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Déliberation - motion sur les finances locales
Déliberation - Del240622 20 Motion finances locales
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del240622 20 Motion finances locales)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
TT L'an deux mille vingt-quatre, le 22 juin, à 10 heures, COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé de DOMÉRAT au lieu habituel de ses séances, au nombre de dix-neuf, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 14 juin 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme
JOUANNIN.Mr BOY, Mme PIRES.Mr DUFLOUX..Mme
BERGERON..Mr LIMOGES..Mme BERRUER..Mr LACAUX..
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 19
Votants .- 28 Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..RICHOUX..
LEFEBRE.. Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT.
Mr DEQUAIRE.
Date de l'affichage de la . convocation :
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
14 juin 2024
Ayant donné mandat de procuration : Mr HAMELIN à Mr
Date de l'affichage à la LIMOGES, Mme DELERIS à Mme JOUANNIN, Mme
porte de la Mairie de la liste FAUCHARD à Mr DE SOUSA, Mme COULANGEON à Mme des délibérations : BERRUER, Mme BRUNET à Mme LESCURAT, Mr LUQUET
à Mr PINHEIRO, Mme DUCEAU à Mr OSTERTAG, Mme
25 juin 2024 MATHIAUD à Mr RICHOUX, Mme PETIT à Mme PIRES.
Q Q Q Q
| | Le procès-verbal de la séance du 6 avril 2024 est approuvé
OBJET : Motion relative (date de publication : 25 juin 2024).
aux mesures d économie @ Q Q Q Q
annoncées par l'Etat
susceptibles d'affecter les
finances locales à Le conseil municipal est invité à approuver la motion ci-
initiative de l'association dessous reproduite :
des petites villes de Vu le code général des collectivités territoriales et notamment RNCS, l'article L 2121-29,
Considérant qu'à la suite de la publication des chiffres du
déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation
240622-20 des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé
un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux
Ville de DOMERAT collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de __03410 DOMERA TL. | 0,5 % en volume.en dessous du niveau de l'inflation,
|. 95 JUIN 2074 | | Considérant que les efforts demandés aux collectivités
_ représenteraient une ponction de 15 milliards d'Euros sur 5
| Contrôle de légalité car | années, alors même que les collectivités territoriales ont de a plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics
locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de
l'Etat dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt
de la petite enfance avec la mise en place d'un service public
à l'échelle du bloc communal,
JA. Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70 % de
l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu'elles
représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par
conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics,
Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs
leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat,
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
RAPPELLE que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures
de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte
à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'Etat,
RAPELLE que les maires ont été présents au moment de la crise sanitaire,
palliant les carences de l'Etat et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de
l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'Etat et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux,
RAPPELLE qu'à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils
municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre
de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique,
DEMANDE au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d’agir des
collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des
engagements pris lors de la campagne municipale,
DEMANDE enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale
des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les
relations financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1° de
la Constitution stipule que « l'organisation de la République est décentralisée ».
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
”
LÉ ÆESCURAT, Paécal
Fe
Date de publication sur le site internet : 25 juin 2024