat Major Interministériel de la zone de défense
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L122-4 et R122-17 à R122-19,
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde,
VU le décret du 4 décembre 2013 nommant Mme Béatrice LAGARDE, préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2007 nommant M. Luc CORACK, Colonel de Sapeurs-
Pompiers professionnel aux fonctions de chef d’état-major interministériel de la zone de défense et
de sécurité sud-ouest,
VU l'arrêté ministériel n° 531 du 9 juillet 2014 portant nomination de M. Eric TORTA, chef d’état-
major interministériel adjoint de la zone de défense et de sécurité sud-ouest,
SUR proposition de Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE I": Délégation de signature est donnée à M. Luc CORACK chef d’état-major de la zone
de défense et de sécurité sud-ouest à l’effet de signer, tous actes et documents concernant la
préparation et la mise en œuvre des mesures prises par le préfet de la zone de défense sud-ouest
concourant à la sécurité nationale en matière de sécurité civile et de gestion de crise, à l’exception :
- de tous arrêtés et documents à caractère réglementaire,
- et des réquisitions.
1/2
Arrêté N°2014296-0011 - 07/11/2014 Page 55 ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Luc CORACK, la présente
délégation de signature sera exercée par M. Eric TORTA, commissaire divisionnaire de police , chef
d’état-major adjoint de la zone de défense et de sécurité sud-ouest,
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral du 12 février 2014 donnant délégation de signature au Colonel
Luc CORACK est abrogé.
ARTICLE 4 : La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 23 OCT. 2018
Le L |
| : ]
Michel DELPUECH
2/2
Page 56 Arrêté N°2014296-0011 - 07/11/2014 n
2
Liberté - Egalité - Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST
La Préfète déléguée
pour la Défense et la Sécurité
Cabinet
Arrêté du
Délégation de signature à M. Didier RIBEYROLLE, Directeur de
Cabinet de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la défense et notamment l'article R1311-17,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l’article R 122-15 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH , Préfet de la région Aquitaine Préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfet de la Gironde,
VU le décret du 04 décembre 2013 nommant Mme Béatrice LAGARDE, Préfète déléguée pour
la Défense et la Sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfet de la
région Aquitaine, Préfet de la Gironde,
VU l'arrêté ministériel n° 531 du 9 juillet 2014 portant nomination de M. Didier RIBEYROLLE en qualité
de Directeur de cabinet de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité à Bordeaux,
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Béatrice LAGARDE, Préfète déléguée pour la défense
et la sécurité en date du 14 janvier 2014 ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Béatrice LAGARDE, Préfète déléguée pour la défense
et la sécurité en date du 20 janvier 2014 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ,
Préfecture de la Gironde — Esplanade Charles de Gaulle — 33077 Bordeau Cédex — Tél. 05.56.90.60.60 — Fax 05.56.90.60.94
Arrêté N°2014296-0012 - 07/11/2014 ARRETE
ARTICLE PREMIER :Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier RIBEYROLLE, Directeur de
cabinet de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer tous actes et documents
concernant l'ensemble des compétences et attributions de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du Préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la
Gironde telles que prévues par les arrêtés de délégation mentionnés aux 6ème et 7ème alinéa des visas du
présent, à l'exception de :
— tous arrêtés et mesures à caractère réglementaire ;
— tous actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des pouvoirs de police administrative.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier RIBEYROLLE à l'effet de signer tous
actes et documents liés à ses fonctions de directeur de cabinet.
ARTICLE 3 :L’arrêté préfectoral en date du 12 février 2014 est abrogé.
ARTICLE 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le Directeur de cabinet du préfet délégué
pour la défense et la sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le 23 octobre 2014
e Préfet
Préfecture de la Gironde — Esplanade Charles de Gaulle — 33077 Bordeau Cédex — Tél. 05.56.90.60.60 — Fax 05,56.90.60.94 Page 58 Arrêté N°2014296-0012 - 07/11/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BORDEAUX-NORD-EST
Article 1 : délégation de l'adjointe
Article 2: délégation des contrôleurs et des agents exerçant des missions d'assiette et de
recouvrement
Le chef de service comptable, responsable du SIE de BORDEAUX-NORD-EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 127
Délégation de signature est donnée à Madame BOURDOIS Marie-Line, Inspectrice des finances
publiques, fondée de pouvoir, adjointe au responsable du SIE de BORDEAUX-NORD-EST, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
Arrêté N°2014244-0065 - 07/11/2014 Page 59 8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents : grade | Limite Limite Durée Somme
des décisions des maximale maximale pour
| contentieuses décisions des délais de laquelle un délai |
gracieuses paiement de paiement
| peut être
| accordé
DESHAYES Sébastien : Contrôleur : 10 000 € 5 000 € 12 mois 50 000 euros PLANE
Marie-José Contrôleur ; 10 000 € 5 000 € 12 mois 50 000 euros MASSICOT
Jean-Christophe Contrôleur : 10 000 € 5 000 € 12 mois 50 000 euros
DURY Marie-Annick | Contrôleur | 10000 € 5 000 € 12 mois 50 000 euros
FOURNIER Marie-Claude | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 50 000 euros REAULT
Monique | Contrôleur | 10 000 € 5 000 € 12 mois 50 000 euros
PAGE Stéphanie | Contrôleur | 10 000 € 5 000 € 12 mois 50 000 euros
BRETONNET Martine Agent | 2 000 € - 12 mois 30 000 euros DONIS Jocelyne Agent 2 000 € - 12 mois 30 000 euros LE BAIL Jean-Pierre Agent | 2 000 € | = 12 mois 30 000 euros TRAVESI Claire Agent 2 000 € " 12 mois 30 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la GIRONDE.
A CENON, le 1° septembre 2014
Le chef de service comptable des finances publiques,
responsable du SIE de BORDEAUX-NORD-EST,
Page 60 Arrêté N°2014244-0065 - 07/11/2014 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
Secrétariat Général pour les
Affaires Régionales
Modernisation et administration générale
Arrêté du 2 7 OCI. 2014
Fixant la date de l'élection des membres de la conférence
territoriale de l'action publique (CTAP), autres que les
membres de droit
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-9-1, R.1111-1 et D.1111-2 à D.1111-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 26 Juillet 2012 nommant Monsieur Michel DELPUECH, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone
de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales d'Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1° : La date de l'élection des membres, autres que les membres de droit, de la conférence territoriale de l'action
publique (CTAP) de l'Aquitaine est fixée au 15 décembre 2014 dans chacun des cinq départements de la région Aquitaine.
Article 2 : La Secrétaire Générale pour les affaires régionales d'Aquitaine et les préfets des départements de la région
Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la région Aquitaine et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine et des préfectures des cinq départements de la région
Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le
— a 7 OCT, 201
Le Préfet de Région,
MictielDi LPUECH
Arrêté N°2014300-0006 - 07/11/2014 Page 61