Déliberation - CONS MUNICIP 15 NOV 2018

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Déliberation - CONS MUNICIP 15 NOV 2018 Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Bouville. Lien du pdf (Déliberation - CONS MUNICIP 15 NOV 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Tel : 02.35.91.27.59 - Fax : 02.35.91.90.07

Compte rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal

Du jeudi 15 novembre 2018 à 20H,

dans la Salle des réunions de Bouville.

L’an deux mille dix-huit, jeudi 15 novembre 2018, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique ordinaire, sous la présidence de Mme Chantal VERHALLE, Maire.

Date de convocation 6/11/2018

Date affichage : 6/11/2018

Présent Absent Procuration

VERHALLE Chantal X

HUET François X

BARDEL Brigitte X

LINDENMANN Anne X

LIBERGE Guillaume X

MALHERBES Sacha X

DUTARTRE Séverine X

GRANDSIRE Dominique X

CLATOT Alban X

MARETTE Isabelle X

FABULET Philippe X

ELIOT Christel X

VIANDIER Ginette X

Secrétaire de séance : Mme Brigitte BARDEL

ORDRE DU JOUR

-Projets d’urbanisme

-Pont d’Ybourville

-SDE groupement d’achat énergie

-Contrat groupe d’assurance statutaire 2019/2022

-Convention d’occupation précaire

-Réforme de la gestion des listes électorales

(Création des commissions de contrôle)

-Décisions modificatives budgétaires

-Affaires en cours

-DiversLe conseil municipal du 13 septembre 2018 est approuvé à l’unanimité.

PROJETS D’URBANISME

Parcelle communale située à la Chapelle

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a été contactée par Maître HOUDARD au sujet du terrain appartenant à la succession de Monsieur Antoine Decroix situé à côté du lotissement Chouillou au hameau de la Chapelle. Ce terrain est enclavé et jouxte une parcelle appartenant encore aujourd’hui à la commune. Mr Vimont est également propriétaire d’une parcelle elle aussi enclavée et jouxtant la parcelle de la succession de Mr DECROIX. De plus les familles Viandier détiennent deux parcelles contiguës aux terrains de Mr Vimont et Decroix.

Le projet serait construit ainsi : la commune céderait du terrain à la succession Decroix permettant alors de désenclaver le sien et en échange recevrait un morceau terrain pour en faire une parcelle constructible. Les terrains des familles Viandier et Vimont seraient désenclavés et potentiellement constructibles.

Madame le Maire distribue des plans.

Une réflexion a été engagée et Maître HOUDARD a contacté la société GEPPEC, aménageur de petits ensembles immobiliers, qui a rencontré les différents propriétaires des parcelles non bâties voisines de celle de la commune et a proposé une esquisse d’aménagement et un prix de d’acquisition.

La société GEPPEC pourrait proposer à la vente 9 terrains à bâtir libre de constructeur.

L’opération d’aménagement prendrait en compte :

- La viabilisation de chaque lot,

- Tous les travaux d’extension nécessaires,

- Tous les travaux d’aménagement des parties communes (espaces verts, éclairage public, noues d’infiltration des eaux pluviales),

- L’installation d’un nouveau poteau d’incendie,

- La constitution d’un dossier de loi sur l’eau.

La société GEPPEC propose d’acheter la parcelle communale d’une contenance de 1469 m2 pour un montant de 45 000 net vendeur (soit 30.60 euros le m2), les frais notariés et de géomètre seraient à sa charge ainsi que ceux engendrés par le détachement de la surface de terrain occupée par le poste EDF existant.

Madame le Maire précise que les prix d’acquisition proposés par la société GEPPEC pour les autres parcelles (famille Decroix, Vimont et Viandier) est de 20 euros le m2.

Deux cabinets immobiliers de la région affirment que ces prix proposés sont corrects.

Il est alors procédé au vote, Mme Ginette VIANDIER étant impliquée personnellement dans ce projet ne participe pas au vote.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame le Maire, le

conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve ce projet d’aménagement et un prix de vente de 45 000 euros net vendeur et donne à Madame le Maire tous les pouvoirs nécessaires pour signer les actes afférents à ce dossier.Installation d’une infirmière dans la charreterie

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a été contactée par une infirmière désireuse de s’installer dans la commune. Plusieurs échanges ont eu lieu et la charreterie lui a été proposée à charge pour elle de s’occuper personnellement de l’aménagement intérieur. La commune prendrait à sa charge le changement de la porte d’entrée, l’aménagement de deux places de stationnement dont une handicapée avec signalisation adéquate ainsi que la pose de sous-compteurs pour l’eau et l’électricité qui lui seront facturées en plus du loyer mensuel. Le loyer mensuel serait de 200 euros.

Cette infirmière a d’ores et déjà obtenu l’autorisation de l’Agence Régionale de Santé et envisage de commencer son activité dès le mois de mars 2019.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l l’installation de cette infirmière dans la charreterie pour y exercer son activité moyennant un loyer mensuel de 200 euros augmenté des charges d’eau et d’électricité.

PONT D’YBOURVILLE

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’un devis de diagnostic de l’état du pont d’Ybourville a été demandé au centre national des Ponts et Secours qui a rendu le diagnostic suite à la visite de contrôle du 9 octobre dernier : le pont doit être immédiatement fermé à la circulation. En conséquence, un arrêté de fermeture à la circulation a été pris et une déviation a été organisée.

GROUPEMENT D’ACHAT D’ENERGIE AVEC LE SDE

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants,

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Considérant les 3 groupements d’achat d’énergie précédemment réalisés par le SDE76 et arrivant à échéance au 31 décembre 2019,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Bouville d’anticiper ses achats en adhérant au nouveau groupement de commandes d’achat d’énergies pour l’alimentation de son patrimoine à compter du 1er janvier 2020,

Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDE76 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres,Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé pour la fourniture d’électricité, de gaz et services associés,

 Décide d’accepter les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération,

 Autorise le SDE76 en tant que coordonnateur à signer les marchés, accords- cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune et, ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

 S’engage à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

 Autorise Madame le Maire, à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées,

 Donne mandat au coordonnateur de groupement de commandes pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseaux.

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES ADHESION AUTORISATION 2019/2022

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26 ; Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Madame le Maire rappelle :

 que la commune a, par la délibération du 7 novembre 2017, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié;

Madame le Maire expose :

 que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune de Bouville les résultats la concernant.

Compte tenu des éléments exposés, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide

 D’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP ASSURANCES / SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2019

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents affiliés à la CNRACL :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 5,80%Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents contractuels de droit public :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 0.98%

Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.20% de la masse salariale assurée par la collectivité.

 D’autoriser la commune de Bouville à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine- Maritime, à compter du 1er janvier 2019.

 D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE

Parcelle communale/ occupation précaire pour l’année 2018/2019.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de signer une nouvelle convention d’occupation précaire et provisoire avec Mr Jean-Philippe DOUILLET du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 aux mêmes conditions de durée et de prix (225 euros pour une année).

REFORME DE LA GESTION DES LISTES ELECTORALES /

CREATION DES COMMISSIONS DE CONTROLE

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales et

de la création du Répertoire Electoral Unique (REU) , il est prévu qu’une commission de contrôle soit instituée dans chaque commune du Département de la Seine-Maritime. Pour les communes de moins de 1000 habitants, la commission se compose d’un conseiller municipal, d’un délégué de l’administration et d’un délégué du Tribunal de Grande Instance.

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Philippe

FABULET en qualité de délégué au sein de la commission.

Madame Ginette VIANDIER est actuellement déléguée de l’administration.

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

Le conseil municipal approuve à l’unanimité les décisions modificatives budgétaires suivantes :

Dépense Compte 2315 – P177 : -15 000

Dépense compte 1641 : +15000

Dépense Compte 022 Dépenses imprévues : - 3.000

Dépense Compte 6541 +3 000

DIVERS AFFAIRES EN COURS

-La Communauté de Communes de Caux Austreberthe exerçant maintenant la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), ses propres délégués seront alors amenés à voter les décisions relatives à cette compétence. Elle doit désigner des délégués pour la représenter qui ne pourront être les mêmes que les délégués communaux.

Le conseil municipal, après discussion, désigne à l’unanimité Monsieur Dominique GRANDSIRE comme délégué choisi par la commune au titre de délégué communal.-Les travaux d’éclairage public dans la grande rue et la résidence Vauquelin sont réalisés.

-Les travaux d’aménagement du chemin communal 34 permettant une insertion en sécurité sur la RD 6015 et la desserte de 3 logements sont aujourd’hui achevés.

-L’entreprise TPRC BEUZELIN va commencer la réalisation des travaux de réfection de voirie dans la rue d’Ybourville dès le 19 novembre prochain.

-Quelques demandes ont été faites par des familles pour une ouverture de la garderie à 7 h ou 7h15 du matin au lieu de 7h30. Une discussion est engagée et le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer l’ouverture de la garderie à 7h du matin et ce dès le 1er décembre prochain. Il est précisé que la garderie ferme le soir à 18h30 et qu’en cas de retard il y a facturation.

-La commission des actions sociales a décidé de remplacer le colis par deux bons d’achat de 10 euros chacun chez le boulanger et chez l’épicier de Bouville Le choix est toujours offert entre le repas ou les bons d’achat. Le repas aura lieu au restaurant « la petite fringale » à Hénouville.

-Cimetière : la procédure d’abandon est aujourd’hui terminée, dix tombes vont pouvoir être relevées.

-La procédure du PPRI s’achève, la commune a du se prononcer sur les axes de ruissellements et une enquête d’utilité publique va s’ouvrir.

-Les travaux du rond-point de la Croix de Pierre commenceront le 21 novembre prochain.

-Les vœux du Maire auront lieu le 17 janvier à 18h30 ;

La séance est levée à 22h30.