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Déliberation - 6. Dlib. n 2024 064 ALCOME
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 6. Dlib. n 2024 064 ALCOME)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Investissement et développement économique,
République Française QU n ue BEF. Mairie de SAINTE-COLOMBE me
(Rh ône) ID : 069-216901892-20241218-2024 0064-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024 à 20 H 30
Le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures trente, les membres composant le Conseil Municipal de SAINTE-COLOMBE (Rhône) se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de M. Marc DELEIGUE, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 12 décembre 2024. Avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.
Présents (Dix) : M. Marc DELEIGUE, M. Guy VACHON, Mme Marine MATA, M. Jacques REGNIER- VIGOUROUX, Mme Linda LAURO, M. David LESUR, M. Jacques PRAT, Mme Catherine JEANTROUX, M. Jean-Marie DUPLAY, Mme Sandrine TAVERNIER
Absents(tes) au moment du vote (Neuf dont six pouvoirs) :
Mme Marion CHOFFEL (pouvoir donné à M. David LESUR)
M. Pascal DANCETTE (pouvoir donné à Mme Marine MATA)
M. Yves DELORME (pouvoir donné à M. Marc DELEIGUE)
Mme Corinne CHABORD (pouvoir donné à Mme Linda LAURO)
Mme Lucie DANCETTE (pouvoir donné à M. Guy VACHON)
M. Jean-Pierre MALSERT (pouvoir donné à M. Jacques PRAT)
Mme Nadine EUKSUZIAN
Mme Martine BEGUE
M. Régis BABOIS
Secrétaire de séance : M. David LESUR
Délibération n° 2024.064: Filières « REP » Responsabilité Élargie des Producteurs,
contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits du
tabac dans l’espace public
Monsieur le Maire explique que ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :
° 20 % d'ici 2024
+35 % d'ici 2026
+40 % d'ici 2027
Les actions prévues par ALCOME sont :
+ Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation + Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue + Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues - Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe).
En contrepartie, la commune de Sainte-Colombe va mettre en place dans le cadre de ce contrat
DELIBERATION 2024-064 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
5 Reçu en préfecture le 19/12/2024
- Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte cd pubiiéie ETS
des dispositifs de collecte existants ID : 069-216901892-20241218-2024 0064-DE - Des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en fonction des spécificités de la collectivité
Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien
financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du
contrat-type et reprécisé ci-dessous.
Typologie de collectivité Montant (€habitant/an)
Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants 108 permanents (
Urbain dense) : communes dont la population ast supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents 208
Rural : communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,50
Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants
= Plus d'1,5 lits touristique par habitant
— Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %
= Au moins 10 commerces pour 1000 habitants
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l'INSEE et s’applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de
contractualisation.
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du
contrat au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.
La commune de Sainte-Colombe est compétente en matière de nettoiement des voieries.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le partenariat proposé et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février
2020,
Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement,
Vu le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente Délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la signature du contrat-type entre la commune de Sainte-Colombe et ALCOME pour la durée de l’agrément
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat ainsi que tout document afférent à cette délibération
DELIBERATION 2024-064 Transmis en Préfecture le :
Affiché le : TS ter
DELIBERATION 2024-064
13/12/2224
4
Pour extrait conform
À Sainte-Colombe, 1
Le Maire,
Marc DELEIGUE
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le ET
ID : 069-216901892-20241218-2024_0064-DE