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Déliberation - 2025DM09 Resiliation du marche dassistance a maitrise douvrage pour la creation dune structure jeunesse annule et remplace 2025DM01
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DM09 Resiliation du marche dassistance a maitrise douvrage pour la creation dune structure jeunesse annule et remplace 2025DM01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Démocratie,
\ ÿ Commune de Envoyé en préfecture le 03/03/2025 SV LE M h Place du Maréchal Leclerc Tel. 01 30 39 70 21 - Fax
wWww.marines.fr a fl nes 95640 Marines Courriel : contact@mairil_ Reçu-en préfecture le 03/03/2025 S LGr
Publié le
N° : 2025DM09 ID : 095-219503703-20250227-2025D MO9-AI
SERVICE : Commande Publique
REF. : IM DECISION DU MAIRE 2025
Objet
Résiliation du marché d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d’une structure jeunesse
(annule et remplace décision Nr. 2025DM01)
Le maire de Marines,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 4° et L.2122-23,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-CMa-06-03 du 9 juin 2023 « Modification de la
délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire » autorisant le maire à résilier tous marchés publics,
Vu la décision Nr. 2024DM52 attribuant le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la
construction d’une structure jeunesse à la Société Nouvelle E.CO.TECH,
Vu la décision Nr. 2025DM01 résiliant le marché d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction
d'une structure jeunesse à la Société Nouvelle E.CO.TECH,
Considérant l’article 31 du C.C.A.G.-MOE 2021 stipulant qu’en cas de résiliation du marché pour motif
d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d'indemnisation une somme
forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé
des prestations admises, un pourcentage égal à 5%,
Considérant l'erreur dans le calcul de l’indemnité s’élevant en fait à 990,00 €
DECIDE
Article 1 : De résilier le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d’une structure jeunesse pour motif d'intérêt général,
Article 2 : De verser l'indemnité de résiliation de 990,00 €.
Article 3 : De transmettre la présente décision à M. le préfet ainsi qu’au SGC de Cergy.
Article 4 : De rendre compte de la présente décision au conseil municipal.
Fait à Marines, le 27 février 2025
Le Maire,
Nadine NINOT