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Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 16 juin 2025
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Marvejols.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 16 juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Environnement,
Mairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISÏRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNÏCIPAL
Séance du 16 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi seize juin, à dix-sept heures, le Conseil
municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 10 juin 2025
OBJET :
Procès-verbal du
Conseil municipal du
12 mai 2025 :
approbation
Rapporteur :
Etaient présents (15) : BAKKOUR Lahcen - BERTUIT Philippe - BREMOND
Patricia - BROCKHOFF Anne-Marie - FALCON Albert - GALIZI Raphaël -
GIRMA Gilbert - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - NEPHTALI
Jean-Pierre - PIGNOL Laurent - PROUST Véronique - SALSON Delphine -
SEGURA Matthias - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (7) : FAGES Cécile (pouvoir à FALCON
Albert) - FELGEIROLLES Aymeric (pouvoir à BREMOND Patricia) -
HUGONNET Valérie (pouvoir à de LAGRANGE Monique) - ITIER/ARNAL
Ghyslaine (pouvoir à LLABRES Chantal) - PIC Jérémy (pouvoir à GIRMA
Gilbert) - RICHIER Jean-Yves (pouvoir à BERTUIT Philippe) - ROBBE Jucsie
(pouvoir à SALSON Delphine)
Absents (4) : CASTAREDE Corine - CAZE Eugénie - de LAS CASES Paul -
TEISSIER Jacques
Secrétaire de séance : SALSON Delphine
I aa
Patricia BREMOND
I
I
Vu l'envoi du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12 mai
2025 aux élus par e-maii du 10 juin 2025, présenté en annexe de l'ordre du
jour de la séance du 16 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
* Approuver le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 12 mai
2025, annexé à la présente délibération
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 17 juin 2025
Le Se5;('aétaire de séance
%
De SALSON
-ôS t.
-, , D j
VOÏE
Nombre d'élus en exercice : 26
Pour Contre Abstentions
22 o o
Certifiée exécutoire compte
tenu :
% de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
20/C)6/2025
% de sa publication en ligne
en date du 20/06/2025
%.-
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P a OND
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citovens » accessible oar le site internet www.telerecours.fr Mairie de Marvejols Département de la Lozère
9, Av. Savorgnan de Brazza EXTRAIÏ DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEÏL MUNICIPAL
48100 MARVEJOLS Séance du 16 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi seize juin, à dix-sept heures, le Conseil
municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 10 juin 2025
Etaient présents (15) : BAKKOUR Lahcen - BERTUIT Philippe - BREMOND
Patricia - BROCKHOFF Anne-Marie - FALCON Albert - GALIZI Raphaël -
GIRMA Gilbert - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - NEPHTALI
Jean-Pierre - PIGNOL Laurent - PROUST Véronique - SALSON Delphine -
SEGURA Matthias - VALENTIN Patrick
OBJET :
OFTS (Organisme de
Formation au Ïravail
Social) Lozère :
désignation d'un
représentant du
Conseil municipal
Rapporteur :
Patricia BREMOND
Excusés ayant donné pouvoir (7) : FAGES Cécile (pouvoir à FALCON
Albert) - FELGEIROLLES Aymeric (pouvoir à BREMOND Patricia) -
HUGONNET Valérie (pouvoir à de LAGRANGE Monique) - ITIER/ARNAL Ghyslaine (pouvoir à LLABRES Chantal) - PIC Jérémy (pouvoir à GIRMA
Gilbert) - RICHIER Jean-Yves (pouvoir à BERTUIT Philippe) - ROBBE Jucsie
(pouvoir à SALSON Delphine)
Absents (4) : CASTAREDE Corine - CAZE Eugénie
TEISSIER Jacques
de LAS CASES Paul
Secrétaire de séance : SALSON Delphine
Vu l'article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération no DEL 21 IV 041 du 13 septembre 2021 relative à la
désignation de Madame le Maire comme représentante de la Commune au
sein du Conseil d'Administration de I'OFTS ; VOTE
Nombre d'élus en exercice : 26
Pour Contre Abstentions
20 o 2
Considérant que Madame Patricia BREMOND a également été désignée pour
représenter le Conseil départemental de la Lozère au sein de cet organisme,
Considérant la demande formulée par Madame la Directrice de I'OFTS Lozère,
sollicitant Madame le Maire pour désigner un autre élu du Conseil municipal
pour le représenter au sein du Conseil d'Administration de I'OFTS ;
Il est demandé au Conseil municipal de désigner I"un de ses membres pour
représenter la Commune au sein du Conseil d'administration de l'OnS
Lozère ; Certifiée exécutoire compte
tenu :
% de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
20/06/2025
% de sa publication en ligne
en date du 20/06/2025
e -*,,.
BREMOND
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité, avec 20
voix pour et 2 abstentions (HUGONNET Valérie - de LAGRANGE Monique),
de :
* Désigner Madame Ghyslaine ITIER/ARNAL en qualité de membre du
Conseil municipal pour le représenter au sein du Conseil d'Administration de
I'OFTS Lozère
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour
prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 17 juin 2û25
Le S,e,crétaire de 5_éar'i)e ,,_ I P M,Qrp
/)l) .!À":e!" kM
1/OC)'3"' - /:'.(-;l-"'i $kir (_-" , ph ne SALSON BREMOND 'y
La présente décision peut faire l'objet d'un recûurs gracieux et/ou d'un recours contentieux
formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la
notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du
Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citovens » accessible oar le site internet www.telerecours.fr Mairie de Marvejols Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELÏBERATIONS
DU CONSEÏL MUNICIPAL
Séance du 16 juin 2025
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi seize juin, à dix-sept heures, le Conseil
municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 10 iuin 2025
OBJET :
Emplois saisonniers
2025 : création de
postes
Rapporteur :
Etaient présents (15) : BAKKOUR Lahcen - BERTUIT Philippe - BREMOND
Patricia - BROCKHOFF Anne-Marie - FALCON Albert - GALIZI Raphaël -
GIRMA Gilbert - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - NEPHTALI
Jean-Pierre - PIGNOL Laurent - PROUST Véronique - SALSON Delphine - SEGURA Matthias - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (7) : FAGES Cécile (pouvoir à FALCON
Albert) - FELGEIROLLES Aymeric (pouvoir à BREMOND Patricia) -
HUGONNET Valérie (pouvoir à de LAGRANGE Monique) - ITIER/ARNAL Ghyslaine (pouvoir à LLABRES Chantal) - PIC Jérémy (pouvoir à GIRMA
Gilbert) - RICHIER Jean-Yves (pouvoir à BERTUIT Philippe) - ROBBE Jucsie (pouvoir à SALSON Delphine)
Absents (4) : CASTAREDE Corine - CAZE Eugénie - de LAS CASES Paul - TEISSIER Jacques
e J% s- «A& -ii ; ü j û- -' -s ûs ûs - (_ /l I (_ rS Ill r%-I- l- i- -
Patricia BREMOND
JeLleLdlle ue »edll(e ; JaLsurv Llelplllllt:'
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23 20,
Considérant qu'en prévision de la période estivale, il est nécessaire de
renforcer les services techniques sur la période du 16 juin 2025 au 16 septembre 2025,
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité
d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement
saisonnier d'activité en application de l'article L.332-23-2o du code précité,
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à recruter
des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement
saisonnier d'activité pour la période du 16 juin 2025 au 16 septembre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
* Créer 2 emplois à temps complet pour une durée de 3 mois chacun dans
le grade d'adjoint technique, ler indice de rémunération, relevant de la
catégorie hiérarchique C, pour occuper des fonctions d'agent polyvalent et
renfort au sein des services techniques, dans la période comprise entre le 16 juin 2025 et le 16 septembre 2025
VOTE
Nombre d'élus en exercice : 26
Pour Contre Abstentions
22 o o :ertifiée exécutoire compte
Lenu :
% de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
20/06/2025
% de sa publication en ligne
en date du 20/06/2025
L
* Préciser que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget communal
ë Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour
prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 17 juin 2025 ,
Le Sï/7éqt:(;._,,_?/e t;<'. Lr ,..
ÎD
I/_,P« " /t'
[)eJphine SALSON a ' ia REMOND
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux
formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la
notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du
Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citovens » accessible oar le site internet w_ww_.telerecours.fr Mairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISÏRE DES DELIBERATÏONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi seize juin, à dix-sept heures, le Conseil
municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous
la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : IO iuin 2025
OBJET :
Tableau des effectifs :
modification
Rapporteur :
Etaient présents (15) : BAKKOUR Lahcen - BERTUIT Philippe - BREMOND
Patricia - BROCKHOFF Anne-Marie - FALCON Albert - GALIZI Raphaël -
GIRMA Gilbert - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-
Pierre - PIGNOL Laurent - PROUST Véronique - SALSON Delphine - SEGURA
Matthias - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (7) : FAGES Cécile (pouvoir à FALCON
Albert) - FELGEIROLLES Aymeric (pouvoir à BREMOND Patricia) - HUGONNET
Valérie (pouvoir à de LAGRANGE Monique) - ITIER/ARNAL Ghyslaine (pouvoir à LLABRES Chantal) - PIC Jérémy (pouvoir à GIRMA Gilbert) - RICHIER Jean- Yves (pouvoir à BERTUIT Philippe) - ROBBE Jucsie (pouvoir à SALSON Delphine)
Absents (4) : CASTAREDE Corine - CAZE Eugénie - de LAS CASES Paul -
TEISSIER Jacques
Patricia BREMOND
I
Secrétaire de séance : SALSON Delphine
I
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret no91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions
statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des
emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant
les grades s'y rapportant, pris en application des articles L411-1 et suivants
du Code Général de la fonction publique,
Vu la délibération DEL 24 VII û77 du 14 octobre 2024, relative aux lignes
directrices de gestion,
Considérant que les fonctions assumées par la responsable ressources
humaines répondent au cadre d'emploi des attachés territoriaux,
Considérant la réussite de l'agent au concours d'Attaché territorial, inscrite
sur la liste d'aptitude au ler juin 2025,
VOÏE
Nombre d'élus en exercice : 26
Pour Contre Abstentions
22 o o Certifiée exécutoire compte
tenu :
% de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
20/06/2025
% de sa publication en ligne
en date du 20/06/2025
, %,, ___
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
* Créer le poste suivant :
- un emploi d'attaché territorial à temps complet pour occuper les
fonctions de directeur-trice des ressources humaines à compter du la'
juillet 2025
@ Modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe
* Inscrire au budget les crédits correspondants
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour
prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 17 juin 2û25
I ei (ûr+aÀhû irazï A ei eÀ !:) rirei & I ô M û ivai'ï .,.m ! L-C C%4 9. cai_ic uc )C91%C X-.a a
Æ_ ! U!\'('XI)"k'Z"/"'-- Î(& ' .- la! Fai w _)c'_ _ "' §- 'Œeavioxo 4-et75hineSALSON -'Pa(ND
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux
formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la
notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du
Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible oar le site internet www.telerecours.fr ANNEXE A LA DEL 25 V 041
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/07/2025
lî. J!ffi. I, -l, )id nab "Jji :î lim Ilja j M I_"k+l!)ma)j«liiidll .lTo(rÀ'i'&?è% I{.v.Aï iilk ":d 19'(',!l A ffi ;tl !!i i i « i :LM !P 'a&TZN'!i T! m'âb;k"' rllVfl œiqamt IWMlI[IIII)N E-'} ." . . ' a Ill!lO)ffll!lffilllâ
'Ï':V, ! !!f' N a tK i: 0II@!fflffI'I!I ItUlll g,'a4 tMIN!«'lfflHIDir!a'a! !»lîaDUt[ !fm IB
Q } a èÆ ff à4 » )! 9 m R i ffl Wl al tm m ;! ai #l'QW .m"a p!'lfflT"fflWfff'!WiQ '4)a!IFP1WaU1ffi1
.l 4 I ffl - ffl_ !!@ffi!l ïr "'. ... . ' fla!FF! I:Q!?'f'l!N'!
Attaché Principal A 1 Titulaire Pourvu TC
Emploi Fonctionnel DGS A 1 Titulaire Pou rvu TC
Attaché Territorial A +1 Titulaire Pou rvu TC
Rédacteur Principal de 1"- classe B 1 Titulaire Pou rvu TC
Rédacteur Principal de 2e classe B 1 Titulaire Pou rvu TC
Rédacteur B 1
1 Titulaires
Pou rvu
Vacant TC
Adjoint administratif Territorial principal de 1"-
classe c
2
1
Titulaires
Contractuel Pourvus TC
Adjoint administratif Territorial principal de 2'- classe c 1 1 Titulaires Pourvu Vacant TC
Adjoint administratif Territorial principal de 2e classe c 1 Titulaire Pourvu TNC 17h30
[--. ...-. .,-, ,,..,, , - aFa!LfflER'Eï yity» . Imgn I
Ingénieur Territorial A 1 Titulaire Pou rvu TC
Technicien Principal Territorial de 1 "' classe B 1 Titulaire Pou rvu TC
Technicien Principal Territorial de 2e classe B 1 Titulaire Pou rvu TC
Technicien B 1 Titulaire Pou rvu TC
Agent de maîtrise principal c 5 Titulaires Pourvus TC
Agent de maÎtrise c 2 Titulaires Pourvus TC
Adjoint technique Territorial principal de 1 re classe c 6 Titulaires Pourvus TC
Adjoint technique Territorial principal de 2'- classe
c 1 Titulaire Pou rvu TC
c
3
2 Contractuels
Pourvus
Vacants TC
Adjoint technique Territorial c 6 Titulaires Pourvus TC
. C 2 Stagiaires Pourvus TC
Adjoint technique Territorial c 1 Titulaire Pou rvu TNC
(25h3C2;) r 41UIB1gII E-P'âll WE ,, . "
Brigadier-Chef Principal c 3 Titulaires Pourvus TC
.Gardien Brigadier c 1 Titulaire Pourvu TC I . J!!iffl il'
Animateur Principal de 2" classe B 1 Titulaire Pourvu TC
Adjoint Territorial d'Animation Principal de lre classe c 1 Contractuel Pourvu TC
Adjoint Territorial d'Animation Principal de 2e classe c 3 Contractuels Pourvus TC
Adjoint Territorial :'Agimation c 1 Titulaire aiiai aa j Vacant TC
i .,,,,,,,...... iffiI4J'ER1E'!faM!JfÏ êk% In!mlaNlîl ffA'J&N i :wwwm»
ATSEM princiryal de 1 re classe c 1 Titulaire Pou rvu TC
_A_T_§E__M__pçinci»al.d.e_ _2_J__c1a_s4_e__ _ _____ _ _ c 2 Titulaires Pourvus TC 1!lM!llWI!lIVllll!llIl!a'lI!MIU_4'&Jk!W'l!l!llllIWf!!!!!lP-'I!Al!!!!! -4!1-MÂWa i ra)NjWffllag_;lLl'ffiIla&l'l ÂI:lMWI%4Miiai1[«&'l NIWffllffl!&all1llIIItG?i W -I/
t-lLlhlgb Al) I itilVlb
mploi Fonctionnel Collaborateur de Cabinet Contractuel Pourvu
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 17 juin 2025
Le
fi ine SALSON a ricia B MOND Maïrie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
Département de la Lozère
EXÏRAIT DU REGISTRE DES DELÏBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi seize juin, à dix-sept heures, le Conseil
municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 10 iuin 2025
OBJET :
Bien présumé vacant
et sans maÎtre -
« BONENFANT Louis
Joseph » : projet
d'incorporation dans
le domaine privé de la
Commune
Etaient présents (15) : BAKKOUR Lahcen - BERTUIT Philippe - BREMOND
Patricia - BROCKHOFF Anne-Marie - FALCON Albert - GALIZI Raphaël -
GIRMA Gilbert - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - NEPHTALI
Jean-Pierre - PIGNOL Laurent - PROUST Véronique - SALSON Delphine -
SEGURA Matthias - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (7) : FAGES Cécile (pouvoir à FALCON '
Albert) - FELGEIROLLES Aymeric (pouvoir à BREMOND Patricia) -
HUGONNET Valérie (pouvoir à de LAGRANGE Monique) - ITIER/ARNAL Ghyslaine (pouvoir à LLABRES Chantal) - PIC Jérémy (pouvoir à GIRMA Gilbert) - RICHIER Jean-Yves (pouvoir à BERTUIT Philippe) - ROBBE Jucsie (pouvoir à SALSON Delphine)
Absents (4) : CASTAREDE Corine - CAZE Eugénie - de LAS CASES Paul -
TEISSIER Jacques
Secrétaire de séance : SALSON Delphine
Rapporteur :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1 ;
Albert FALCON
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment
les articles L1123-1 2o et L1123-3 ;
Vu le Code Civil, et notamment l'article 1369 ;
Vu la loi no2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale ;
Vu l'arrêté municipal no2û23-42 du 12/04/2023 reçu le 12/04/2023 au contrôle de légalité relatif à la présomption d"un bien vacant et sans maître
- « BONENFANT Louis Joseph » ;
Considérant que le 2o de l'article L1123-1 du CG3P dispose que sont
considérés comme n"ayant pas de maÎtre « les immeubles qui n'ont pas de
propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes
foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers » ;
Considérant ia circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application
de l'article 147 de la loi no2004-809 du 13 août 2004, assimilant le
propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une
personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont
le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas
devenus la propriété d'une autre personne ;
VOÏE
Nombre d'élus en exercice : 26
Pour Contre Abstentions
20 o 2 Considérant qu'à la question de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu »,
la réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux
modalités d'application de l'article 147 de la loi no2004-809 du 13 août 2004.
La DGFIP considère ainsi qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
« Il s'agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée,
disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne
connue mais dont la date du décès n'a pu être déterminée à l'issue des
recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus
la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être
devenus la propriété d'une autre personne par l'effet de la prescription acquisitive).
Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l'actuel propriétaire de
ces biens. »
Considérant que le compte de propriété « BONENFANT Louis Joseph » obéit
scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre
- Disparue sans laisser de représentant
- Un décès trentenaire impossible à prouver
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne.
Considérant qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance
présumée de ces biens ;
Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maÎtre », en particulier au
regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout
propriétaire diligent ;
Considérant que la Commune a constaté que ce compte de propriété
présentait tous les critères définis par la loi no2022-217 du 17 février 2022
et qu'il est donc présumé vacant et sans maÎtre :
Monsieur BONENFANT Louis Joseph, domicilié « Rue Tourette - 48100
MARVEJOLS », sans indication de date et lieu de naissance
Références
cadastrales Lieu-dit
Superficie
(en m2)
Nature
cadastrale
B 539 Cros de Gondani 3250 Lande
Considérant que, parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de
la Publicité Foncière de Mende (48) n'a révélé aucune inscription pour la
parcelle composant ce compte de propriété,
Considérant enfin que les taxes foncières ne sont pas mises en recouvrement
compte tenu du faible revenu cadastral,
Considérant que la Commune n'a pu déterminer si un éventuel successible
avait pris la qualité d'héritier de Monsieur BONENFANT Louis Joseph,
Considérant que l'arrêté municipal no2023-42 du 12/04/2023 reçu le
12/04/2023 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a
été affiché en Mairie et sur le terrain, durant un délai de 6 mois, Qu"il a
également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire,
mais retourné à l'expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à
l'adresse » ;
Considérant qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté ;
Considérant que, pour les motifs ci-dessus, ce bien immobilier revient à la
commune de Marvejols (48), à titre gratuit. Certifiée exécutoire compte
tenu :
% de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
20/06/2025
% de sa publication en ligne
en date du 20/06/2025
k
% *,,
MOND
Conformément à l'article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques (CG3P), il est rappelé que la procédure d'acquisition par
une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au propriétaire
ou ses ayants droit de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en
obtenir sa restitution,
Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou
utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution. Le propriétaire ou ses
ayants droit ne pourra, dans ce cas, obtenir de la commune que le paiement
d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte
d'aliénation.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est
subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants droit du montant
des charges qu'ils ont éludées, apprécié depuis le point de départ du délai
de trois ans, mentionné au 2o de l'article L. 1123-1 du CG3P pour les
immeubles mentionnés au même 2o, ainsi que du montant des dépenses
nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. I
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité, avec 20 voix pour
et 2 abstentions (HUGONNET Valérie - de LAGRANGE Monique), de :
@ Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2o
et L1123-3 du CG3P sur le compte de propriété indiqué ci-dessus
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour
' prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et ' notamment tout acte relatif à I"incorporation de ce bien vacant et sans maître dans le domaine privé de la Commune
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 17 juin 2025
Le Secre'tia!re de seance re / //1 ( (,__= -',,)-
fx/!A5ï' Œ,'-. D$0ine EMON -'É'ÂLSON D
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citovens » accessible oar le site internet www.telerecours.fr Mairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
Département de la Lozère
EXÏRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi seize juin, à dix-sept heures, le Conseil '
municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 10 iuin 2û25
OBJET :
Bien présumé vacant
et sans maitre -
« ALLE XX épouse
JALBERT » : projet
d'incorporation dans
le domaine privé de la
Commune I
Etaient présents (15) : BAKKOUR Lahcen - BERTUIT Philippe - BREMOND
Patricia - BROCKHOFF Anne-Marie - FALCON Albert - GALIZI Raphaël -
GIRMA Gilbert - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - NEPHTALI
Jean-Pierre - PIGNOL Laurent - PROUST Véronique - SALSON Delphine - SEGURA Matthias - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (7) : FAGES Cécile (pouvoir à FALCON
Albert) - FELGEIROLLES Aymeric (pouvoir à BREMOND Patricia) -
HUGONNET Valérie (pouvoir à de LAGRANGE Monique) - ITIER/ARNAL Ghyslaine (pouvoir à LLABRES Chantal) - PIC Jérémy (pouvoir à GIRMA
Gilbert) - RICHIER Jean-Yves (pouvoir à BERTUIT Philippe) - ROBBE Jucsie (pouvoir à SALSON Delphine)
Absents (4) : CASTAREDE Corine - CAZE Eugénie - de LAS CASES Paul - TEISSIER Jacques
Secrétaire de séance : SALSON Delphine
Rapporteur :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1 ;
Albert FALCON
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L1123-1 2o et L1123-3 ;
Vu le Code Civil, et notamment l'article 1369 ;
Vu la loi no2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu l'arrêté municipal no2023-40 du 12/04/2023 reçu le 12/04/2023 au contrôle de légalité relatif à la présomption d'un bien vacant et sans maître - « ALLE XX épouse _]ALBERT » ;
Considérant que le 2o de l'article L1123-1 du CG3P dispose que sont
considérés comme n'ayant pas de maître « les immeubles qui n'ont pas de
propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes
foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers » ;
Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application
de l'article 147 de la loi no20C)4-809 du 13 août 2004, assimilant le
propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une
personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont
le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne.
VOÏE
Nombre d'élus en exercice : 26
Pour Contre Abstentions
22 o 2 I
I
Considérant qu'à la question de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu »,
la réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux
modalités d'application de l'article 147 de la loi no2004-809 du 13 août 2004. I
La DGFIP considère ainsi qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire
inconnu :
« Il s'agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée,
disparue sans 1aisser de représentant (bien ayant appartenu à une personne
connue, mais dont la date du décès n'a pu être déterminée à l'issue des
recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus
la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être
devenus la propriété d'une autre personne par l'effet de la prescription
acquisitive). Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l'actuel
propriétaire de ces biens. »
Considérant que le compte de propriété « ALLE XX épouse JALBERT » obéit
scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître.
En effet, nous avons :
- Une personne identiîiée au cadastre
- Disparue sans laisser de représentant
- Un décès trentenaire impossible à prouver
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne
Considérant qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance
présumée de ces biens ;
Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maÎtre », en particulier au
regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout
propriétaire diligent ;
Considérant que 1a Commune a constaté que ce compte de propriété
présentait tous les critères définis par la loi no2022-217 du 17 février 2022
et qu'il est donc présumé vacant et sans maÎtre :
Madame ALLE XX épouse JALBERT, domiciliée « Rue de la République -
48100 MARVEJOLS », sans indication de date et lieu de naissance
Références
cadastrales
Lieu-dit Superficie
(en m2)
Nature
cadastrale
B 112 Coste basse 2032 Lande
B 113 Coste basse 1720 Terre
B 122 Coste basse 1820 Terre
B 294 Coste Chalde 2275 Lande
B 34û Poujoulet 4020 Lande
B 342 Poujoulet 2122 Terre
B 343 Poujoulet 1190 Lande
B 573 Poujoulet 2940 Terre
Considérant que, parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de
la Publicité Foncière de Mende (48) n'a révélé aucune inscription pour les
parcelles composant ce compte de propriété ;
Considérant enfin que les taxes roncières ne sont pas mises en recouvrement
compte tenu du faible revenu cadastral ;
Considérant que la Commune n'a pu déterminer si un éventuel successible
avait pris la qualité d'héritier de Madame ALLE XX épouse ]ALBERT ; Certifiée exécutoire compte
tenu :
% de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
20/06/2025
% de sa publication en ligne
en date du 20/06/2025
I
Considérant que l'arrêté municipal no2023-40 du 12/04/2023 reçu le 12/04/2023 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie et sur les terrains, durant un délai de 6 mois ; il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».
Considérant qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté ;
Considérant que, pour les motifs ci-dessus, ce bien immobilier revient à la
commune de Marvejols (48), à titre gratuit.
Conformément à I"article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques (CG3P), il est rappelé que la procédure d'acquisition par
une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au propriétaire
ou ses ayants droit de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en
obtenir sa restitution.
Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou
utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution. Le propriétaire ou ses
ayants droit ne pourra, dans ce cas, obtenir de la commune que le paiement
d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est
subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants droit du montant
des charges qu'ils ont éludées, apprécié depuis le point de départ du délai
de trois ans, mentionné au 2o de l'article L. 1123-1 du CG3P pour les
immeubles mentionnés au même 2o, ainsi que du montant des dépenses
nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité, avec 2û voix pour
et 2 abstentions (HUGONNET Valérie - de LAGRANGE Monique), de :
* Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2o
et L1123-3 du CG3P sur le compte de propriété indiqué ci-dessus
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour
prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et
notamment tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître
dans le domaine privé de la Commune
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
, A Marvejols, le 17 juin 2C)25
Le Secrétaire de séance _i
[l.i'ïrîkS'- k' ? !
ri';'!'vs""'r,)(_""/1I crïhi «" ü kND ueiuiiiiicJflLJulN 'i e:eï il &
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Mairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGÏSTRE DES DEIJBERATIONS
DU CONSEÏL MUNICÏPAL
Séance du 16 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi seize juin, à dix-sept heures, le Conseil
municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 10 iuin 2025
OBJET :
Filières « REP »
(Responsabilité
Élargie des
Producteurs) : contrat
avec l'éco-organisme
ALCOME pour la
réduction des déchets
A /% ? » x j ffl ffl :&ç A s s &î k 0'% JQ
Etaient présents (15) : BAKKOUR Lahcen - BERTUIT Philippe - BREMOND
Patricia - BROCKHOFF Anne-Marie - FALCON Albert - GALIZI Raphaël -
GIRMA Gilbert - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - NEPHTALI
Jean-Pierre - PIGNOL Laurent - PROUST Véronique - SALSON Delphine -
SEGURA Matthias - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (7) : FAGES Cécile (pouvoir à FALCON
Albert) - FELGEIROLLES Aymeric (pouvoir à BREMOND Patricia) -
HUGONNET Valérie (pouvoir à de LAGRANGE Monique) - ITIER/ARNAL Ghyslaine (pouvoir à LLABRES Chantal) - PIC Jérémy (pouvoir à GIRMA Gilbert) - RICHIER Jean-Yves (pouvoir à BERTUIT Philippe) - ROBBE Jucsie (pouvoir à SALSON Delphine)
Absents (4) : CASTAREDE Corine - CAZE Eugénie - de LAS CASES Paul -
TEISSIER Jacques
Secrétaire de séance : SALSON Delphine
ue5 plLluulle uu AauaL
dans l'espace public
Rapporteur :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
2121-29 et suivants ;
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) no2020-1û5 du
Patricia BREMOND lû février 2020 ;
Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19o du Code de I"Environnement ;
Vu le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé
à la présente ;
Considérant que les élus du Conseil municipal des Jeunes ont souhaité
s'engager dans cette démarche de sensibilisation à la gestion des déchets
issus des produits du tabac ;
Il est indiqué que ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté
ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des
Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou
partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des
produits de tabac relevant du 19o de l'article L. 541-10-1 du code de
l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d'ALCOME est de participer à la réduction de la présence des
déchets iSSuS des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots »)
jetés de manière inappropriée dans l'espace public. Les objectifs nationaux
de réduction sont fixés comme suit :
*40 '/o d'ici 2026
VOÏE
Nombre d'élus en exercice : 26
Pour Contre Abstentions
22 o o Les actions prévues par ALCOME sont :
ë Sensibiliser : Fournir des outils de communication et de sensibilisation
*Améliorer : Mettre à disposition des cendriers de poche et des
dispositifs de rue
*Soutenir : Soutenir financièrement les communes au titre du
nettoiement des rues
*Assurer : Enlever et prendre en charge les coÛts de valorisation des
mégots collectés séparément, à hauteur de 100 kg de mégots
massifiés.
Dans ce cadre, ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités
territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d"un
contrat type unique (cf annexe).
En contrepartie, la Commune de Marvejols s'engage à mettre en place dans
le cadre de ce contrat :
* Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration
de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants
* Des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement
en fonction des spécificités de la collectivité
ALCOME fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi
qu'un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le
barème indiqué dans l'annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous.
Typologie de collectivité Montant ( € / habitant/an)
Urbain : communes dont la population est supérieure ou
égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants permanents 1.08
Urbain dense : communes dont la population est supérieure
ou égale à 50 000 habitants permanents ,_.U5
Rural : communes dont la population est inférieure à 5 000
habitants permanents 0.50
: communes urbaines ou rurales présentant au
moins un des trois critères suivants :
- Plus d"1.5 lit touristique par habitant
- Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 '/o
- Au moins 10 commerces pour 1000 habitants
1.58
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon
les données de l'INSEE et s'applique pour la première année au prorata
temporis à partir de la date de contractualisation.
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque
année en fonction de l'évolution de la population et l'évolution de la typologie
de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d'un
bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours
de l'année passée.
Il est rappelé que la Commune de Marvejols est compétente en matière de
nettoiement des voiries communales. Certifiée exécutoire compte
tenu :
% de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
20/06/2025
% de sa publication en ligne ,
en date du 20/06/2025
6
i .,. . '%@o(c=p
"""-'a" ' OND
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
* Approuver la signature du contrat-type entre la Commune de Marvejols
et ALCOME pour la durée de l'agrément I
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour
prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et
notamment le contrat annexé
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 17 juin 2025
Le Secrétaire de.séai:iee) [e,
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'-f)'neSALSON ""' a REMO ph ND La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citûvens » accessible oar le site internet www.telerecours.fr
I
I CONTRAT ïypt - COMMUNES ûU GROLlPEMENT ' ALCô ME eit une marque dépûiée de la iüciéte AkCOME
CONTRAÏ-TYPE ENTRE L'ECô-C)RGANISME AlCôME'
ET LËS cocicc'rivms TERRITORIAlES CHARGÉES D'ASSURER LE hïïoieyvtwï DES VOIRIES
FILIERE A RESPôNSABILITE ELARGIE DES PRODUCÏEURS DE PRODUIÏS DE TABAC DE L'ARTICLE
L541-10-1 19' DU C(X)E DE I.'ENVIRONNEM!:NÏ
C€)NDITIONS GENERALES
Sommaire :
force
et/ou systèmes individuels en
s
s
6
7
8
9
9
9
lû
1C)
6.7.- Suspension
Artide 7 : Règle«
Article 8 :
(Ti 2û
2C1
2û
22
22
22
23
à la prévention de l'abandon des
PREAMBULE
(1) ALCOME est un organisme agréé en application des articles L.5414C) et L.541-10-1 19o du
code de l'environnement iResponsabilité Elargie des Producteurs de Tabac). Cet agrément impüse à
ALCûME des obligations, dünt celle de prûpûser un contrat aux « collectMtr:s temtoriales chürgées
d'assurer Iri salubôté publique )) de laarticle 4.3.1 de l'annexe à laArrêté, aux « Autres personnes
publiques i+ de laarticle 4.3.2 de l'annexe à l'Anêté, et aux personnes privées de l'article 4.4 de
laannexe à laArrêté.
(2) En application des articles R.541-1ü2 et R.541-1C14 du cüde de l'enviïünnement et de l'Arrêté,
les cûntrats pmpûsés par ALCûME dûivent être des contrats-types. Les principales obligations et les
modalités financières de ces œntrats-types sont définies ou encadrées dans l'Arrêté.
innexe de laArrêté,
es ou privées avec
persünne publique
le est destiné aux
lArrMé fixant des obligatiûns différentes aux articles 4.3.1, 4.3.2 et 4.4,
ALCOME propose des contrats adaptés à chaque catégorie de
lesquelles l'Arrêté lui fait obligation de conclure des cûntrats, sans qu'
puisse être éligible à plusieurs contrats avec ALCC)ME. Le a
persûnnes publiques visées à l'article 4.3.1 de laannexe à a '
(3) lagrément d'ALCOME et la nécessité de respecter
la cause et le but du présent contrat-type.
(4) L'article 4.3 de l'annexe à l'Anêté vise « les
4.3.1 de cette même annexe vise les collectivités
qui sont des communes, et le barème est pïoportionnel à la
visés à l'article 4.3.1 devraient donc -
la salubriti
Les grc
salubrité publique.
(5) La Commission consultative
2ü21 a souhaité que le bénéfice
chargées daassurer la "
filières à
4.3.1
les
Ces autres gmupeme
proportionnels à la pi
salubrité publique sui
en résultJnt cûnstituent
cümmunes, chargés d'assurer la
:abilité Elargie des producteurs du 8 juillet
étendu à d'autres « rntercommunalïtés +i
's ne seraient pas directement membres.
dant, en application l'article 4.3.1, des sûutiens
des cûmmunes de leur territoiïe. devraient assurer la
de? de leur territûire. Dans le respect du principe
l'imbrication territûriale et administrative des
de i des règles de préventiûn de Conflits entre des communes et
süuhaiteraient condure un contrat-type avec ALCC)ME sur des mêmes parties
mes parties de püpulation.
(6) Lestransfe$artiels de compétence de la collecteou du traitement des déchetssont illégaux, et il convient de respecter le principe daexclusivité de l'exercice d'une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale par l'un de ses membres.
i7) La conclusion de 35.0(X) cüntrats aveclescommunes imposeunedématérialisation totale des
relations cüntractuelles entre l'écü-organisme et les communes, l'e-administration étant également
l'une des priorités des pûlitiques nationales dans le numérique. La plateforme mise en œuvre par
certains éco-ûrganismes pour la gestiûn administrative des collectivités territûriales ne concernant
pas les communes, la dématérialisation des relatiûns cûntractuelles avec les communes düit repüser
sur la propre base de données d'ALCOME.
(8) Si la transmission des titres de recettes entre ordonnateur et comptable public ainsi que la
transmission des factures de la œmmande publique sont totalement dématérialisées, la transmission
dématérialisée de titres de recettes à une personne privée sous un format ûuvert, réutilisable et explûitable par un système de traitement automatisé naa pas été prévue par l'Etat. Il résulte de
l'obligation faite, pour la première fûis, à une filière à Responsabilité Élargie du Pmducteur de
prendre en charge les coûts de la salubrité publique, et de laorganisation administrative territoriale de
la France en 35.üüü communes, qu'ALCOME pourrait avoir à gérer administrativement 35.000 titres
de recettes par an nûn dématérialisés. Une telle charge administrative disprûpûrtiûnnée r!a été
l'ûbjet d'aucune étude d'impact par l'Etat. Il est donc nécessaire de procéder à la dématérialisation de
la transmission des titres de recettes à ALCOME.
Nonobstant la dématérialisation des titres de recettes, il est en outre nécessaire daétaler la réception
et la mise en paiement des titres de recettes tout au long d'un exercice.
it interdictiûn de fumer dans certains lieux
commerces et centre commerciaux, lieux de
:ments de santé ou daenseignement, gares
i à proximité de ces lieux, devant fire l'objet
iûts EeH être le moyen priûritaire pour atteindre les objectifs de
en raisûn de sûn rapport coût-efficacité et du fait que la tolérance de
ie incivilité générale en matière d'abandün de mégots dans les
iM) La distribution des cendriers de poche doit être optimisée. Par leur métier, les buralistes sont
les mieux à même de cibler le public des fumeurs, et ils peuvent être apprûvisionnés simultanément
en Produits de Tabac et en cendriers de poche, sans émissions de gaz à effet de serre
supplémentaires. La CûMMUNE ou le GROUPEMENT ne devrait distribuer les cendriers de püche
uniquement à titre complémentaire des buralistes, lorsque des raisons locales spécifiques laexigent.
(15) Compte tenu de la publication le 18 février 2C121 de laArrêté, il est nécessaire de prévûir des
dispositions transitûires pour l'année 2021.
(16) Au cours des premiers mois de lancement de la filière, ALCOME a été sûllicitée par de
nombreuses communes, intercommunalités et leurs associations lui indiquant la difficulté à
déterminer la personne publique signataire et éligible aux différents prestations proposées par
ALCC)ME par ce contrat. Aussi, il est apparu Ïécessaire, sans toucher aux équilibres financiers du
cûntrat de préciser que les soutiens financiers et autres prestations sont destinées aux COMMuNES
ou au GRûUPEMENT assurant la charge effective et ûpérationnelle du nettûiement.
Il a été cûnvenu ce qui suit :
CH APIÏRË l- C)BIFÏ, CôNCLu5R)N, ûuRËË, RËSILIAîlûN, MCIDIFICAÏlûN, RËGLËMËNÏ DËS DIFFËRËNDS,
FORCE M AlEURE, CESSION
Article I : Définitions
1.1.- « COMMUNE )) désigne tüute cümmune qui assure le nettüiement de
qui demande à conclure, puis conclut avec ALCOME le contrat-type mentiç(
munes et :
a) soit elles demandent toutes
:l soit enfin, elles
ii Produits de
'imnnement. Il
:le la a
à cûnclu
préseiit
ALCûME,
au sens
la vo
t'ransféré cette
contrat-type avec ALCOME.
issus des Prüduits de Tabac.
1.2.- « GROUPEMENT +i désigne un groupement de collectivités
L.5111-1 du cûde général des cûllectivités territoriales, qui assure
ou partie du territûire des cûllectivités territûriales membres
« Temtoire ))), en lieu et place de ces collectivités
membres ayant transféré cette mission situées sur ce T
coopération locale ((( ïntercommunalité ))) assure le
Territoire.
>rrie sur sün terïitoire,
par laArrêté.
qu'une autre structure de
'iez$tout Oll partie dudit
1.3.- « Conflit +i désigne la situation où deux collectivité
locale (ii rntercommuwlrtés ))) dünt le périmètre territorial
b} soit l'une demande à
conclu le présent con
'structures de coopération
moins en partie les mêmes
Jntrat-type avec ALCOME,
avec ALCOME aloïs que l'autre a déjà
pmduits de l'article L.541-1C)4 19o du code de
que les emballages des Produits de Tabac ne relèvent
1.5.- ti
1.6.- ii
de l'eï
code.
:té a'[ffls sa version en vigueur, mentiünné à l'article L.54440 Il du cûde
cahier des charges pour les produits de l'article L.541-10-1 19' du même
1.7.- ii Hotspot )) -(ï4 ê un lieu de concentratiûn de Mégots abandonnés illégalement, ou un lieu où
il peut être raisonnaiiiement attendu une telle cüncentration à laoccasiûn d'un évènement particulier
ou de pratiques récurrentes. Un Hûtspot est défini et repéré en fonction de la caractéristique daun
lieu ipar exemple une rue commerçante, une plage, la place centrale %un bourg, un quartier %affaire,
une zone commerciale etc... ) et à défaut, pour un lieu isolé, par une adresse (par exemple une entrée
daimmeuble de bureau
1.8.- « Portail )) désigne l'inteface, la base de données, la messagerie intégrée, permettant la
dématérialisation des relatiûns contractuelles entre ALCC)ME et la COMMUNE ou le GROUPEMENT via
internet.
iLes termes débutant par une Majuscule sont définis à l'article 1" des cünditiûns générales)
Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité
2.1.- Le présent cûntrat a pour objet a) de régir les modalités de demande et de cûnclusion d'un contrat-type à ALCOME ;
b) de définir les modalités de mise en œuvre des obligations respectives daune part de l'éco-
orgaÏisme agréé pour les Produits de Tabac, et d'autre part des personnes publiques désignées
à l'article 2.2, en conséquence de laagrément délivré à ALCC)ME en application des articles
L.544- 1C) et L.541-1û-1 19a du code de l'envirünnement iResponsabilité Elargie des Producteurs
de Produits de Tabac).
Il est expressément précisé que le présent contrat-type, par lequel ALCC)ME agit pûur mettre en
œuvïe de plein droit ses obligations en matière de Responsabilité Elargie des Producteurs, naa pas
pour oJet l'exécution d'un quelconque service public, ni de faire participer laéco-organisme à un tel
service public.
5auf lorsque le contrat en dispose autrement, les ûbligatiûiis édictées par le
obligations de résultat.
contrat sont des
A la demande d'ALCC)ME, le demandeur au présent
résultats de cette concertatiûn, ûu à justifier qu'il est i1
Toutefois, si le demandeur a identifié lürs de cette conce'F!
informer ALCOME avec sa demande de contrat-type, avec
situé sur le
ement à sa
rté avec les
prévenir la
à lui cümmuniquer les
il s'engage à en
ü nécessaire.
4E de rapporter, au plus tard au
satisfait à la définitiûn de l'article
2.3.- ALCOME a l'obligation de
mentionnées à laarticle 2.2 etj:i
potentiel est porté à
à un cûntrat.
2,4, Le nettc
territûriales, c'
régaliennes, %
à la conclusion d'un contrat, les preuves
n Conflit uniquement si un Conflit avéré ou
CCIMMUNE ou le GRC)UPEMENT demandeur
!e l'article L.2212-2 ducode général des collectivités :e municipale generale, activité qui par nature relève des missiüns d'un contrat et d'un financement autre que par laimpôt.
lue 1'4du présent contrat sûit licite,la CC)MMUNE üu le GROUPEMENT ie pendant tüute la durée du contrat-type, les sommes veïsées par ALCOME
t contrat et les contreparties de la COMMUNE ou du GROUPEMENT seront
des Mégûts illégalement abandonnés et/ou à la gestion des Mégots cûllectés
de toute activité de pûlice administrative.
Article 2.bis : Règlement des Conflits
2. bis.l.- En cas de Cûnflit, et sans préjudice du droit d'ALCûME de réclamer réparation pour le
préjudice qui lui aurait été causé directement ou indirectement par ce Conflit, s'appliquent les règles
suivantes de résolution des Conflits :
a) Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter du moment où ALCOME acquiert la
cünnaissance de laexistence d'un Conflit avéré ou pûtentiel, ALCOME en informe via le %rtail
les persûnnes publiques concernées et leur cûmmunique les preuves communiquées par la üll
les autres personnes publiques concernées en application de l'article 2.2.
b) Chaque personne publique en situation de Conflit dispose d'un délai de quinze jours ouvrés à
compter du moment où elle est informée daun Conflit pour :
se concerter si elle le souhaite avec laautre personne publique avec laquelle elle est en
Conflit avéré ou potentiel, et confirmer si elle coiisidère être éligible au présent cûntrat avec
ALCOME ;
communiquer à ALCOME les preuves complémentaires ou réfuter les preuves de l'autre
personne publique avec laquelle elle est en Conflit ;
décider si elles souhaitent tmuver une issue amiable à ce Conflit avec ALCOME.
Lorsque les personnes publiques concernées sûuhaitent trouver une issue amiable au Cûnflit,
elles en informent ALCC)ME et disposent alors d'un délai de quinze jours supplémentaires,
renouvelable une fois, pour trouver un accord amiable avec ALCC)ME. Cet accord amiable ne
peut contrevenir ni aux dispüsitiüns du présent contrat, ni à toute obligatiûn légale ou
Lorsquaune persûnne publique demande à conclure qu'existe un Conflit
üu potentiel au moment de la réceptiûn de son cüntrat a connaissance, la
ion susoensive de laarticle 3 doit être levée selon la 2.bis.1. ALCC)ME en
2.bis.)
avéré
condit
infürme alûrs les personnes publiques dans les meilleurs délais.
2.bis.3.- Lorsque les personnes publiques en Conflit ont
ALCüME et sont daaccord pour mettre fin au Conflit de
publiques se rappmchemnt dans les meilleurs délais
de bonne foi au Conflit, d'un cûmmun accord. En ' accord an
naaura été trouvé dans un délai de deux mois ' la laquelle ALCOMI
informé les persûnnes publiques cûncernées, il seïa a à l'article 2.bis.4.
2. bis.4.- Dans lahypûthèse où il ne pourrait
de la procédure mentionnée à l'article
mentiünnée à l'article 6 envers la qui na+
Article 3 : Parkies, conclusion du dé
3.1.- Les parties au présent pai
CûMMUNE CIll le
Il est expressément que
en tant que ses
3.2.- Aucun conclu autrement que de manière dématérialisée, via le Portail.
3.3.- Tôute üu UPEMENT
un en
d"
I,e. pArLécsoenMtE7leaSt-ptyeprse0navneecs es müdaliMs pour mettre fin
être mis fin = amiable au Conflit à laissue
' usage de la clause résolutoire
cûnclure le présent contrat.
des relations contractuelles
t l' a ' ALCOME, et daautre part la
présent œntrat.
ALCOME r!agit pas, dans le cadre du présent cûntrat,
souhaitant condure le présent contrat-type doit
procédant aux opératiüns suivantes, sous peine
selün les instructions du Portail. La création du compte permet de télécharger
i vigueur.
b) Renseigner intégralement la partie A.1 de laannexe A et fournir les infûrmations et documents
supplémentaires demandés pour les GRCIUPEMENTS.
c) Apprüuver le contrat-type et le faire signer par toute personne ayant reçu à cet effet délégation
de compétence ou de signature, sans réserve, ajüut, modification de quelque nature sur
quelque support, distinct ou non, du contrat-type, et le transmettre à ALCOME via le Pûrtail.
Le contrat doit être édité, signé manuscritement, numérisé et téléchargé sur le Portail.
ALCOME peut demander à tout moment laoriginal du cüntrat signé pour en vérifier la signature
manuscrite.
d) Transmettre sous format numérique, selon les instructions du Portail, la délibération rendue
exécutûire de l'organe délibérant de la persûnne publique autorisant la signature du contrat-
type sans réserve, ajûut, mûdification de quelque nature. La délibération du GROLIPEMENT
dûit explicitement mentiûnner le territûires sur lequel il assure le nettoiement de la voirie en lieu et
place des Communes qui lui sont rattachées directement ou indirectement (via un autre
gmupement).
3.4.- Le contrat est conclu à la date et l'heure de réceptiûn du cûntrat sur le Portail, sous les cûnditiûns
suspensives suivantes :
a) la COMMUNE ou le GROUPEMENT doit avoir satisfait entièrement aux exigences des articles
3.2 et 3.3.
b) Absence de Cûnflit avéré Oll pûtentiel avec une autre personne publique au müment de la
réception du cûntrat sur le Portail.
3.5.- Par exception au paragraphe 3.4, en cas de pluralité da
agréés en application de l'article L.541-10-1 1F du code de lae
est soumise à l'accord expresse et préalable d'ALCOME, au
obligations des organismes et systèmes individuels agréés. j
Nünobstant laémission de titres de
ou le GROUPEMENT doit dédÂ'!!h
individuels
du contrat
uilibrer les
par le comptable public, la COMMUNE
conformément à laarticle 20.3.
La COMMUNE üu le
notamment à gérer
manière à empêcher
specter les cûnditiûns d'utilisation du Portail, et
de passe selon les bonnes pratiques informatiques, de
'ie non autorisée. Il s'agit d'une obligation de moyen.
ALCOME s'
une füis le contrat $é avec ALC0ME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à publier dans sa lettre, revue d'infürmation local et/ou site web, quand il en dispose, l'information de la signature du cûntrat avec ALCC)ME dont l'objectif est de favûriser le bon geste des fumeurs sur son territûire
irespectivement Territoire) et d'agir efficacement contre la présence des mégûts dans son espace
public.
Article 4 : Documents contractuels et modifications
4.1.- Le présent cüntrat est constitué exclusivement des conditiûns générales avec leurs annexes.
4.2.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à communiquer à ALCC)ME les parties A.2 et A.3 de
laannexe A dûment renseignée, avec les documents qui y sont demandées, au plus tard quatre vingt
dix jours à compter de la date de conclusiûn du présent contrat.
4,3, La CC)MMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à actualiser dans le Pürtail, dans les meilleurs délais,
toutes les infûrmations nécessaires à la gestion administrative du présent cûntrat-type. eactualisation
de ces informations de gestion administrative ne constitue pas une modification au sens du présent
œntrat.
4.4.- Sans préjudice des obligations d'information ou de demande daavis édictées par la section 2 du
chapitre ler du titre IV du livre V du code de l'environnement et ses textes daapplicatiûn, ALCûME
peut müdifier les cünditiüns générales du présent cüntrat :
a) sans préavis pour laentrée en vigueur des müdifications des conditions générales plus favorables
àla COMMUNE ou au GROUPEMENT ;
b) avec un préavis pour l'entrée en vigueur ne pouvant être inférieur à 3ü jours à compter de la
communicatiün via le Portail de laavenant aux conditions générales, si la mûdificatiûn des
conditiûns générales est moins favorable à la COMMUNE ou au GROUPEMENT.
La CC)MMUNE ûu le GRC)UPEMENT qui refuse ces nouvelles conditions
présent contrat selon les modalités de laartide 6.
Article 5 : Prise d'effet et terme
5.1.- Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion
peut résilier le
ûmpte tenu de la précarité de laagrément exigée pour l'
i que la relatiün cûntractuelle entre ALCC)ME daune
PEMENT est précaire.
a d'ALC0ME, '
part la NE ou le
les produits visés à
de l'Arrêté qui les premiers versements
iature du ne pourront pas porter sur des
de ' du contrat, lorsque le présent
cours d' qu'en soit la cause, les sommes
4T qui a de laapplicatiûn t!un barème sont calculées
ïbre de ' laannée civile pendant laquelle le présent
t a été en vigueur.
en cas retrait ou daannulation de laagrément, quelle que soit la
la à la justice repone l'annulation de l'agrément daALCOME ûu à
délai accordé pour la régularisatiûn de l'agrément, sans donner droit pûur la
COMMU? pour le GROUPEMENT à indemnisation de la part d'ALCOME autre que la mise
s échéant, par et sous la respûnsabilité de l'autorité compétente, de l'article
;e de l'envimnnement.
5.3.- Le présent contrat prend fin de plein droit av
l'article L.541-1ü4 19a du code de l'envimnnement.
5,4, En application de laarticle 4.3.1
nainterviennent quaà compter de la sigt
promta temporis, en proportion
Article 6 : Caducité,
6.1.- Caducité de olt
a) Le pri
l'exûii
en Oeuwe, Iq
L.541-10-7 du
b) Le présent cüntrat est également caduc lürsque la COMMUNE ou le GRC)UPEMENT n'assuïe
plus ou sait qu'il n'assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la vûirie sur
son territoire Irespectivement Territûire) et perd ou sait qu'il va perdre sün éligibilité au
préSent Cüntratl
La CôMMUNE saengage à informer ALCC)ME via le Portail et dans les plus brefs délais dès
qu'elle sait qu'elle n'assurera plus le neftoiement de la voirie sur son territoire, perdant ainsi
son éligibilité au présent contrat.
Le GRC)UPEMENT saengage à infürmer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès
qu'il sait qu'il n'assurera plus exclusivement et intégralement le netkoiement de la vüirie sur
son Territoire, perdant ainsi son éligibilité au présent cüntrat. 6.2.- Résiliatiûn pour mûdificatiûn des cünditions générales
Dans le cas OÙ la COMMUNE ûu le GROuPEMENT refuse une mûdification des conditions générales
en application de l'article 4.4, il peut résilier le présent contrat de plein droit et sans que la résiliation
puisse donner lieu à indemnité de l'une des parties envers l'autre. Ce dmit à résiliation doit toutefois
être exercé dans un délai de 3C) jûurs à compter de la communicatiûn de laavenant aux conditions
générales via le Pürtail.
La résiliation prend effet à la date de notification effective, au sens de laarticle 13, de la résiliation par
la COMMUNE ou le GRC)UPEMENT.
6.3.- Résiliation pour faute
Est assimilé au manquement grave au sens du présent contrat des manquements même sans gravité
maiS multiples, ûu un manquement même SanS gravité rnaiS récurrent. 4
fflpeut résilier le présent contrat etsans ouvrir droit à adhérer à une autre personne agreee.
mbre de l'année en cours sous condition que la résiliation ait été
de cette même année.
Il est expressémem précisé que dès lors qu'il résulte un Conflit à l'ûrigine de la résûlution du contrat
que la CüMMUNE ou le GROUPEMENT n'était pas éligible au présent contrat, ALCOME ne peut
trouver aucune utilité dans le contrat résolu.
ti.ti.- Fin du contrat
a) A la fin du contrat pour quelle que cause que ce sûit, la COMMUNE ou le GRC)UPEMENT
s'engage à communiquer dans les 3ü jours üuvrés tous les justificatifs, déclarations ou autres
dûcuments exigés par le présent cüntrat, quel que sûit le terme auquel ces justificatifs et dédarations
auraient dû être cûmmuniqués si le présent contrat saétait poursuivi.
ALCOME s'engage à établir un décompte liquidatif des sommes dues à la COMMUNE üu au
GROUPEMENT valant solde de tout compte dans les 3ü jours ouvrés suivants la réceptiûn des
justificatifs, déclarations et documents susvisés. La CûMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de trente
jours ouvrés pûur cûntester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de
sa contestatiûn et en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cetke contestatiün. A
laissue de ce délai de trente jours et à défaut de contestatiün, le décompte devient définitif et la
créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT devient liquide et exigible. En cas de contestation du
solde de tout compte, les parties procèderont conformément à laarticle 7.
Le solde de tout compte est payé dans les 3ü jours à cûmpter de la réception du titre de recette de la
COMMUNE ou du GROUPEMENT.
b) Nonobstant la fin du présent cûntrat, lui survivent les articles ti.s, 7, 12, 13 et 21 pour la
durée nécessaire à la bünne fin du cûntrat. A»
1219
indemnité pûur
que la
artic
uNE
en œuvrt
l'article 13, les mütifs de la
En cas de '
:nt contrat, les
rocher '
de ne
aactuelle,
laarticle 7.1 de tûute substance et en application du principe de loya
la CC)MMUNE ou le GROLIPEMENT envisage daémettre un titre de recette p
6.7.- Suspension
En cas de manquement suffisamment grave de Kune des parties
pourra suspendre l'exécution de ses übligations conformément à l';
, l'autre partie
civil.
Le présent contrat sera également suspendu sans üuvrir
pour le GROUPEMENT, en cas de suspension de l'agrément
cas échéant, par et sous la responsabilité de l'autorité corl
l'environnement. AÏ
le L 541-10-7 du code de
Le présent contrat e5t %alement suspendu en cas
parties, selon les modalités de laarticle8.
majeure par l'une des
Toute suspension est notifiée selon les
suspension et la durée prévisionnelle.
A laexpiration de la durée p
ou la résiliation du contrat.
Article 7 : Règlement des C
examinera les conditions de reprise
ties'% la cûnclusiûn, lainterprétatiûn ou laexécutiûn du
tenter tout daabord, sails en sont tous deux daaccord, de se
En cas d'é
préalable
plus diligd
ou en son absence, le différend devra faire l'objet d'une tentative
ir médiation avant toute saisine du juge, à l'initiative de la partie la
un montant différ montant liquidé par ALCOME ou pour un montant non liquidé préalablement
par ALCOME, ou le GROUPEMENT prend l'initiative d'organiser la médiation avec un
délai sufflsant permettant à ALCOME, en cas d'échec de la médiatiün, de pouvoir contesterle titre de
recette au contentieux.
La tentative de médiation préalable visée aux alinéas 2 et 3 de l'article 7.1, ou la poursuite jusqu'à sün
terme d'une médiatiûn en cours n'est pas requise pour l'introduction d'un référé, ou lorsque la durée
de la médiation est susceptible de œnduire à la forclusiûn ûu à la pïescriptiün de l'action
cûntentieuse de l'une des parties.
7.2.- Le médiateur est désigné par la partie qui en prend lainitiative, ûu doit en prendre l'initiative
selon l'article 7.1. Le médiateur dûit satisfaire aux conditions de Particle L.131-5 du code de prûcédure
civile. Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties. 7.3.- Les différends qui n'auront pu être résûlus amiablement sont déférés devant la juridiction
judiciaire territorialement cûmpétente, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Article 8 : Force majeure
8.1.- Pûur les besoins du présent contrat, et en lieu et place de la définition de laarticle 1218 du code
civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible,
résultant d'un fait extérieur échappant au contrôle du débiteur de l'obligation, et dont les effets ne
peuvent être évités par des mesures appmpriées. Les parties conviennent qu'une pandémie ou
épidémie, même pïévisible comme celle liée au « covid 19 l), peut avoir un caractère de force
majeure dès lors que ses cünséquences auraient un caractère insurmontable et irrésistible ne
püuvant être évités par des mesures appropriées.
= majeure au sens du
hles meilleurs délais
de ses conséquences
i rapprûchent autant
!%ce.afin d'examiner
notifiées la partie qui
un cas de force majeure à
ajeure pour les deux
majeure ne dispense pas
'uaô )nsréié :a quiconque sans accûrd préalable et écrit des
universel ûu par laeffet d'une disposition légale impérative.
Sauf disposition léWmpérative üumeilleur accürd entre les parties, lacessiûn ducontrat entraîne la cession de plein droit au cessionnaire des creances et dettes nées de l'exécution du present contrat antérieurement à sa cession.
La transmission à titre universel du présent contïat ne s'oppose pas à sa caducité dès lors que la
persûnne publique à laquelle il aurait été transmis n'assure pas exclusivement et intégralement le
nettoiement de la voirie sur son Territûire.
Auticle 10 : Loyauté contractuelle
lü.l.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s'interpréter comme permetkant à plusieurs
personnes publiques ou privées de réclamer une rémunération pûur les mêmes opérations de
nettûiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégüts œllectés séparément.
10.2.-Dans le cas OÙ une autre personne publique réclamerait des soutiens pour les mêmes
opératiüns de nettoiement ou de résorption des Mégots Oll de gestion de Mégûts collectés
séparément, ALCOME en infürme la CC)MMUNE Oll le GROUPEMENT dans les meilleurs délais, selûn les mûdalités de l'article
13. Les parties se réuniront de bonne foi afin de déterminer l'unique personne publique bénéficiaire
desdits soutiens.
10.3.- Sans préjudice de l'article 7 du présent contrat :
a) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 n'ont pas été déjà versés par ALCOME, ils seront
réputés non exigibles et mis sous séquestre par ALCC)ME, jusqu'à ce que soit déterminée, par
accord entre les personnes publiques qui les réclament ou par une décision de justice
exécutoire l'unique personne publique créancière des soutiens contestés. La COMMUNE a
seule la charge d'übteriir l'accürd üu une décisiûn de justice exécutoire la désignarit comme
bénéficiaire des süutiens visés au paragraphe 1û.2.
Article 1l : Droits de propriété intellectuelle
ictuelle, les droits
ûns contractuelles
d'ALCOME en tant
de la CCIMMUNE üu du GRCIUPEMENT,
Article 12 : Conservà9n des données
12.1.- Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel.
Les parties peuVent COnSerVer à leurs pnopres frais, de plein dmit et sans limite de durée sur tûut type
de support laensemble des informatiûns échangées lors de la conclusion et de l'exécution du présent
cüntrat et qui ne revêtent pas le caractère de dûnnées à caractère persünnel au sens de laarticle 4 du
règlement no2ü16/679.
12.2.- Conservatiün des données à caractère personnel.
Lorsque la COMMUNE ou le GRC)UPEMENT communique à ALCOME, pour la bonne exécution du
pïésent cûntrat, directement ou indirectement (via des adresses de cûurrier électronique) les noms,
fonctions et coordonnées de cüntact de ses agents, la CC)MMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à ce
qu'il saagisse exclusivement daadresses de courrier électronique et de numéros de téléphones
prûfessionnels, que les agents concernés aient librement cünsentis au traitement par ALCOME de
données à caractère persünnel transmises à ALCüME par la CC)MMLlNE ou par le GRC)UPEMENT dans
le cadre de laexécutiûn du présent œntrat, aient été infûrmés de leur dmit à retirer leur
cûnsentement, et de la mûdalité daexercice de ce droit.
Les droits conférés par le règlement no2C116/679 aux agents de la COMMUNE ou du GROUPEMENT
dont des données à caractère personnel ont été commuÏiquées à ALCOME dans le cadre du présent
contrat, sont exclusivement exercés par l'intermédiaire de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
Lorsqu'un agent exerce un tel droit, la COMMUNE ûu le GRCIUPEMENT en informe immédiatement
ALC0ME, qui informe en retour dans les meilleurs délais la CüMMUNE ou le GRC)UPEMENT de la
suite donnée par ALCOME. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à informer les agents
concernés des modalités daexercice de leurs droits.
Article 13 : Notification
Tôute nütificatiün au titre du présent contïat est effectuée par courrier
réceptiûn. La nûtification est cûnsidérée comme effective à la date de la
courrier. La notification est réalisée à l'adressedes parties menti7
Chaque partie saengage à mettre à jour son adresse dans les meillquffl
du contrat, via le Portail. fi
iélais
Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d'illégalité,
écrites
clausemputées
14.1.- Annulation, retrait, déclaration daillégalité,
Le ïetrait ou l'abrogation de l'Arrêté, ainsi que l'
partie de l'Arrêté ne rendent pas caduc le présent contrat
ulation
des
ou partielle, retrait ou d'abrogation de laA
(;éiiérales nécessaires au r
' de l'article L.5414ü-1 1
des
serûnt
' gé
et sont mises en œuvre conformémen
14.2.- Clauses réputées
Dans
écrite
ndé avec accusé de
présentation dudit
le présent contrat.
dant tüute la durée
N d'illégalité de tout ou
sa validité.
En cas de décision définitive daann'
ALCûME y remédiera en procédant
du nouvel arrêté ministériel portant
code de l'envimnnement ou des
administrative compétente. Ces m
4.4 et 6.
soit
appûrtées à laArrêté par laautoïité
entïent en vigueur à la date
iitions du présent contïat autre que laarticle 4 serait réputée non
ALCOME y remédiera en procédant à une modification des
aux articles 4.4 et 6, sans que la validité du présent contrat ne CHAPITRE ll - MEGOTS ïsuioûxxts ILLEGALEMENT
Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement
15.1.- Champ daapplication
Les obligations des artides 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa pûpulatiûn municipale
au 1" janvier de chaque année civile excède 1.OC)O habitants Oll si elle est dénommée commune
touristique au sens du code du tourisme.
Ces mêmes obligations sünt applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son
Territûire dont la pûpulatiûn municipale excède 1.C)C)ü habitants au 1" janvier de chaque année civile
ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire du
GROUPEMENT.
15.2.- Obligatiün de préventiûn des Hütspots à prüximité des lieux ûù il est '
application de laarticle R.3512-2 du code de la santé publique :
Dans le respect du champ daapplicatiûn exposé à laarticle 15.1, la
GRC)UPEMENT saûblige à prévenir Kapparition de Hûtspûts à " des
fumer en application de laarticle R.3512-2 du code de la santé
de fumer en
respectivement le
' il est interdit de
A cette fin, et sans préjudice des autres dispositions du
a) Afin de réduire nombre de Hotspots, la COMMUNE
municipale nécessaires à l'encontre des '
2 du code de la santé publique et dûnt l'activité
fünctiün de la fréquentation de ces lieux.
b) Le GROUPEMENT s'engage à ce que
laarticle 15.1 fasse édicter les
exploitants ou maitres des
l'activité produit un Hotspüt
lieux.
les arrêtés de pûlice
a à l'article R.3512-
les espaces publics, en
dans le champ d'applicatiûn de
nécessaires à Pencontre des
cüde de la santé publique et dûnt
en fonction de la fréquentation de ces
Les mesures de police
maitres des lieux
une signalétique '
en la mise en place, par les exploitants et
de ces lieux, leur entretien, leur vidage régulier, et
15.3.-
Dans le
s'engage
du ' exposé à laarticle 15.1, la CC)MMIJNE ou le GROUPEMENT
dans les espaces publics üuverts, et à adûpter les mesures
et mise à dispositiün de corbeille ou cendriers de rue] nécessaires et
empêcher la formatiûn de ces Hotspots.
La COMMUNE, dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l'article L.2212-2
du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l'article L.541-
3 du code de l'environnement, s'assure que le maire dispose des moyens pour sanctionner les
abandons de Mégots dans les espaces publics cünduisant à la formation de Hûtspûts, et dresse un
bilan des procès-verbaux dressés à cette fin sur le territoire de la COMMUNE.
Le GROUPEMENT fait de même vis-à-vis des maires des cûmmunes de son Territûire, et dresse un
bilan des prûcès-verbaux dressés à cette fin sur chaque cümmune de son Territûire.
15.4.- Prévention par la sensibilisation
ALCC)ME saengage à élaborer des supports de sensibilisation destinés à informer et sensibiliser les
cünsommateurs de Rmduits de Tabac à l'impact sur l'environnement de laabandûn de Mégots, et
visant à favoriser la préventiün des Mégots et leur gestion. ALCOME saengage à mettre à dispositiûn
de la CC)MMUNE Oll du GROUPEMENT ces suppürts gratuitement via le Pürtail, dans un format
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement autûmatisé.
ALCOME s'engage également à lancer des appels à projet ciblés, visant à soutenir financièrement la
CûMMUNE ou le GROUPEMENT dans ses actions d'information et de sensibilisatiûn de ses
administrés à l'impact sur l'envirünnement de l'abandün de Mégots, et de préventioï de l'abandon
des Mégûts.
Les thèmes des appels à prûjet, les critères de sélection des projets et les modalités de financement
sont communiquées à la COMMuNE ou au GRüUPEMENT via le Portail. Les projets sélectionnés font
Kobjet daun avenant spécifique au contrat cünclu entre la COMMUNE ou le GRC)UPEMENT daune part,
et ALCC)ME d'autre part.
ûts dans les espaces
ûll le GROUPEMENT
confusion avec les
La COMMUNE ûu le GRC)UPEMENT s'engage à
illégalement dans l'espace public de son territoire (
2û21, de 2C)% au 31 décembre 2ü23 et de 35% au 31
;ot'!i abandonnés
rappûrt à laannée
Ces o5jectifs sont présumés être atkeints lorsque res'
éliminés respectivement au 31 décembre 2023 et
méthodülogie d'évaluatiûn du nombre de Mégûts a
l'Anêté. À
p5% des Hotspots ont été
2û25, sous réserve de la
à laarticle 2 de laannexe à
15.fi.- Bilan annuel de la prévention
a) arrêtés de
qualitatif 1
b)
!en application del'article 15.2, bilan quantitatif et de ces arretes de pûlice, des mesures préventives et des lutter contre Kabandon illégal de mégots ;
recensés en application de l'article 15.3, liste des Hotspots
La COMMUNE ou le GROUPEMENT, dans le respect de laalinéa précédent, détermine librement les
moyens de nettoiement, le niveau et la qualité du service rendu à ses administrés ou usagers, compte
tenu du fait que ces mûyens ne dépendent que pour une très faible part des Mégots.
Cûnformément à l'article 4.3.1 de l'Anêté, la COMMUNE üu le GROUPEMENT fûurnit un proBramme
des opératiûns de nettoiement des Mégots. Sans préjudice des modalités de rémunération fixées à l'article 19, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit également les justificatifs afférents à la
réalisation de ces üpérations. Ce programme des ûpératiûns de nettoiement peut être descriptif.
ALCC)ME naorganisant pas et ne contrôlant pas les opérations de nettoiement, il est expressément
cûnvenu que la COMMUNE üu le GROUPEMENT est le seul détenteur, au sens de l'article L.541-1-1 du
code de l'environnement, des Mégots abandonnés illégalement et ramassés au cûurs des ûpératiûns
de nettoiement.
CHAPIÏRE lll - Mtcûïs œutœ:s stpïptivitsï
Arkicle 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement
et la
collecte des Mégüts
tnirel non soumis à
de
4s pour éteindre et/ou
les corbeilles de rue. Ils
& espaces publics, spécifiquement conçus pour
classés en quatre catégories distinctes :
durée de son agrément.
En complément de la mise à dispositiün sans frais ou du soutien à l'acquisitiün de dispositifs de
cûllecte associés aux corbeilles de rue, ALCOME pourra mettre à disposition sans frais ou soutenir
l'acquisitiün de cendriers de rue dans la limite d'l (un) cendrier pour 1000 imille) habitants sur la
durée de son agrément.
Pour le calcul à laéchelle de la COMMUNE/GROUPEMENT du nombre maximal de dispositifs de rue
pouvant être mis à dispüsition sans frais ou acquis avec le süutien d'ALCOME, si le résultat n'est pas
un nombre entier, il est arrondi au plus proche entier.
Si la COMMUNE/GROUPEMENT est touristique au sens de l'artide 4.3.1 de l'Arrêté du 23 novembre
2C)22, le nombre maximal de dispositifs de rue pouvant être mis à disposition sans frais ûu soutenus
est respectivement modulé par l'application d'un coefficieÏt de fréquentation touristique, le résultat
étant arrondi au plus proche entier.
Le calcul du coefficient de fréquentation touristique repüse sur 4 païamètres :
- La population INSEE sans double compte.
- A : le nûmbre de chambres en hôtellerie classées et non classées.
- B : le nombre d'emplacements en terrain de camping.
- C : le nombre de résidences secondaires et lügements üccasionnels.
Ce cûefficient est calculé comme suit, dkectement à partir des
de la première demande :
Indicatiûn daActivité Touristique [IAT) = [(A x 2 lits) + (B x 3
double compte
t%mbre maximal de dispûsitifs = iiûmbre maximal fixé à
IAT) ))
Pour le cas daun GROUPEMENT, le
nombre maximal applicable à
IINSEE à la date
NSEE sans
type de dispositifs x iî +
calculé en prenant en compte le
GROUPEMENT.
l'un trois dispositifs de collecte des Mégots,
15. et les cendriers individuels que dûit distribuer
17.4.- La
cûnvenue
l'artide 15.2 et
de l'artide 17.2 est convenue entre les parties, en cohéïence avec le
l'article 15.3, en tenant compte et en cohérence avec les autres
' à laarticle 17.3. La lücalisation des dispositifs de rue ne peut être
E avant que la CC)MMUNE ou le GROUPEMENT ait exécuté ses obligatiûns de
15.3.
17.3.- Les dispositifs de
avec le dispositif de l'i
AlCCIME en aoolicatRJt
Pour assurer la co)'li- ce et laefficacité du dispüsitif de collecte, ALCOME peut mettre à dispûsitiün
sans frais une méthodologie ou des lignes directrices d'optimisation de l'implantation de ce dispositif
de cûllecte, que la CûMMuNE ou le GRûUPEMENT s'engage à respecter.
Lorsquaun Hûtspot est situé à proximité de Kun des lieux visés à l'article 15.2 et que ce lieu est isolé,
les parties donnent la priorité au dispüsitif de cüllecte de laarticle 15.2.
Dans les lieux ûù la mise en place de dispositifs de rue serait disproportionnée au regard de la densité
de Mégots illégalement abandonnés, les parties donnent la priorité aux cendriers individuels.
17.5.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT a la garde des dispositifs mis à sa dispûsition. Ijentretien
(tags par exemple), les réparations CIll remplacements dus à des dégradations volontaires sont à la
charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. La durée de vie conventionnelle de chaque dispositif
pour calculer la quüte-part des coûts à charBe de la CC)MMUNEou du GROUPEMENT en cas de dégradatiün volüntaire d'un dispositif nécessitant son remplacement est de 7 années.
17.6.- La CûMMUNE ou le GROUPEMENTpourvoit elle-même à la gestiûn des M%ots collectés séparément dans les dispositifs de rue.
Tôutefûis, la COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCC)ME de pourvoir à cetke gestiûn,
exclusivement dans son intégralité. La gestiûn des Mégots collectés dans les dispûsitifs de rue est
alors réalisée par ALCüME dans les conditions suivantes.
des Mégots à
de l'agrément
iüir à la
ou le G
17.7.- Lûrsqu'ALCOME pûurvûit à l'enlèvement et au traiq
GROUPEMENT s'engage sur les critères suivants de qualité de
Jégots, la COMMLINE ûu le
des Mégots :
- Absence daeau
Lorsque ces critères %
iW ettaux d'humidité maximal de 10 %. pas respectés, ALCOME peut, à son choix :
»emevenient,le contenu étant géré aux frais exclusifs de
Les modalités daexpédition, d'accès au lieu daenlèvement, de chargement sont celles prévalant
habituellement poiir l'enlèvement de déchets en déchèterie, et les formalités et tâches
correspondantes sûnt à la charge de la COMMUNE üu du GROUPEMENT.
17.8.- ALCOME transmet annuellement à la COMMUNE ûu au GRôLIPEMENT les informations
relatives aux quantités de Mégots enlevés auprès d'elles et aux conditions dans lesquelles ces Mégots
ûnt été traités.
17.9 Afin de participer au financement des dispositifs de rue, ALCOME verse à la
COMMUNE/CT/GRC)UPEMENT un soutien à l'acquisition de dispûsitifs de rue par la
CC)MMUNE/CT/GROUPEMENT. Ce soutien financier n'est pas cumulable avec la mise à disposition
sans frais de dispüsitifs de rue.
Concernant les dispositifs de cüllecte associés aux corbeilles de rue, le soutien pûur laacquisition d'un
dispûsitif est fixé à 42 € iquarante-deux euros] maximum
ALCOME étudiera au cours de son agrément la possibilité et l'intérêt de différencier les soutiens pûur
laacquisition d'éteignûirs sur œrbeilles d'une part et de cendriers sur corbeille d'autre part.
Concernant les cendriers de rue, le soutien pouï l'acquisition d'un cendrier est fixé à 250 € ideux ceït cinquanteeuros)maximum. À
17.10 Afin de bénéficier du soutien à l'acquisition
CC)MMUNE/CT/GROUPEMENT doit présenteï un dossier de
sécurisé d'ALCûME. Les critères de recevabilité d'un dûssier de
La COMMUNE/CT/GRüUPEMENT s'engage également à ' a dans bilan
15.6, pour laannée concernée par la demande de soutien,
a à l'artide
- Une copie de de tout document permettant de '
preuve de sün paiement, ainsi quaune fiche de a
- Une preuve de l'installation dudit dispositif iphütügraphie,
- Une présentation des politiques de ' menées
des dispûsitifs.
- La liste de l'ensemble des " a de
cüllecte avec la date d'installation de '
' du dispûsitif et la
) du dispûsitif.
dainstallation et d'utilisation
La COMMUNE/CT/
et notamment la
naest pas versé.
obligations d'information envers ALCC)ME,
au paragraphe précédent. A défaut, le soutien
17.11
relatives à
le soutien, lors de l'Année N+1, sur la base des informations
à laarticle 2C).
de rue, la
pûrtail iiiternet
à I%nnexe D.
et de leur capacité annuelle de
Arkicle 18 :
ALCûME s'engage à mettre alors à la disposition de la COMMUNE ûu du GROUPEMENT gratuitement
une quantité de cendriers de püche de 5(] cendriers pour 1C)(X) habitants et par an.
CHAPIÏRE IV - Rtwuxtsoïiûx, DECLARAÏlôNS, pîtcxtm, CONTRûLES
Article 19 : Soutiens financiers
19.1.- En contrepartie des ûbligations du présent cüntrat à la charge de la COMMUNE ou du
GROUPEMENT, ALCOME s'engage à rémunérer la COMMUNE ou le GRC)UPEMENT par le versement
des soutiens financiers résultant de laapplication du barème aval national (article 4.3.1 de laAnêté,
rappelé en annexe C du présent contrat-type).
%ur le GROUPEMENT, les soutiens sont calculés en appliquant le barème aval national à chaque
commune du Territüire du GROUPEMENT. Ce barème cûuvre les cûûts de nettoiement sur l'intégralité du territüire de la COMMUNE ûu du
Territûire du GROUPEMENT, y compris les cûûts de gestiün des déchets ramassés lors du nettoiement.
19.2.- Il est expressément convenu que la rémunération de l'article 19.1 couvre les opérations de
nettoiement pour le maintien de la salubrité des espaces publics sur l'ensemble du territoire de la
COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et pour l'ensemble de sa population.
19.3.- %ur laapplicatiûn de laarticle 2C), le terme « sûutiens )) fait référence à la rémunératiün visée à
laarticle 19.1 ainsi qu'aux sommes versées au titre de l'article 17.9
ûûnfûrmément à l'article 7.
Sans
trente jodl tout titre dë
a) Saisie
b) Transmission via le Portail de chaque titre complet de recettes ou de chaque avis de sommes à
payer œmplet, numérisé sous la fûrme d'un fichier au format ii Portüble Document Format i+ i«
PDF )))',
2û.4.- Pénalités
a) Pûur tout titre de recettes non dématérialisé, dématérialisé de manière incümplète üu
dématérialisé sans respecter les modalités ou le calendrier de l'article 20.2, la CC)MMUNE ûu le
GROUPEMENT sera redevable de la pénalité fofaitaire de 100 € pour cümpenser ALCOME des
cüûts de traitement non automatisé de ce titre de recette et la perturbation créée dans sa
chaine de traitement des titres de recettes.
imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d'une pénalité forfaitaire de 10%
des sümmes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE üu au GRûUPEMENT avant
déduction de l'ensemble des pénalités.
' PDF eit un itandard üuvert et nûïmaliie
b) En l'absence de communication annuelle des arrêtés mentionnés à l'article 15.2 dans le délai c) En laabsence de cûmmunicatiûn annuelle du bilan mentionné à l'article 15.6 dans le délai
imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d'une pénalité forfaitaire de 1CI%
des sûmmes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant
déductiün de l'ensemble des pénalités.
d) En l'absence des informations de traçabilité des Mégots mentiûnnées à laarticle 17.8 dans le
délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d'une pénalité de 2üü € par
expéditiûn de Mégûts cûllectés séparément vers l'installation de traitement final.
jensemble des pénalités ne peut tüutefois dépasser plus de 1S% des sommes annuelles dues par
ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de laensemble des pénalités.
jarticle 20.4 s'applique sans préjudice de l'article 6.3.
:::,W;::t..::::reCe"eCOnfOrmeaudeC0m"tell"ldatlfd"LCOMEeS'a7datedel'eCheanCe
maiïie ou sur le
iiün de tout ou
du contrat et laannée
f[T de son intention de
ALCOME pour procéder à
daautre part conviennent
g!!t la liste des pièces nécessaires au
alors daun délai de 30 jours pour en
Frôle?une inexécution du contrat-type par la COMMUNE ou le
rappmchent afin d'y mettre fin et daexaminer les conséquences
ihéant, les parties procèdent selon l'article 7 du contrat.
)MMUNÏ ûu du GROUPEMENT donne lieu à remboursement à ALCOME,
taux légal en vigueur calculés sur la période entre le versement de ce
JVticle 22 : Dispositions transitoires
22.1.- Mesure transitoire relative à la prévention
ta COMMUNE édicte, ûu le GROUPEMENT saassure que les cûmmunes de son Territoire édictem les
arrêtés de police municipale visés à l'article 15.2 dans un délai d'au plus 6 mois à œmpter de la
conclusion du présent contrat, et s'assure de leur respect (pûur le GROUPEMENT : s'assure que les
communes de sûn Territoiïe les font respecter) par les explûitants et à défaut par le propriétaire des
lieux concernés dans un délai d'au plus 12 müis à compter de l'édiction de ces arrêtés.
Par dérogation avec l'article 17.6 et compte tenu de la nécessité de disposer au préalable dauïe
cünsülidatiün des demandes de l'artide 17.6, il est fait droit par ALCOME à compter du 31 maïs 2C)22
aux demandes de pourvoir à la gestion des Mégûts qui lui sûnt adressées avant le 31 décembre 2ü21.
Nom et Prénorn :
Qual+té du slgnatalre :
Date de slgnature :
Signature (en C(IS de d&gatron de sïgnoture, ojouter lo mentron «
22.2.- Mesure transitoire relative à l'article 17.6 (demande de pourvüir à la gestion des Mégûts) ANNEXE A - INFûRMATIONS [)EMANDEES SUR uï COMMUNE OU LE GROUPEMENT
Partie A.I : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat
* COMMUNE ou GRC)UPEMENT
* CodelNSEE
* Coürdünnées imail, adresse postale, téléphone)
Contact
Nûm, prénom
Qualité du signataiïe de la conventiûn
a,5;:iJJp=,=,=,=Çi;lii5:;:,;;:;.:=:I:7;'ï::: Informations et documents supplémentaires pour tout adhérents, etc.,
à la définition de laarticle L2
de la salubrité publique de la
blique icocher plusieurs cases le cas échéant) :
$nettûiement ou àlapropreté ihors déchets) ; dedie a la gestion des dechets ;
dédié à la gestiûn de la voirie ;
b) Daaut?!l salubritQ
déchets)
: oui / non
ivités territoriales ou personnes publiques interviennent-ils en matière de
ue sur vûtre territoire (hors services publics de laassainissement et des
Si oui, préciser exactement lesquelles (et la nature de leurs interventions) :
c) Gestion des corbeilles de rue :
Votre collectivité gère-t-elle elle-même la collecte de l'ensemble des corbeilles de rue sur
votre territoire ? Oui / Non
Si oui, préciser la part prise en charge dans les différents services :
- Nettoiement ou propreté
- Gestiûn des déchets
- Gestion de la voirie
- Service des espaces verts
Si non, préciser quelles autres œllectivités interviennent sur la collecte des corbeilles de rue :
d) Voirie d'intérêt œmmunautaire
- Existe-t-il sur le territüire de la COMMUNE ou le Territoire du GROUPEMENT des voiries
daintérêt cûmmunautaire : OUI/NON
- En cas de réponse pûsitive à la question précédente :
Évaluer la paït du budget de nettoyage/maintien de la propreté concerné par ces voiries daintérêt communautaire :
Partie A.3 : Etat des lieux de la préventiûn de l'abandon des
3.1.- Prévention
a) Dispositif de cüllecte des Mégots et présence des Mégots dans
i. Cartographie ûu toute autre représentation des de l'espace public
ii. Cartügraphie Oll tûute autre représentation des dans laespace
b) Dispositions du (des) ïèglement(s) de pûlice ' la COMMUNE (pour le
GRC)UPEMENT : des communes dans le Territoire du = de Mégots
c) Autres mesures de préventiûn [sensibilisation
3.2.- Répression
a) Existence d'une police
pour chaque cûmmune sur le
ipour le GROUPEMENT : à préciser
: OUI/NON
En cas de réponse négative,
En cas de répûnse
le Territûire du
pour la CC)MMuNE üu chaque cümmune sur
Nombre i ou de garde champêtre
b) En municipale ûu de gaïde champêtre, préciser comment la COMMUNE ou
le GRO'NT sanctiûnne de manière effective l'abandon de Mégots dans l'espace public ANNËXË B - Jusïipiûïips ûts acïiûxs û'ixçonuîïiûh pï DË staisuiirisnïiûv A l.A pptvtsïiov DË
lïsmoün [)ES MEGOTS ET DE LEURS COUTS Ï+oolo(s dû (ttllA!ll.ll@ AiiimJnt leltibllJnitiNl
llthîm iommnntitoni It pü7u1tiion iîpinauiî üuqîli h l ô}O ti inmninii! iô {I hibunli pîtm:intnll l.}{
lllb{lü deüiil mmmHnll dûütli pû7n1i1iûn tll !uQ411n1ë oî i0tlt } !ô ôô ktbilt0l! pttlll!ntnti ï na
Rnitl tommuîti!oüt lî popubunn îit ini»iiiîiî x! OOO hibninc 7eiminiüii O.IO
T001l{5qî! tnmmnüu Nlh!lül! nN lultltS plel!lll!lll !N mni0l uü det ilOlt tlll0Ttl INiV}nl!
- Plui d'l.l liti tounmqîî ym lithilam
- lM tînî b itiitintei »tnndtiiri iuütntnt ! 50 %
- An momi 10 œmmttæ poui Tn% nabilaiii
i ( €
/
Partie B.1: Justificatifs des actions d'informatiün et de sensibilisatiûn
Description de l'actiün de sensibilisation, suppûrt utilisé, date de l'action
Partie B.2 : Justificatifs des cüûts de sensibilisatiûn
a) Pour les actions de sensibilisation réalisées par des prestataires : factures des prestataires
b) %ur les actions de sensibilisatiûn réalisées en régie : relevé de temps ' des agents et de
leur coût hüraire
Aucune facture d'achat d'espace dans des jüurnaux de la COMMLlNE,
établissements publics dont la COMMUNE ou le GROUPEMENT
ûu des
Annexe C - Barème aval (à titre infûrmatif - article 4.3.1 de l'Arrêté)
piiur l'aiinéc 2022.
Il est rappelé, cûnfûrmément à l'article 4.3.1 de laArrêté, quaune des
ûpérations de nettoiement des Mégots sera réalisée par les
collectivités locales au plus tard d'ici la fin de l'année au
ministre en charge de l'environnement des ionsJ[Qari afin de tenir cümpte
Annexe D : ALCOMEsaassurera que la COMMUNE/CT/GRC)UPEMENT a bien signé le présent contrat-type avec ALCOME. EÏ
complément, les éléments à transmettre à l'appui d'une demande de la COMMLINE/CT/GROUPEMENT sont les suivants :
1. Indication du nombre de dispüsitifs demandés
2. Présentation du lien entre la déclaration des hotspots réalisée sur le portail Alcüme et les dispûsitifs
demandés
3. Cûnfirmation de la prise en cümpte des recûmmandations techniques mises à disposition par Alcûme sur le
portail. Exemples :
o Possrbrlitéde fixatron du dispositif
o Sécurrsatron du drspüsitf
4. Transmission du plan d'actiün de sensibilisatiûn associé