Procès Verbal - du 08 09 2026

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Procès Verbal - du 08 09 2026 Document publié le Mardi 8 septembre 2026 par la commune de Saint-Étienne-de-Mer-Morte. Lien du pdf (Procès Verbal - du 08 09 2026)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte

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PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 septembre 2026 à 20h

Nombre de conseillers en exercice : 19 L’an 2026

Présents : 18 Le 08 septembre

Votants : 18 Les membres du Conseil municipal de la commune de SAINT ETIENNE DE MER MORTE, dûment convoqués, se sont réunis à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Madame Manuella PELLETIER-SORIN, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 04/09/2026

PRESENTS : Mesdames et Messieurs PELLETIER SORIN Manuella, PARAIS Philippe, JAUNET Sabrina, CHARRIAU Jean-Emmanuel, BLANCHARD Maryline, IMART Elodie, LORTEAU Jacques, JAUNET Guy-Noël, JUBINEAU Damien, GARIOU Béatrice, LACHAUD Elsa, FLEURY Guillaume, DENOUAL-LAUTRU Emmanuelle, LORIEAU Gaël, ECOMARD Vanessa, PASQUIER-BURTY Joanny, JUBINEAU Damien, AUDUSSEAU Kévin, SORIN Virginie.

EXCUSE : Monsieur CHARRIER Laurent.

Madame JAUNET Sabrina a été nommée secrétaire.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 2 juillet 2026.

ORDRE DU JOUR

 RELEVE DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRECommune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte

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 DOSSIERS POUR DELIBERATION

1 : Mise en place de la vidéoprotection

Madame la Maire informe les élus qu’une subvention de 30 000 € a été attribuée par l’Etat dans le cadre de la DETR 2026 pour la mise en place d’un système de vidéoprotection.

Elle rappelle qu’une étude d’installation ainsi qu’une proposition financière avaient été réalisées par la société EIAD Solutions de Sainte-Pazanne en 2024 date de la première demande de subvention. Madame la Maire présente aujourd’hui le devis réactualisé qui s’élève à 68 887.20 € HT. Il comprend la fournitures et l’installation de 7 caméras ainsi que l’équipement du local d’équipement informatique pour le visionnage.

Elle précise que les caméras seront posées sur des mâts et branchées sur des compteurs ENEDIS. Deux mâts nécessitent une demande de création de compteur auprès de ENEDIS au prix de 1 600 € chacun.

Compte tenu de l’arrêté Préfectoral portant l’autorisation d’un système de vidéoprotection sur la commune de Saint Etienne de Mer Morte,

Compte tenu de la nécessité de faire 2 nouvelles demandes de compteurs ENEDIS

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le devis de la société EIAD Solutions pour un montant de 68 887.20 € HT permettant les travaux et mise en œuvre du dispositif de vidéoprotection sur la commune.

AUTORISE Madame la maire à lancer les travaux auprès de la société EIAD Solutions et de ENEDIS pour les deux compteurs,

AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

2 : Contrat de maintenance du système de vidéoprotection

Madame la Maire présente aux élus un contrat de maintenance annuel renouvelable 4 ans sur l’installation du système de vidéoprotection comprenant 1 visite préventive de maintenance de l’ensemble du matériel ainsi que du logiciel de supervision, proposé par la société EIAD Solutions.

Cette maintenance permet :

- de vérifier l’orientation des caméras et la netteté des images

- de vérifier que les disques durs ne soient pas saturés

- de maintenir les logiciels à jour ainsi que la vérification de chaque caméra. - de vérifier et nettoyer les caméras.

Le montant annuel s’élève à 1 554.00 € HT et comprend 1 visite par mois en local CSU (Centre de Supervision Urbaine).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le contrat de maintenance sur 4 ans comprenant le logiciel de supervision proposé par la société EIAD Solutions pour un montant annuel de 1 554.00 € HT.

AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte

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3 : Entretien des fossés

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’entretenir certains fossés et donne la parole à Monsieur CHARRIAU Jean-Emmanuel responsable de la commission voirie/espaces verts.

Il présente les sections des fossés sélectionnés et principalement situés à travers champs et qui se déversent vers le Falleron et la Berganderie. La longueur pour cette année représente environ 7 kms linéaires.

Il donne lecture de deux propositions tarifaires basées sur le plan étudié et réalisées par des sociétés pouvant réaliser ces travaux.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de confier les travaux d’entretien des fossés présentés à OSMA, 22 La Mussauderie à 44310 SAINT LUMINE DE COUTAIS pour un montant total de 7 225 € HT, étant la proposition la mieux disante.

AUTORISE Madame la Maire à commander les travaux et à signer le devis correspondant.

4 : Désherbage de la bibliothèque

Madame la Maire informe qu’un désherbage de la bibliothèque municipale est nécessaire pour que les collections proposées au public restent attractives et répondent aux besoins de la population. Un tri régulier doit ainsi être réalisé selon les critères ci-dessous :

• L’état physique du document, la présentation, l’esthétique

• Le nombre d’exemplaires

• La date d’édition

• Le nombre d’années écoulées sans emprunt

• Le niveau intellectuel, la valeur littéraire ou documentaire

• La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

• L’existence ou non de documents de substitution

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Livre III : Bibliothèque du Code du Patrimoine

Vu la Loi 2021 – 1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE les bénévoles de la bibliothèque à sortir ces documents de l’inventaire et à les traiter selon les modalités qui conviennent :

• Suppressions du catalogue informatisé

• Suppressions des marques de propriété de la commune sur chaque document

Selon leur état, les documents éliminés du fonds de la bibliothèque pourront : • Être détruits et si possible valorisés comme papier à recycler

• Faire l’objet d’un don à un organisme, une association ou des particuliers (malle à dons pour les lecteurs au sein de la bibliothèque) en conformité avec l’article L. 3212-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Cette opération devant être effectuée régulièrement au cours de l’année, cette délibération a une valeur permanente.Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte

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5 : Convention de partenariat entre la bibliothèque et les deux écoles de la commune

Madame la Maire présente aux élus une proposition de convention de partenariat entre les deux écoles de la commune et la bibliothèque municipale.

Elle précise que cette convention permet d’officialiser le partenariat entre les écoles et la bibliothèque conformément à la législation.

Compte tenu que ce document est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’accueil des scolaires à la bibliothèque municipale,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la convention de partenariat telle que présentée avec les deux écoles de la commune fréquentant la bibliothèque municipale, L’Arc en Ciel et Sainte-Marie.

AUTORISE Madame la Maire à signer cette convention.

6 : Subvention 2026 – APEL de l’école Sainte-Marie

Madame la Maire donne lecture aux élus de la demande de l'APEL (Association de parents d’élèves de l’enseignement libre) de l'école Sainte-Marie, pour un accompagnement financier de la commune à travers une subvention permettant le développement des manifestations qu'elle organise au bénéfice de la vie locale.

Cette association qui œuvre tout au long de l'année pour accompagner les projets de l'école Sainte-Marie et améliorer le quotidien des élèves, précise dépasser aujourd'hui le seul cadre scolaire et participe pleinement à la vie de notre commune.

Chaque année, deux manifestations sont organisées et devenues des rendez-vous attendus par les habitants :

• le vide-greniers de la rentrée

• le marché de créateurs de Noël

Pour développer les deux rendez-vous, l’APEL souhaiterait investir davantage dans sa communication afin d'en renforcer la portée.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré, décide de voter à bulletins secrets le montant de la subvention :

Le résultat étant majoritairement pour 150 €, le conseil municipal,

DECIDE d’attribuer pour l’année 2026 à l’Apel de l’école Sainte-Marie une subvention d’un montant total de 150 € pour le développement de ses manifestations.

7 : Subvention 2026 – APE Ecole L’Arc en Ciel des familles

Madame la Maire présente la nouvelle association créée début septembre 2026 par les parents d’élèves de l’école publique l’Arc en Ciel.

Les objectifs de la nouvelle association sont :

- De rassembler les familles autour de la vie de l’école,

- Favoriser les échanges entre les parents et l’équipe éducative,

- Contribuer au financement d’actions au bénéfice de tous les élèves,

- Permettre à chaque élève de vivre des expériences éducatives, culturelles et citoyennes.

Elle donne lecture aux élus de la demande de cette APE appelée « L’Arc en Ciel des Familles » qui sollicite la commune pour une subvention permettant le développement des manifestations qu'elle souhaite organiser au bénéfice des enfants scolarisés.Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte

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Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré, décide de voter à bulletins secrets le montant de la subvention :

Le résultat étant majoritairement pour 100 €, le conseil municipal,

DECIDE d’attribuer pour l’année 2026 à l’Ape « L’Arc en Ciel des familles » de l’école publique L’Arc En Ciel, une subvention d’un montant total de 100 € pour le lancement des manifestations.

8 : Cession d’une parcelle communale

Madame la Maire informe les élus de la demande de Monsieur et Madame ORDRONNEAU Michel de l’intérêt d’acquérir une parcelle communale.

Cette parcelle communale cadastrée ZX 24 d’une superficie de 230 m² a pour usage unique l’accès au domicile de Monsieur et Madame ORDRONNEAU sise 4 L’Ebaupin à Saint Etienne de Mer Morte.

Le prix de vente proposé serait le même que celui déjà appliqué récemment pour la vente d’un délaissé de voirie, en zone Ua au prix de 3 €/ m².

Le conseil municipal doit se prononcer sur le prix de vente de la parcelle demandée.

Compte tenu que cette parcelle communale n’a pas d’affectation pour la commune,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de vendre à Monsieur et Madame ORDRONNEAU Michel la parcelle communale cadastrée ZX 24 d’une superficie de 230 m² au prix de 3.00 € le mètre carré.

PRECISE que les frais d’acte notarié et de bornage seront à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Madame la Maire à signer les actes et tout document administratif relatif à cette affaire.

9 : Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH)

Madame la Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

Elle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Après avoir pris connaissance des conditions d’assujettissement des locaux et des critères d’appréciation de la vacance,

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d‘habitation sur le territoire de la commune.

CHARGE Madame la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de prendre toutes les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre.

10 : Déclaration sans suite de la consultation du marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’extension du complexe socio-culturel de la salle des Vallées

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du 8 juillet 2025 autorisant Madame la Maire à lancer la consultation pour une maitrise d’œuvre concernant les travaux du complexe socio-culturel de la salle des Vallées,Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte

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Vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 13 juillet 2026 et publié le 16 juillet sur le profil acheteur et le 17 juillet 2026 dans les journaux locaux,

Vu les offres déposées sur le profil acheteur au plus tard le 25 août 2026 à 12h00.

Considérant qu’une fragilité juridique a été décelée sur le dossier de consultation, Considérant qu’il convient, dans l’intérêt général, de ne pas poursuivre une procédure qui pourrait s’avérer illégale,

Considérant l’inexistence d’engagement signé,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECLARE sans suite le marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’extension du complexe socio-culturel de la salle des Vallées de la commune.

AUTORISE Madame la Maire à communiquer cette décision aux entreprises ayant déposé une offre sur le profil acheteur.

11 : Adhésion à Loire-Atlantique Développement (LAD-SPL)

L’Agence parapublique Loire-Atlantique développement, composée d’une SEM Loire-Atlantique développement-SELA (LAD-SELA), d’une SPL Loire-Atlantique développement-SPL (LAD-SPL) d’une association Conseil en Architecture d’urbanisme et environnement de Loire-Atlantique (CAUE 44), accompagne au quotidien les collectivités du département de Loire-Atlantique.

Agence départementale d’ingénierie au service des collectivités, Loire-Atlantique développement est compétente dans les secteurs de l’aménagement et du renouvellement urbain, de la construction et de la rénovation énergétique de bâtiments publics, des énergies renouvelables, de la biodiversité et du tourisme.

Depuis sa création en juin 2013 et, plus particulièrement, avec la mise en œuvre de la loi NOTRe, LAD- SPL est sollicitée par des communes ou groupements de collectivités (autres que les 17 EPCI déjà actionnaires) pour les conseiller et les accompagner dans leurs projets. Or, et conformément à l’article L 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, seuls les actionnaires de LAD-SPL peuvent nouer des relations contractuelles et bénéficier de l’expertise et des accompagnements proposés sans mise en concurrence.

C’est pourquoi le Conseil départemental a souhaité répondre aux attentes des élus locaux, de leur territoire et de l’ensemble des acteurs publics en ouvrant le capital de LAD-SPL à l’ensemble des communes et groupements de collectivités territoriales, en cédant un nombre global de 600 actions. Chaque commune ou groupement de collectivités se voient ainsi offrir la possibilité d’acquérir 3 actions à 100 € l’unité (valeur nominale), soit un coût limité à 300 € par nouvel actionnaire.

Le Conseil d’administration de LAD-SPL a validé le 23 mai 2018 la proposition d’ouvrir son capital aux communes et groupements de collectivités précités. Le Conseil Départemental a validé par délibération du 15 octobre 2018, la cession progressive des 600 actions. Pour permettre une représentation des communes et des dits groupements au sein du Conseil d’administration (le nombre d’actions cédées ne permettant pas une représentation directe), le Département a décidé corrélativement de ramener le nombre de sièges d’administrateurs qu’il détient de 8 à 7, et d’affecter ainsi le siège d’administrateur libéré à l’assemblée spéciale regroupant les collectivités actionnaires ne bénéficiant pas d’une représentation directe au sein du Conseil d’administration.

Le règlement intérieur de cette assemblée a été modifié en conséquence pour que ce siège d’administrateur soit réservé à l’un des représentants des communes et groupements de collectivités territoriales autres que les EPC.Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte

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Les trois sièges de représentants communs existants demeurent, quant à eux, attribués aux EPCI ne disposant pas d’une représentation directe au Conseil d’administration.

Par l’entrée au capital de LAD-SPL, dans les conditions précitées, notre collectivité aura ainsi accès aux prestations proposées par LAD-SPL dans le cadre d’une relation de quasi-régie, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, plus particulièrement, les articles L 1521-1 et suivants, et L 1531-1,

Vu les statuts de Loire-Atlantique développement-SPL,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’acquisition de 3 actions (valeur nominale de 100 € chacune) de LAD-SPL auprès du Département de Loire-Atlantique pour devenir actionnaire au sein du capital de cette SPL pour une valeur totale de 300 €.

APPROUVE le versement de la somme de 300 €, en une fois, laquelle sera prélevée sur le chapitre 011 du budget principal.

DESIGNE Madame la Maire représentant au sein de l’assemblée spéciale de LAD-SPL et l’autorise à accepter toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait lui être confiée au sein de ladite assemblée et, plus particulièrement, celle de représentant commun.

AUTORISE Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12 : Adaptation des écoles à la canicule – Dispositif EDF

Madame la Maire présente plusieurs dispositifs nationaux (ACTEE, La Banque du Territoire, la Banque Postale et EDF) annoncés pour adapter les écoles et bâtiments éducatifs aux fortes chaleurs.

Elle propose d’étudier le dispositif à court terme de EDF avec une échéance au 30 septembre 2026 pour les écoles publiques et les centres de loisirs communaux. Les autres dispositifs pouvant s’étudier avec une échéance au 30 juin 2027.

Le dispositif de EDF permet le remboursement à 100 % et dans la limite de 400 € par équipements tels que : brasseurs d’air (respectant le Décret 2017-657), brumisateurs, climatiseurs, ventilateurs, dans la limite de 10 équipements par établissements, soit un plafond de 4 000 € par établissement.

Au vu des proportions des salles de classe de l’école publique notamment la hauteur sous plafond, Madame la Maire propose l’acquisition de brasseurs d’air muraux.

Considérant que cet équipement pourrait répondre en partie aux besoins en période de forte canicule,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la proposition d’équiper les locaux pouvant en bénéficier de brasseurs d’airs muraux.

AUTORISE Madame la Maire à inscrire la commune dans le dispositif proposé par EDF.

AUTORISE Madame la maire à signer les devis et tout document relatif à cette affaire.Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte

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 DOSSIERS POUR INFORMATION

Aide financière pour la bibliothèque

Madame Sabrina JAUNET présente la demande exceptionnelle de participation de 100 € pour l’animation adulte/enfant organisée le 5 décembre prochain (dentelière – Madame Bérénice de la Cotte) par l’équipe des bénévoles de la bibliothèque. Pour information, le coût de cet atelier est de 200 € pris en charge pour moitié par la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique.

Après échanges, les élus considèrent que le budget annuel alloué à la bibliothèque leur permet la prise en charge de la somme restante de 100 €.

Actualisation de la communication communale

Madame Sabrina JAUNET informe les élus que la commission « communication », réunie le 27 août dernier, souhaite faire évoluer la charte graphique de la commune.

Madame Sabrina JAUNET présente une ébauche d’un logo, elle propose de missionner l’entreprise 2D Publicité pour faire des propositions sur cette base. Elle présente un devis de 390 € HT approuvé par les élus.

Dans la continuité, elle présente le devis de 2D Publicité pour la conception et l’impression de la nouvelle maquette pour le premier bulletin de ce mandat pour un montant de 3 474 € HT pour 56 pages. Les élus valident cette proposition en tenant compte que celle-ci sera adaptée en fonction du nombre de pages.

Enfin, la commission « communication » émet le souhait de créer un site internet plus simple à administrer en suivant cette nouvelle charte graphique. Cela permettra également de se conformer aux obligations en matière de RGPD et RGAA. L’objectif est de lancer le nouveau site au 1er janvier 2027.

Trois devis seront prochainement présentés au conseil.

Adresses mails pour les élus

Madame Sabrina JAUNET informe les élus qu’ils disposent désormais d’une adresse électronique institutionnelle.

Diagnostic ACTEE pour l’adaptation des bâtiments au réchauffement climatique En continuité de la présentation faite précédemment, Monsieur Philippe PARAIS évoque les dispositifs mobilisables pour l’adaptation des bâtiments scolaires aux fortes chaleurs : - ACTEÉ (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique) et la

Banque des Territoires proposent un diagnostic gratuit afin d’identifier les travaux prioritaires avant l’été 2027.

- EDF – solution durable : prime forfaitaire de 10 000 € pour financer les études ou la réalisation technique d’un système électrique de rafraîchissement

- La Banque Postale – financement : prêts à partir de 50 000 € sur 5 à 25 ans en attendant le versement des subventions.Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte

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Pouvoir de Police

Madame la Maire informe les élus que les maires des différentes communes rattachées à la Communauté de Communes ont appliqué leur droit d’opposition au transfert automatique au président de la Communauté de Communes, des pouvoirs de police portant sur : - Assainissement collectif

- Voirie : circulation et stationnement

- Collecte des déchets ménagers et assimilés

- Habitat

- Aires d’accueil des gens du voyage.

 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Ombrières

Monsieur Philippe PARAIS fait état de l’avancement conforme des travaux des ombrières sur le parking de la salle des Vallées. La fin des travaux est prévue pour début octobre 2026.

Journée du patrimoine

Madame Sabrina JAUNET rappelle au conseil, l’organisation des journées du patrimoine les 19 et 20 septembre 2026 sur la commune. Au programme des animations :

• Samedi 19 septembre 2026

Visite du parc du château de la Muraillère

• Dimanche 20 septembre 2026

Visite commentée de l'église de Saint-Étienne-de-Mer-Morte (Patrimoine religieux et

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Madame la Maire lève la séance à 22h47.

Saint-Étienne-de-Mer-Morte, Saint-Étienne-de-Mer-Morte, Le 13 octobre 2026 Le 13 octobre 2026 La Maire, La secrétaire de séance, Mme Manuella PELLETIER-SORIN Mme Sabrina JAUNET