Procès Verbal - du 02 07 2026

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Procès Verbal - du 02 07 2026 Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Saint-Étienne-de-Mer-Morte. Lien du pdf (Procès Verbal - du 02 07 2026)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPA

Séance du 02 juillet 2026 à 20h

Nombre de conseillers en exercice : 19 L’an 2026

Présents :16 Le 02 juillet Votants 217 Les membres du Conseil municipal de la commune de SAINT ETIENNE DE MER MORTE, dûment convoqués, se sont réunis à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Madame Manuella PELLETIER-SORIN, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 27/06/2026

PRESENTS : Mesdames et Messieurs PELLETIER SORIN Manuella, PARAIS Philippe, CHARRIAU Jean-

Emmanuel, CHARRIER Laurent, BLANCHARD Maryline, LORTEAU Jacques, JAUNET Guy-Noël, GARIOU

Béatrice, LACHAUD Elsa, FLEURY Guillaume, DENOUAL-LAUTRU Emmanuelle, LORIEAU Gaël, ECOMARD

Vanessa, PASQUIER-BURTY Joanny, JUBINEAU Damien, AUDUSSEAU Kévin.

ÆEXCUSEES : Mesdames JAUNET Sabrina (donne procuration à Mme PELLETIER-SORIN Manuella), SORIN

Virginie, IMART Elodie.

Madame PASQUIER-BURTY Joanny a été nommée secrétaire.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 2 juin 2026.

ORDRE DU JOUR

Marchés inférieurs à 4 000 € HT

Date Fournisseur Objet Montant HT

08/06/2026 |IMAGO CONTRÔLE Diagnostics Local en location au service technique 9167€|

Achats bancs + poubelle + jardinière - Aménagement 12/06/2026 |JEUX DIRECT URBAIN (devant LaBOX MEDICALE 2468.45 €]

12/06/2026 |JEUX DIRECT URBAIN Achats bancs + poubelles - Cimetière, Clocher et parcs. 3845.50 €]

12/062076 [AMAYS THINK GRAPHIK AND Lctation GRAFFS sur le Local des jeunes 878.0 €) POSITIVE

16/06/2026 |MENUISERIE DUGAS DAVID [Volet roulant - bureau local technique 910.00 €|

16/06/2026 |VEOLIA [Balayage des cours des 2 écoles 487.00 €|

22/06/2026 |ETS MENUET Remplassement du compresseur frigo cantine 792.93 €|

27/06/2026 |soLUTIONS.coM Installation d'une boxe Fibre au service technique + ue

abonnement mensuel 55 €/mois|

Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte1: Approbation du PLU délibération modificative

Madame la maire rappelle aux élus la transmission au contrôle de légalité de la délibération du 3 mars 2026, relative à l’approbation du PLU de la commune de Saint Etienne de Mer Morte, conformément à l’article L.153-23 du code l’urbanisme.

A ce titre, elle donne lecture d’un recours gracieux du 13 mai 2026 transmis par la Préfecture qui présente des irrégularités sur les règlements graphique et littéral ainsi que sur le plan d’ensemble des servitudes des deux points suivants :

- Les risques d’inondation

- Les zones humides

Elle précise que différents échanges ont été planifiés avec les services de la Préfecture permettant ainsi de répondre au mieux sur les remarques formulées.

Après avoir présenté aux élus l’intégration des éléments de réponses dans le PT.U révisé, Madame la Maire propose de procéder à la modification de la précédente délibération conformément à l’article L.243-3 du Code des relations public et l'administration.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriale, notamment son article L.2121-29 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 mars 2021 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme ;

Vu le débat du conseil municipal sur les orientations du PADD en date du 11 janvier 2022 ;

Vu la délibération en date du 17 juin 2025 du conseil municipal arrêtant le projet de plan local d'urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l'arrêté municipal n° 45 en date du 14 novembre 2025 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme ; L

Vu la transmission au contrôle de légalité de la délibération d’approbation du PLU du 3 mars 2026 ;

Vu le recours gracieux du 13 mai 2026 transmis par la Préfecture au titre du contrôle de légalité ;

Vu l’article L. 243-3 du Code des relations entre le public et l'administration ;

Considérant l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 décembre 2025 au 16 janvier 2026 ; Considérant le rapport et les conclusions du 16 février 2026 du commissaire-enquêteur et de son avis favorable ;

Considérant que les résultats de ladite enquête publique ne justifient pas de modifications du plan local d'urbanisme ;

Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-21 du code de l'urbanisme ;

Considérant que l'intégration des éléments de réponses présentés apporteront les garanties nécessaires à la régularisation du PLU de Saint Etienne de Mer Morte dans les délais posés par le recours gracieux,

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré, et après avoir voté à l'unanimité des votants,

APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération et qui modifie la précédente.

La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- Affichage pendant 1 mois en mairie

- Mention de son affichage dans un journal diffusé dans le département

Commune de Saint-Etienne-de-Mer-MorteConformément à l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme, la présente délibération et les dispositions

engendrées par le PLU seront exécutoires dès sa réception par le Préfet et dès l’accomplissement des

mesures de publicité.

Le dossier du PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels

d'ouverture.

2 : Approbation du rapport annuel 2025 du délégataire SAUR pour l’assainissement collectif

Madame la Maire rappelle que la commune a confié la gestion du service assainissement via

un contrat d’affermage avec la SAUR.

Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient

au délégataire de transmettre un rapport annuel comportant notamment les comptes retraçant la

totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public ainsi qu’une

analyse portant sur la qualité du service.

Monsieur PARAIS, adjoint et responsable de la commission « Réseaux Assainissement »

présente le rapport annuel 2025 qui atteste du bon fonctionnement de la station.

Il présente également le compte d’affermage de 2025, réalisé par la SAUR. Celui-ci fait ressortir

des créances en cours de recouvrement ainsi que des créances non recouvrées.

Madame la Maire propose, dans le cadre du nouveau contrat de délégation de service public

avec la SAUR et qui a pris effet au 1° janvier 2026, de faire appel à un bureau de contrôle

permettant le suivi dans l’application des engagements de la SAUR dans le contrat de DSP, en

particulier celui du traitement des impayés.

Compte tenu que la société GéTUDES Consultants a accompagné la commune dans le

renouvellement du contrat de délégation du service public du système d’assainissement collectif

des eaux usées,

Le conseil municipal, après examen et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés

ADOPTE le rapport annuel 2025 du délégataire sur le service public de l’assainissement

collectif tel qu’il est présenté avec cependant des réserves sur les créances en cours et les

impayés.

AUTORISE Madame la Maire à prendre contact auprès de la société GÉTUDES Consultants pour une

proposition de contrat permettant le suivi et l’application des prestations du contrat de DSP avec la

SAUR.

3 : Signature d’une convention de mise à disposition du service « Conseil en énergie partagée »

entre TE44 et la commune

Vu l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de TE44, et notamment son article 6-3,

Vu la délibération n°2021-42 du Comité syndical en date du 8 avril 2021, relatif à la

détermination de la participation des collectivités au service « Conseil en énergie partagée ».

Vu la délibération n°2024-003 du Comité syndical en date du 22 février 2024, relative à

l’approbation de nouvelles règles financières concernant notamment le financement du service

« Conseil en énergie partagée ».

Commune de Saint-Etienne-de-Mer-MorteConsidérant que la Commune est adhérente à Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44),

notamment, pour la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public

afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité.

Considérant que dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, de

raréfaction des ressources et d’augmentation des coûts énergétiques, TE44 a souhaité s’engager

auprès de ses collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions de transition

énergétique.

Considérant que TE44, par le biais de sa direction Transition Energétique, met à disposition

de ses collectivités adhérentes son service « Conseil en Énergie Partagée » (CEP) afin de doter les territoires des moyens humains d’expertise, d’animation et de mise en œuvre de leur politique énergétique, en toute indépendance vis-à-vis des fournisseurs d’énergies ainsi que des bureaux d’études.

Considérant que l’un des objectifs est d’aider les collectivités à mieux maîtriser leurs dépenses

énergétiques via l'intervention d’un « conseiller énergie » pour les collectivités adhérentes au

service, axées sur le conseil et un accompagnement de proximité, avec pour objectifs, à la fois

des économies d’énergie, la promotion des énergies renouvelables, une limitation des émissions

de gaz à effet de serre mais également une baisse du budget de fonctionnement « énergie » des

collectivités concernées.

Considérant que cette mise à disposition durera { an, renouvelable tacitement 2 fois, et aura

pour objet l’accompagnement de la Collectivité à la maitrise de ses consommations d’énergies.

Considérant que cette mise à disposition fera l’objet d’un remboursement de frais par la

Commune à TE44 à hauteur de :

- 0,80 euro / an et / habitant, net de taxe (sur la base INSEE au ler janvier de l’année N),

à compter du ler janvier 2024

-__ Ajout d’un forfait de 1 500 €, net de taxe (en sus de la participation annuelle de 0,80 €

/ habitant), à compter du ler janvier 2025

Considérant que conformément à la base INSEE de l’année 2026, la Commune comprend

1803 habitants,

Considérant en l’espèce que le montant dû sera donc de 2 942,40 € par an, pour les 3 années.

Le conseil municipal, après examen et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition du service « Conseil

en Energie Partagée » de TE44 dans les conditions définies ci-dessus ;

APPROUVE le montant de remboursement des frais de fonctionnement à TE44 pour la mise à

disposition d’un conseiller en énergie partagée dans le cadre de ladite convention.

4 : Approbation du règlement intérieur du conseil municipal - Mandat 2026/2032

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2131-1 et

suivants,

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment son chapitre 1er du titre II du livre I de la

Deuxième partie de la partie législative ainsi que ses articles L 2121-8, L 2122-8, L 2122-17, L 2122-

23, L 2143-2, D 2121-12 et L 2312-1,

Considérant l'installation du Conseil municipal lors de sa séance du 20 mars 2026 suite aux élections

municipales et communautaires du 15 mars 2026,

Commune de Saint-Etienne-de-Mer-MorteConsidérant que conformément à l’article L 2121-8 du code général des Collectivités territoriales, dans

les Communes le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son

installation,

Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut

se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur

et qu’il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de l’Assemblée

locale,

Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2026/2032 présenté,

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement intérieur du Conseil

municipal de la Commune de Saint Etienne de Mer Morte pour le mandat 2026/2032.

AUTORISE Madame la Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document relatif à la

présente délibération.

5 : Exercice de droit à la formation des élus

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-12, L.2123-14, L.2123-

16, et R.2123-12 à R.2123-14 ;

Vu la nécessité de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de

ses membres dans les 3 mois suivant son renouvellement. Il détermine les orientations et les crédits

ouverts à ce titre ;

Considérant qu’une formation doit obligatoirement être organisée au cours de la première année de

mandat pour les élus ayant reçu délégation ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

Article 1° : Dépôt et instruction des demandes de formation

Tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation en relation avec les

compétences communales et intercommunales, et en relation avec ses délégations et/ou ses

appartenances aux différentes commissions.

Le conseiller qui souhaite bénéficier d’une formation doit déposer sa demande au maire, avant le 1°

février de chaque année.

Cette demande doit être écrite et déposée au secrétariat de la mairie ou envoyée par mail. Elle doit être

accompagnée de pièces justificatives nécessaires (coût, date, lieu de formation, nom de l’organisme de

formation, programme de fonction, ete).

L'organisme qui dispense la formation doit obligatoirement avoir fait l’objet d’un agrément délivré par

le ministère de l’intérieur. A défaut, la demande sera écartée.

Article 2 : Vote des crédits

Le montant prévisionnel des dépenses de formation est fixé à 2% du montant total des indemnités

théoriques de fonctions, qui représente 1 800 €.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 65.

Article 3 : Prise en charge des frais

La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et

d’enseignement.

Les frais de déplacement et de séjour seront inclus dans les frais de formation.

Article 4 : Priorité des conseillers dans l’accès à la formation

Lors de la 1% année de mandat, une formation est obligatoirement organisée pour les élus ayant reçu

une délégation.

Commune de Saint-Etienne-de-Mer-MorteSi toutes demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est

donnée dans l’ordre suivant :

- Elu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée.

- Elu qui a exprimé un besoin en formation avant la date fixée à l’article 1°.

Elu qui s’est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l'exercice précédent.

6 : Clôture de la régie recettes bibliothèque municipale inactive

La Maire de la commune de Saint Etienne de Mer Morte,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et

R.1617-1 à R. 1617-18 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23

mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses

dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment l’article 22 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 donnant délégation au maire pour la

création, la modification et la suppression des régies communales ;

Vu la délibération n° 102/06.12.11 en date du 6 décembre 2011 portant création d’une régie recettes

bibliothèque municipale et la délibération modificative n° 14/18.02.20 en date du 18 février 2020 ;

Vu l'arrêté n° 2020/06 en date du 10 avril 2020 portant nomination d’un régisseur Madame

CAVOLEAU Françoise pour la régie recettes bibliothèque municipale ;

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 30 juin 2026 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1er : Il est mis fin:

- à la régie recettes bibliothèque municipale à compter du 2 juillet 2026.

ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 2 juillet 2026.

Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse

pour les recettes, ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.

Le montant du fonds de caisse initial de 50 € versé en 2012 devra être restitué au SGC de Pornic.

ARTICLE 3 : Madame la Maire et le comptable de la commune sont chargés chacun en ce qui les

concerne de l'exécution de la présente délibération à compter de sa date de signature et dont une

ampliation sera adressée aux régisseurs titulaires.

ARTICLE 4 : Il sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa prochaine réunion.

7: Clôture de la régie recettes dépenses diverses inactives

La Maire de la commune de Saint Etienne de Mer Morte,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et

R.1617-1 à R. 1617-18 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23

mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses

dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment l’article 22 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 donnant délégation au maire pour la

création, la modification et la suppression des régies communales ;

Vu la délibération n° 19/01.03.16 en date du 1er mars 2016 portant création d’une régie recettes diverses

Vu l'arrêté n° 2016/10 en date du 4 mars 2016 portant nomination d’un régisseur Madame BIRON

Martine pour la régie de recettes diverses ;

Commune de Saint-Etienne-de-Mer-MorteVu l'avis du comptable public assignataire en date du 30 juin 2026 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

ARTICLE 1er : Il est mis fin :

A à la régie recettes diverses à compter du 2 juillet 2026.

ARTICLE2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 2 juillet 2026.

Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse

pour les recettes, ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.

ARTICLE 3 : Madame la Maire et le comptable de la commune sont chargés chacun en ce qui les

concerne de l'exécution de la présente délibération à compter de sa date de signature et dont une

ampliation sera adressée aux régisseurs titulaires.

ARTICLE 4 : Il sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa prochaine réunion.

8 : Clôture de la régie d’avances pour dépenses internet inactive

La Maire de la commune de Saint Etienne de Mer Morte,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et

R.1617-1 à R. 1617-18 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23

mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses

dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment l’article 22 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 donnant délégation au maire pour la

création, la modification et la suppression des régies communales ;

Vu la délibération n° 18/18.02.20 en date du 18 février 2020 portant création d’une régie d’avances pour

les dépenses internet et la délibération modificative n° 46/07.06.22 en date du 7 juin 2022 ;

Vu l'arrêté n° 2020/18 en date du 10 avril 2020 portant nomination d’un régisseur Madame BIRON

Martine pour la régie d’avances pour les dépenses internet ;

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 30 juin 2026 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

ARTICLE 1er : Il est mis fin :

- à la régie recettes d’avances pour les dépenses internet à compter du 2 juillet 2026.

ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 2 juillet 2026.

Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse

pour les recettes, ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.

ARTICLE 3 : Le compte DFT devra être clôturé

Le solde actuel du compte DFT est de 1 141.86 €, celui-ci devra être restitué au SGC de Pornic. L’avance

initiale versée étant de 1 220 € en 2020, un mandat de régularisation de 78.14 € devra être émis par la

collectivité.

ARTICLE 4 : Madame la Maire et le comptable de la commune sont chargés chacun en ce qui les

concerne de l'exécution de la présente délibération à compter de sa date de signature et dont une

ampliation sera adressée aux régisseurs titulaires.

ARTICLE5 : Il sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa prochaine réunion.

Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte9 : Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) — Dossier enregistrement

GAEC PARAIS

Madame la Maire de Saint Etienne de Mer Morte présente l’affaire :

Le GAEC PARAIS dont le siège est situé à la Mortière à Saint Etienne de Mer Morte, a déposé, auprès

des services de la Préfecture de Nantes un dossier de demande d’autorisation d’augmentation des

effectifs des vaches laitières, la mise à jour du plan d'épandage et la modification de certains bâtiments

d'élevage.

En application de la règlementation en vigueur, cette demande d’autorisation a été soumise à une enquête

publique d’une durée de 4 semaines du 9 juin à 9h.00 au vendredi 10 juillet à 17h00 dans la mairie de

Saint Etienne de Mer Morte. Par ailleurs, cette demande doit faire l’objet de l’avis de conseil municipal,

rendu au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête, c’est-à-dire le 24 juillet

2026.

L’avis de consultation du public fera l’objet d’une publicité par voie d’affichage deux semaines avant

la consultation du public et pendant toute la durée de la consultation par la commune.

Durant la période de consultation, un registre a été ouvert dans la mairie de Saint Etienne de Mer Morte

où le public peut formuler ses observalions.

Vu le dossier mis à l’enquête publique et sa complétude en date du 7 mai 2026, notamment en termes

d’analyse des risques ;

Considérant que l’exploitation future du site sera compatible avec la réglementation actuelle, zone A

au PLU.

Considérant que la demande d’enregistrement ICPE tient lieu de demande au cas par cas préalablement

à la réalisation d’une étude d’impact,

Madame la Maire propose d’émettre un avis favorable à la demande du GAEC PARAIS.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité

ÆEMET un avis favorable à la demande présentée par le GAEC PARAIS.

10 : Subvention exceptionnelle — Association « Frip ta life »

Madame la Maire présente, l’association communale « Frip ta life » créée récemment, avec Madame

PASQUIER-BURTY Joanny, membre de l’association.

Cette association a pour vocation de promouvoir le réemploi textile, la consommation responsable et les

initiatives solidaires autour de la seconde main.

L'association prévoit l'organisation de deux manifestations par an, ouvertes aux habitants de la

commune et des communes voisines. Ces événements auront pour objectif de créer du lien

social, de sensibiliser aux enjeux environnementaux et de soutenir une démarche locale de

réutilisation des textiles.

Madame PASQUIER-BURTY sollicite les élus, au nom de l’association, pour l'attribution

d'une subvention de démarrage d'un montant de 400 €, qui permettrait de lancer les activités

dans les meilleures conditions et de proposer des actions de qualité au bénéfice des habitants.

Madame la Maire propose aux élus d’étudier cette demande et de procéder à un vote à bulletins secrets.

Madame PASQUIER-BURTY Joanny sort de la salle et ne prend pas part au vote.

Commune de Saint-Etienne-de-Mer-MorteLe conseil municipal, après avoir entendu l'exposé, et après en avoir délibéré, procède au vote :

Résultats : 1 voix pour 0€

1 voix pour 100€

7 voix pour 200 €

6 voix pour 300€

1 voix pour 400 €

Compte tenu que le plus fort nombre de voix se porte pour 200 €,

FIXE le montant de la subvention exceptionnelle à 200 € pour le lancement de l'association « Frip

ta Life ».

Maitrise d’œuvre salle des Vallées

Madame la Maire présente le projet qui prévoit de réhabiliter et d’agrandir le complexe socio-

culturel de la Salle des Vallées, équipement municipal accueillant différentes activités de la

commune (salle des fêtes, salle de musique, salles associatives).

Elle précise également qu’une tranche optionnelle prévoit l'intégration d’un restaurant scolaire

et d’un périscolaire.

Pour permettre au projet d’avancer, il est nécessaire aujourd’hui de lancer la consultation de la

maîtrise d’œuvre.

Le présent marché porte sur une mission complète de maîtrise d’œuvre relative aux travaux

envisagés pour le complexe socio-culturel communal de Saint-Etienne-de-Mer-Morte et des

abords de l’espace public.

Le démarrage des travaux est souhaité à l’automne 2027.

La livraison de l’opération est souhaitée pour le premier trimestre 2029 (hors tranche

optionnelle).

Elle précise que dans la continuité de l’étude de faisabilité, les études réalisées par le maître

d’œuvre feront l’objet de réunions d'accompagnement avec les associations utilisatrices afin

d’impliquer la population.

CCAS

Madame la Maire présente les différents secteurs (bourg et villages) établis pour la répartition

des veilleurs solidaires.

Elle rappelle que ce réseau constitué de binômes par secteur consiste à informer, coordonner et

soutenir l’action sociale sur tout le territoire communal.

En période de canicule, leur rôle se traduit par une vigilance auprès des personnes inscrites sur

«le registre des personnes fragiles » à la demande de leurs proches. Une visite journalière est

ainsi réalisée auprès de ces personnes en période de vigilance ROUGE.

Les veilleurs solidaires sont parallèlement inscrits dans le cadre du Plan Communal de

Sauvegarde (PCS).

Reprise des concessions cimetière

Madame la Maire informe que les reprises sont toujours en cours, l’activité du marbrier ne

permettant pas de tenir des dates fixes, il est aujourd’hui difficile d’indiquer quand pourront

reprendre les travaux.

Commune de Saint-Etienne-de-Mer-MorteAu vu du nombre de perpétuelles en état d’abandon et ne pouvant à ce jour faire partie des

reprises en cours, Madame la Maire propose de lancer en ce début de mandat une procédure de

reprise des concessions funéraires en état d'abandon.

Canicule

En raison des fortes chaleurs que nous subissons ces derniers temps, Madame la Maire informe

les élus que le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) a été activé. L'équipe municipale est

mobilisée, les dispositifs de sécurité et d’information sont en place et la situation est suivie en

temps réel.

(CT

Madame la Maire lève la séance à 22h.

Saint-Étienne-de-Mer-Morte, Saint-Étienne-de-Mer-Morte, Le 08 septembre 2026 Le 08 septembre 2026 La Maire, La secrétaire de séance, Mme Manuella PELLETIER-SORIN Mme Joanny PASQUIER-BURTY

Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte