Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 047

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 047 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 047)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité publique, EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 47 - JUIN 2014

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Gironde

Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)

Arrêté N °2014164-0004 - du 13/06/2014 - portant autorisation de création par transfert dans les locaux du CH de Libourne d'une antenne de 15 places

actuellement dans le Service d'Accompagnement Médico- Social pour Adultes Handicapés Psychiques (SAMSAH) "Intervalle" à Bordeaux, géré par

l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration (ARI) à Bordeaux .................................... 1

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)

Arrêté N °2014134-0022 - du 14/05/2014 - autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'Environnement l'aménagement de la ZAC Saint Jean Belcier par l'EPA Bordeaux- Euratlantique sur la commune de Bordeaux .................................... 5

Arrêté N °2014156-0006 - du 05/06/2014 - fixant le plan de chasse au grand gibier pour la campagne cynégétique 2014-2015 dans le département de la Gironde .................................... 14

Arrêté N °2014156-0007 - du 5/06/2014 - fixant les dates d'ouverture et de

clôture de la chasse pour la campagne 2014-2015 dans le département de la Gironde .................................... 16

Préfecture

Arrêté N °2014161-0013 - du 10/06/2014 - agrément d'un centre de formation initiale et continue des taxis .................................... 22

Arrêté N °2014162-0002 - du 11/06/2014 - Course cycliste 'Tour du Canton de Podensac' les 14 et 15 juin 2014 .................................... 26

Arrêté N °2014163-0002 - du 12/06/14- Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une voie nouvelle dans le cadre de l'opération « Aéroparc - Déviation de l'Avenue Marcel Dassault » sur les communes de Mérignac et de Le Haillan. Et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux. .................................... 32

Arrêté N °2014164-0002 - du 13/06/2014 - Modification des statuts de

l'association syndicale autorisée d'hydraulique du secteur de REIGNAC-

ETAULIERS .................................... 37

Arrêté N °2014164-0005 - du 13/06/2014 - Course pédestre '23 ème Foulées de St Sulpice et Cameyrac' du 15/06/2014 .................................... 45

Arrêté N °2014167-0001 - du 16/06/2014 - Approbation de la carte communale de SAINT TROJAN .................................... 52

Arrêté N °2014169-0001 - du 18/06/2014 - Fixant l'organigramme des services de la Préfecture de la Gironde .................................... 54

Autre N °2014146-0009 - du 06/05/2014 - Avenant n ° 2 - prolongeant la mise à disposition d'un ensemble immobilier à Bordeaux entre l'Etat et la Direction Régionale INSEE .................................... 62

Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest

Avis N °2014167-0002 - du 16/06/14 - concours sur titres au titre de l'année 2014 pour le recrutement d'adjoints techniques de 1ère classe de l'intérieur et de

l'outre mer - .................................... 67Avis N °2014167-0003 - du 16/06/14 - avis de recrutement sans concours au titre de l'année 2014 d'adjoints techniques de 2ème classe de l'intérieur et de

l'outre mer .................................... 70

Administration territoriale de l'Aquitaine

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)

Arrêté N °2014126-0006 - du 06/05/2014 - Modifiant l'arrêté n °39/2013 du 13 janvier 2014 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces

végétales protégées et destruction de sites de repos ou d'aires de reproduction d'espèces animales protégées - Ecoquartier la Teste de Buch - Promotion PICHET.................................... 73

Arrêté N °2014134-0023 - du 14/05/2014 - Portant autorisation de capture

temporaire/ relâcher d'espèces animales protégées .................................... 77

Arrêté N °2014134-0024 - du 14/05/2014 - Modifiant l'arrêté n °38/2013 du 17 décembre 2013 portant autorisation de capture temporaire/ relâcher d'espèces animales protégées .................................... 82

Arrêté N °2014157-0004 - du 06/06/2014 - Portant dérogation à l'interdiction d'effarouchement d'espèces animales protégées .................................... 86EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

Arrêté n °2014164-0004

signé par

Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

le 13 Juin 2014

Administration territoriale de la Gironde

Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)

2014164-0003 - du 13/06/2014 - portant

autorisation de création par transfert dans les

locaux du CH de Libourne d'une antenne de 15

places actuellement dans le Service

d'Accompagnement Médico- Social pour

Adultes Handicapés Psychiques (SAMSAH)

"Intervalle" à Bordeaux, géré par l'Association

pour la Réadaptation et l'Intégration (ARI) à

Bordeaux

Arrêté N°2014164-0004 - 18/06/2014 Page 1Ar D Gironde © D Agence Régionale de Santé Aquitaine

DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE

CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ

ARRETE du À 3 dUIN 2014

DÉLÉGATION TERRITORIALE

DE LA GRONDE

Portant autorisation de création par transfert dans les locaux du CH de Libourne d'une

antenne de 15 places actuellement dans le Service d'Accompagnement Médico-Social pour

Adultes Handicapés Psychiques (SAMSAH) «intervalle» à Bordeaux, géré par

l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration (A.R.I) à Bordeaux

Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général Régionale de Santé d'Aquitaine de Gironde

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.312-5.1 relatif au PRIAC, les articles L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations, l'article L.312-8 relatif à l'évaluation, les articles R313-1 à R.313-9 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les articles R.312-180 à R.312-192 relatifs aux Comités Régionaux de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale et les articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.3214-1 et L.3221-9 ;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

VU le Schéma Régional de l'Organisation Médico-sociale 2012-2016 ;

VU le schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale 2012-2016 volet personnes handicapées ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, en date du 23 janvier

2014, modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 portant adoption du Projet Régional de Santé d'Aquitaine ;

VU le Programme Régional et Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte

d'autonomie de la région Aquitaine pour la période 2012-2016 ;

VU la demande présentée le 20 juin 2008 par l'Association pour la Réadaptation et l'intégration (ARI),

sise 261 avenue Thiers à Bordeaux (33015), en vue de la création d'un SAMSAH pour personnes handicapées psychiques à hauteur de 35 places ;

VU l'avis favorable émis par le Comité Régional de l'Organisation Sanitaire et Sociale (C.R.O.S.M.S) en

sa séance du 21 novembre 2008 ;

Espace Rodesse Esplanade

CS 91704 Charles-de-Gaulle

33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX

TéL0S 57 01 44 00 Tél.05 56 99 3333 ns Arrèté N°2014164.0004 - 18062014 nsVU l'arrêté conjoint du Préfet de département et du Président du Conseil Général en date du 1” octobre 2009 portant autorisation de création d'un Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés psychiques (SAMSAH) de 10 places sur le territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux, géré par l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration (A.R.I) à Bordeaux ;

VU l'arrêté conjoint de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Président du Conseil Général, en date du 26 juillet 2011, portant autorisation d'extension de 10 places au SAMSAH susvisé dont 5 places pour autistes Asperger à titre expérimental et fixant ainsi la capacité globale du service à 20 places ;

VU l'arrêté conjoint du Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Président du

Conseil Général du 23 mai 2013 portant autorisation d'installation d'une antenne de 15 places du

Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés Psychiques « Intervalle » à Bordeaux, géré par l'Association pour la Réadaptation et l'intégration (A.R.I) à Bordeaux ;

CONSIDERANT que le projet de 15 places répond à des besoins non satisfaits en matière d'accompagnement et de maintien à domicile des personnes handicapées psychiques sur le Libournais :

CONSIDERANT l'étude réalisée par l'A R.I à la demande de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

en juillet 2013 ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec le PRIAC 2012-2016 de la région Aquitaine ;

CONSIDERANT que les autorisations d'engagement 2012 et les crédits de paiement 2013, notifiés les 5 décembre 2011 et 13 février 2012, par la CNSA à la région Aquitaine, permettent d'autoriser l'extension de 15 places au Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés psychiques « Intervalle » ;

SUR propositions conjointes du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Directeur Général des Services du Conseil Général de Gironde ;

ARRETENT

ARTICLE 1er - L'article 1° de l'arrêté du 23 mai 2013 portant autorisation d'extension de 15 places au SAMSAH « Intervalle » à Bordeaux géré par l'ARI à Bordeaux est modifié comme suit:

Cette antenne de 15 places pour handicapés psychiques sera implantée dans les locaux du centre hospitalier de Libourne situé 112 rue de la Mae (33600) en provenance du SAMSAH « Intervalle » à

Bordeaux.

La capacité globale du SAMSAH « Intervalle » est inchangée et répartie comme suit: -20 places à Bordeaux,

-15 places à Libourne

ARTICLE 2 Les articles 3, 4, 5, 6, 7, et 8 de l'arrêté du 23 mai 2013 portant autorisation d'extension de 15 places au SAMSAH «intervalle» à Bordeaux géré par l'ARI à Bordeaux sont sans

changement

Arrêté N°2014164-0008 - 18/06/2014 2 Page 3ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et au recueil des actes du Département, le présent

arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

ARTICLE4 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur

de la Délégation Territoriale de Gironde, le Directeur Général des Services Départementaux de

Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et au recueil

des actes du département.

Faità Bordeaux, le { 3 JUIN 2014

Le Directeur Général Le Président du Conseil Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

Pour le Président du Conseil Général

6 Directeur D

Pacs Arrêté N°201 4164-0004 - 18/06/2014EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

Arrêté n °2014134-0022

signé par

Pour le Préfet de la Gironde

le 14 Mai 2014

Administration territoriale de la Gironde

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)

du 14/05/2014 - autorisant au titre de l'article

L.214-3 du code de l'Environnement

l'aménagement de la ZAC Saint Jean Belcier

par l'EPA Bordeaux- Euratlantique sur la

commune de Bordeaux

Arrêté N°2014134-0022 - 18/06/2014 Page 5Liberté « Libené « Egalité» Fratrnité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

ARRETE PREFECTORAL N° SEN/2014/04/28-36

PORTANT

AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT

L'aménagement de la ZAC Saint Jean Belcier

Par l'EPA Bordeaux-Euratlantique

Sur la commune de Bordeaux

Le Préfet de la Région Aquitaine,

Préfet du département de la Gironde,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15,

VU le code civil, et notamment son article 640,

VU le SDAGE Adour Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1° décembre 2009,

VU la demande d'autorisation, déposée par l'Établissement Public d’Aménagement Bordeaux Euratlantique, domicilié 140 rue des Terres de Borde 33081 Bordeaux, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, enregistrée sous le n° 33-2013-00230, relative au projet d°aménagement « de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux,

VU le dossier jugé complet et régulier le 5 juillet 2013,

VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 15 novembre 2013 au 16 décembre 2018, .

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 23 janvier 2014,

VU l'avis favorable de la commune de Bordeaux en date du 16 décembre 2013,

Vu Favis favorable de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine en date du 10 octobre 2013,

Vu l'avis du Bureau de la CLE du SAGE « Estuaire de la Gironde et Milieux Associés » du 20 janvier 2014,

Vu l'avis du SAGE « Nappe Profonde » du 10 avril 2014,

Page6 Arrêté N°2014134-0022 - 18/06/2014Vu les avis du CGEDD en date du 13 juin 2012 n° d'enregistrement 008305-01 et du 9 octobre 2013

. n°Ae 2013-89/n° CGEDD 009191-01, | ‘ ‘

VU l'avis réputé favorable de la Communauté Urbaine de Bordeaux sollicité le 8 juillet 2013,

VU le rapport rédigé par le Service de Police de l'Eau en daté du 13 mars 2014 ;

VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

de la Gironde en date du 10 avril 2014,

VU le projet d'arrêté adressé à l'EPA Bordeaux-Euratlantique en date du 29 avril 2014,

VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 7 mai 2014,

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de là ressource en eau,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRETE

Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Objet de l’autorisation

L'EPA Bordeaux-Euratlantique ci-après désigné le’permissionnaire, domicilié au 140 rue des Terres de

Borde à 33 081 Bordeaux, est autorisé en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement,

sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les installations, ouvrages,

travaux et aménagements mentionnés dans le tableau ci-dessous dans le cadre de l'aménagement de la

ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier située au tour de la gare de Bordeaux.

La future ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier d’une superficie de 160 ha est délimitée par le boulevard

Jean-Jacques Bosc à l'Est, la Garonne au Nord, les rues Peyronnet, Tauzia, Saget, Eugène le Roy,

Charles Domercq et Amédée Saint Germain à l'Ouest et les voies ferrées au centre.

Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement, concernées par cette

opération sont les suivantes :

Rubriques . Intituiés : . Régimes

‘2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou Autorisation

sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totäle du projet, La surface de la ZAC

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin est de 160 ha

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, '

étant : |

1. Supérieure ou égale à 20 ha (A);

2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours Autorisation

d'eau : | L'emprise de la zone

1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ; inondable du projet dans

2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et le cas d'une rupture de

inférieure à 10 000 m2 (D). digue est de 46 ha

3.2.3.0 Plans d’eau permanents ou non : ‘ / Déclaration

1° dont la superficie est-supérieure où égale à 3 ha (A) La surface totale du

2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 palier bas du jardin

ha (D) d’Ars, du jardin de pluie,

des canaux VIP Brienne

et des noues du secteur

Armagnac est de

5 000 m°

2/8 Arrêté N°2014134-0022 - 18/06/2014 Page 7Article 2 : Caractéristiques des ouvrages

À - Gestion des eaux pluviales |

Comme indiqué dans le Plan Local d'Urbanisme, le rejet des eaux pluviales dans le réseau public est limité à

3 l/s/ha après collecte et stockage des eaux du domaine public et des parcelles existantes.

Les eaux pluviales des porteurs de projets immobiliers de construction neuve sont stockées à la parcelle.

+ Gestion du secteur Brienne/Gattebourse

Le secteur Brienne/Gattebourse est découpé en 10 bassins versants tels qu'ils sont présentés en page

15/38 (figure 9) du dossier d'autorisation. ‘ L

Les bassins versants 1 à 7 d’un volume de 990 m3 sont drainés via les conduites souterraines sous les rues

de Gattebourse, de Brienne et du quai de Brienne et les bassins versants 8 à 10 d’un volume de 1010 m3 se !

jettent dans les jardins boulingrins, au centre du VIP..Ces jardins ont un volume de stockage de 1 900 m3.

Les rejets s'effectuent sur le collecteur unitaire de l'Estey de Majou, lui-même raccordé gravitairement par

une canalisation calibrée sur la bâche du poste de refoulement des eaux usées de Carle Vernet. Cette

solution sans pompage utilise les infrastructures existantes. Ce système ne doit pas saturer la station de

Carle Vernet. Le débit de pluie est dirigé vers l’Ars en amont de la station.

Un poste de pompage de 3 m de diamètre pour refouier les eaux pluviales vers l'Ars lors d'épisode orageux

est implanté au plus prés de la chambre de connexion sur l'estey Majou.

e Gestion du secteur Armagnac

Le rejet est connecté sur la conduite existante rue d'Armagnac :

1° - gravitairement dans la conduite unitaire sous la rue d'Armagnac pour la phase 1 des travaux (secteur

Armagnac Nord) dont le volume à stocker est de 300 m3 ; les eaux de plule sont recueillies par une

canalisation. souterraine surdimensionnée.

2° - par pompage dans le ruisseau d'Ars pour les phases 2 et 3 des travaux (secteur Armagnac Sud) dont le

volume à stocker est de 1580 m3 ; les eaux sont capturées par les canalisations sous les voiries et dirigées

vers Un bassin de stockage situé sous la place d'Armagnac, puis pompées et rejetées dans le ruisseau par

refoulement. Le débit de fuite est de 130 m3/h.

Sur 430 m, des noues, de 2 m de large sur 0,75 m de profondeur, sont aménagées sur les espaces verts

situés entre les flots. °

Le bassin de stockage d'Armagnac de 17 m de diamètre sur 6 m de hauteur est au Nord-Est d'Armagnac

Sud. Une paroi siphoïde est mise est mise en place dans une chambre-en entrée de bassin pour piéger les

flottants et les hydrocarbures. Un clapet anti-retour équipe le départ du collecteur d'évacuation du trop plein

vers le ruisseau d'Ars. :

. + Gestion du secteur Amédée Saint Germain

Les eaux pluviales sont captées par les canalisations sous les voiries et dirigées vers le bassin de stockage

sous le square Amédée. Le débit de fuite 100 m3/h est pompé et rejeté dans la canalisation unitaire de la

rue Amédée Saint Germain.

Le volume à stocker de 1 660 m3 s'effectue dans un bassin rectangulaire enterré d'une capacité de 1 520

m3 et les conduites enterrées pour 140 m3.

Un dégrilleur et une paroi siphoïde sont positionnés en entrée pour piéger les flottants et les hydrocarbures.

+ Gestion du secteur le long des berges de la Garonne

Les eaux sont drainées par les canalisations existantes et les nouvelles conduites de la tête du pont Saint

Jean et du parvis du château Descas.

Au niveau du quartier des Berges, le parvis autour de la halle Debat Ponsan est aménagé, nivelé pour de

futurs bâtiments (parking-silo, MECA, bureaux etc.), lesquels gérent leurs eaux pluviales en limitant les rejets

à 8 l/s/ha dans le réseau existant situé sous le quai de Paludate et le boulevard des frères Moga.

Sur les quartiers de Paludate, de la Gare, du MIN et de Belcier des travaux de reprises d’avaloirs sont

effectués.

B- Lit majeur : réduction du champ d'expansion des crues

Le pétitionnaire respecte les mouvements du terrain naturel en déblais — remblais projetés tels que

présentés sur la figure 43 de la pièce n°3 Présentation du projet (page 51/38) du dossier de demande

d'autorisation loi sur l’eau. .

Parsfe Arrêté N°2014134-0022 - 18/06/2014Domaine du MIN

Les largeurs et les cotes des liaisons hydrauliques à maintenir entre l’intérieur des parcelles et les voiries,

indiquées sur les figures 102 et: 103 de la pièce n°4 (page 118/138) du document d'incidence, sont

respectées. : .

Pour les liaisons entre la parcelle 4.1 et la rue de la Seiïglière, une ouverture sur la voirie de 42 m est mise

en œuvre afin de maintenir un volume libre d’eau de 3 400 m3

Pour la parcelle 4.6 et l'allée adjacente, une ouverture de 49 m de large est maintenue vers le Jardin de l’Ars

pour un volume libre de 1 200 m3

Pour la parcelle 4.2 le volume libre est de 1 100 m3

Domaine des Berges

Les largeurs et les cotes des liaisons hydrauliques à maintenir entre l'intérieur des parcelles et les voiries

indiquées sur les figures 108 et 109 de la pièce n°4 (page 121/138) du document d'incidence, sont

respectées. .

Au Nord-Ouest de la parcelle D1 une liaison de 30 m est imposée.

Le volume libre à maintenir sur les parcelles et espaces publics adjacents selon les casiers définis dans la

demande d'autorisation : .

B et C est de 4 200 m3

D2 et D1 abc est de 1000 m3

C - Plan d’eau/noues :

+ Le palier bas des jardins de l'Ars (dit jardin boulingrin ou jardin en paliers) est à — 1,30 m par

rapport au terrain naturel constitue un fossé végétalisé d'une superficie totale de 3 955 m2?

et un volume de 1 900 m3. Il assure le transit et le stockage des eaux pluviales sur le

quartier Brienne/Gattebourse. :

+ Le jardin de pluie de 2 m de large sur 0, 60 m de haut et d’une superficie totale de 520 m2?

est aménagé et végétalisé sur les rues de Gattebourse et de Brienne afin d'assurer une

" partie du stockage des eaux pluviales, .

+ Les cinq canaux à ciel ouvert du VIP Brienne ont les caractéristiques suivantes : largeur

1,20 m, hauteur 0,30 m, superficie de 125 m2.

IS sont alimentés par un réseau hydraulique en circuit fermé. L'alimentation en eau

” s'éffectue par refoulement depuis la station de pompage. Au droit de chaque canal, la

canalisation est équipée d'un piquage avec vanne manuelle d'isolation. Chacun d'eux est

équipé d'une bonde de fond avec vanne connectée au collecteur gravitaire.

L'excédent d'eau est surversé depuis la bâche de pompage vers le réseau d'assainissement

pluvial.

Ils sont végétalisés avec des plantes hélophytes. ‘

° 320 m° de noues de 2.m de large sur une profondeur de 0,75 m sont aménagées dans les

espaces veris entre les flots du secteur Armagnac.

+ Le permissionnaire s'assure de la qualité de l’eau par, le cas échéant, un suivi analytique

adapté à l'usage de chacun des plans d'eau, noues, fossés etc.

Titre Il : PRESCRIPTIONS

Article 3 : Prescriptions spécifiques

+ En phase travaux:

- L'approvisionnement des engins, leur entretien et réparation sont réalisés sur des aires de

stationnement étanches ou confinées. ‘

- Des espaces de collecte de déchets sont mis en place et les déchets sont évacués en

décharge appropriée. ‘ :

- Pour les eaux d'exhaure, selon les volumes et les seuils de la nomenclature visée à

l'article R 214-1 titre 1° « prélèvement », une déclaration ou autorisation devra être

effectuée préalablement aux travaux auprès de la Police de l'Eau de la DDTM. Les eaux

sont rejetées dans le réseau communautaire ou dans le ruisseau de l’Ars. Dans tous les cas,

les pompes sont équipées de compteur volumétrique. Les eaux sont rejetées dans le réseau

communautaire ou dans le ruisseau de l'Ars. Un système de décantation est mis en place et

des analyses de la qualité des eaux pompées sont faites au moins une fois par semaine

pendant là durée des prélèvements au cas par cas, selon les enjeux et la nature des

traitements mis en place sur : la conductivité, les MES, la turbidité, le pH; la température, la

couleur, les hydrocarbures totaux.

4/8 Arrêté N°2014134-0022 - 18/06/2014 Page 9+ En cas de carence des forages situés sur Amédée Saint Germain et Armagnac servant à l'arrosage

ne nécessitant pas une déclaration ou une autorisation au regard de la loi sur l'eau, le complément

effectué par le réseau d’eau potable est fait par un dispositif de disconnexion totale, mais une

solution alternative doit être envisagée et privilégiée afin d'éviter le recours à l’utilisation de

l'eau potable. Dans le cas où l’un de ces forages ou les deux capteraient une nappe du SAGE, il

convient d’en faire la déclaration auprès du service de Police de l'Eau en précisant le statut et la

nappe captée par ces ouvrages.

+ Dans le cadre des aménagements des ouvrages pluviaux, la construction des bassins, notamment

au droit d'Armagnac, est réalisée de manière à éviter impérativement une mise en relation de la

zone saturée des remblais (pollués) et la nappe alluviale/calcaire sous-jacente.

+ En cas de pollution des sites, les orientations de dépollution sont déclinées dans le cadre d'un

schéma directeur de gestion des sites pollués, à l'échelle de la ZAC et le permissionnaire réalise les

plans de gestion pour les espaces publics et prescrit la mise en œuvre des orientations stratégiques

par les opérateurs privés par l'introduction de dispositions dans les actes de ventes. Un calendrier

déclinant la démarche et son état d'avancement à l'échelle de la ZAC est établi et transmis à la

police de l'eau sous 3 mois au plus tard dès la réception du présent arrêté.

+ Le permissionnaire ainsi que chaque promoteur mettent en place un plan de gestion adapté aux

pollutions présentes sur site. Le permissionnaire vérifie le respect de cette prescription.

+ Sur l'ensemble de la zone, en cas de confinement d'une pollution résiduelle, le permissionnaire initie

la conservation de la mémoire de cette pollution par les aménageurs et les promoteurs et

l'instauration de restrictions d'usage sur le terrain.

+ __Le MIN étant un des points de surveillance entomologique au niveau national et compte tenu de la

circulation importante de camions, des aménagements permettant de limiter la prolifération de

moustiques sont prévus, ° |

+ L'ÉPA transmet pour information à la CLE du SAGE Estuaire et des Milieux Associés le dossier

concernant les prélèvements en nappes superficielles et la gestion des eaux d’exhaures.

+ Avant toutes réalisations concernant les projets d'ouvrages immobiliers enterrés dans le quartier

Amédée Saint Germain des solutions alternatives sont proposées au service de Police de l'Eau de la

DDTM pour validation.

+ Les maîtres d'ouvrages (EPA et promoteurs) déposent des déclarations ou des demandes

d'autorisation au vu d'études techniques complètes concernant les divers travaux nécessitant un

rabattement de nappe, la purge des eaux, pompages etc. |

+ Conformément à la demande du CGEDD, le maître d'ouvrage définit et présente les modalités de

suivi de toutes mesures mises en œuvre pour éviter, réduire ou compenser les impacts du projet et

de leurs effets conformément à l'article R 122-14 du code de l’environnement.

+ Le suivi écologique de l’Angélique des Estuaires est mis en place pendant le chantier et publié sur le

site Internet de l'EPA Bordeaux Atlantique,

+ __ Les impacts sur lés eaux souterraines et les mesures compensatoires ou d'évitement associées sont

définis précisément au vu d'études techniques complémentaires et font l'objet de demandes

d'autorisation spécifiques auprès de la Police de l'Eau de la DDTM.

+ Dans le cadre de la protection de l'habitat de l'Angélique des Estuaires et des poissons migrateurs,

aucun reprofilage, aucune revégétalisation et autres aménagements ne sont réalisés sur les berges

de la Garonne. .

+ Les futurs aménagements envisagés sur les berges (ponton, embarcadères etc.) feront, le cas

échéant, l'objet d'une demande d'autorisation spécifique au titre de la loi sur l'eau et d'une.

actualisation de l'étude d'impact.

Article 4 : Moyens d'analyses, de surveillance, d’entretien et de contrôle {y compris auto-contrôle)

L'EPA remettra les ouvrages publics réalisés aux collectivités compétentes. Ces opérations de remise

comprendront les modalités de transfert de la présente autorisation et les moyens de gestion à mettré en

œuvre au titre de la présente. L'entretien de ces ouvrages sera effectué par le ou les exploitant(s) désignés

par les collectivités compétentes. Ils en assureront le bon fonctionnement conformément à ces

engagements contractuels.

Les opérations de surveillance et d'entretien des ouvrages de collecte des eaux et leurs équipements

-connexes sont réalisées au minimum autant que de besoin, conformément au contrat de délégation de

service public de l'assainissement collectif des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines de la

Communauté Urbaine de Bordeaux (au minium après chaque gros événements pluvieux).

Les ouvrages souterrains de stockage et de pompage sont équipés de sondes de télésurveillance. Une

surveillance est-assurée, conformément au contrat de délégation de service public de l'assainissement

Pass/& Arrêté N°2014134-0022 - 18/06/2014collectif des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaine de la Communauté Urbaine de Bordeaux

pour :

+ __ le fonctionnement des appareillages électriques et le nettoyage des organes hydrauliques,

° pour le contrôle visuel de l’état de dégradation des équipements d'accès, des équipements

hydrauliques, de l'épaisseur des dépôts en fond de bassin.

Pour les ouvrages non visitables, une inspection télévisée est programmée en tant que de besoins. ‘

En cas de pollution accidentelle des prélèvements sont effectués pour suivre l'évolution de la pollution dans

l'espace et dans le temps. La fréquence des prélèvements est définie avec le service de Police de l'Eau qui

est aussi destinataire des résultats.

Après isolement de la pollution, le pompage des volumes pollués, le gestionnaire des équipements remettra

en état les ouvrages suivant leur configuration d'origine.

Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

En cas d'incident lors des travaux ou de dysfonctionnement des ouvrages, les travaux sont immédiatement

arrêtés et toutes dispositions sont prises en urgence pour éviter et à défaut limiter les effets sur le milieu

naturel.

En cas de pollution accidentelle, les vannes et clapets anti-retour des bassins de stockage sont aussitôt

mainienus fermés. Après analyses par un laboratoire agréé, les eaux sont collectées et acheminées vers un

centre de traitement agréé.

Le service en charge de la Police de l'Eau est officiellement informé dans les meilleurs délais du problème et

des mesures mises en œuvre pour limiter ou supprimer les incidents. |

Article 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques

Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales relevant des rubriques 3.2.2.0 et 3.2.30 la

nomenciature définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et de l'arrêté du 29/02/2008

fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.

Titre III= DISPOSITIONS GENERALES

Article 7 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de sa notification au

permissionnaire. : : ‘ :

Article 8 : Conformité au dossier et modifications .

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et

exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des

dispositions de la présente autorisation. -

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux

où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement

notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la

connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l’environnement.

. Article 9 : Caractère de l'autorisation . ‘ :

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses

pouvoirs de police. |

Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration. pourra prononcer

la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais

du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de

l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions

pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire

changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il

ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

6/8 Arrêté N°2014134-0022 - 18/06/2014 Page 11Article 10 : Transfert de l'autorisation

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmise à un aütre bénéficiaire que celui mentionné à l'article 1 du

présent arrêté, ce dernier en fait la déclaration au Préfet conformément à l'article R 214-45 du codé de

l'environnement, dans les’trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l' installation, des travaux

ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il

en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont

de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 12 : Conditions de renouvellement de l'autorisation

Avent l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement,

devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article

R 214-20 du code de l'environnement.

Article 13 : Remise en état des lieux :

Si à l'échéance de la présente autorisation, le permissionnaire décide de ne pas en demander le

renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné

des éléments de nature à justifier celui-ci. :

Article 14 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,

ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code

de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne

LL du présent arrêté. :

Article 15 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 16 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir

les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 17 : Publication et information des tiers |

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des

services de la Préfecture de Gironde, et aux frais du permissionnäire, en caractères apparents, dans deux

journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Gironde.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les

principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale

d'un mois dans la mairie de la commune de Bordeaux (Gironde).

Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public pour information à la

Préfecture de la Gironde, ainsi qu'à la mairie de la commune de Bordeaux pendant deux mois à compter de

la publication de l'arrêté d'autorisation.

La présente autorisation est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée d’ay moins 1 an.

Article 18 : Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent

en application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, dans un délai de 2 mois par le

permissionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un délai de un an par les

tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs regroupements, en raison des

Pasg8 ‘ Arrêté N°2014134-0022 - 18/06/2014inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés

aux articles L211-1 et L 511-1, à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. |

Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou

l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six

mois après cette mise en service.

Dans le même délai de 2 mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par

l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de

rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 19 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde

Le Maire de la commune de Bordeaux,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du

public dans chaque mairie intéressée. » :

Bordeaux, le 4 Ë MAI as

Le Préfet

8/8 Arrêté N°2014134-0022 - 18/06/2014 Page 13EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

Arrêté n °2014156-0006

signé par

Le Préfet de la Gironde

le 05 Juin 2014

Administration territoriale de la Gironde

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)

du 05/06/2014 - fixant le plan de chasse au

grand gibier pour la campagne cynégétique

2014-2015 dans le département de la Gironde

Page 14 Arrêté N°2014156-0006 - 18/06/2014Le

Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Direction départementale

des territoires et de la mer

de la Gironde

Service Eau et Nature

Unité Nature . |

ARRETE DU + #é

Arrêté fixant le plan de chasse au grand gibier :

pour la campagne cynégétique 2014-2015 dans le département de la Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l'Environnement, .

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage 29 avril 2014,

Vu l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde ;

Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

ARRETE

ARTICLE PREMIER : nombre d'animaux à prélever

Sur l’ensemble des territoires de chasse dù département de la Gironde (hors des enclos, au sens de l’atticle L 424-3 du code

de l’environnement), le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever sont fixés ainsi qu’il suit :

CERFS SIKA CERFS CHEVREUILS DAIMS

Minimum 0 1015 10 680 1

Maximum 100 1 885 16 020 500

ARTICLE2 : répartition des animaux à prélever.

Une répartition par catégorie d’âge ou par sexe pourra être instituée lors de l’établissement des arrêtés de plan de chasse

individuels.

ARTICLE3 : contrôle de l’exécution des plans de chasse individuels

Sous la responsabilité des bénéficiaires de plans de chasse, les chefs d'équipe ou directeurs de battues doivent tenir à jour

leur carnet de battue, mentionnant les prélèvements réalisés.

Les bénéficiaires de plans de chasse doivent impérativement retourner à la Fédération Départementale des Chasseurs de la

Gironde le bilan annuel de leurs prélèvements le 10 mars 2015 au plus tard. La Fédération regroupe les bilans et les

transmet sans délai au préfet.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Générai de la Préfecture de la Gironde et le Directéur Départemental des Territoires et de la

Mer de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Bo Ux, 1e 6 JUIR 204

Miche DETUECH

Cité Administrtèé L'AHH6-08000b 6x cedex Page 15EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

Arrêté n °2014156-0007

signé par

Le Préfet de la Gironde

le 05 Juin 2014

Administration territoriale de la Gironde

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)

du 5/06/2014 - fixant les dates d'ouverture et

de clôture de la chasse pour la campagne

2014-2015 dans le département de la Gironde

Page 16 Arrêté N°2014156-0007 - 18/06/2014Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

CAMPAGNE DE CHASSE 2014-2015

Arrêté relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse

pour la campagne 2014-2015 dans le département de la Gironde

Le Préfet de la Région Aquitaine,

Préfet du département de la Gironde,

« Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement,

Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige,

Vu l'arrêté du ler Août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier

vivant dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté du 9 juin 2010, ; {

Vu l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde,

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2014,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, N

ARRETE

ARTICLE PREMIER : OUVERTURE ET CLOTURE GENERALE DE LA CHASSE.

La période générale de chasse dans le département de la GIRONDE, est fixée du 14 septembre 2014 à 8 heures (heure

officielle) au 28 février 2015 au soir, pour tous les gibiers sédentaires, sauf exceptions et avec les précisions de l'article 2

ci-après,

ARTICLE 2 : MODES DE CHASSE ET DATES SPECIFIQUES.

2.1- Chasse à tir :

FAISAN 14 septembre 2014 28 février 2015 au soir

PERDRIX ROUGE et GRISE 14 septembre 2014 28 février 2015 au soir

ETOURNEAU SANSONNET,

PIE BAVARDE, CORNEILLE :

NOIRE, GEAI DES CHENES, 14 septembre 2014 28 février 2015 au soir

CORBEAU FREUX, .

BERNACHE DU CANADA

LIEVRE 14 septembre 2014 4 janvier 2015 au soir

e L'ouverture de la chasse au lièvre est retardée au 2° dimanche d'octobre pour les cantons suivants :

BRANNE - CADILLAC - CASTILLON LA BATAILLE - LUSSAC - MONSEGUR — PELLEGRUE - PUJOLS - SAINT-ANDRE

DE CUBZAC - SAINTE FOY LA GRANDE - SAINT MACAIRE - SAUVETERRE DE

GUYENNE - TARGON

. Le tir du lièvre est retardé au 2° dimanche d’octobre pour les cantons suivants :

BLAYE - BOURG SUR GIRONDE — FRONSAC - SAINT CIERS SUR GIRONDE

Arrêté N°2014156-0007 - 18/06/2014 Page 17LAPIN DE GARENNE 14 septembre 2014 28 février 2015 au soir

L'utilisation du furet est autorisé pour la chasse du lapin de garenne

RENARD, RAGONDIN, RAT

MUSQUE,

FOUINE, BELETTE, BLAIREAU, 14 septembre 2014

MARTRE, PUTOIS, RATON

LAVEUR, CHIEN VIVERRIN

28 février 2015 au soir

SANGLIER 15 août 2014 28 février 2015 au soir

Durant cette période, la chasse du sanglier peut être pratiquée à l'affüt, à l’approché ou en battue.

Plan de gestion cynégétique du sanglier :

La chasse du sanglier est autorisée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, y compris dans

les réserves de chasse et de faune sauvage. Tout sanglier tué devra impérativement être muni d’un bracelet de marquage

« sanglier » avant tout déplacement .Ces bracelets seront attribués aux détenteurs de droit de chasse qui en assureront la

distribution.

Les bracelets non utilisés devront être retournés et le « Bilan de chasse 2014-2015 Sanglier » devra être communiqué au

siège de la Fédération avant le 10 mars 2015.

Tout chasseur de sanglier adhérent à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde doit s'acquitter de la

cotisation départementale grand gibier (sanglier). Cette disposition départementale ne s'applique pas avec un permis

national grand gibier.

1° juillet 2014 14 août 2014

SANGLIER

1° juin 2015 30 juin 2015

Durant ces périodes, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu’en battue, à l’affñt ou à l'approche par les détenteurs

du droit de chasse sur autorisation préfectorale individuelle délivrée après avis du Président de la Fédération

Départementale des Chasseurs de la Gironde et dans les conditions générales fixées ci-dessus. Chaque poste d’affüt sera

matérialisé par la main de l’homme. Sa localisation sera déclarée à la Direction Départementale des Territoires et de la

Mer de la Gironde. Le bénéficiaire de l’autorisation adressera à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer

de la Gironde -SEN, avec copie à la F.D.C.G., le bilan des animaux prélevés du 1er juillet au 14 août 2014 avant le 15

septembre 2014.

1er juillet 2014 13 septembre 2014

. DAIM - CHEVREUIL 14 septembre 2014 28 février 2015 au soir

ler juin 2015 30 juin 2015

Les cervidés sont soumis au plan de chasse.

Pour le chevreuil, le tir à plomb (diamètre inférieur ou égal à 4 millimètres) est autorisé ainsi que l’emploi de la grenaille

sans plomb (diamètre inférieur ou égal à 4,8 millimètres). Pour le daim, le tir à balle est obligatoire.

Du 1er juillet 2014 au 13 septembre 2014 et du 1er juin 2015 au 30 juin 2015, seules les chasses à Papproche et à

Vaffût sont autorisées.

Les arrêtés individuels d’attribution du plan de chasse chevreuil autorisent le tir à l'approche et à l’affüt pendant la période

de chasse définie dans le tableau de chasse ci-dessus. Les bracelets chevreuil pourront être apposés sur les daims. Le bilan

d'exécution du plan de chasse comprendra les prélèvements espèce par espèce.

Le « Bilan de chasse 2014-2015 obligatoire Chevreuil - Cerf» devra être communiqué au siège de la Fédération avant le 10

mars 2015,

ler septembre 2014 13 septembre 2014

CERF

14 septembre 2014 28 février 2015 au soir

Page 18 Arrêté N°20/4156-0007 - 18/06/2014Du 1er septembre 2014 au 13 septembre 2014 seules les chasses à Papproche et à l’affût sont autorisées.

Les arrêtés individuels d’attribution du plan de chasse cerf élaphe autorisent le tir à l’approche et à l’affüt à partir du 1°

septembre sur l’ensemble du département,

Sont considérés comme Cerfs Jeunes, les animaux qui ont moins un an dans le courant de la saison de chasse. Le bracelet

spécifique de cette catégorie sera gravé : C.E.J. Les bracelets gravés « C.E.M » (Cerf Mâle) pourront être apposés sur une

biche (Cerf Femelle) ou sur un cerf de moins d’un an. Le bracelet « C.E.M » (Cerf Mâle) est universel. Les bracelets gravés «C.E.F

» (Cerf Femelle) pourront être apposés sur un cerf de moins d’un an.

La fiche « Bilan de chasse 2014-2015 obligatoire Chevreuil - Cerf devra être communiquée au siège de la Fédération avant

le 10 mars 2015.

+ Pour la chasse au chien courant, en cours d'action de chasse, le déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir

à un autre, arme déchargée et démontée ou arme déchargée et placée sous étui, est autorisé dans les conditions

suivantes :

Tout déplacement doit être précédé de l'annonce, par une sonnerie spécifique, de Ia sortie de l’enceinte de

Fanimal chassé et de la meute de chiens.

+ La tenue du carnet de chasse collective du grand gibier et du renard est obligatoire. Il est remis gratuitement aux

adhérents territoriaux au siège de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde.

+ Le port d’un gilet, d'un baudrier ou d'une veste de couleur orange fluorescent pour la participation aux battues est

obligatoire,

+ Les périodes de chasse de certaines espèces peuvent faire lPobjet de règlements particuliers restrictifs au sein des

associations de chasse. A ce titre, des arrêtés préfectoraux régissent les différents Plans de Gestion Cynégétique

Approuvés en Gironde.

2.2 - Chasse à courre, à cor et à cri.

TOUTES ESPECES DE GIBIER DE 15 septembre 2014 31 mars 2015

VENERIE

LIEVRE ET RENARD 15 septembre 2014 31 mars 2015

Détenir un droit d'attaque de 10 000 ha délivré par les détenteurs de droit de chasse.

CERF ET SANGLIER 15 septembre 2014 31 mars 2015

Détenir un droit d'attaque de 30 000 ha délivré par les détenteurs de droit de chasse. Obtenir un bracelet auprès du détenteur

du droit de chasse.

CHEVREUIL 15 septembre 2014 31 mars 2015

Détenir un droit d’attaque de 20 000 ha délivré par les détenteurs de droit de chasse. Obtenir un bracelet portant la mention

« vénerie.» ainsi que le numéro de l’unité de gestion du plan de chasse correspondante auprès de l’Association de Vénerie

de la Gironde.

2.3 - Vénerie sous terre :

BLAIREAU 15 septembre 2014 15 janvier 2015 au so et 15 mai 2015 à 8 heures et 30 juin 2015 au soir

AUTRES ESPECES | 15 septembre 2014 15 Janvier 2015 au soir

Arrêté N°2014156-0007 - 18/06/2014 Page 19ARTICLE 3 : CHASSE EN TEMPS DE NEIGE : la chasse en temps de neige est INTERDITE.

Toutefois, pour la campagne 2014-2015, sont seules autorisés en temps de neige :

= La chasse au gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non

asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé.

* L'application du plan de chasse.

" La chasse à courre et la vénerie sous terre.

" La chasse au sanglier, au renard et au lapin.

* La chasse au ragondin et au rat musqué.

ARTICLE 4 : CHASSE DES OISEAUX MIGRATEURS. |

Les dates concernant la chasse du gibier d’eau et des oiseaux de passage sont fixées par arrêté ministériel.

CHASSE DE LA BECASSE: .

Un prélèvement maximal autorisé (P.M.A.) est institué au niveau national dans les conditions fixées ci-après :

"30 bécasses par saison et par chasseur. Certains territoires de chasse peuvent faire l’objet de règlement plus

restrictif (O.N.F, etc.)

" Limitation de la chasse du 1er janvier au 20 février à 2 oiseaux par jour et à 6 oiseaux par semaine, par chasseur.

"Pour chaque bécasse des bois prélevée, le chasseur doit obligatoirement apposer à la patte de l'oiseau une des 30

bagues autocollantes de son carnet.

* L'utilisation et la tenue à jour du carnet individuel de prélèvement sont obligatoires. La mise à jour du carnet doit

être effectuée à chaque bécasse prélevée. Le carnet de prélèvement est remis gratuitement par la Fédération.

Départementale des Chasseurs. Il est valable sur l’ensemble du territoire national. '

". Un chasseur ne peut utiliser qu’un seul carnet de prélèvement par campagne cynégétique. Celui-ci doit être

retourné, utilisé ou non, avant le 30 juin 2015 à la Fédération Départementale des Chasseurs - Domaine de

Pachan 33290 LUDON MEDOC.

Pour le GIBIER D'EAU, il est mis en place un plan quantitatif de gestion de 25 pièces (oies, canards et foulque) par jour

(allant de midi à midi) et par installation.

Conformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Gironde, il est instauré par chasseur, un

Prélèvement Maximum Autorisé (P.M.A.) hivernal pour les grives et le pigeon ramier (palombe).

À partir du 21 novembre, un P.M.A. journalier est fixé à 20 pour les grives et à 10 pour le pigeon ramier (palombe).

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer, le Lieutenant Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, le Directeur de l'Office National

de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'Office National des Forêts, le Président de la Fédération

Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde, le Président de

la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde, les Lieutenants de Louveterie ainsi que toutes les autorités

habilitées à constater les infractions à la police de la chasse pour le territoire en question sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les

communes par les soins des Maires. :

4 A

Bordeaux, le 4 ia As

LE PREFET

Michai DELPUERCH

Page 20 Arrêté N°20/4156-0007 - 18/06/2014INFORMATIONS A L'USAGE DES CHASSEURS

1. La chasse au vol : Extrait de l’article R. 424-4 du Code de l’Environnement : « La chasse au vol est ouverte à compter

de la date d’ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu’au dernier jour du mois de février.

Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la chasse. »_

Arrêté du 28 mai 2004 fixant la chasse au vol des oiseaux sédentaires : «La chasse au vol des espèces d'oiseaux

sédentaires mentionnées à l’article 1 de l’arrêté du 26 juin 1987 est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la

chasse dans le département considéré jusqu’au dernier jour de février. »

2. Chasse de nuit au gibier d’eau : Conformément à l’article R.424-18, les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au

gibier. d’eau à partir des postes fixes mentionnés à l’article R.424-17 (tonnes et hutteaux) tiennent à jour, pour chaque

installation, un carnet de prélèvement. À compter de la campagne 2007/2008, ce carnet s’enrichit d'informations

relatives aux prélèvements de ragondins et rats musqués. Le carnet de prélèvement est remis gratuitement par la

Fédération des Chasseurs à chaque installation déclarée. Celui-ci doit être retourné, utilisé ou non, avant le 31 mars 2015 à

la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde - Domaine de Pachan 33290 LUDON MEDOC.

3. Sécurité publique (Rappels) : Arrêté préfectoral du 8 juillet 1983 : Il est rappelé qu’il est interdit :

- De faire usage d'armes à feu sur les routes, voies et chemins affectés à la circulation publique, ainsi que sur les voies

ferrées, emprises, enclos et dépendances des chemins de fer. . %

- À toute personne placée à portée de fusil d’une de ces routes, chemins, voies ferrées, emprises, enclos et dépendances des

chemins de fer, de tirer dans sa direction ou au-dessus et à toute personne placée à portée de fusil d’une maison

d'habitation, de tirer dans leur direction où au-dessus.

4. Protection des pigeons voyageurs (Loi n° 57-724 du 27 juin 1957, décret n° 58-468 du 22 avril 1958) :

Il est rappelé aux chasseurs que le pigeon voyageur n’est pas un gibier et QU'IL EST PROTEGE PAR LA LOI. Sa capture

et sa destruction sont rigoureusement interdites. Les bagues des pigeons voyageurs tués accidentellement doivent être

envoyées directement à l’Union des Fédérations Régionales des Associations Colombophiles de France : 54 Boulevard

Carnot - 59042 LILLE CEDEX.

5. Restitution de bagues retrouvées sur des oiseaux morts :

Toutes les bagues retrouvées sur des oiseaux morts ou tués accidentellement devront être retournées à la Fédération

Départementale des Chasseurs de la Gironde — Domaine de Pachan - 33290 LUDON MEDOC ou au siègé de l'Office

National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde — lieu dit « Reynaud » - 33141 SAILLANS.

6. Rappel de l’article R. 424-8 du Code de FEnvironnement :

« Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard

dans les mêmes conditions spécifiques figurant à l’article 2-1 pour le chevreuil et le sanglier ».

7. Rappel de Ia modification de l’article 1° de l’arrêté ministériel du 25 septembre 2007 relatif aux conditions de

chasse des colombidés dans le département de la Gironde par arrêté ministériel du 20 septembre 2010 : «le tir au

vol des colombidés est interdit depuis tout poste fixe utilisant des appelants vivants ou artificiels du 1 octobre au 20

novembre inclus, à l’Est d’une ligne (ancienne route nationale 10), ...» |

8. Utilisation des téléphones portables et des talkies walkies

L'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques est autorisé UNIQUEMENT pour la

chasse collective au grand gibier. (article 1 de l’arrêté du 19 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 1er août 1986)

5 ‘ ° Arrêté N°2014156-0007 - 18/06/2014 Page 21EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

Arrêté n °2014161-0013

signé par

Pour le Préfet de la Gironde

le 10 Juin 2014

Administration territoriale de la Gironde

Préfecture

Secrétariat Général

du 10/06/2014 - agrément d'un centre de

formation initiale et continue des taxis

Page 22 Arrêté N°2014161-0013 - 18/06/2014x A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

Direction des Affaires Juridiques

et des Libertés Publiques LE PREFET de la REGION AQUITAINE

Bureau de la Police Administrative PREFET de la GIRONDE

et des Activités Réglementées Officier de la Légion d'Honneur

Officie l'Ordre National du Mérite

- _Vule code de la route ;

- _Vule code de la voirie routière ;

- VU le code du travail, notamment les articles L 6351-1 à L 6353-9 et R 6352-3 et suivants ; - VU le code des transports ;

- VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;

- VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, notamment son article 8 ;

- VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxi, notamment son article 10 ;

- VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;

- VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

- VU l'arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi ; - Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 délivrant un agrément d'une durée d'un an au centre de formation « E.C.F. C.E.S.R F.P» dont le siège social est situé rue Thierry Sabine à MERIGNAC (33 700);

- Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 renouvelant, pour une durée de trois ans, l'agrément précité ;

- VU la demande en date du 30 septembre 2013, complétée le 29 novembre 2013, par laquelle Monsieur Nicolas THIMOTHEE, gérant de la SARL « E.C.F. C.E.S.R F.P» ayant son siège social rue Thierry Sabine à MERIGNAC (33 700) sollicite le renouvellement de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;

- Vu l'accusé de réception administratif délivré, le 17 décembre 2013, par la Préfecture de la Gironde ;

- VU l'avis favorable formulé par les membres de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;

- CONSIDERANT que les conditions requises par l'arrêté ministériel susvisé sont remplies ; - SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

ARRETE

Article 1*’.- Le centre de formation «E.C.F. C.E.S.R F.P » dont le siège social est situé rue Thierry Sabine à MERIGNAC (33700), exploité par Monsieur Nicolas THIMOTHEE, gérant, est agréé en vue d'assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue.

Arrêté N°2014161-0013 - 18/06/2014 Page 23Article 2. - Le numéro d'agrément est 33-09-02.

Article 3. — Cet agrément est délivré pour une période de trois ans à compter du 30 novembre 2015.

Sur demande de l'exploitant présentée trois mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises

Article 4. — Les formateurs répondant aux conditions de qualification requises conformément aux tableaux en annexe 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation qui sont autorisés à enseigner sont :

- Pour l’enseignement des matières de l'examen CCPCT

% Réglementation des activités principales et accessoires des taxis — réglementation locale — orientation et tarification :

. Monsieur Robert BERARD KARNA

. Monsieur Laurent PERTUSA

& Français :

. Monsieur Malek ABTROUN

. Madame Laurence LACOSTE LACROIX

& gestion :

. Monsieur Jean-Claude BAREYT

% Sécurité routière - épreuve de conduite et de comportement :

. Monsieur Malek ABTROUN

. Monsieur Didier COTRAIT

. Monsieur Pierre DEMARGNE

. Monsieur Emmanuel GAILLARD

. Madame Laurence LACOSTE LACROIX

. Monsieur Michel OLIVER

Monsieur Guillaume GOURSAUD.

& épreuve écrite optionnelle de langue anglaise :

. Monsieur Malek ABTROUN

. Monsieur Jean-Claude BAREYT

-__ Pour la formation continue des conducteurs de taxi

& Evolutions réglementaires nationales et locales applicables aux taxis — sécurité routière — évolutions réglementaires relatives aux autres activités de transport de personnes — accueil, commercialisation, gestion des conflits :

. Monsieur Robert BERARD KARNA

. Monsieur Laurent PERTUSA

& sécurité routière :

, Monsieur Malek ABTROUN

. Monsieur Didier COTRAIT

. Monsieur Pierre DEMARGNE

. Monsieur Emmanuel GAILLARD

. Madame Laurence LACOSTE LACROIX

. Monsieur Michel OLIVER

Monsieur Guillaume GOURSAUD

Nom du responsable pédagogique : Madame Laurence LACOSTE LACROIX.

Article 5. — Les cours seront dispensés dans les locaux du centre de formation rue Thierry Sabine à MERIGNAC (33700).

Page 24 Arrêté N°2014161-0013 - 18/06/2014Article 6. — Les véhicules automobiles utilisés pour l'enseignement doivent répondre aux conditions suivantes :

. être des véhicules de série dotés de tous les équipements prévus à l’article 1° du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé ;

. être équipés d'un dispositif de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur ;

. être munis d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».

Article 7. — Le responsable du centre de formation E.C.F. C.E.S.R F.P est tenu :

. d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;

. d'afficher également dans les locaux, et de transmettre à titre d'information à la préfecture, le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l'examen ;

. de faire figurer le numéro d'agrément 33-09-02 sur toute correspondance de l'organisme de formation.

Article 8. — Le centre de formation E.C.F. C.E.S.R F.P adressera au Préfet de la Gironde un rapport annuel sur l'activité de l'établissement en mentionnant :

. le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ;

. le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue sous la forme d'une photocopie de l'attestation de suivi de la formation continue délivrée par l'établissement à chaque stagiaire à l'issue du stage.

E.C.F. C.E.S.R F.P s'engage à respecter les dispositions des arrêtés du 3 mars 2009 relatifs aux conditions d'agrément des centres et à la formation continue de taxis, du décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 concernant la réforme de la réglementation de l'exploitation des taxis et plus particulièrement la formation à la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue et à informer par écrit le préfet de la Gironde de tout changement concernant les stages (formateurs, lieux, dates.....etc).

Article 9. - Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, l'organisme de formation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi assurant une formation continue est assujetti aux dispositions des articles L. 6351-1 à L. 6351-8, L. 6351-10, L. 6352-1 à L. 6352-13, L. 6352-21, L. 6353-1, L. 6353-2, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail.

Article 10. — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article 8 de l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation.

Article 11. — M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. Nicolas THIMOTHEE, gérant de la SARL « ECF - CESR FP » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera adressé au centre de formation.

Fait à BORDEAUX, le 4 9 JUIN 2014

LE PREFET,

Jean-Michel HEDECARRAX

Arrêté N°2014161-0013 - 18/06/2014 Page 25EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

Arrêté n °2014162-0002

signé par

Pour le Préfet de la Gironde

le 11 Juin 2014

Administration territoriale de la Gironde

Préfecture

Secrétariat Général

du 11/06/2014 - Course cycliste ‘Tour du

Canton de Podensac' les 14 et 15 juin 2014

Page 26 Arrêté N°2014162-0002 - 18/06/2014BE A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Direction de la Réglementation Bordeaux, le mercredi 11 juin 2014 et des Services au Public

Bureau de la Circulation

Manifestations sportives

Arrêté autorisant une épreuve sportive

sur une ou plusieurs voies ouvertes à la circulation habituelle des véhicules

ou sur une piste homologuée.

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2010-578 du 31 Mai 2010 modifiant le décret du 03 Juin 2009, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 Décembre 2013 publié au Journal officiel, portant interdiction

de certaines routes aux épreuves sportives, à certaines périodes de l’année 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 Mars 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du

26 Janvier 2010, fixant en Gironde, les routes interdites aux manifestations sportives ;

Vu la demande présentée par l’association ‘’ Guidon Portésien”” - siège social, Mairie

33640 PORTETS représentée par le responsable de la manifestation M. Michel COUSSEAU, en vue de réaliser :

> Une épreuve cycliste intitulée “Tour du Canton de Podensac!"

Vu l'avis des services déconcentrés de l’État et des collectivités locales ;

Vu les autorisations de passage des maires des communes traversées ;

Vu l'avis favorable du Comité Départemental de Cyclisme ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRETE

Article 1* : L'association "Guidon Portésien'' est autorisée à organiser :

Une épreuve cycliste dénommée ‘Tour du Canton de Podensac'"' les Samedi 14 et

Dimanche 15 Juin 2014, de 9h00 à 17h30 qui rassemblera au maximum 200 participants sur un circuit de 208 km déclarés par l’organisateur, et qui se déroulera comme suit :

Samedi 14 Juin 2014

> Départ 9h00 : épreuve ‘'Contre la Montre Individuel!" de 4,9 km avec départ

et arrivée à Portets ;

> Départ 15h00 : épreuve en ligne de 90 km avec départ et arrivée à Villenave

de Rions.

g ï 1 2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 5 33077. RORP XSEPEX TÉÉPhPRE 05 56 sd 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65 Page 27

Découvrez l’organisation de l’État en Gironde sur www.gironde. gouv.frDimanche 15 Juin 2014

> Départ 9h00 : épreuve "Contre la Montre par Équipe! de 15,350 km avec

départ et arrivée sur la commune de Cérons ;

> Départ 14h30 : épreuve en ligne de 98 km de Saint-Michel-de-Rieufret à Cérons.

sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

L'épreuve se déroulera sous l'égide de l’U.F.O.L.E.P.. Toutefois, les participants

s’engagent, également, au respect des règles techniques édictées par la Fédération Française de Cyclisme.

Préalablement au déroulement de la manifestation, l'organisateur a recueilli l’avis favorable des maires des communes traversées afin que ceux-ci prennent, le cas échéant et sous leurs responsabilités, un arrêté réglementant la circulation que les participants sont tenus de respecter.

> Signalisation de l’épreuve.

L’organisateur, responsable de la sécurité, doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection des participants, sur le réseau routier et sécuriser l'ensemble des carrefours rencontrés lors de la progression de la course, par un nombre adapté de signaleurs.

Conformément au ‘’Règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique!" les concurrents et accompagnateurs devront strictement respecter le code de la route, par l'emprunt de la partie droite de la chaussée et le franchissement des ronds-points dans le sens normal de la circulation.

Les carrefours et endroits du parcours jugés dangereux seront protégés, à minima, par 20 signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire.

Ce dispositif sera complété par la présence d’1 « voiture pilote », de 45 « véhicules suiveur », la mise en place de barrières et de rubalises.

> Assistance médicale.

L'assistance médicale de l'épreuve sera assurée par la mise à disposition d’1 ambulance par les Ambulances Langonnaises.

Ce dispositif sera complété par la présence d’un médecin (Dr METCALFE) ainsi que par 2 secouristes.

Un responsable des premiers secours sera nommément désigné, dans l'attente de l'intervention, le cas échéant, des moyens externes (SDIS ; SAMU).

> Accès des secours.

Les accès et stationnement des secours seront préservés, particulièrement en agglomération (le stationnement des véhicules sera réglementé afin de ne pas entraver la circulation et le stationnement des engins de secours).

Avant le début des épreuves, l’organisateur désigne une personne susceptible de contacter et d’accueillir les moyens de secours externes.

Page 28 Arrêté N°2014 162-0002 - 18/06/20 14> Moyens de liaison téléphonique.

Une liaison téléphonique doit être prévue pour appeler, le cas échéant, le centre de réception des appels du secteur (appel des secours par les numéros 18 ou 112, ce dernier devant être utilisé lorsque le moyen d’appel est un portable).

La liaison doit être contrôlée avant le début de la manifestation.

> Service d’ordre.

L’organisateur met en place un service d’ordre dont il supportera les frais pour assurer la mise en œuvre des présentes prescriptions.

Il en désigne le responsable avant le début de la manifestation.

Un "PC Course! sera positionné à Portets (le 14 Juin au Matin), à Villenave-de-Rions (le 14 Juin l'après-midi) et à Cérons toute la journée du 15 Juin.

> Évènement météorologique particulier.

En cas d’évènement tels que tempête ou orage susceptibles de générer des vents violents, des chutes de grêle ou de la foudre, la manifestation doit être interrompue, voire annulée.

> Prescriptions complémentaires

L'organisateur devra s'assurer les jours précédents cette manifestation que l'état de la chaussée est compatible avec le déroulement de la course en toute sécurité.

En l'absence d’éléments relatifs au dimensionnement du public présent lors de cette manifestation, l'organisateur devra prévoir, le cas échéant, un dispositif prévisionnel de secours conforme à l’arrêté du 07 Novembre 2006.

L’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le

Colonel, Commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie de Gironde, ou son représentant, agissant par délégation de lautorité administrative après consultation de l’autorité sportive compétente, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.

Une voiture sonorisée est autorisée à accompagner l’épreuve, elle diffusera des consignes de sécurité au public et des informations ayant trait à la course, à l’exclusion de toute publicité.

Est interdit, sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la période du déroulement de celle-ci le jet de tout imprimé ou objet quelconque, par toute personne participant ou assistant à ces manifestations. (Article R 331-16 du Code du Sport )

La signalisation du parcours doit être efficace et très lisible pour tous les participants de l'épreuve. Elle doit désigner la direction à prendre, sans ambiguïté et sans qu'elle génère la moindre hésitation de la part des concurrents et suiveurs. Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon règlementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30/10/1973 (Chapitre VI, article 118-7).

Arrêté N°2014 162-0002 - 18/06/20 14 Page 29Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 Heures après la clôture de la manifestation conformément au règlement de la Fédération Française de Cyclisme.

Article 2 : Assurance.

L’organisateur est tenu de souscrire une police d’assurance, en application de l’article R. 331-30 du code du sport, en vue de le garantir des conséquences de sa responsabilité pécuniaire.

La réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique ou ses dépendances, imputables aux participants, incombe à l’organisateur.

Article 3 :

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans la ou les mairies concernées par la manifestation.

LE PRÉFET,

Pour le Préfet,

La Directrice de la Réglementation

et des Services au Public,

Catherine PEYRAMALE

Organisateur

Sous-Préfectures de Langon, de Libourne

Conseil Général de la Gironde — service exploitation

Direction Départementale de la Cohésion Sociale — Épreuves Sportives

Direction du Service d’Incendie et de Secours de la Gironde — Préparation et Gestion Opérationnelle Groupement de Gendarmerie de la gironde — E.D.S.R.

Page 30 Arrêté N°2014 162-0002 - 18/06/20 1499 00 L9 20 90

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EE = Libuwrre » Égatité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

Arrêté n °2014163-0002

signé par

Pour le Préfet de la Gironde

le 12 Juin 2014

Administration territoriale de la Gironde

Préfecture

Secrétariat Général

12/06/14- Arrêté préfectoral portant

déclaration d'utilité publique des travaux de

création d'une voie nouvelle dans le cadre de

l'opération « Aéroparc - Déviation de

l'Avenue Marcel Dassault » sur les

communes de Mérignac et de Le Haïllan. Et

emportant mise en compatibilité du Plan Local

d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de

Bordeaux.

Arrêté N°2014163-0002 - 18/06/2014+

ee

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET DES Linerrés PUBLIQUES ARRETENE Î 2 JUIN ? 014 Bureau des Élections, Consultations

et Enquêtes d’Utilité Publique

COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ

PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CRÉATION D'UNE VOIE NOUVELLE

DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION

« AÉROPARC — DÉVIATION DE L'AVENUE MARCEL DASSAULT »

SUR LES COMMUNES DE MÉRIGNAC ET DE LE HAILLAN,

ET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ

pu PLAN Locar D'URBANISME

DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX,

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.11-1 relatif aux

modalités d’organisation des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique des opérations

susceptibles d’impacter l’environnement, L.11-1-1 et L.11-2 portant sur les conditions d’intervention de la

déclaration d’utilité publique et L.11-4 sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme dans le cas

de déclaration d’utilité publique ;

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.122-1 à L.122-12 et R.122-1 à R.122-24

concernant les études d’impact des projets et les articles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-33

concernant l’organisation des enquêtes publiques portant sur les opérations susceptibles d’affecter

l’environnement ;

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.300-2 relatif à la concertation publique, les articles

L.121-10, R.121-14 et R.121-15 concernant l’application des évaluations environnementales aux documents

d'urbanisme, L.123-14, L.123-14-2 et R.123-23-1 relatifs à la procédure de mise en compatibilité des

documents d'urbanisme ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux approuvé par délibération du

Conseil de Communauté n° 2006/0535 du 21 juillet 2006 ayant fait l’objet de plusieurs modifications et

révisions simplifiées depuis cette date ;

VU les délibérations n° 2013/679 et 2013/791 des 27 septembre et 25 octobre 2013 par lesquelles le Conseil

de Communauté a respectivement tiré le bilan de la concertation publique organisée en application de

l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, et sollicité l'engagement de l'enquête publique unique préalable à la

déclaration d’utilité publique du projet, à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la

Arrêté N°2014163-0002 - 18/06/20 14 1 sur 4 Page 33Communauté Urbaine de Bordeaux, à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau et à l'autorisation de

défrichement ;

VU la lettre du 8 novembre 2013 par laquelle le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux a

sollicité engagement de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, à

la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux, aux

autorisations au titre de la loi sur l'eau et au titre du défrichement, ainsi que les pièces des dossiers

correspondants ;

VU le dossier d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique constitué conformément aux

dispositions combinées des articles R.11-3 du code de l’expropriation et R.123-8 du code de l'environnement

comprenant une étude d’impact ;

VU le dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Communauté Urbaine de

Bordeaux comprenant une évaluation environnementale ;

VU le procès verbal de la réunion du 26 novembre 2013 qui s'est tenue à la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer concernant l'examen conjoint prévu à l'article L.123-14-2 du code de l'urbanisme

dans le cadre de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de

Bordeaux ;

VU l'avis émis le 23 décembre 2013 par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière

d'environnement sur l'évaluation environnementale liée au dossier de mise en compatibilité du PLU de la

CUB ;

VU l'avis unique émis le 23 décembre 2013 par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière

d’environnement sur l’étude d’ impact ainsi que les éléments de réponse qui y ont été apportés par la

Communauté Urbaine de Bordeaux etjoints au dossier d'enquête ;

VU les décisions en date des 26 novembre et 19 décembre 2013 de M. le Président du Tribunal

Administratif de Bordeaux désignant le commissaire enquêteur et un suppléant ;

VU Parrêté préfectoral du 26 décembre 2013 portant organisation, du 27 janvier au 26 février 2014, de

lenquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de

réalisation de la voie nouvelle « déviation de l'Avenue Marcel Dassault » sur le territoire des communes de

Mérignac et Le Haillan, à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine

de Bordeaux, et aux autorisations au titre de la loi sur l’eau et du défrichement ;

VU les pièces constatant que l’avis d'ouverture d’enquête publique a été publié, affiché et inséré dans deux

journaux du département et que les dossiers d'enquête sont restés déposés à la disposition du public dans les

deux lieux d’enquête pendant 31 jours du 27 janvier au 26 février 2014 inclus ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 24 mars 2014 et favorables, avec

recommandations, à la déclaration d’utilité publique de l’opération envisagée et à la mise en compatibilité

du plan local d’urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux ;

VU la lettre en date du 9 avril 2014 par laquelle le Préfet de la Gironde a invité le Conseil de Communauté

de la Communauté Urbaine de Bordeaux à se prononcer, au vu du dossier de mise en compatibilité, du

procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur,

sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux ;

VU la délibération du Conseil de Communauté n° 2014/0252 en date du 23 mai 2014 émettant un avis

favorable à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux

avec les travaux envisagés ;

Page 34 Arrêté N°2014163-0002 - 18/06/2014 2 sur 4VU la délibération du Conseil de Communauté n° 2014/0251 en date du 23 mai 2014 apportant des réponses

aux observations formulées au cours de lenquête et déclarant que le projet en cause présente un caractère

d'intérêt général ;

VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet joint

au présent arrêté ;

VU le plan général des travaux ;

VU le dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme communautaire ;

VU la liste des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement prévues par le

porteur de projet ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de ta Gironde.

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER : Sont déclarés d’utilité publique au profit de la Communauté Urbaine de

Bordeaux, les travaux de réalisation de la voie nouvelle « déviation de l'avenue Marcel Dassault » sur le

territoire des communes de Mérignac et Le Haillan conformément au plan au 1/1000ème annexé à l’original

du présent arrêté.

Conformément aux dispositions des articles L.122-1 et R.122-14 du code de l’environnement, la déclaration

d'utilité publique de cette opération soumise à étude d’impact mentionne dans un document joint au présent

arrêté (3 pages), les mesures à la charge du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire où compenser les

effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine ainsi que leurs modalités de suivi.

ARTICLE 2 : La Communauté Urbaine de Bordeaux est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie

d’expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté, les parcelles et

immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée telle qu’elle résulte du plan général des

travaux précité.

Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront

retirées de la propriété initiale conformément à l’article L.11-5-1 du code de l’expropriation.

ARTICLE 3: La déclaration d'utilité publique des travaux visés à l’article ler emporte mise en

compatibilité du plan local d’urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux, conformément au

dossier annexé (38 pages).

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.123-25 du code de lurbanisme, le présent

arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l'Etat en Gironde et affiché pendant un

mois à la Communauté Urbaine de Bordeaux, ainsi qu'en mairies de Mérignac et Le Haillan. Mention de cet

affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Il peut également être pris connaissance des dossiers, des plans ainsi que du document exposant les motifs et

considérations prévu par l’article L.11-1-f du code de l’expropriation, auprès de la Communauté Urbaine de

Bordeaux (Direction territoriale ouest - Parc Sextant — 6/8 Av des Satellites — 33185 Le Haillan) ou de la

Préfecture de la Gironde (Direction des Affaires Juridiques et des Libertés Publiques — Bureau des

Élections, des Consultations et Enquête d’Utilité Publique — Esplanade Charles de Gaulle — 33077 BORDEAUX Cédex).

Arrêté N°2014163-0002 - 18/06/2014 3 sur 4 Page 35ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans

le délai de deux mois courant à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

ARTICLE 6 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer, le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux, les Maires de Mérignac et de

Le Haillan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera

adressée.

Fait à Bordeaux, le 12 JUIN 2014

Le Préfet,

À et,

réfet, Dir r de Cabinet,

Phifppe BRUGNOT

Page 36 Arrêté N°2014163-0002 - 18/06/2014 4 sur 4EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

Arrêté n °2014164-0002

signé par

Pour le Préfet de la Gironde

le 13 Juin 2014

Administration territoriale de la Gironde

Préfecture

Sous- Préfecture de Blaye

du 13 juin 2014 - portant modification des

statuts de l'association syndicale autorisée

d'hydraulique du secteur de REIGNAC-

ETAULIERS

Arrêté N°2014164-0002 - 18/06/2014 Page 37LR Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Sous-Préfecture de Blaye ARRETE DU 13 JUIN 2014

ARRETE

Portant modification des statuts de l'Association

Syndicale Autorisée d'Hydraulique du secteur de REIGNAC-ÉTAULIERS

LE SOUS-PREFET DE BLAYE

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du

st juillet 2004,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1986 constitutif de l'Association Syndicale Autorisée d'Hydraulique du

secteur de Reignac-Étauliers,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2010 portant mise en conformité d'office des statuts de l'ASA

d'Hydraulique du secteur de Reignac-Étauliers,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme BURCKEL,

Sous-Préfet de l'arrondissement de Blaye,

Considérant la délibération du 19 mai 2014 de l'assemblée générale de l'ASA d'Hydraulique du secteur de

Reignac-Étauliers adoptant la modification de l'article 8 des statuts portant sur le comité syndical,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Blaye,

ARRETE

Article 1° : L'association syndicale autorisée d'hydraulique du secteur de Reignac-Étauliers est autorisée à

modifier la rédaction de l'article 8 de ses statuts concernant le comité syndical.

Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents et font l'objet d'une annexe au présent arrêté.

Article 2 : Le Président de l'Association Syndicale Autorisée d'Hydraulique du secteur de Reignac-Étauliers

est chargé de notifier un exemplaire du présent arrêté à chaque propriétaire concerné.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Il

sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association

dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de

son affichage.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Blaye, Le Président de l'Association Syndicale

Autorisée d'Hydraulique du secteur de Reignac-Étauliers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Blaye, le 13 juin 2014

Le Sous-Préfet,

Jérôme BURÇKEL

Page 38 Arrêté N°2014164-0002 - 18/06/20 14PREFECTURE _DE LA GIRONDE DOCUMENT ANNEXÉ À

L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

ARRONDISSEMENT de COMMUNE de REIGNAC : ETAU TÈRS- DU 13 JUIN 2074

Association Syndicale Auforisée des propriétaires

de l'ASSOCIATION SYNDICALE D'HYDRAULIQUE

de REIGNAC - ETAULIERS

SOUMISE AU REGIME DE L'ORDONNANCE n° 2004-632 du 1° JUILLET 2004

STATUTS MODIFIES suite à

l'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

du 19 Mai 2014

Mise en conformité des statuts

approuvés par arrêté préfectoral

Adresse du Siège : Mairie de RETGNAC 1, Rue République 33860 RETGNAC

L'adresse du secrétariat sera fixée par le règlement intérieur

Arrêté N°2014164-0002 - 18/06/2014 Page 39TITRE 1

PLAN GENERAL DES STATUTS

: Les éléments identifiant de l'association syndicale autorisée de

propriétaires

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

TITRE 2

: Constitution de l'association syndicale

: Disposition générale

: Siège ef nor

: Objet

: Les modalités de fonctionnement de l'association syndicale autorisée

de propriétaires

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Article 11:

Article 12 :

Article 13 :

Article 14 :

Article 15 :

Page 40

Organes administratifs

Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires

Réunion de l'assemblée des propriétaires

Le Conseil syndical

Le Président et le Vice-président

La commission d'appel d'offres

Les redevances syndicales

Le comptable de l'association

Les servitudes

Les mutations

Le règlement intérieur

Arrêté N°2014164-0002 - 18/06/2014TITRE 1 : Les éléments identifiant de l'association syndicale

Article 1 : Constitution de l'association syndicale

Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains bâtis et

non bâtis compris dans son périmètre situé sur les communes de RETGNAC -

ETAULIERS.

Le plan et la liste des terrains compris dans le périmètre sont annexés aux présents

statuts et précisent notamment :

- les références cadastrales des parcelles syndiquées, leur surface cadastrale

et la surface souscrite si celle-ci est différente,

- l'état nominatif des propriétaires.

Article 2 : Disposition générale

Les présents statuts correspondent, en application de l'article 60 de l'ordonnance n°

2004-632 du 1° juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires, à

la mise en conformité des statuts précédents approuvés par arrêté préfectoral du 15

décembre 2009.

L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance n°

2004-632 déjà citée et à ses textes d'application.

Article 3 : Siège et nom

Le siège de l'association est fixé à la Mairie au 1, Rue République 33860 REIGNAC.

Elle prend le nom de : Association Syndicale Autorisée des Propriétaires de l'ASAH

HYDRAULIQUE de REIGNAC - ETAULIERS.

Article 4 : Objet

L'association a pour objet: la construction, l'entretien, l'exploitation de réseaux

d'irrigation avec la création de ressources, acquisition de matériels, ainsi que tous

travaux complémentaires qui s'avéreraient nécessaires (aménagement de cours d'eau,

arasement de talus, assainissement drainage).

TITRE 2 : Les modalités de fonctionnement de l'association syndicale

Article 5 : Organes administratifs

L'association syndicale autorisée a pour organes administratifs l'assemblée des

propriétaires, le syndicat, le président.

Arrêté N°2014164-0002 - 18/06/2014 Page 41Artiele 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires !

Le minimura de surface qui donne droit à faire partie de l'assemblée des propriétaires

est de 1 hectare.

Les propriétaires n'aïteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se

faire représenter à l'assemblée par un ou plusieurs d'entre eux à raison de un par

tranche de 1 hectare.

Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il a de fois (1 voix = 1 hectare)

engagé, sans que ce nombre de voix puisse dépasser (maximum =,10 voix).

Les propriétaires peuvent donner un mandat écrit pour être représenté. Une même

personne ne peut détenir plus de 5 mandats.

Article 7 : Réunion de l'assemblée des propriétaires

L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire, fous les ans, convoquée

par simple lettre, 15 jours calendaires avant la daïe prévue, dans le courant du 17

semestre.

L'assemblée des propriétaires peut se réunir, en session extraordinaire, soit sur

décision du Président et validé par le Conseil syndical, soit à la demande de la majorité

des propriétaires.

Les assemblées des propriétaires sont valablement constituées lorsque le nombre des

voix des membres présents eï représentés est au moins égal à la moitié plus une du

toïal des voix de ses membres.

Si cette condition n'est pas remplie dans une première réunion l'assemblée est à

nouveau convoquée dans ün délai mninimutn de sept jours sur le même ordre du jour et

délibère valablement sans condition de quorum.

L'information à cette seconde réunion peut êire faïte dans la même lettre qui vaudra

convocation pour les deux réunions.

Article 8 : Le Conseil Syadical

a) Composition

Le conseil syndical est composé de membres élus par l'assemblée générale ordinaire

des propriétaires en son sein.

Le nombre des membres du syndicaï est de 7 titulaires.

b) Durée des mandaïs eï renouvellement

Les fonctions des membres titulaires du syndicat sont renouvelables tous les ans.

En cas d'absences répétées eï sans justifications du membre titulaire, il sera

considéré comme démissionnaire et son exclusion du bureau sera validée par vote.

Page 42 Arrêté N°2014164-0002 - 18/06/2014Les mernbres démissionnaires, ou décédés, sont remplacés lors du vote, par

l'assemblée générale ordinaire. Le pouvoir des nouveaux élus, dure le temps pendant

lequel, les membres remplacés, seraient eux-mêmes restés en fonction.

Les modalités d'élection des membres par l'assemblée des propriétaires sont les

suivantes :

- la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est

nécessaire pour être élu au premier tour.

La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.

Le Président pourra associer, aux réunions du Conseil syndical avec voix consultative,

touYe personne susceptible d'éclairer le Conseil syndicat, dans ses décisions.

Le Conseil syndical délibère valablement, lorsque plus de la moitié de ses membres,

sont présents ou représentés.

Lorsque cette condition n'est pas remplie, le Conseil syndical est à nouveau convoqué

sur le même ordre du jour, dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement

sans condition du quorum.

Article 9 : Le Président et le Vice-président

Le Président et le Vice président sont élus après chaque élection des membres du

Conseil syndical.

Le Vice président, rempli les fonctions du Président, en cas d'absence ou

d'empêchement.

Le Président et Vice président conservent leurs fonctions jusqu'à leurs

remplacements.

Article 10 : La commission d'appel d'offres

Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est constituée après chaque

élection des membres du syndicat, Une commission spéciale peut aussi être constituée

pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions sont présidées par le

Président de l'association et comportent deux autres membres du syndicat désignés

par ce dernier ainsi que deux suppléants.

Article 11 : Les redevances syndicales

Les redevances syndicales seront appelées annuellement aux propriétaires, selon les

conditions fixées dans le règlement intérieur.

La définition d'1 hectare sera définie par le règlement intérieur.

Arrêté N°2014164-0002 - 18/06/2014 Page 43Article 12 : Le comptable de l'association !

Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un

compiable direct du Trésor, nommé par le préfet.

Article 13 : Les servitudes

Des servitudes sont créées en respect des procédures légales pour la réalisation et

l'entretien des travaux, objet de l'association syndicale autorisée.

Article 14 : Les murations

Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-632, les mutations de propriété

sont notifiées au Président par le notaire qui en fait le constat.

Article 15 : Rèdalement intérieur

Un règlement intérieur approuvé par l'assemblée générale des propriétaires pourra

fixer, conformément à la législation en vigueur, les conditions de recrutement et de

travail des agents contractuels de droit public, ainsi que redéfinir les modalités de

répartitions des charges et de calculs pour les cotisations syndicale de l'association.

Il explicitera les modalités de fonctionnement de l'association syndicale et les modes

d'information réciproque à mettre en place entre l'association syndicale et les

propriétaires.

Page 44 Arrêté N°2014164-0002 - 18/06/2014EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

Arrêté n °2014164-0005

signé par

Pour le Préfet de la Gironde

le 13 Juin 2014

Administration territoriale de la Gironde

Préfecture

Secrétariat Général

du 13/06/2014 - Course pédestre ‘23 ème

Foulées de St Sulpice et Cameyrac' du

15/06/2014

Arrêté N°2014164-0005 - 18/06/2014 Page 457!

Be Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Direction de la Réglementation Bordeaux, le vendredi 13 juin 2014 et des Services au Public

Bureau de la Circulation

Manifestations Sportives

Arrêté autorisant une épreuve sportive

sur une ou plusieurs voies ouvertes à la circulation habituelle des véhicules

ou sur une piste homologuée.

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2010-578 du 31 Mai 2010 modifiant le décret du 03 Juin 2009, fixant la liste des

routes à grande circulation ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 Décembre 2013 publié au Journal officiel, portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives, à certaines périodes de l’année 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 Mars 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du 26 Janvier 2010, fixant en Gironde, les routes interdites aux manifestations sportives ;

Vu la demande présentée par l’association ‘Joyeuse Sport de Saint-Sulpice-et-Cameyrac,

Section athlétisme!" siège social, Mairie de Saint-Sulpice-et-Cameyrac (33450) représentée par la

responsable de la manifestation, Mme Jôelle HOLDERITH, en vue de réaliser :

> Une course pédestre intitulée "23°" Foulées de Saint-Sulpice-et-Caumeyrac"

Vu l'avis des services déconcentrés de l’État et des collectivités locales ;

Vu l'arrêté municipal du maire de la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac, en date du 02 Mai 2014 ;

Vu Pavis du Comité de Gironde d'Athlétisme en date du 20 Mai 2014 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRETE

Article 1: L’association ‘Joyeuse Sport Saint-Sulpice-et-Cameyrac / Section athlétisme!"

est autorisée à organiser :

Une course pédestre dénommée ‘'23““Foulées de Saint-Sulpice-et-Cameyrac'' le Dimanche 15 Juin 2014, de 9h30 à 13h00 qui rassemblera au maximum 150 participants sur deux circuits de 5 et 12 km tracés dans les rues de Saint-Sulpice-et-Cameyrac.

Page 46 2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — ST RRRDORNES ARE 7 EUREIPRE 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65

Découvrez l’organisation de l’État en Gironde sur www.gironde.gouv.frsous réserve du respect des prescriptions suivantes :

> L'épreuve se déroulera conformément aux règles édictées par la Fédération

Française d’Athlétisme. Les participants s’engagent au respect des règles techniques édictées par celle-ci.

> Préalablement au déroulement de la manifestation, l’organisateur a recueilli l’avis

favorable du maire de la commune traversée afin que celui-ci prenne, le cas échéant et sous sa responsabilité, un arrêté réglementant la circulation que les participants sont tenus de respecter

> Signalisation de l’épreuve.

L'organisateur, responsable de la sécurité, doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer

la protection des participants, notamment sur le réseau routier, conformément au code de la route.

Les carrefours et endroits du parcours jugés dangereux seront protégés par 26 signaleurs, majeurs et

titulaires du permis de conduire.

> Assistance médicale.

L'assistance médicale de l'épreuve sera assurée par La Protection Civile de la Gironde, antenne du

Libournais qui mettra à disposition de l’organisation 4 secouristes, 1 lot A et 1 ambulance. (ail du 13/06/2014).

> Accès des secours.

Les accès et stationnement des secours seront préservés, particulièrement en agglomération (le stationnement des véhicules sera réglementé afin de ne pas entraver la circulation et le stationnement des engins de secours).

Avant le début des épreuves, l’organisateur désigne une personne susceptible de contacter et d’accueillir les moyens de secours externes.

> Moyens de liaison téléphonique.

Une liaison téléphonique doit être prévue pour appeler, le cas échéant, le centre de réception des appels du

secteur (appel des secours par les numéros 18 ou 112, ce dernier devant être utilisé lorsque le moyen d’appel est un portable).

La liaison doit être contrôlée avant le début de la manifestation.

> Service d’ordre.

L’organisateur met en place un service d’ordre dont il supportera les frais pour assurer la mise en œuvre des présentes prescriptions. Il en désigne le responsable avant le début de la manifestation,

Un PC course sera positionné au Stade Lamothe à Saint-Sulpice-et-Cameyrac.

Arrêté N°2014164-0005 - 18/06/20 14 Page 47> Évènement météorologique particulier.

En cas d’évènements tels que tempête ou orage susceptibles de générer des vents violents, des chutes de

grêle ou de la foudre, la manifestation doit être interrompue, voire annulée.

> Récompenses.

L’organisateur s’engage à ne pas distribuer de boissons alcoolisées aux participants mineurs.

> Prescriptions complémentaires

En Pabsence d’éléments relatifs au dimensionnement du public présent lors de cette manifestation,

l’organisateur devra prévoir, le cas échéant, un dispositif prévisionnel de secours conforme à l’arrêté

du 07 Novembre 2006.

L'autorisation de lépreuve pourra être rapportée à tout moment par

le Colonel, Commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie de Gironde, ou son

représentant, agissant par délégation de lPautorité administrative après consultation de Pautorité

sportive compétente, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les

mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de

l'épreuve ne sont pas respectées.

Une voiture sonorisée est autorisée à accompagner l’épreuve, elle diffusera des consignes de sécurité au

public et des informations ayant trait à la course, à l’exclusion de toute publicité,

Est interdit, sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la période du déroulement de

celle-ci le jet de tout imprimé ou objet quelconque, par toute personne participant ou assistant à ces

manifestations. (Article R 331-16 du Code du Sport )

La signalisation du parcours doit être efficace et très lisible pour tous les participants de l'épreuve. Elle

doit désigner la direction à prendre, sans ambiguïté et sans qu'elle génère la moindre hésitation de la part

des concurrents et suiveurs. Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon règlementaire

(emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle

sur la signalisation routière du 30/10/1973 (Chapitre VI, article 118-7).

Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des

organisateurs, 24 Heures après la clôture de la manifestation.

Article 2 : Assurance.

L’organisateur est tenu de souscrire une police d’assurance, en application des articles R331-30, A331-24

et A331-25 du code du sport, en vue de le garantir des conséquences de sa responsabilité pécuniaire.

La réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique ou ses

dépendances, imputables aux participants, incombe à l’organisateur.

Page 48 Arrêté N°2014 164-0005 - 18/06/20 14Article 3 :

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans la ou les mairies concernées par la manifestation.

LE PRÉFET,

Pour le Préfet,

La Directrice de la Réglementation

et des Services au Public

EE

Catherine PEYRAMALE

Destinataires :

Organisateur

Mairie de Saint-Sulpice-et-Cameyrac

Conseil Général de la Gironde — Service exploitation.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale — Épreuves sportives.

Direction du Service d’Incendie et de Secours de la Gironde — Préparation et Gestion Opérationnelle. Groupement de Gendarmerie de la gironde — E.D.S.R .

Arrêté N°2014164-0005 - 18/06/20 14 Page 49+

Satellite

|

Arrêté N°2014 164-0005 - 18/06/20 14

1000 niedsJSSSC 33

ATHLETISME

Site : Jssse-athletisme. fr

Mail : chant.riv@ orange.fr

Saint Sulpice et Cameyrac

Les Foulées de Saint Sulpice et Cameyrac

2013

Liste des signaleurs

NOM Nom de jeune |Prénom Date de |N° permis Lieu délivrance

fille naissan |conduire

ce

1 |BACON - Jean-Louis |17/08/65 |850291201163 |Evry

[2 BRAHIMI HAMADACHE| Zohra 06/01/63 |861033211233 |Bordeaux

[3 CAMARENA - Michel 31/05/61 [800185200342 |La Roche sur Yon

4 |CARTIER - Alain 31/03/43 [379685 62 33 |Bordeaux

5 [COLIN - Eric 27/12/63 |810962112007 |Bordeaux

[6 DEGUIL - Josselin 26/07/78 [950216100381 | Angoulême

[7 DESMOND - Jean-Paul |25/08/47 |481477 6633 |Bordeaux

EE FLOIRAT RATTE Delphine 14/12/71 |900624310216 |Périgueux

9 |FOURTEAU - Annie 27/03/61 |811033210957 |Bordeaux |

[10 GAUTHIER Sonia 23/12/73 [911133210277 |Bordeaux

11 |GONTIER TRESARRIEU| Christine 05/07/70 |880764300448 |Pau L

[12 GONTIER Christine 05/07/70 |880764300448 |Pau

13 |HOLDERITH - Joëlle 06/08/63 |820168210873 | Colmar |

14 JOURDE - Bernard 27/03/39 |336344 59 33 |Bordeaux

15 |LARTIGUE - Patricia 05/06/58 |790633210518 |Bordeaux i

16 |MARCHESE - Christine 14/09/67 960233201903 | Bordeaux

[17 MATHIE-CLAVERIE - Francis 09/11/63 [820765300289 | Bordeaux |

(18 MATHIE-CLAVERIE Bernadette |09/07/66 831165300780 |Lavedan

19 |MAZO - Patrice 13/08/53 |32019N 7492 |Bordeaux

[20 |MINOUE BOUVET (Christelle 16/05/73 [910433213264 |Bordeaux |

21 |NICOT BAUDOIN |Laure 15/05/77 |960979200063 | Niort |

22 |PENY - Patrick 28/08/63 |810933212722 | Bordeaux |

ES REMY - Cécile 30/08/64 |820833211696 |Bordeaux

24 |RIVIÈRE - Chantal 09/10/69 |890747100435 | Agen |

[25 ROUANET - Frédérique |03/03/65 [831294110412 |Bordeaux

26 |VERGE GARCIA Sylvie 10/12/67 |850933211845 | Bordeaux

27

Arrêté N°2014 164-0005 - 18/06/20 14 Page 51EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

Arrêté n °2014167-0001

signé par

Pour le Préfet de la Gironde

le 16 Juin 2014

Administration territoriale de la Gironde

Préfecture

Sous- Préfecture de Blaye

du 16/06/2014 carte communale de SAINT

TROJAN

Page 52 Arrêté N°2014167-0001 - 18/06/2014EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Sous-Préfecture de Blaye

Pôle Urbanisme

Approbation de la carte communale de SAINT-TROJAN

Le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Blaye,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 121-1, L 124-1 et suivants, R 124-1 et

suivants,

VU la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du

27/08/2013 désignant Monsieur Pierre THIERCEAULT en qualité de commissaire-enquêteur

et Monsieur Hugues MORIZOT en qualité de commissaire-enquêteur suppléant,

VU le dossier soumis à enquête publique du 23/09/2013 au 23/10/2013,

VU Favis favorable du commissaire-enquêteur en date du 23/11/2013,

VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles

(CDCEA) de la Gironde en date du 05/09/2013,

VU la délibération du Conseil Municipal de Saint-Trojan en date du 17/04/2014 reçue en sous

Préfecture le 24/04/2014 approuvant la carte communale,

Vu la délégation de signature en date du 19/02/2014 accordée à Monsieur le Sous-Préfet de

Blaye,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde

ARRÊTE

ARTICLE 1 La carte communale de SAÏINT-TROJAN faisant l’objet du document ci-annexé est

approuvée.

ARTICLE 2 En application de l’article L 422-1 du Code de l'Urbanisme, la commune devient

compétente pour délivrer les autorisations d'occupation du sol.

ARTICLE 3 La délibération du Conseil Municipal et l’Arrêté Préfectoral approuvant la carte

communale seront affichés pendant un mois en mairie. La mention sera faite de cet affichage dans

un journal diffusé dans le département. La carte approuvée est tenue à la disposition du public à la

mairie de Saint-Trojan aux jours et heures habituels d'ouverture.

ARTICLE 4 La présente décision sera exécutoire dès la publication du présent arrêté, selon les

formalités prévues à l’article 3 ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle

du premier jour où il est effectué.

ARTICLE 5 Monsieur le Sous-Préfet de Blaye, Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer de la Gironde, Monsieur le Maire de Saint-Trojan sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Blaye, le 16/06/2014

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet,

Jérôme BURCKEL

Arrêté N°2014167-0001 - 18/06/2014 Page 53EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

Arrêté n °2014169-0001

signé par

Le Préfet de la Gironde

le 18 Juin 2014

Administration territoriale de la Gironde

Préfecture

Secrétariat Général

du 18/06/2014 - Fixant l'organigramme des

services de la Préfecture de la Gironde

Page 54 Arrêté N°2014169-0001 - 18/06/2014BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure;

Vu le code de la défense;

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code de la santé publique;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour

l'administration de la police;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétariats généraux pour les

affaires régionales;

Vu le décret n° 2010- 224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de

sécurité;

Vu le décret du 26 juillet 2012 portant nomination de M. Michel DELPUECH en qualité de préfet de

la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du

ministère de l’intérieur;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2009 fixant l'organigramme de la préfecture de la région

Aquitaine ;

Vu l'avis du comité technique de la préfecture de la Gironde en date du 12 juin 2014;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

ARRETE

Article premier : Les services d’administration préfectorale placés sous l’autorité du préfet de la

région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du sud-ouest, préfet de la Gironde, pour

l'exercice de ses missions, comprennent :

- les services du secrétariat général pour les affaires régionales, dirigés par le secrétaire général pour

les affaires régionales,

- les services de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, dirigés par le préfet délégué pour la

défense et la sécurité,

- les services de la préfecture de la Gironde, dirigés par le secrétaire général de la préfecture et pour

ce qui le concerne, par le directeur du cabinet,

- les sous-préfectures d'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre-Médoc, Libourne, dirigées par leur sous-

préfet respectif.

Le présent arrêté définit les services et les missions de la préfecture de la Gironde et précise, en tant

que de besoin, leurs relations fonctionnelles avec les autres services de l'administration préfectorale.

1

Arrêté N°2014169-0001 - 18/06/2014 Page 55Lorsqu'il exerce la suppléance du préfet de la Gironde, le préfet délégué pour la défense et la sécurité

a autorité sur les services de la préfecture de la Gironde.

Article 2 : La préfecture de la Gironde est composée d’un secrétariat général, d’une direction des

affaires juridiques et de l’administration locale, d’une direction de l’accueil et des services au public,

d’une direction des ressources humaines et des affaires financières, d’une direction de la logistique et

des moyens mutualisés, ainsi que du cabinet du préfet.

Article 3 : Le secrétariat général assiste le secrétaire général de la préfecture dans ses fonctions de

direction de la préfecture et d’animation des politiques de l’État dans le département. Il est composé des services suivants :

- la mission de coordination et de communication interne,

- la mission de la modernisation et du pilotage de la performance,

- Ja mission de la politique de la ville,

- le service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication.

Un chargé de mission placé auprès du secrétaire général l’assiste dans l’exercice de ses fonctions.

I. La mission de coordination et de communication interne, qui comprend le bureau du courrier, est

chargée de l’appui au secrétaire général de la préfecture pour la coordination de l’action des services

de l’État dans le département, l’exercice de la fonction de sous-préfet d'arrondissement chef-lieu et la mise en œuvre des actions de communication interne au sein de la préfecture.

Le bureau du courrier est chargé de la réception, du tri et de la diffusion du courrier adressé aux

services de la préfecture, ainsi que de l’expédition du courrier des services.

IT. La mission de la modernisation et du pilotage de la performance est chargée de la centralisation et

de l’analyse des informations permettant le pilotage des moyens alloués aux services et le contrôle de

leur gestion, pour les préfectures de la région Aquitaine.

Dans le cadre de l’exercice des fonctions de responsable du BOP 307 (Administration territoriale), le

secrétaire général pour les affaires régionales dispose du concours de la mission.

La mission concourt à la mise en œuvre des politiques nationales et locales de modernisation et de

qualité des services rendus à l’usager.

Elle anime le réseau des correspondants affectés à ces fonctions dans les préfectures de la région

Aquitaine,

La mission contribue à former les personnels du secrétariat général aux affaires régionales aux

techniques du contrôle de gestion.

TITI. La mission "Politique de la ville" est chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des

contrats ville conclus en Gironde afin de mettre en œuvre les orientations nationales en matière de

politique de la ville.

Elle assure la programmation, le suivi et le contrôle des crédits du BOP 147 (Politique de la ville) et

l'animation de l'équipe interministérielle dans le cadre de la mobilisation du droit commun de l'État. La mission contribue à la représentation du préfet pour la conduite des politiques de l'État dans les quartiers prioritaires.

IV. Le service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication est

chargé d’assurer la cohérence, la sécurité, l’évolution et la maintenance des systèmes d'information

des services de l’Etat dans le département.

Page 56 Arrêté N°2014169-0001 - 18/06/2014Il assure la permanence des communications des services d'administration préfectorale au travers

d’un standard téléphonique fonctionnant 24H/24 et d’un service, dit «Forum», chargé, durant les

heures non ouvrées, d’assurer la continuité de l’information des membres du corps préfectoral et de

préparer les mesures d’urgence qu’ils sont appelés à prendre dans ces périodes. Le service dit

«Forum» est placé sous l’autorité fonctionnelle du directeur du cabinet.

Article 4 : La direction des affaires juridiques et de l’administration locale est chargée de la mise en

œuvre de la règle de droit, qu'il s'agisse de l'expertise juridique générale, du traitement des

contentieux, de l'application du droit électoral et des réglementations, du contrôie de légalité et du

contrôle budgétaire. Elle est l'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales, à travers le conseil

juridique et l'attribution des dotations et subventions de l’État.

La direction des affaires juridiques et de l’administration locale est composée des services suivants :

- Je pôle juridique et contentieux,

- le bureau des élections et de Fadministration générale,

- le bureau des collectivités locales,

- le bureau des dotations et des finances locales.

Son directeur est secondé par un directeur-adjoint plus spécialement chargé de suivre les affaires

juridiques et d'animer un réseau de juristes des services de l’État.

I. Le pôle juridique et contentieux est chargé du conseil, de l’expertise et de la veille juridique, du

traitement des contentieux des services de la préfecture de la Gironde (à l'exception du contentieux

spécifique des étrangers) et du suivi des crédits d’indemnisation, de la gestion des échanges

dématérialisés de documents contentieux entre les services de l’Etat et Les juridictions administratives,

de la préparation des arrêtés de délégation de signature du préfet de la Gironde et de la publication du

recueil des actes administratifs du département de la Gironde.

IL. Le bureau des élections et de l’administration générale est chargé de l'organisation générale, tant

juridique que matérielle, des élections politiques et socio-professionnelles, ainsi que de la mise en

œuvre des réglementations spécifiques à certaines professions et activités.

IT. Le bureau des collectivités locales est chargé du contrôle de légalité des actes des communes,

établissements publics de coopération intercommunale, du Département, de la Région et des

établissements publics locaux, ainsi que du conseil à ces collectivités et établissements publics.

Il met en œuvre les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à

l’intercommunalité.

Il assure le secrétariat de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique

territoriale, pour les collectivités non affiliées au centre de gestion de la fonction publique

territoriale de Gironde.

IV. Le bureau des dotations et des finances locales est chargé du contrôle des actes budgétaires des

communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics

locaux (arrondissement de Bordeaux), du Département et de la Région, ainsi que du conseil à ces

collectivités et établissements publics en matière budgétaire et financière,

Il assure le contrôle de légalité des délibérations dans le domaine budgétaire et financier.

Il prépare les autorisations de création de régies de police municipale, la nomination des régisseurs

ainsi que des comptables des régies personnalisées.

H est chargé du versement aux collectivités territoriales du département des dotations de

fonctionnement et d'investissement allouées par l’État.

Arrêté N°2014169-0001 - 18/06/2014 Page 57Article 5 : La direction de l’accueil et des services au public met en œuvre la législation relative à la

délivrance de titres, à la citoyenneté, au séjour des étrangers et organise l’accueil des usagers dans ces

domaines.

Elie est composée des services suivants :

- le bureau de l’accueil et de la citoyenneté,

- le service de l'immigration et de l’intégration,

- Je bureau de la circulation,

- le bureau de l’immatriculation des véhicules.

Un chargé de mission pour la prévention et la lutte contre la fraude documentaire, référent fraude, lui

est rattaché.

I. Le bureau de l’accueil et de la citoyenneté est chargé de l'application des dispositions législatives et

réglementaires en matière de délivrance des titres d'identité et de voyage.

IT. Le service de l’immigration et de l’intégration, est chargé de la mise en œuvre de l'ensemble des

dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, y compris

l'accès à la nationalité à raison du mariage et par décret. Dans ces domaines, il défend les intérêts de

l'État devant Les juridictions administratives.

Il assiste le préfet de région dans ses fonctions de responsable des BOP 303 (Immigration et asile) et

104 (Intégration et accès à la nationalité),

TT. Le bureau de la circulation est chargé de la mise en œuvre de la réglementation relative aux droits

à conduire des conducteurs.

IV. Le bureau de l'immatriculation des véhicules est chargé de l'application des textes relatifs aux

conditions d'utilisation des véhicules.

La régie de recettes chargée de tous les encaissements lui est également rattachée.

V. Un référent fraude est en charge de ia prévention et de fa lutte contre la fraude documentaire pour

la préfecture de la Gironde. Dans ce cadre, 1l coordonne l'ensemble des services concernés, siège au

comité départemental d’action contre la fraude (CODAF) et anime le réseau des correspondants

fraudes de la préfecture et des sous préfectures.

Article 6: La direction des ressources humaines et des affaires financières gère les ressources

humaines, l’action sociale et les moyens budgétaires afférents à ces attributions. Elle assiste le préfet

de région dans l’exercice de ses responsabilités dans ces domaines. Elle est composée des services

suivants :

- le bureau du pilotage budgétaire régional,

- le bureau régional des ressources humaines,

- le bureau régional de {a formation et des projets professionnels,

- le service départemental d’action sociale.

I. Le bureau du pilotage budgétaire régional est chargé de la gestion des moyens de fonctionnement

des préfectures de la région Aquitaine (BOP 307). Pour cette attribution, il est placé sous l'autorité

fonctionnelle du secrétaire général pour les affaires régionales.

Il assure la gestion de l’UO Gironde du BOP 3907 et le contrôle interne financier de 1 niveau sous

l’autorité du secrétaire général de la préfecture.

II. Le bureau régional des ressources humaines est chargé de la gestion et du suivi des carrières des

agents de la préfecture, des sous-préfectures et du SGAR et veille à la qualité du dialogue social.

Page 58 Arrêté N°2014169-0001 - 18/06/2014Il assure l’organisation matérielle des concours et recrutements sans concours de la filière

administrative, ainsi que celle des élections professionnelles.

Il est chargé de l’organisation de la prévention des risques psychosociaux.

IT. Le bureau régional de la formation et des projets professionnels organise des actions de formation

régionales, en direction des agents de la préfecture, des services de police et de gendarmerie. Il

prépare le plan local annuel régional de formation. Il anime en outre le réseau des animateurs de

formation de chaque département.

En Gironde, l’animateur de formation élabore le plan local annuel et gère les crédits qui lui sont

affectés à cette fin.

IV. Le service départemental d'action sociale gère, en liaison avec les réseaux des professionnels de

soutien, et dans le cadre des orientations sociales retenues au niveau national, l'action sociale au plan

local pour les effectifs des services de l’administration préfectorale, de la police nationale et les

personnels civils de la gendarmerie nationale, ainsi que les crédits afférents des BOP 176 (Police

nationale}, 216 (Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur) et 307.

Il assure le secrétariat du comité d'hygiène, de sécurité et de santé au travail de la préfecture de la

Gironde.

La fonction de conseiller de prévention est assurée en son sein ; elle est placée sous l’autorité directe

du secrétaire général de la préfecture.

Article 7 : La direction de la logistique et des moyens mutualisés assure le fonctionnement financier

et matériel de la préfecture. Elle est composée des services suivants :

- le centre de services partagés régional Chorus,

- le service intérieur,

- le service technique commun,

- le service du garage,

- la mission de l’immobilier.

I. Le centre de services partagés régional Chorus transcrit dans l’application Chorus l'ensemble des

actes de gestion des services prescripteurs des préfectures de la Région Aquitaine, par convention

avec les responsables d'unités opérationnelles.

II. Le service intérieur gère le budget nécessaire au fonctionnement des directions et des services de la

préfecture; 1} est chargé des inventaires des résidences des membres du corps préfectoral et en

supervise Le fonctionnement.

III. Le service technique commun, composé d’agents de l’État et d'agents du Département, et placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet, est chargé de la sécurité et surveillance incendie de l'immeuble de Mériadeck classé ERP-IGF et assure l'exploitation technique des équipements du bâtiment. Il est responsable des travaux de maintenance des locaux, de la gestion du budget de fonctionnement se rapportant à l'immeuble, et élabore des études techniques d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

IV. Le service du garage assure la gestion financière et technique du parc de véhicules de ia préfecture

et des sous-préfectures.

Il assure la conduite des véhicules des membres du corps préfectoral ; il établit les prévisions

d'utilisation des véhicules mis à la disposition des agents pour leurs déplacements administratifs.

Arrêté N°2014169-0001 - 18/06/2014 Page 59V, La mission de l’immobilier est responsable de l’unité opérationnelle Gironde du programme 309

(Entretien des bâtiments de l’État), de l’unité opérationnelle Gironde de l’action 2 du programme 333

(Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées) ainsi que de l’unité opérationnelle

Gironde du compte d’affectation spéciale 723 (Gestion du patrimoine immobilier de l’État). La mission participe en liaison avec les services concernés à la gestion de la cité administrative. Elle prépare les décisions en matière d'affaires domaniales, telles que cessions et changements d'affectation de biens de l’État et de la SNCF.

La mission assure également l'entretien et les travaux de l'immobilier de la préfecture, des sous-

préfectures et des résidences des membres du corps préfectoral.

Article 8 : Le cabinet du préfet gère les affaires réservées et assiste Le préfet dans l’ensemble de ses

fonctions de représentation et de communication, ainsi que dans la mise en œuvre de ses prérogatives

et dans la conduite des actions et des politiques de sécurité autres que celles relevant de la compétence

du préfet de zone. Il est composé des services suivants :

- Je bureau du cabinet,

- le bureau des polices administratives,

- le pôle sécurité intérieure,

- Je service interministériel de défense et protection civile,

- le bureau de la communication interministérielle,

- la mission sécurité routière,

- Je responsable de la sécurité des systèmes d’information.

Le directeur du cabinet est secondé par un directeur-adjoint,

I. Le bureau du cabinet est chargé des affaires politiques, de l’organisation des déplacements

ministériels et des cérémonies patriotiques, du protocole ainsi que des affaires cultuelles.

I! assure l’instruction des demandes relatives aux distinctions honorifiques.

Il prépare les réponses aux courriers d'intervention adressés au préfet.

Il prépare les interventions publiques du préfet.

IT. Le bureau des polices administratives est chargé de l’ensemble des polices administratives ayant un

lien avec la sécurité intérieure, notamment celles qui concernent les débits de boissons, les jeux, la

détention d’armes et d’explosifs, les manifestations et activités aériennes, les chiens dangereux, la

vidéo-protection, les entreprises domiciliataires, les fourrières, les manifestations sportives et

démonstrations sur route et sur circuit, les transports de fonds et les hospitalisations sans

consentement.

Ïl anime la politique de lutte contre le travail illégal, dans le cadre du CODAF et met en œuvre les

sanctions administratives qui s’y attachent.

II. Le pôle sécurité intérieure est chargé du suivi et de l’animation des politiques de sécurité

intérieure, des politiques de prévention de la délinquance ainsi que de la gestion des événements de

voie publique.

I assure les secrétariats de l'état-major de sécurité, du comité de pilotage du groupe d’intervention

régional (GIR) et du conseil départemental de prévention de la délinquance.

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité dispose, en tant que de besoin, du pôle sécurité

intérieure, dans le cadre de ia délégation de signature qui lui est consentie,

Il assure les fonctions d’unité opérationnelle pour les crédits du BOP 129 (coordination du travail

gouvernemental) affectés aux actions de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et Les

conduites addictives dans la région Aquitaine.

Page 60 Arrêté N°2014169-0001 - 18/06/2014IV. Le service interministériel de défense et de protection civile contribue à l’élaboration et à la mise

en œuvre de l’ensemble des plans de prévention des risques environnementaux, technologiques et liés

à la sécurité nationale. Il apporte au préfet l’appui nécessaire à la gestion des phénomènes liés à ces

risques. Il organise les cellules départementales de gestion interministérielle des crises.

Il apporte son concours au préfet de la Gironde pour l’exercice de ses compétences relatives au

service départemental d’incendie et de secours.

Dans le département de la Gironde, il assure le contrôle des établissements recevant du public (ERP)

de 1% catégorie. Dans l’arrondissement de Bordeaux, il assure le contrôle des ERP de la 2°" à la 5"

catégorie.

Il contrôle également les terrains de camping soumis à un risque recensé.

V. Le bureau de la communication interministérielle est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre

de la politique de communication interministérielle et de la gestion des relations avec la presse.

VI. La mission sécurité routière est chargée de la préparation et de la mise en œuvre des plans et

orientations tendant à l’amélioration de la sécurité routière. Elle concourt pour ce faire à l’animation

du réseau de partenaires. Elle contribue à la gestion des routes à grande vitesse en ce qui concerne les

mesures de police à prendre sur ce réseau et le contrôle des dispositifs automatisés de sanction des

infractions au code de la route.

VIL. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information est chargé de la définition de

l’organisation au plan régional en cette matière, de la coordination du traitement des incidents de

* sécurité et des actions de sensibilisation et de formation des agents.

Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1* septembre 2014. L'arrêté préfectoral du 29

décembre 2009 fixant l’organigramme de la préfecture de la région Aquitaine est abrogé à compter de

cette date.

Article 10 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le secrétaire général de la préfecture, la

secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Arrêté N°2014169-0001 - 18/06/2014 Page 61Page 62

EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

Autre n °2014146-0009

signé par

Pour le Préfet de la Gironde

le 26 Mai 2014

Administration territoriale de la Gironde

Préfecture

Secrétariat Général

du 06/05/2014 - Avenant n ° 2 - prolongeant la

mise à disposition d'un ensemble immobilier à

Bordeaux entre l'Etat et la Direction Régionale

INSEE

Autre N°2014146-0009 - 18/06/2014REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

AVENANT N°2 À LA CONVENTION D'UTILISATION

CDU N° 033-2010-0026

La convention n° 033-2010-0026 du 17 août 2011, entre :

1°- L’Administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean-Denis de VOYER

d’ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département

de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX

(Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par

arrêté du 12 septembre 2012, ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°- La Direction Régionale de l'INSEE Aquitaine, représenté par son directeur régional

Monsieur QUELLEC Jean-Michel, dont les bureaux sont au 33 rue de Saget à Bordeaux, ci-

après dénommé(e) l’utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Gironde, et sont convenus du

dispositif suivant :

Autre N°2014146-0009 - 18/06/2014 Page 63EXPOSE

Aux termes de la convention N° 033-2010-0026 conclue le 17 août 2011 dont l’objet est de

mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la Direction Régionale INSEE

Aquitaine, un ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis au 33 rue de Saget à Bordeaux

d’une superficie totale de 5 340 m?, cadastré DL 14 à 16 et DL 21 et 22, immatriculé sous le

numéro CHORUS AQUI/142745/130928.

La convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de 126 718 Euros (CENT VINGT

SIX MILLE SEPT CENT DIX HUIT EUROS) pour une durée de 9 années entières et

consécutives qui commence le 1° juin 2010 et prend fin de plein droit le 31 mai 2019.

Une partie des locaux de la Direction Régionale INSEE Aquitaine sont mis à la disposition du

Ministère de la Justice à compter du 01/01/2012 pour héberger la Plate-forme interrégionale

Sud-Ouest du Ministère de la Justice.

Aux termes de l’avenant à la convention d'utilisation N°033-2010-0026 en date du 29 mars

2013 modifiant les articles suivants :

> L'article 2 (Désignation de l’immeuble), comme suit :

Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à BORDEAUX, 33 rue de Saget d’une

superficie totale de 4 209 m? cadastré DL 14-15-16-22, immatriculé sous le numéro

CHORUS AQUI/142745/130928.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent

automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la

dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de

toute nouvelle construction.

Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous

chorus par la surface louée référencée AQU1/142745/18.

Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous chorus par la surface louée référencée

AQUI/142745/21.

L’ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un

règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l'immeuble ainsi

que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux

structurants est joint au présent avenant à la convention (annexe 1).

Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint délimités par

des liserés de couleur différente, et comprennent :

- des parties privatives (couleur blanche) ;

- des parties communes (couleur jaune).

Page 64 Autre N°2014146-0009 - 18/06/2014Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent

automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la

dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de

toute nouvelle construction.

> L'article 5 (Ratio d’occupation), comme suit :

Les surfaces occupées par la Direction Régionale INSEE Aquitaine, dans l’immeuble désigné

à l’article 1 du présent avenant, sont les suivantes :

e SUB : 3 489,54 m°

e SUN :2 143,98 m°

(D'après les informations fournies par le service utilisateur dans la demande de

renseignements du 09 juillet 2012).

Au 1° janvier 2012, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

- Nombre de postes travail : 175

- Effectifs physiques : 186

- Effectifs Administratifs : 136

- Effectifs ETP : 165

En conséquence, le ratio d’occupation de la Direction Régionale INSEE Aquitaine s'établit à

12,25 mètres carrés par poste de travail.

> L'article 11 (Loyer), comme suit :

Le loyer trimestriel à compter de l’échéance du 01/01/2012 est de 107 333 Euros (CENT

SEPT MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS).

> L'article 12 (Révision du loyer) comme suit :

Le loyer sera révisé chaque année au 1% janvier en fonction de la variation de l’indice des

loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique

et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par

PINSEE au 1° janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention,

Cette convention fait l'objet du présent avenant sur les articles suivants :

Autre N°2014146-0009 - 18/06/2014 Page 65AVENANT N° 2 A LA CONVENTION

Article 1

L’article 5 (Ratio d'occupation) est modifié comme suit :

Les surfaces occupées par la Direction Régionale INSEE Aquitaine, dans l’immeuble désigné

à l’article 1 du présent avenant, sont les suivantes :

e SUB:3193 n°

e SUN :2 033 m°

Au 1“ janvier 2014, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

- Nombre de postes travail : 175

- Effectifs physiques : 186

- Effectifs Administratifs : 136

- Effectifs ETP : 165

En conséquence, le ratio d'occupation de la Direction Régionale INSEE Aquitaine s’établit à

12 mètres carrés par poste de travail.

Article 2

L'article 11 (Loyer) est modifié comme suit :

Le loyer trimestriel à compter de l’échéance du 01/01/2014 est de 101 897 Euros (CENT UN

MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS).

Toutes les autres clauses de la convention d'utilisation en date du 17 août 2011 modifiée par

l'avenant en date du 29/03/2013, non contraires aux présentes, restent inchangées.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant du service utilisateur,

Le Directeur Régional de l'INSEE

Aquitaine

Visa du contrôleur Hhancjet 10 PAquttatson des Finances PU RE 819)

ci 1: à Gironde

L dgétalre

Page 66 Autre N°2014146-0009 - 18/06/2014

Ofivier GOULETEE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

Avis n °2014167-0002

signé par

Pour la Préfète déléguée pour la Défense et la Sécurité

le 16 Juin 2014

Administration territoriale de la Gironde

Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest

Secrétariat Général pour l'Administration de la Police (SGAP)

du 16/06/14 - concours sur titres au titre de

l'année 2014 pour le recrutement d'adjoints

techniques de 1ère classe de l'intérieur et de

l'outre mer -

Avis N°2014167-0002 - 18/06/2014 Page 67EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE

ET DE SECURITE SUD-OUEST

SECRETARIAT GENERAL

POUR L'ADMINISTRATION Bordeaux le 16 juin 2014 DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

SUD-OUEST

DIRECTION DES RESSOURCES

HUMAINES

BUREAU DU RECRUTEMENT

TEL : 05 56 99 71 71

AVIS DE CONCOURS SUR TITRES AU TITRE DE L’ANNEE 2014 POUR LE RECRUTEMENT

D’ADJOINTS TECHNIQUES DE 1°° CLASSE DE L’INTERIEUR ET DE L’OUTRE MER

Le SGAMI sud-ouest organise au titre de l’année 2014 un concours sur titres pour le

recrutement d’adjoints techniques de 1°*° classe de l'Intérieur et de l’Outre-Mer pour les

services des préfectures, de la gendarmerie et de la police nationale de la zone de défense et de

sécurité du sud-ouest (régions Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin et Midi-Pyrénées).

Le nombre total des places offertes est fixé à 8 postes réparties de la manière

suivante :

7 postes par voie externe — concours sur titres

® spécialité « entretien et réparation des engins | ® spécialité « hébergement et restauration »

et véhicules à moteur »

3 postes 4 postes

e Haute-Garonne : 1 poste de mécanicien e Corrèze : 2 postes de cuisinier

auto-moto

e Dordogne : 2 postes de cuisinier

e Haute-Garonne : 1 poste de mécanicien

automobile

e _Pyrénées-Atlantiques : 1 poste de carrossier

automobile

1 poste offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de querre

2 spécialité « entretien et réparation des engins et véhicules à moteur » : 1 poste

e Département de la Gironde : 1 poste de mécanicien automobile

Les candidats devront retirer et adresser leur dossier de candidature à la DRH / Bureau du

recrutement du SGAMI sud-ouest à BORDEAUX en précisant la spécialité retenue et en joignant

les pièces suivantes :

e 1 notice d'inscription ;

e {lettre manuscrite de motivation ;

e 1 curriculum-vitae précisant le parcours professionnel ;

e copie (s) des justificatifs d'emploi et de formation ;

e copie d'un diplôme de niveau V en rapport avec le champ professionnel couvert par

la spécialité ouverte au concours ou une qualification reconnue comme équivalente ;

la copie recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité (C.N.I., Passeport) ;

* attestation CDAPH en cours de validité pour les seuls candidats postulants par la

voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l’article 27

de la loi du 11 janvier 1984 ainsi qu'une attestation sur l'honneur précisant que le

candidat n'appartient pas ;à la fonction publique Page 68 Avis N°2014167-0002 - 18/00/2014e 1 copie des pièces militaire selon votre situation (- de 25 ans attestation JDOC) ;

e __2 enveloppes affranchies à 0,61 € ;

avant le 18 juillet 2014, délai de rigueur et cachet de la poste faisant foi.

Les candidats doivent en outre remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics

(nationalité, casier judiciaire, ...) :

+ __ils doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un des Etats membres de

l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

européen ;

e être en position régulière vis-à-vis du service national ;

e Procédure de sélection et recrutement :

Calendrier prévisionnel

Date limite dépôt de candidature 18 juillet 2014

Phase d'admissibilité - Courant septembre 2014

Epreuves d'admission Courant octobre 2014

Affectation prévisionnelle Courant décembre 2014

Le concours sur titres d’adjoint technique de 1*° classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer

comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

La Phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de candidature présenté par le

candidat.

Seuls les candidats dont la demande d'autorisation à concourir aura été retenue pourront se

présenter aux épreuves d'admission.

La phase d'admission comporte une épreuve pratique immédiatement suivie d’un entretien avec le

jury.

Elle consiste en la vérification, au moyen de l’accomplissement en situation réelle de tâches se

rapportant à la spécialité ouverte au concours, de la maîtrise des techniques des instruments et

méthodes que l'exercice de la spécialité implique. La mise en situation est immédiatement suivie par

un entretien avec le jury portant notamment sur les méthodes mises en œuvre par le candidat ainsi

que sur sa capacité d'adaptation aux différentes activités relevant de la spécialité dans laquelle il

concourt.

A l'issue de cette procédure, la commission établira la liste des candidats déclarés admis ou placés

sur liste complémentaire.

Un certificat médical d'aptitude aux fonctions d’adjoint technique de l’intérieur et de l’outre-mer établi

par un médecin de l'administration sera requis.

Pour plus de renseignements et pour s'inscrire, vous pouvez contacter :

SGAMI SUD-OUEST

DRH — BUREAU DU RECRUTEMENT

- recrutement AT IOM 1°" classe -

89 cours Dupré de Saint-Maur

B.P. 30091

33041 BORDEAUX CEDEX

&æ 05 56 99 71 71

Courriel : sgap33-recrutement@interieur.qouv.fr

&Les Adjoints techniques de 1ère classe sont chargés de l'exécution de travaux ouvriers ou

techniques au sein des services du Ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer :

- Préfecture et Sous-Préfecture / - Gendarmerie Nationale / - Police Nationale Avis N°ZUI4107-000Z - 16/00/2014 Page 69EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

Avis n °2014167-0003

signé par

Pour la Préfète déléguée pour la Défense et la Sécurité

le 16 Juin 2014

Administration territoriale de la Gironde

Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest

Secrétariat Général pour l'Administration de la Police (SGAP)

du 16/06/14 - avis de recrutement sans

concours au titre de l'année 2014 d'adjoints

techniques de 2ème classe de l'intérieur et de

l'outre mer -

Page 70 Avis N°2014167-0003 - 18/06/2014Ex = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE

ET DE SECURITE SUD-OUEST

SECRETARIAT GENERAL ii

POUR L'ADMINISTRATION Bordeaux le 16 juin 2014 DU MINSITERE DE L'INTÉRIEUR

SUD-OUEST

DIRECTION DES RESSOURCES

HUMAINES

BUREAU DU RECRUTEMENT

TEL : 05 56 99 71 71

AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2014 D’ADJOINTS TECHNIQUES

DE 2°"° CLASSE DE L’INTERIEUR ET DE L’OUTRE MER

Le SGAMI sud-ouest organise au titre de l’année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans

concours d’adjoints techniques de 2”* classe de l'Intérieur et de l’Outre-Mer pour les services de

préfecture, gendarmerie et police nationale de la zone de défense SUD-OUEST (régions Aquitaine,

Poitou-Charentes, Limousin et Midi-Pyrénées)

Le nombre total des places offertes est fixé à 9 réparties de la manière suivante :

8 postes par voie externe

® spécialité ® spécialité

« accueil, maintenance et logistique > « hébergement et restauration »

4 postes 4 postes

e Départements de l'Aveyron, du Lot-et- e Corrèze : 1 poste d'agent polyvalent de

Garonne, des Deux-Sèvres et de la restauration

Vienne : 1 poste d'agent polyvalent, de

maintenance et de manutention / conduite e Haute-Garonne : 1 poste d'employé(e) de

de véhicules dans chaque département résidence

e _Pyrénées-atlantiques : 2 postes d'employé(e)s

de résidence

1 poste offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

® spécialité « accueil, maintenance et logistique » : 1 poste

e Département des Landes : 1 poste d'agent polyvalent, de maintenance et de manutention /

conduite de véhicules

Les candidats devront adresser leur candidature à la DRH / Bureau du recrutement du SGAMI

SUD-OUEST à Bordeaux en précisant la spécialité retenue et en joignant les pièces suivantes :

e 1 notice d'inscription ;

e 1 lettre manuscrite de motivation ;

e 1 curriculum-vitae précisant le parcours professionnel ;

e copie (s) des justificatifs d'emploi et de formation ;

e copie des diplômes ;

e copie recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité (C.N.I., Passeport) ;

e __2 enveloppes affranchies à 0,61 € ;

e 1 copie des pièces militaire selon votre situation (- de 25 ans attestation JDOC) ;

Avis N°2014167-0003 - 18/06/2014 Page 71avant le 18 juillet 2014, délai de rigueur et cachet de la poste faisant foi.

Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité,

casier judiciaire, aptitude physique, ....) :

e ils doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un des Etats membres de

l'Union européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

européen ;

° être en position régulière vis-à-vis du service national ;

e Procédure de sélection et recrutement :

Calendrier prévisionnel

Date limite dépôt de candidature 18 juillet 2014

Examen par la commission de sélection Courant septembre 2014

Epreuve d'admission : Entretien de 15 minutes Fin septembre - Courant octobre 2014

Affectation prévisionnelle Courant novembre 2014

Le recrutement sans concours d’adjoints techniques de 2ème classe de l'intérieur et de l'Outre mer

consiste en l'examen par la commission de sélection du dossier de candidature comportant un formulaire

d'inscription, une lettre simple de motivation et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études du

candidat ainsi que le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies, la nature et la durée des

emplois qu'il a éventuellement occupés.

Le candidat joint à l'appui de son curriculum vitae les justificatifs nécessaires (certificats de travail,

contrats de travail, attestations d'employeur ou de formation...).

Seuls les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien de quinze minutes avec la

commission.

Cet entretien porte sur les connaissances techniques de base du candidat au sein de la spécialité

pour laquelle le recrutement est opéré, sur la capacité d'adaptation de l'intéressé aux différentes activités

relevant de cette spécialité ainsi que sur sa motivation à exercer les missions d'un adjoint technique de

2°" classe de l'intérieur et de l'Outre-Mer.

A l'issue de cette procédure, la commission établira la liste des candidats déclarés admis ou placés

sur liste complémentaire. Les affectations dépendent des vœux et du classement des lauréats.

Un certificat médical d'aptitude aux fonctions d’adjoint technique de l'intérieur et de l’outre-mer

établi par un médecin de l'Administration sera requis.

Pour plus de renseignements et pour s'inscrire, vous pouvez contacter :

SGAMI SUD-OUEST

DRH — BUREAU DU RECRUTEMENT

- recrutement AT IOM 2"° classe -

89 cours Dupré de Saint-Maur

B.P. 30091

33041 BORDEAUX CEDEX

&æ 05 56 99 71 71

courriel : Ssgap33-recrutement@interieur.qouv.fr

&Les Adjoints techniques de 2°" classe sont chargés de l'exécution de travaux ouvriers ou techniques au sein des services du Ministère de l'Intérieur et de l’'Outre-Mer : - Préfecture et Sous Préfecture / - Gendarmerie Nationale / - Police Nationale

Page 72 Avis N°2014167-0003 - 18/06/2014EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

Arrêté n °2014126-0006

signé par

Pour le Préfet de la Gironde

le 06 Mai 2014

Administration territoriale de l'Aquitaine

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)

Arrêté modifiant l'arrêté n °39/2013 du 13

janvier 2014 portant dérogation à l'interdiction

de destruction d'espèces végétales protégées et

destruction de sites de repos ou d'aires de

reproduction d'espèces animales protégées -

Ecoquartier la Teste de Buch - Promotion

PICHET

Arrêté N°2014126-0006 - 18/06/2014 Page 73x À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE GIRONDE

DREAL AQurraINE s

Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité ARRÊTE modificatif du _ 6 MAI 2014 Division Continuité Ecologique et Gestion des Espèces Réf. : 16/2014

ARRÊTE

modifiant l'arrêté n°39/2013 du 13 janvier 2014 portant dérogation à

l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et

destruction de sites de repos ou d'aires de reproduction d'espèces

animales protégées

Ecoquartier la Teste de Buch — Promotion PICHET

PRÉFET DE GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU l'arrêté en date du 22 mai 2013 de M. le Préfet de Gironde, donnant délégation de signature à

Mme Emmanuelle BAUDOIN, Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant

sur les espèces protégées,

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14,

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié par l’arrêté du 31 août 1995 et par l'arrêté du 23

mai 2013, relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national,

VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région

Aquitaine complétant la liste nationale,

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces

de faune et de flore sauvages protégées,

VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de

l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,

VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions

administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de

1/3

Page 74 Arrêté N°2014 126-0006 - 18/06/2014l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément

de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),

VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives

individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la

faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP

n°00-02 du 15 février 2000), .

VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la SNC

COGEDIM Aquitaine et déposée le 18 septembre 2013,

VU les avis favorables sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date des 7

et 14 novembre 2013,

VU la consultation du public du 26 novembre au 11 décembre 2013 via le site internet de la DREAL

Aquitaine,

VU l'arrêté 39/2013 en date du 18 janvier 2014, portant autorisation de destruction d'espèces et

d'habitats d'espèces animales protégées et de destruction d'espèces végétales protégées,

VU la demande formulée par la société PROMOTION PICHET en date du 9 avril 2014, s'engageant

au respect de l'ensemble des prescriptions de l'arrêté 39/2013 en date du 13 janvier 2014,

CONSIDERANT que le nouveau pétitionnaire s'engage à respecter et à mettre en œuvre l'ensemble des

prescriptions de l'arrêté 39/2013 en date du 13 janvier 2014 ;

Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement,

213

Arrêté N°2014126-0006 - 18/06/2014 Page 75ARRETENT

ARTICLE 1

L'arrêté préfectoral n°39/2013 du 13 janvier 2014 est modifié comme suit.

L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 est modifié comme suit :

« Le bénéficiaire de la dérogation est la société société SAS PROMOTION PICHET, 20-24 avenue de

Canteranne 33 600 Pessac, dans le cadre du projet de construction d'un écoquartier sur le territoire de

la commune de La Teste de Buch en Gironde...» Le reste sans changement

Le terme « SNC Cogedim Aquitaine » de l'arrêté préfectoral n°39/2013 est remplacé par le terme « SAS

PROMOTION PICHET ».

Le reste sans changement

ARTICLE 2

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de

sa notification, auprès de la juridiction compétente.

ARTICLE 3

Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Bordeaux, le — 6 ii 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement Aquitaine

Le chef de service

b Sylvie LEMONNIER

Page 76 Arrêté N°2014 126-0006 - 18/06/20 14EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

Arrêté n °2014134-0023

Administration territoriale de l'Aquitaine

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)

Arrêté portant utorisation de capture

temporaire/ relâcher d'espèces animales

protégées

Arrêté N°2014134-0023 - 18/06/2014 Page 77BE A Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET LA GIRONDE

DREAL AQUITAINE Ë Ê rE

Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité ARRETE du Î 4 M Al 2014 Division Continuité Ecologique et Sesiton des Espèces

RÉF. : 17/2014

L ARRÈTE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

U

VU

portant utorisation de capture temporaire/relâcher

d'espèces animales protégées

LE PRÉFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

l'arrêté en date du 22 mai 2013 de M. le Préfet de Gironde, donnant délégation de signature à

Mme Emmanuelle BAUDOIN, Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses anriButiQns et compétences, des décisions portant

sur les espèces protégées,

le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,

l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du .code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de

l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,

la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du: ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1. du 3 février 1998),

la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relativé aux décisions administratives

individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la

faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP

n°00-02 du 15 février 2000),

la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 28 février 2014 déposée par l'Office National de la Chasse et la Faune Sauvage,

l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 9 avril 2014,

Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement, =<

Page 78 Arrêté N°2014134-0023 - 18/06/20 14ARRÊTE

ARTICLE 1

Sylvain BRUN, Richard DENEUVIC et Anael MICHEAU de l'Office National de la Chasse et la Faune

Sauvage sont autorisés à capturer de façon temporaire et à relâcher sur place des spécimens de la

Cistude d'Europe Emys orbicularis.

ARTICLE 2

Ces opérations sont menées dans le cadre du suivi de la Réserve Naturelle Nationale des prés salés d'Arès-Lège-Cap Ferret.

ARTICLE 3

Les modalités des opérations autorisées dans fariele 1 sont les suivantes.

Concernant la Cistude d'Europe, les individus seront capturés à l'aide de nasses ainsi que des verveux.

Les pièges seront relevés tous les matins durant la session de capture. Les individus capturés seront

marqués par une encoche au niveau de l'écaille marginale puis relâchés sur place après prise de

mesures. Les juvéniles à carapace molle ne seront pas marqués.

Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel

seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation,

conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.

Les espèces non indigènes seront détruites.

ARTICLE 4

L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2018 au sein de la Réserve Naturelle Nationale des prés

salés d'Arès-Lège-Cap-Ferret.

ARTICLE 5

Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages produits.

En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations

autorisées :

- le nom français de l'espèce ;

- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN au

1/25000°. La localisation pourra se faire sous la-forme de points, de segments ou d’aires. Les

données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert Il étendu, en Lambert 93 et

en coordonnées longitude latitude (dms) ;

- la date d'observation ;

- l'auteur des observations :

- le nom scientifique de l'espèce, si possible selon le référentiel Kerguelen modifié du Muséum

d'Histoire Naturelle ;

- la codification Natura 2000 si elle existe ;

- les effectifs de l'espèce dans la station ;

- tout autre champ descriptif de la station ;

- d'éventuelles observations complémentaires.

Ces données naturalistes seront transmises, à un format compatible (COVADIS), aux bases de données

nationales et régionales (Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP), Observatoire

Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS)....).

Le rapport détaillé devra être transmis fin décembre 2015 au plus tard.

ARTICLE 6

L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage précisera dans le cadre de leurs publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

Arrêté N°2014134-0023 - 18/06/2014 | Page 79ARTICLE 7

La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est

de deux mois.

ARTICLE 8

Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux, le 1 4 MAI 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Aquitaine

Le Chef du service Patrimoine, Ressources, Eau,

- Biodiversité

74

Sylvie LEMONNIER

Page 80 Arrêté N°2014134-0023 - 18/06/2014Arrêté N°2014134-0023 - 18/06/20 14 Page 81EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

Arrêté n °2014134-0024

signé par

Pour le Préfet de la Gironde

le 14 Mai 2014

Administration territoriale de l'Aquitaine

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)

Arrêté modifiant l'arrêté n °38/2013 du 17

décembre2013 portant autorisation de capture

temporaire/ relâcher d'espèces animales

protégées

Page 82 Arrêté N°2014134-0024 - 18/06/2014BE Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE GIRONDE

PRÉFET DES LANDES

. PRÉFET DE LADORDOGNE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DREAL AQUITAINE

Service Patrimoine, Ressources, Eau, s

Biodiversité 2. à .

Division Continuité Ecologique et Gestion des ARRETE modificatif - Espèces

Réf. : 19/2014

ARRÊTE

modifiant l'arrêté n°38/2013 du 17 décembre2013 portant autorisation

de capture temporaire/relâcher d'espèces animales protégées

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

ï OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

LE PRÉFET DES LANDES

& CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

” OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PREFET DE LA DORDOGNE

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

LE PREFET DE LOT ET GARONNE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU l'arrêté en date du 22 mai 2013 de M. le Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde,

donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de

l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions

et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU l'arrêté en date du 31 mai 2013 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à

Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant

sur les espèces protégées, :

VU l'arrêté en date du 18 septembre 2013 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant

délégation de signature à Mmé Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et

compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU l'arrêté en date du 29 mai 2013 de M. le Préfet de la Dordogne, donnant délégation de signature

à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant

sur les espèces protégées,

Arrêté N°2014134-0024 - 18/06/20 14 Page 83VU l'arrêté en date du 5 juin 2013 de M. le Préfet du Lot-et-Garonne, donnant délégation de

signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences,

des décisions portant sur les espèces protégées,

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,

VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les

modalités de leur protection,

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de

l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,

VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions

administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de

l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément

de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),

VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives

individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la

faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP

n°00-02 du 15 février 2000),

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 22 mai 2913 déposée

par le Conservatoire des Espaces Naturels Aquitaine,

VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 27 septembre 2013,

VU l'arrêté 38/2013 en date du 17 décembre 2013, portant autorisation de capture

temporaire/relâcher d'espèces animales protégées,

VU la demande complémentaire en date du 10 mars 2014 formulée par le Conservatoire des

Espaces Naturels Aquitaine,

VU. l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 22 avril 2014,

Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement,

ARRÊTENT

ARTICLE 1

L'arrêté préfectoral n°38/2013 du 17 décembre 2013 est modifié comme suit.

L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 est modifié comme suit :

« Les bénéficiaires de la dérogation sont Benoît DUHAZE, Gilles BAILLEUX et David SOULET en tant

que salariés du CEN Aquitaine et Antoine BARTCZAK, Alice DENIS, Célia JANOTTO, Mathilde

POUSSIN, Sophie BALIA, Amélie BERTOLINI en tant que stagiaires du CEN Aquitaine. »

Le reste sans changement

ARTICLE 2

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de

sa notification, auprès de la juridiction compétente.

Page 84 d Arrêté N°2014 134-0024 - 18/06/20 14ARTICLE 3

Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Lot-et-Garonne, des

Pyrénées-Atlantiques et des Landes, et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et

du Logement de l’Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des

actes administratifs de l'Etat dans les départements concernés.

Fait à Bordeaux, le { 4 MAJ

2044

Pour les Préfets et par délégation,

Pour la Directrice Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Aquitaine

Le Chef du service Patrimoine, Ressources, Eau,

Biodiversité

Sylvie LÉMONNIER

Arrêté N°2014134-0024 - 18/06/2014 Page 85EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

Arrêté n °2014157-0004

signé par

Pour le Préfet de la Gironde

le 06 Juin 2014

Administration territoriale de l'Aquitaine

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)

Arrêté portant dérogation à l'interdiction

d'effarouchement d'espèces animales protégées

Page 86 Arrêté N°2014157-0004 - 18/06/2014BE À Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

DREAL AQurraINE = Service Patrimoine, Ressources, Eau, ARRÊTE du e 6 JUIN 2014 Biodiversité

Division Continuité Ecologique et Gestion des

Espèces

Réf. : 26/2014

ARRÊTE

portant dérogation à l'interdiction d'effarouchement d'espèces

animales protégées

Le PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU l'arrêté en date du 22 mai 2013 de M. le Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde,

donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN, Directrice régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses

attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,

VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les

modalités de leur protection,

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement poïtant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de

l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,

VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions

administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de

l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément

de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),

VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives

individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la

faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP

n°00-02 du 15 février 2000),

VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la

” SEPANSO, en date du 21 mai 2014,

VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 29 mai 2014

Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement,

Arrêté N°2014157-0004 - 18/06/20 14 Page 87ARRÊTE

ARTICLE 1

La SEPANSO), 1 rue de Tauzia 33800 Bordeaux est autorisée à réaliser la perturbation intentionnelle de

Milan noir Milvus migrans.

ARTICLE 2

Cette autorisation est accordée dans le cadre de la mise en œuvre de la conservation d'une colonie de

Sternes caugek qui subit des attaques soudaines et massives de la part de Milans noirs durant la période

de nidification.

Ces opérations se dérouleront sur la Réserve Naturelle Nationale du Banc d'Arguin.

ARTICLE 3

Les opérations consistent à effaroucher les spécimens de Milan noir par l'usage de rapaces utilisés dans

le cadre de la fauconnerie (Aigle royal, Buse de Harris ou Faucon lanier). Le fauconnier en charge des

opérations sera Cyril Leseul, domicilié Maison Mendi Zabalian Quartier Ipargaineta 64 640 Saint Esteben.

ARTICLE 4

L'autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2014.

ARTICLE 5

Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées sera établi et transmis à la DREAL Aquitaine ainsi qu'à

la Direction de l'Eau et de la Biodiversité et au CNPN. Ce suivi permettra de tester l'efficacité de la

méthode.

En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations

autorisées :

- le nom français de l'espèce ; :

- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN au

1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou d’aires. Les

données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert || étendu, en Lambert 93 et

en coordonnées longitude latitude ;

- la date d'observation ;

- l’auteur des observations ;

- le nom scientifique de l'espèce, si possible selon le référentiel Kerguelen modifié du Muséum

National d'Histoire Naturelle ;

- la codification Natura 2000 si elle existe ;

- les effectifs de l'espèce dans la station ;

- le stade de développement ;

- lesexe;

- tout autre champ descriptif de la station ;

- d'éventuelles observations complémentaires.

Ces données naturalistes seront transmises, à un format compatible (COVADIS), à la DREAL, en vue de leur

intégration au Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) et à l'Observatoire Aquitain de la Faune

Sauvage (OAFS), selon un format d'échange établi par l'OAFS.

Page 88 Arrêté N°2014157-0004 - 18/06/20 14ARTICLE 6

Le mandataire précisera dans le cadre de ses publications que ses opérations ont été réalisées sous

couvert d'une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est

de deux mois.

ARTICLE 8

Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde ainsi que la Directrice Régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le ” 6 JUIN 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement Aquitaine

L'Adjointe du Chef de service

ES

Stéphanie FLIPO

Arrêté N°2014157-0004 - 18/06/20 14 Page 89