Compte-Rendu - CONSEIL MUNIP 12 OCTOBRE 2026

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Compte-Rendu - CONSEIL MUNIP 12 OCTOBRE 2026 Document publié le Lundi 12 octobre 2026 par la commune de Bouville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CONSEIL MUNIP 12 OCTOBRE 2026)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs, Tel : 02.35.91.27.59 - Fax : 02.35.91.90.07

Compte rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal

Du lundi 12 octobre 2026 à 20hH30

dans la salle communale de Bouville.

L’an deux mille vingt-six, le 12 octobre, à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique ordinaire, sous la présidence de Mr Thierry LERMECHAIN, Maire.

Date de convocation :1er/10/2026

Date d’affichage : 1er/10/2026

Présent Absent Procuration

LERMECHAIN Thierry X

ELIIOT Christel X

FABULET Philippe X

VIANDIER Ginette x

ZAJDOWICZ Jérôme X

BONNEFOY Isabelle X

GRANDSIRE Dominique X

VIEL Corinne X

GUERRIN Béata X

MINIL Gaelle X

PINSARD Thomas X

RAYNON Anthony X

CHATIVAT Cyril X A.raynon

LIBERGE Guillaume X

HEUZE Astrid X

Secrétaire de séance : Mme Christel ELIOT

ORDRE DU JOUR

- Point Budget 2026

- Point sur les travaux suite à la commission du 29 septembre

- Point sur la sécurité (commission du 1er septembre)

- Point sur l’action sociale (réunion du 29 septembre)

- Point sur la fête Sainte Anne (déroulement et budget)

- SDE76 /Retrait de la commune de Quincampoix-Fleuzy

- SDE76/ Avant-projet travaux route d’Hardouville la Fosse

- CCCA / Rapport d’activité 2025

- CCCA / Modification des statuts, transfert de compétences

- CCCA / Convention de mise à disposition de chèques eau et

assainissement

- Etablissement Public Foncier de Normandie/ étude flash de préfaisabilité urbaine

- Personnel communal

- Recensement de la population en 2027

- Impayés, extinction de créances

- Renouvellement du contrat d’assurance statutaire 2027-2030- Questions diverses

Le conseil municipal du 23 juillet 2026 est approuvé à l’unanimité.

POINT SUR LE BUDGET FIN SEPTEMBRE 2026

Monsieur le Maire présente un PowerPoint de l’état des comptes dépenses et recettes au 30 septembre 2026 par comparaison au 30 septembre 2025. Les différences d’une année sur l’autre sont expliquées par Mr le Maire. Les dépenses suivantes sont plus élevées au 30/09/2026 : eau, gaz, fêtes et cérémonies, entretien du cimetière, entretien des terrains, élagage, fauchage. Les frais de pellets et d’alimentation cantine sont stables.

Les frais de personnel sont inférieurs en raison des remboursements de l’assurance statutaire liés aux arrêts de travail.

Au 30 septembre 2026, les dépenses sont supérieures de 508 euros en point à date septembre 2025.

POINT SUR LES TRAVAUX

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Fabulet, adjoint aux travaux et présente un PowerPoint

Travaux la chapelle : les travaux ont repris le 16 septembre dernier. Des travaux supplémentaires sont prévus (création de trottoirs). Le

raccordement pluvial de certains riverains a posé problème.

Travaux de lutte contre les ruissèlements à Bélintot : Les travaux sont terminés, l’entreprise CFB a bénéficié d’une météo favorable et a réalisé un travail de qualité.

Église : Charlotte Bisognani de Urbi-conseil s’occupe des dossiers de subventions potentielles. Elle a informé la commune que les fonds 2026 pourraient être mobilisés.

Installation électrique château école.

La colonne électrique du château va être refaite gratuitement.

Les compteurs électriques de l’école et du château vont être indépendants, Enedis doit réaliser ces travaux prochainement.

Bois communal : l'abattage des frênes malades et autres arbres a eu lieu pour la partie des arbres tombés avec la tempête.

Une commission « Arbres » est créé. Le CAUE devrait être sollicité.

Extension du bâtiment technique :

La dalle sera réalisée en 2027. Quatre devis sont proposés et sont à l’étude.

Ce projet de bâtiment s’élève à environ 100.000 euros pour 90m2 sur 2 niveaux.Climatisation école et garderie / Chaudière « secours »

Des devis de climatisation ont été demandés.

Dans le cadre du dispositif EDF « Ma clim à l’école » 10 climatiseurs ont été commandés pour bénéficier de la subvention de 400 euros par climatiseurs soit 4000 euros au total qui seront versés à la commune sur présentation de la facture acquittée.

Audit énergétique de l’école : le SDE76 pourrait subventionner cet audit à hauteur de 50% et le Département à hauteur de 30%, soit un total couvert de 80%.

Chaudière « secours » en cas de panne de la chaudière pellets : un premier devis a été demandé pour l’installation d’une chaudière hybride (pellets et pompe à chaleur). Cette dernière pourrait chauffer l’école (suppression des chaudières gaz) et servir de relais en cas de panne de la chaudière à pellets. Le devis est en attente, il pourrait s’élever à 160.000 euros.

POINT SUR LA SECURITE

La commission sécurité s’est réunie le 1er septembre 2026. Un PowerPoint sécurité des biens et des personnes est présenté. Les points noirs routiers sont le rond-point de la Croix de Pierre, l’intersection D104-RD63, le rondpoint des écoles, la route de la galerie (vitesse excessive et manque de visibilité dans le virage), la route de la chapelle, la sortie route de Boscricard et route des 3 cornets, les passages piétons RD 6015.

Des solutions diverses sont envisageables (installation de feux

récompenses, pose de miroirs, installations de ralentisseurs, mise en agglomération avec réduction de la vitesse autorisée, marquages piétons).

Une réunion entre les élus et le Département est prévue le vendredi 16 octobre 2026 pour envisager les différentes solutions.

POINT SUR L’ACTION SOCIALE

Monsieur le Maire donne la parole à Mme ELIOT, 1ère adjointe qui fait un compte rendu de la réunion de la commission action sociale du 30

septembre dernier. Après un rappel des principales missions de la

commission des affaires sociale, Mme ELIOT indique les principales actions 2026 : journée des bébés avec 5 familles présentes sur 8 conviées, 6 aides pour le permis de conduire, 6 aides pour le BAFA, 3 rencontres des

hameaux ayant remporté un fort succès, gestion de la canicule avec prise de contact, visites et distribution de brumisateur aux personnes fragiles.

Le repas des ainés aura lieu le 12 décembre prochain et la remise des bons le 15 décembre. L’entreprise VARET traiteur a été retenue.

Un dossier logement indécent est en cours.

POINT SUR A FETE SAINTE ANNE

La fête Sainte Anne et le spectacle vivant fut un grand succès / 575 entrées payantes. La cérémonie de remise du chèque à l’association « Ensemble avec Mael » aura lieu le vendredi 30 octobre prochain. Tous les conseillers municipaux sont conviés.RECENSEMENT DE LA POPULATION NOMINATION DU COORDONNATEUR ET REMUNERATION DES AGENTS ENQUETEURS DE RECENSEMENT

Le Maire rappelle que la collectivité doit organiser au titre de l’année 2027 les opérations de recensement. A ce titre, il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer les taux de

vacation retenus pour la rémunération des agents recenseurs.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de désigner Mme Paula

CADINOT comme coordonnateur de l’enquête de recensement.

Par ailleurs, en ce qui concerne le recrutement et la rémunération des agents recenseurs, le conseil municipal décide par à l’unanimité de fixer à deux le nombre d’agents recenseurs nécessaires au besoin de la

collectivité.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer la rémunération de chaque agent recenseur comme suit : une somme forfaitaire sera versée par la commune afin que le montant total soit égal à 1600 euros net.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2027 chapitre 64, article 64.

Un appel à candidature pour un agent recenseur a été effectué (panneau Pocket, site internet, panneau lumineux, affichage en mairie).

Les 2 agents recenseurs retenus seront :

- Clément CROCHEMORE, secrétaire assistant

- Cléa TROUVÉ, étudiante, habitante de Bouville

PERSONNEL COMMUNAL

Secrétariat

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Clément CROCHEMORE a été employé par la commune en vertu d’un CDD de 6 mois à raison de 25 heures par semaine depuis le 1er mai 2026 jusqu’au 31 octobre 2026. Ce contrat faisait suite au dispositif régional « une formation, un emploi » dont a bénéficié Monsieur Crochemore et auquel la commune a participé.

Monsieur le Maire présente un power-point sur la situation actuelle du secrétariat :1.54 Equivalent temps plein avec un argumentaire sur l’embauche de Monsieur Clément CROCHEMORE en vertu d’un contrat à durée déterminée de 6 mois à raison de 22 heures semaine, du 1er novembre 2026 au 30 avril 2027, CDD renouvelable par reconduction expresse.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’embauche de Monsieur CROCHEMORE Clément par contrat à durée déterminée de 6 mois à compter du 1er novembre 2026 jusqu’au 30 avril 2027 à raison de 22 heures par semaine et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature du CDD et de tous documents y afférents.

Restaurant scolaireMonsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un agent de cuisine bénéficie d’un mi-temps thérapeutique et qu’il y a lieu de recruter une personne pour assurer les taches en cuisine et ménage dans le restaurant scolaire. Monsieur le Maire informe qu’un contrat de remplacement sera conclu à partir du 1er novembre jusqu’au 31 janvier pour assurer ces tâches à raison de 6 h par jour durant les semaines scolaires, soit 24h par semaine scolaire.

Le conseil municipal prend bonne note et approuve ce remplacement dans les termes sus exposés.

Versement d’une aide aux agents /une prime carburant défiscalisée

Monsieur le maire propose au conseil municipal, pour pallier la hausse des prix du carburant qui s’aggrave et affaiblit le pouvoir d’achat, le versement à tous les agents d’une prime carburant défiscalisée.

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

-En vertu de l’article L3261-1 du code du travail, les employeurs territoriaux peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (article L. 3261-3 du code du travail).

-Face à la hausse des prix du carburant et afin de soutenir les salariés confrontés à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a décidé de faire évoluer pour le seul exercice 2026 le régime social de la prime carburant définie à l’article L. 3261-3 du code du travail.

L’arrêté modifiant l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels portera de 300 € à 600 € par an et par salarié, pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, la limite d’exclusion applicable à la prise en charge des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

En outre, les deux conditions prévues respectivement aux articles L. 3261-3 et L. 3261-2 du code du travail, à savoir la desserte par un service public de transport collectif régulier ainsi que le principe de non-cumul avec la prise en charge partielle par l’employeur du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés, seront suspendues jusqu’au 31 décembre 2026.

Dans l’attente de la publication de ces textes, il est admis, par tolérance, que les employeurs aient pu anticiper ces modifications dans leurs déclarations au titre de l’année2026.

-Pour cette prise en charge qui est facultative, une délibération du conseil municipal doit être prise.

Le cadre de la prise ci-dessus mentionné est le suivant concerne les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et tout ou partie, et les frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène (article L. 3261-3 du code du travail).

Les agents pouvant en bénéficier sont ceux (article L. 3261-3 du code du travail) : - Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;- Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue

indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne

permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Lorsque l’employeur met en place la prime, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des agents remplissant les conditions.

L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge : il les recueille auprès de chaque agent bénéficiaire qui les lui communique (article R. 3261-11 du code du travail).

Un décret en Conseil d’État modifiera le niveau de norme applicable à la fixation des plafonds prévus au e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Ces plafonds seront désormais fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur le fondement du deuxième alinéa du I du même article.

Monsieur le Maire propose présente au conseil municipal un tableau powerpoint indiquant le montant des primes pour chaque agent et les conditions nécessaires pour en bénéficier. Le montant de la prime est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus par l’agent entre son lieu d’habitation et son lieu de travail ainsi que le nombres de kilomètres par jour travaillé et donc par semaine. Pour en bénéficier, l’agent doit avoir besoin de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le versement de cette prime carburant aux agents de la commune ainsi que les modalités de son calcul. Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois aux agents au plus tard le 31 décembre 2026. Une décision individuelle d’attribution sera notifiée à chaque agent.

Le conseil municipal donne tous pouvoirs et autorise Mr le Maire à signer tous les documents nécessaires au versement de cette prime.

Demande de retrait de la commune de Quincampoix-Fleuzy du

SDE76

Objet : Avis de la commune sur le retrait de la commune de Quincampoix-Fleuzy

du SDE76 en application de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités

territoriales

Le conseil municipal de Bouville dûment convoqué,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-

19 et L. 5211-25-1 relatifs, d’une part, aux conditions de retrait d’une commune

d’un établissement public de coopération intercommunale et, d’autre part, à la

répartition des biens et de l’encours de la dette en cas de retrait de compétence

ou de retrait d’une commune) ;

Vu la délibération du 25 juin 2026 de l’organe délibérant du SDE76 décidant de

consentir au retrait de la commune de Quincampoix-Fleuzy du SDE76 et sollicitant

l’accord des conseils municipaux et des conseils communautaires des communes

et des EPCI membres conformément aux conditions de majorité requises pour la

création de l’établissement ;Vu la notification en date du 19 août 2026 au maire de Bouville de ladite

délibération de l’organe délibérant du SDE76, au titre de l’article L. 5211-19 du

code général des collectivités territoriales, qui ouvre au conseil municipal un délai

de trois mois pour se prononcer sur le retrait envisagé ;

Considérant que le retrait de la commune de Quincampoix-Fleuzy du SDE76 ne

peut intervenir qu’avec le consentement de l’organe délibérant de l’établissement

et l’accord des conseils municipaux et des conseils communautaires des

communes et des EPCI membres, exprimé dans les conditions de majorité

requises pour la création de l’établissement ;

Considérant que le conseil municipal de Bouville doit se prononcer dans le délai

de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant

au maire, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune

est réputée défavorable au retrait.

Considérant :

– que le retrait de la commune de Quincampoix-Fleuzy est de nature à préserver

la cohérence des compétences exercées par le SDE76 et ne compromet pas son

fonctionnement ni sa stabilité

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1er – Avis de la commune sur le retrait

La commune de Bouville :

Donne un avis favorable au retrait de la commune de Quincampoix-Fleuzy du

SDE76 tel qu’envisagé par la délibération de son organe délibérant en date du 25

juin 2026, et ce dans les conditions prévues à l’article L. 5211-19 du code général

des collectivités territoriales

Article 2 – Transmission et exécution

Le maire est chargé de transmettre la présente délibération :

– au SDE76 ;

– au représentant de l’État dans le département ;

– à la commune de Quincampoix-Fleuzy, pour information.

La présente délibération sera affichée et publiée conformément aux dispositions

du code général des collectivités territoriales et inscrite au registre des

délibérations de la commune.

TRAVAUX AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA SEINE MARITIME (SDE 76)

Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE 76 pour l’affaire Renfo+ EP-2022-0-76135-M5661 et désigné « Route d’Hardouville la Fosse dont le montant prévisionnel total s’élève à 332 040,00 euros TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 34 765.00 euros TTC

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

-D’adopter le projet cité ci-dessus-Décide d’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2027 pour un montant de 34 765.00 euros TTC.

-De demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible ; -D’autoriser Mr le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CAUX AUSTREBERTHE / PRESENTATION DU RAPPORT D ACTIVITES 2025

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport d’activités 2025 de la Communauté de Communes de Caux Austreberthe.

Le conseil municipal prend bonne note de ce rapport d’activités 2025.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CAUX AUSTREBERTHE / MODIFICATION DES STATUTS/ TRANSFERT DE COMPETENCES

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Lors de sa séance du 10 septembre 2026, le conseil communautaire a approuvé le projet révisé de modification des statuts, établi après les observations des services préfectoraux sur le projet du 11 décembre 2025 qui prévoit notamment :

-le transfert à la communauté de communes des compétences « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » et « Gestion et développement de l’école intercommunale de musique et de danse »

-la restitution aux communes membres des compétences « Prise en charge des animaux errants » et « Politique de la ville ».

Les deux transferts, sous réserve de l’intervention de l’arrêté préfectoral, prendront effet le 1er janvier 2027 et les intérêts communautaires seront définis ultérieurement par une délibération-cadre du conseil communautaire.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve :

- Le transfert des compétences ci-dessus énoncé et prévu par les statuts modifiés annexés à la délibération de la Communauté de communes du 10 septembre 2026

- La restitution de compétences prévue par les statuts modifiés annexés à la délibération de la Communauté de communes du 10 septembre 2026.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CAUX AUSTREBERTHE / CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE CHEQUES EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le dispositif de solidarité pour l’eau et l’assainissement sur le territoire de la communauté de communes de Caux Austreberthe. Ce dispositif représente une avancée significative dans l’accompagnement des usagers en difficulté, avec une approche coordonnée entre les deux services de l’eau et l’assainissement.

Une convention relative a la gestion du dispositif intercommunal d’aide au paiement des factures d’eau potable doit être établie entre la Communauté de Communes et Véolia, titulaire du contrat de délégation su service public de l’eau potable conclu le 1er avril 2015, et Eaux Normandie, titulaire du contrat de délégation du service public de l’assainissement conclu le 5 novembre 2022.Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention dite de « Mise à disposition des chèques eau et assainissement » et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour sa signature et tous les documents y afférents.

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE /ETUDE FLASH

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Normandie a répondu favorablement pour la réalisation d’une étude flash sur l’ensemble foncier constitué d’un ancien corps de ferme situé dans le centre de Bouville en face la mairie. Cette étude permettra d’apprécier les capacités d’aménagement du site compte tenu des contraintes réglementaires, foncières et techniques qui le grèvent, dans la perspective d’un projet de création de logements destinés à un public senior.

Afin de pouvoir procéder à cette étude flash, il y a lieu d’établir une convention entre la commune de Bouville et l’EPF Normandie.

La convention est conclue pour deux années à compter de la signature, le coût total de la démarche d’étude flash est financé à 100% par l’EPF Normandie dans un plafond de 20.000 euros HT.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la réalisation de cette étude flash et la convention à passer avec l’EPF Normandie, donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signature de la convention et de tous les actes y afférents.

ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE 2027/2030 AU CENTRE DE GESTION DE LA SEINE-MARITME

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code des Assurances ;

Vu le code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 28 mars 2025 autorisant la mise en concurrence du contrat groupe d’assurance collective pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030 ;

Vu la délibération du Conseil d‘Administration du 9 juillet 2026 autorisant le président du Centre de Gestion à signer le marché d’assurance statutaire, pour la période 2027/2030 avec la société retenue, à savoir RELYENS SPS/CNP Assurances.

Le Maire rappelle :

-que la commune a, par la délibération du 6 octobre 2025, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Compte tenu des éléments exposés, le Conseil, après en avoir délibéré : Décide d’accepter la proposition suivante :Assureur : CNP ASSURANCES / RELYENS SPS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2027

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents affiliés à la CNRACL :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.80 %

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents contractuels de droit public :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1.00 % Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.15 % de la masse salariale assurée par la collectivité.

-D’autoriser la commune à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, à compter du 1er janvier 2027.

-D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

-D’autoriser le Maire à résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

AFFAIRE EN COURS/ DIVERS

Néant

La séance est levée à 23H