Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 15 DECISION MAIRE AVENANT 1 LOT 12 HERVE THER
Déliberation - 2025 16 DECISION MAIRE AVENANT 1 LOT 3 ATELIER ISA
Déliberation - 2025 37 DECISION MAIRE AVENANT 2 LOT 10 ROSSI ACCE
Déliberation - 2025 25 DECISION MAIRE AVENANT 2 LOT 2 BOISSEAU AC
Déliberation - 2023 36 DECISION MAIRE AVENANT 2 MOINS VALUE TRAVA
Déliberation - 2025 21 DECISION MAIRE AVENANT 1 LOT 2 BOISSEAU AC
Déliberation - 2025 17 DECISION MAIRE AVENANT 1 LOT 4A AXIMA ACCE
Déliberation - 2025 14 DECISION MAIRE AVENANT 1 LOT 4B BATITECH A
Déliberation - 2023 19 DECISION MAIRE LOT 2 TRAVAUX AMENAGEMENTS
Déliberation - 2026 13 bis DECISION MAIRE AVENANT 2 LOT 3 ATELIER
Déliberation - 2025 36 Decision Maire Avenant 2 LOT 12 Herve Thermique Renovation Ecole J MONNET AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 36 Decision Maire Avenant 2 LOT 12 Herve Thermique Renovation Ecole J MONNET AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
N°2025-36-CP
DÉCISION
DU
MAIRE
AVENANT
2 PLUS-VALUE
— LOT
12
(CHAUFFAGE/PLOMBERIE/VENTILATION)
TRAVAUX
POUR
LA
MISE
EN
ACCESSIBILITÉ
ET LE
mouément
RÉAMÉNAGEMENT
DE
L'ÉCOLE
MATERNELLE
JEAN
MONNET
Le
Maire
de
la
commune
d’Héric
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2222-22,
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique,
notamment
ses
articles
L2194-1
à
L2194-3,
VU
la
délibération
en
date
du
25
mai
2020
donnant
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
pour
«
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
dans
la
limite
de
3 000
000
€
HT
pour
les
marchés
de
travaux
et
200
000
€
HT
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
quel
que
soit
leur
montant,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»,
Vu
la décision
du
Maire
n°2025-03
attribuant
le lot 12
(chauffage/plomberie/ventilation)
à l’entreprise
HERVÉ
THERMIQUE
pour
un
montant
de
257
500
€
HT
soit
309
000,00
€ TTC,
Vu
la décision
du
Maire
n°2025-15
approuvant
l’avenant
1 en
moins-value
d’un
montant
de
1 847,32
€
HT
soit
2
216,78
€
TIC
portant
ainsi
le
montant
total
du
marché
du
lot
12
(chauffage/plomberie/ventilation)
à 255
652,68
€
HT
soit
306
783,22
€ TIC,
Vu
la
proposition
d'avenant
2
en
plus-value
pour
réaliser
un
désembouage
complet
des
canalisations
existantes
pour
un
montant
de
2
510,89
€
HT
soit
3
013,07
€
TIC,
Vu
en
Bureau
Technique
Municipal
le
13/11/2025,
Considérant
que
les crédits
nécessaires
à
la
réalisation
de
la mission
sont
inscrits
à l'opération
229,
DÉCIDE
Article
1°
: D’approuver
l’avenant
2 en
plus-value
concernant
l’entreprise
HERVÉ
THERMIQUE
pour
un
montant
de
2
510,89
€
HT
soit
3
013,07
€
TTC
portant
ainsi
le
montant
total
du
marché
du
lot
12
(chauffage/plomberie/ventilation)
à 258
163,57
€
HT
soit
309
796,29
€ TTC.
L’avenant
2 est
joint
à la
présente
décision.
Article
2
: La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la Commune.
Article
3
: Monsieur
le
Maire
informera
le Conseil
municipal
de
cette
décision
lors
de
sa
prochaine
réunion.
À Héric,
le 12/12/2025
aire, _)
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20251212-20251212-03-AR Date de réception préfecture : 12/12/2025 Mise
en
accessibilité
et
réaménagement
de
l'école
maternelle
Jean
Monnet
5,
rue
de
la
Forêt
44810
HERIC
AVENANT
N°
2
Au
lot:
12
CHAUFFAGE
- PLOMBERIE
-
MIO
VENTILATION
Maître
de
l'ouvrage
Titulaire
du
marché
Commune
de
HERIC
HERVE
THERMIQUE
5
bis,
rue
du
Chêne
Lassé
2,
rue
Saint
Jean
B.P.
20155
44810
HERIC
44802
SAINT
HERBLAIN
CEDEX
DATE
: 05/11/2025
Il a
été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1 :
Le
délai
d'exécution
des
travaux
reste
inchangé.
Article
2 :
Toutes
les
clauses
et
conditions
du
marché
initial
demeurent
applicables
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
avenant.
Article
3 :
Les
travaux
sont
modifiés
selon
les
modalités
et
prix
ci dessous
DEVIS
3768778-1
du
03/11/2025
(Désembouage
des
réseaux
de
chauffage
existants
.)
2 510,89
€
TOTAL
2 510,89
€
Le
montant
du
nouveau
marché
se
trouve
ainsi
porté
à
la somme
de :
HT
TVA
20
%
LC
Marché
initial
257
500,00
€
__.
51500,00€
309
000,00
€
Précédent(s)
avenant(s)
hu
1
-1
847,32
€
-369,46
€
-2216,78€
Présent
avenant
2
510,89
€
502,18
€
3
013,07
€
NOUVEAU
MARCHE
258
163,57
€
51
632,72
€
309
796,29
€
L'entrepreneur
Sbls,
Rue du
Chêne
Lassé
BP, 20155
D
802 ST-HERB
SAS
Capital
3 000 000 Ed
05677
220
049 RCS TOURS
Accepté
le:
2/2,
202$
Le
Mar
Le
Maître
d'ouvrage
Jean-Pienwe
VOTES
QUATTRO
architectes
40
bis,
rue
de
la
Mirette
=
44400
REZE
Centre
d'Auunvo
US
MVUUUPUY
TV,
UV
vuuvis
AU
T
:02
40
35
57
83
- contact@quatiroarchi.fr
85000
LA
ROGHE-SOURYEN-F--6254-06-97-97 Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20251212-20251212-03-AR Date de réception préfecture : 12/12/2025 COMMUNE
D
HERIC
12
Rue
de
l'Ocean
HERVÉ
THERMIQUE
44810 HERIC A
l'attention
de .
page
1/6
le
3
novembre
2025
Devis
n°
3768778-1
Objet :
REAMENAGEMENT
DE
L'ECOLE
JEAN
MONNET
5
Rue
de
la
Forêt
44810
HERIC
Lot :
LOT
N°12
: PLOMBERIE
- SANITAIRES
- CHAUFFAGE
- VENTILATION
Projeteur :
COUTADEUR
TITOUAN
Email
projeteur :
titouan.coutadeur@herve-thermique.com
Veuillez
trouver,
à
la fin
du
devis,
nos
conditions
générales
d'intervention.
Agence
de
Nantes
5,
Rue
du
Chène
Lassé
- BP
20155
- 44802
SAINT
HERBLAIN
Cedex
Tel
: 02.40.95.29,00
Fax
:J0c.rrvuvuve
uns,
PARAPHE
DU
CLIENT
62722004900753 HERVE
THERMIQUE
SAS
au
capital
de
3 000
000
euros
627
220
049
RCS
Tours
-
APE
: 4322 B
-
Immat.
TVA/
BCE
: FR33627220049
Siège
social
: 14,
Rue
Denis
Papin,
ZI
N°1,
BP
105
37
301
JOUE-LES-TOURS
Cedex
Tél:
02.47.68.36.00
Fax:
02.47.68.35.20
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20251212-20251212-03-AR Date de réception préfecture : 12/12/2025 3
novembre
2025
Devis
n°
3768778-1
page
2/6
REFERENCE
DESIGNATION
UN.
|
QTE.
|
Prixer,
|
PRIORI
1
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
DIVERSES
1-1
RINÇAGE
DES
CANALISATIONS
1
Réalisation
du
désembouage
complet
et
rinçage
hydraulique
du
réseau
|
ens
1
2 510,89
2 510,89
de
chauffage
comprenant
30
radiateurs,
avec
injection
de
produit
désembouant,
circulation
sous
pression
contrôlée,
évacuation
des
boues,
rinçage
à
l'eau
claire
et
nettoyage
du
filtre
- injection
de
22kg
de
produits
dans
les
réseaux
Total
1-1...
2 510,89
Total
1...
2
510,89
Agence
de
Nantes
62722004900753 HERVE
THERMIQUE
Siège
social
: 14,
Rue
5, Rue
du
Chäne
Lassé
- BP
20155
- 44802
SAINT
HERBLAIN
Cedex
Tel:
02.40.95.29.00
Fax
1C...,
VVIN En
MINS
€
PARAPHE
DU
CLIENT
SAS
au
capital
de
3
000
000
euros
627
220
049
RCS
Tours
-
APE
: 4322B
-
Immat.
TVA
/BCE
: FR33627220049
Denis
Papin,
ZI
N°1,
BP
105
37
301
JOUE-LES-TOURS
Cedex
Tél:
02.47.68.36.00
Fax:
02.47.68.35.20
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20251212-20251212-03-AR Date de réception préfecture : 12/12/2025 3
novembre
2025
Devis
n°
3768778-1
page
3/6
RECAPITULATIF
Prix
€
HT.
1
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
DIVERSES
1-1
RINÇAGE
DES
CANALISATIONS
Total
1-1
- RINÇAGE
DES
CANALISATIONS
2
510,89
Total
1
- PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
DIVERSES
2
510,89
TOTAL
HT
2
510,89
TVA
20
%
502,18
TOTAL
TTC
3
013,07
VALIDITEDU DEVIS
15 jours
Règlement
suivant
situations
par
:
Virement à 45 jours de
la date
de
facturation
Les
prix
sont
fermes
Selon
dispositions
code
du
travail
rappelées
dans
nos
Conditions
Générales
d'interventions
Date : le
A2fAU902S
is
dune
CHENE
_
se
Penr
My,
Œ&
Bon
pour
accord
- Signature
et
Cachet
du
Client :
la
signature
du
devis
par
le Client
vaut
acceptation
des
conditions
d'intervention
jointes
au
devis.
Le
Mauve
Tean-P:
em
ToUTARV
Agence
de
Nantes
5,
Rue
du
Chêne
Lassé
- BP
20155
- 44802
SAINT
HERBLAIN
Cedex
Tel:
02.40.95.29.00
Fax
:102.4/.66.55.52
Siret:
RS
62722004900753
PARAPHE
DU CLIENT
HERVE
THERMIQUE
SAS
au
capital
de
3 000
000
euros
627
220
049
RCS
Tours
-
APE
:4322B
-
Immat
TVA/
BCE
: FR33627220049
Siège
social
: 14,
Rue
Denis
Papin,
ZI
N°1,
BP
105
37
301
JOUE-LES-TOURS
Cedex
Tél:
02.47.68.36.00
Fax:
02.47.68.35.20
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20251212-20251212-03-AR Date de réception préfecture : 12/12/2025 HERVE
THERMIQUE
3
novembre
2025
4,
Objet-— Domaine
d'application
Les
présentes
conditions
générales
ont
pour
objet
de
préciser
les
ciauses
générales
d'exécution
et
de
règlement
applicables
aux
travaux/prestations/
services
(ci-après
désignés
indistinctement
« travaux
»)
réalisés
par
Hervé
Thermique
pour
ses
clients
(ci-après
désigné
le
« Client
»
ou
les
« Clients
»).
Hervé
Thermique
et
le Client
sont
désignés
individuellement
ou
collectivement
la
«
Partie
»
ou
les
«
Parties
».
La
norme
NF
P03-001
« CCAG
travaux
de
bâtiment
—
marchés
privés»
est
applicable
sauf
dérogations
dans
les
présentes
conditions
générales.
Toutes
autres
conditions
générales
ou
particulières
dérogeant
aux
présentes
conditions
générales
doivent
être
expressément
acceptées
par
Hervé
Thermique
pour
lui être
opposable.
Le
Client
reconnaît
que
les
dispositions
du
contrat
conclu
avec
Hervé
Thermique
ont
été,
en
respect
des
dispositions
de
l'article
1104
du
Code
civil
négociées
de
bonne
foi
et qu'en
application
de
l'article
1142-1
du
Code
civil,
le
Client
a
reçu
de
Hervé
Thermique
les
informations
nécessaires
à la
réalisation
du
contrat.
2.
Conclusion
du
marché
- Formation
du
contrat
Hervé
Thermique
s'engage
à
exécuter
pour
le
compte
du
Client
les
travaux
indiqués
dans
le
devis
descriptif
constituant
son
offre.
Sauf
mention
contraire
au
devis,
l'offre
a
une
validité
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
d'établissement;
pendant
cette
période,
l'acceptation
de
loffre
par
le
Client
entraîne
la
conclusion
du
contrat
(ci-après
désigné
le
« Contrat
»).
Au-delà
de
cette
période,
Hervé
Thermique
n’est
plus
tenue
par
son
offre.
Un
exemplaire
de
l'offre
retourné
signé
du
Client
a
valeur
contractuelle
et
constitue
l'acceptation
du
Client.
Hervé
Thermique
peut
sous-traiter
tout
ou
partie
de
son
marché.
Le
silence
gardé
par
le
Client,
quinze
(15)
jours
après
réception
de
la
déclaration
du
sous-traitant
vaut
acceptation
du
sous-traitant
de
Hervé
Thermique.
Ce
délai
peut
ne
pas
être
respecté
en
cas
d'urgence
nécessitant
une
intervention
dans
le délai
prescrit
au
Contrat
ce
que
le Client
accepte
expressément.
Si
pour
le
besoin
des
travaux,
Hervé
Thermique
utilise
un
logiciel,
elle
conserve
l'intégralité
de
ses
droits
de
propriété
intellectuelle
sur
le
logiciel,
pour
lequel
elle
ne
confère
à
son
Client
qu'un
droit
d'utilisation
précaire,
non
exclusif
et non
cessible.
3,
Etudes
- Proposition
Les
études,
plans,
dessins,
schémas
et tout
autre
document
fournis
par
Hervé
Thermique
à
l'appui
des
propositions
de
prix
ou
utilisés
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
ses
travaux,
sont
sa
propriété
exclusive
et
ne
peuvent
être
utilisés,
communiqués,
reproduits,
exécutés
même
partiellement
de
quelque
façon
que
ce
soit,
sans
autorisation
écrite.
Ils
doivent
être
restitués
à
Hervé
Thermique
sur
simple
demande.
4,
Conditions
d'exécution
des
travaux
L'eau,
l'électricité,
les
accès,
les
aires
de
stockage
et d'installation
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
seront
mis
à
disposition
de
Hervé
Thermique
en
quantités
suffisantes,
gratuitement
et à
proximité
des
travaux.
Sauf
engagement
ferme
donnant
lieu
à
planning
contractuel
accepté
par
Hervé
Thermique,
les
délais
d'exécution
sont
donnés
à titre purement
indicatif.
En
cas
d'établissement
d'un
planning
contractuel,
Hervé
Thermique
est
délié
de
ses
engagements
relatifs
aux
délais
d'exécution
en
cas
de
retard
pour
l'un
des
motifs
suivants
:
-
pour
une
raison
imputable
au
Client,
telle
que
ie
non-respect
de
ses
obligations
contractuelles
dont
les
délais
de
paiement
convenus
ou
la
non-fourniture
de
la garantie
de
paiement,
-
en
raison
d'un
évènement
indépendant
de
la
volonté
de
Hervé
Thermique
tel
que
cas
de
force
majeure,
intempéries,
pandémies,
conflits
sociaux,
empêchement
de
transport
ou
défaillance
d'un
foumisseur,
incendie,
vol
de
matériel,
…
-
en
raison
d'un
retard
imputable
à
une
autre
entreprise
intervenant
sur
le
chantier,
-
en
raison
de
l'exécution
de
travaux
supplémentaires.
Une
indemnité
correspondant
au
préjudice
subi
pourra
être
demandée
par
Hervé
Thermique
si,
indépendamment
de
sa
volonté,
les
travaux
sont
suspendus
ou
reportés
du
fait
ou
à
la
demande
du
Client
ou
de
son
représentant. 5,
Prix
Sauf
stipulations
contraires,
les
travaux
prévus
à
la
présente
offre
sont
toujours
estimatifs
et
ne
sauraient,
en
aucun
cas,
être
considérés
comme
définitifs. La
facturation
définitive
correspondra
au
montant
du
décompte
définitif
établi
par
Hervé
Thermique
prenant
en
compte
les
travaux
réellement
exécutés,
y
compris
les
éventuels
travaux
supplémentaires.
Les
prix
pourront
être
actualisés
ou
révisés
à
la
hausse
par
application
d'une
formule
définie
aux
conditions
particulières.
Ils
sont
établis
sur
la
base
des
taux
de
TVA
en
vigueur
à
la
date
de
remise
de
l'offre.
Toute
variation
de
ces
taux
sera
répercutée
sur
ces
prix
en
application
du
Code
général
des
impôts.
6.
Facturation
et conditions
de
palement
Agence
de
Nantes
5,
Rue
du
Chêne
Lassé
- BP
20155
- 44802
SAINT
HERBLAIN
Cedex
Tel:02.40.95.29.00
Fax...
su,
62722004900753 * HERVE
THERMIQUE
Siège
social
: 44,
Rue
Denis
Papin,
ZI
N°1,
BP
105
37
301
JOUE-LES-TOURS
Cedex
CONDITIONS
GENERALES
D'INTERVENTION
SAS
au
capital
de
3
000
000
euros
627
220
049
RCS
Tours
-
APE
: 4322
B
-
Immat.
TVA/
BCE
: FR33627220049
page
4/6
Tout
chantier
dont
la
durée
est
supérieure
à
un
mois
fait
l'objet
d'une
facturation
mensuelle
proportionnelle
à
son
avancement.
Sauf
stipulation
contraire,
les
prix sont
payables
à 30
jours
date
de
facture.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L441-6
du
Code
du
commerce,
en
cas
de
défaut
de
paiement
à
l'échéance,
le
Client
est
redevable
d'une
indemnité
forfaitaire
de
frais
de
recouvrement
de
40
(quarante)
euros
et
des
intérêts
de
retard
au
taux
d'intérêt
appliqué
par
la
BCE
à
son
opération
de
refinancement
la
plus
récente
majoré
de
10
points
appliqués
à
l'intégralité
des
sommes
dues,
à
compter
de
la
date
d'échéance
et
sans
mise
en
demeure
préalable. En
outre,
sans
préjudice
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
les
sommes
non
réglées
à l'échéance
prévue
seront,
de
plein
droit,
majorées
de
20%
à titre
de
dommages
et
intérêts
et
sans
que
cette
indemnité
soit
inférieure
à
cent
cinquante
(150)
euros.
De
plus,
les
frais
de
rejet
d'effet
de
commerce,
les
frais
et
honoraires
engagés
pour
le recouvrement
des
sommes
dues
seront
à la charge
du
Client.
7.
Garantie
de
paiement
7,1
Cas
du
Client
maître
de
l'ouvrage
Lorsque
le
montant
des
travaux
à
réaliser,
déduction
faite
de
lacampte
éventuellement
versé
à
la commande,
est
supérieur
à
12
000
€
hors
taxes,
le
Client
est
tenu
de
fournir
le cautionnement
visé
par
l'article
1789-1
alinéa
3
du
Code
civil.
Lorsque
le
Client
a
recours
au
prêt
spécifique
visé
par
l'article
1799-1
alinéa
2
du
Code
civil
pour
financer
l'intégralité
des
travaux
objet
du
marché,
il est
tenu
d'adresser
à
Hervé
Thermique
copie
du
contrat
attestant
de
la
délivrance
du
prêt
et
de
faira
le
nécessaire
pour
que
les
versements
effectués
par
l'établissement
prêteur
parviennent
à
Hervé
Thermique
aux
échéances
convenues. 7.2
Cas
du
Client
entrepreneur
Conformément
à
la
loi
du
31
décembre
1975,
le
Client
est
tenu
de
fournir
à
Hervé
Thermique
à
concurrence
du
montant
des
travaux
une
caution
personnelle
et
solidaire
d'un
établissement
qualifié
et
agréé.
Cette
caution
pourra
toutefois
être
remplacée
par
une
délégation
de
paiement
acceptée
du
maître
de
l'ouvrage
ou
de
mettre
en
œuvre
le
paiement
direct
pour
les
marchés
qui
y ouvrent
droit.
8
Suspension
des
travaux
Tant
que
les
garanties
de
paiement
visées
à
l'article
7
n'ont
pas
été
fournies,
Hervé
Thermique
se
réserve
le droit
de
refuser
de
commencer
les
travaux
ou
d'en
suspendre
l'exécution
sans
autre
formalité
et sans
que
le
Client
ne
puisse
réclamer
des
pénalités
de
retard
ou
dommages-intérêts.
Les
travaux
pourront
également
être
suspendus
jusqu'au
paiement
intégral
des
sommes
dues,
intérêts
de
retard
et
frais
éventuels
compris
en
cas
de
défaut
de
paiement
des
factures
à
l'échéance
prévus,
et
huit
jours
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
préalable
au
Client
restée
infructueuse.
Hervé
Thermique
se
réserve
également
le
droit
de
suspendre
ses
travaux
en
cas
de
découverte
imprévue
de
tout
évènement
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
et
/
ou
de
nuire
à
la
santé
du
personnel
intervenant
dans
l'établissement
du
Client.
Le
délai
d'exécution
est
prorogé
en
conséquence.
9.
Travaux
supplémentaires
Les
travaux
en
supplément
ou
en
modification
des
travaux
initialement
convenus
devront
faire
l'objet
d'avenants
signés
par
les
deux
parties
indiquant
les
incidences
de
ces
travaux
sur
le prix,
les
conditions
de
paiement
et
le délai
d'exécution. 10.
Préchauffage
- Mise
en
service
provisoire
Le
« préchauffage
»
consiste
à
mettre
en
service
des
installations
avant
réception
pour
les
besoins
du
chantier.
Son
coût
doit
faire
l'objet
d’une
proposition
de
prix et d'un
contrat
séparé
du
montant
du
marché.
11.
Responsabilité
- Assurances
Hervé
Thermique
est
responsable
de
la
bonne
exécution
des
travaux
et
s'engage
à les
réaliser
conformément
aux
règles
de
l'art.
Hervé
Thermique
est
assurée
pour
la couverture
des
risques
mettant
en
jeu
sa
responsabilité
au
regard
des
articles
1788,
1792
et
suivants
et
2270
du
Code
civil.
Le
plafond
de
responsabilité
de
Hervé
Thermique
ne
pourra
dépasser
par
sinistre
le
plus
élevé
des
montants
suivants
: soit
le
montant
payé
par
le Client
au
titre du
Contrat
soit la somme
de
500.00
euros.
L’attestation
d'assurance
sera
fournie
sur demande,
12.
Limites
de
responsabilité
Les
travaux
réalisés
à
la
demande
du
Client
par
dérogation
aux
spécifications
des
normes
et
DTU
en
vigueur
au jour
de
l'offre,
ne
sont
pas
garantis,
Tout
dommage
indirect
et/ou
tout dommage
immatériel
tels
que
notamment
les
pertes
de
revenu,
de
gains
d'exploitation,
de
marchandise,
de
clientèle,
le coût
d'une
interruption
de
fonctionnement,
…
(cette
liste
n'étant
pas
exhaustive),
n'est
pas
garanti
; le Client
renonçant
tant
en
son
nom
personnel,
qu'aux
noms
de
ses
assureurs
éventuels,
à
tout
recours
contre
Hervé
Thermique.
A
ce
titre,
PARAPHE
DU
CLIENT
Tél:
02.47,68.36.00
Fax:
02.47.68.35.20
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20251212-20251212-03-AR Date de réception préfecture : 12/12/2025 HERVE
THERMIQUE
3 novembre
2025
CONDITIONS
GENERALES
D'INTERVENTION
page
5/6
fe
Client
garantit
Hervé
Thermique
de
toute
réclamation
qui
pourrait
être
faite
par
les
tiers
en
ce
compris
le
maître
de
l'ouvrage,
le
ou
les
locataires
et
le ou
les
exploitants.
13.
Hygiène
- Sécurité
- Environnement
Le
Client
prend
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
et
protéger
la
santé
des
travailleurs
dans
son
établissement.
A
ce
titre,
il est
tenu
de
mettre
en
œuvre
les
principes
généraux
de
prévention
des
risques
en
coordination
avec
Hervé
Thermique
et
les
autres
intervenants
afin
de
supprimer
toute
situation
dangereuse
et
d'éviter
les
accidents,
Le
Client
alerte
des
dangers
dans
son
établissement
et
communique
ses
consignes
ainsi
qu'une
copie
du
Dossier
Technique
« Amiante
»
(pour
tout
bâtiment
construit
avant
1997)
et
tout
autre
document
utile
à
la
prévention
des
risques
et
notamment
le
plan
de
prévention
ou
le
plan
général
de
coordination
et
le
Dossier
des
Interventions
Ultérieures
sur l'Ouvrage.
L'offre
de
prix
de
Hervé
Thermique
ne
prend
pas
en
compte
les
conséquences
de
tous
ordres
qui
découleraient
de
la
découverte
d’un
risque
non
révélé
mettant
en
péril
la sécurité,
voire
la santé
de
son
personnel.
Le
Client
est
responsable
des
déchets
issus
des
installations
et
équipements
de
son
établissement.
Il
lui
appartient
d'en
assurer
où
d’en
faire
assurer
l'élimination
conformément
à
l'articte
L541-2
du
Code
de
l'environnement.
Pour
les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
(EEE)
et
conformément
à
l'article
18
du
décret
2005-829,
l'organisation
et
le
financement
de
leur
enlèvement
et de
leur
traitement
sont
transférés
au
Client
qui
les
accepte.
À
ce
titre,
le
traitement
sélectif,
la
valorisation
et
la
destruction
des
déchets
EEE
collectés
sélectivement
doivent
être
réalisés
conformément
aux
prescriptions
prévues
aux
articles
21
et 22
dudit
décret.
Le
non-respect
par
le
Client
des
obligations
ainsi
mises
à
sa
charge
peut
entraîner,
à
son
encontre
des
sanctions
pénales
prévues
par
la
règlementation. 14,
Réserve
de
propriété
par
derogation
aux
articles
551
et
552
du
code
civil,
Hervé
Thermique
se
reserve
la
propriete
des
materlols
et
Installations
vendus
Jusqu'au
complet
palement
du
prix
en
principal
et
accessoires
en
ce
compris
le
paiement
des
intérêts,
des
Indemnisations
pour
les
dommages
et
les
frais
s'il
y'a
lieu,
Le
Client
est
tenu
d'informer
immédiatement
Hervé
Thermique
de
la
saisie,
de
la
réquisition
ou
de
la
confiscation
au
profit
d'un
tiers,
des
matériels
ou
de
l'installation
et
de
prendre
toutes
les
mesures
de
sauvegarde
pour
faire
connaître
le
droit
de
propriété
de
Hervé
Thermique
en
cas
d'intervention
de
créancier(s). 45.
Réception
des
travaux
La
réception
des
travaux
a
lieu
dès
leur
achèvement.
Elle
peut
être
partielle
lorsque
les
travaux
font
l'objet
de
plusieurs
tranches
où
portent
sur
des
ouvrages
distincts.
Elle
est
prononcée
avec
ou
sans
réserve.
Le
Procès-verbal
de
réception
düment
signé
du
maïître
de
l'ouvrage
est
transmis
à
Hervé
Thermique
dans
les
meilleurs
délais.
À
défaut,
la
réception
résulte
automatiquement
de
la
prise
de
possession
des
lieux
par
le
maître
de
l'ouvrage. La
réception
libère
Hervé
Thermique
de
toutes
les
obligations
contractuelles
autres
que
les garanties
légales.
16,
Résolution
/ Clause
de
dédit
Chaque
Partie
a
le
droit
de
résoudre
ou
suspendre
le
Contrat
par
lettre
recommandée
et sans
intervention
d’un
juge
en
cas
de
requête
en
liquidation,
faillite,
sursis
de
paiement
de
l'autre
Partie.
En
cas
d'évènement
revêtant
les
caractères
de
la
force
majeure
(grèves
totales
ou
partielles,
internes
ou
extemes
à
l'entreprise,
lack-out,
intempéries
graves,
épidémies,
pandémies,
blocage
des
moyens
de
transport
ou
d'approvisionnement,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
tremblement
de
terre,
incendie,
tempête,
inondation,
dégâts
des
eaux,
restrictions
gouvernementales
ou
légales,
le blocage,
total
ou
partiel,
des
réseaux,
de
la bande
passante,
des
sources
d'énergie,
notamment
électrique,
ou
des
moyens
de
télécommunication
dont
la
cause
échappe
au
contrôle
des
parties),
la
Partie
qui
l'invoquera
devra
notifier
cet
évènement
à
l'autre
Partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
L’exécution
des
obligations
de
la
Partie
empêchée
sera
alors
reportée
d'une
période
égale
à
celle
de
la
durée
de
la
suspension
due
à
cette
cause.
Toutefois,
au-delà
d'un
délai
de
trente
(30)
jours
d'interruption
pour
cause
de
force
majeure,
l'une
ou
l'autre
des
Parties
pourra
choisir
de
prononcer
la
résolution
du
Contrat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
envoyée
à
l'autre
Partie.
En
cas
d'inexécution
par
l'une
des
Parties
de
l'une
quelconque
de
ses
obligations,
l'autre
Partie
pourra,
passé
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
d'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
notifiant
les
manquemenis
et
demeurée
infructueuse,
prononcer
la résolution
de
piein
droii
du
Contrat
sans
autre
formalité
et
sans
préjudice
de
tous
dommages
et
intérêts. En
application
de
l’article
1794
du
Code
civil,
le Client
s'angage
à
verser,
sans
délai,
en
cas
de
résolution
du
Contrat
à
sa
seule
initiative
une
indemnité
à titre
de
dommages-intérêts
égale
au
montant
du
manque
à
gagner
et
des
frais
engagés,
étant
expressément
convenu
que
cette
indemnité
sera
au
moins
égale
à 25
%
du
montant
TTC
du
Contrat
en
cas
d'annulation
de
celui-ci
avant
le
début
de
son
exécution
et
à
50
%
dudit
montant
en
cas
d'annulation
postérieure.
|| est
ici
précisé
qu'à
défaut
pour
le
Client
de
remédier
à
son
ou
ses
manquement(s)
dans
le délai
imparti,
la
résolution
sera
considérée
comme
prononcée
à son
initiative.
47.
Protection
des
données
à
caractère
personnel
Les
Parties
s'engagent
chacune
pour
ce
qui
la
conceme
à
respecter
les
obligations
et
exigences
du
règlement
générai
de
protection
des
données
(RGPD). Les
données
personnelles
que
le
Client
a
communiqué
à
Hervé
Thermique
sont
nécessaires
pour
le
traitement
informatique
lié
à
la
gestion
du
Contrat
{établissement
de
devis,
facture,
demande
d'intervention
etc...).
Hervé
Thermique
s'engage
à veiller
à
la
sécurité
de
son
système
d'information
et à la
confidentialité
des
données
personnelles
en
conformité
avec
la règlementation
française
et
européenne
applicable
en
matière
de
données
à
caractère
personnel,
Le
Client
est
informé
de
son
droit
d'accès,
d'interrogation,
d'opposition,
de
communication,
de
rectification
et
de
suppression
de
ses
données
personnelles
qu'il
peut
formuler
par
courrier
au
siège
social
de
Hervé
Thermique.
Les
données
personnelles
seront
conservées
pendant
la
durée
nécessaire
à
purger
toute
garantie
légale
sans
être
inférieure
à
cinq
(5)
ans
après
le terme
de
la relation
contractuelle
avec
lé Client.
Les
données
à
caractère
personnel
sont
exclusivement
mises
à
la
disposition
des
collaborateurs
de
Hervé
Thermique
et
dans
la
seule
mesure
nécessaire
pour
réaliser
les
travaux
ou
si une
base
légale
nous
le
permet.
Hervé
Thermique
ne
partage
das
données
à
caractère
personnel
qu'avec
des
tiers
auxquels
elle
fait
confiance.
il
s'agit
des
(i)
des
sociétés
du
groupe
HERVE
auquel
Hervé
Thermique
appartient,
(ii)
des
fournisseurs
de
services
dans
la
mesure
où
cela
est
pertinent,
comme,
par
exemple,
pour
signer
électroniquement
les
documents,
pour
enquêter
sur
des
faits
de
fraude
et
les
prévenir
ou
encore
le
sous-traitant
hébergeur
des
applications,
(il)
les
Autorités
dans
la
seule
mesure
requise,
comme,
par
exemple,
avec
les
autorités
de
surveillance,
les
tribunaux
et
les
organismes
publics,
et
lorsque
cela
est
nécessaire,
Les
données
du
Client
sont
susceptibles
de
faire
l'objet
d'un
flux
transfrontalier.
Le
cas
échéant,
de
tels
flux
sont
sécurisés
et
encadrés
par
les
garanties
prévues
par
la réglementation.
En
aucun
cas,
Hervé
Thermique
ne
peut
être
considérée
pour
les
travaux
réalisés
au
titre du
Contrat
comme
agissant
en
qualité
de
sous-traitant
au
sens
du
règlement
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel. 48.
Ethique
Pendant
toute
la
durée
de
leurs
relations
contractuelles,
chacune
des
Parties
s'engage
vis-à-vis
de
l'autre :
-
à
ne
pas
engager
des
actions
commerciales
qui
pourraient
être
considérées
comme
constitutives
d'un
délit
de
favoritisme
ou
un
délit
de
corruption
active
ou
passive
:
-
ä
ne
pas
solliciter,
offrir ou
donner
directement
ou
indirectement
un
avantage
indu
de
personnes
publiques
ou
privés
participant
au
Contrat;
-
à
ne
pas
participer à
des
ententes
et en
particulier
à ne
pas :
discuter
ou
s'entendre
sur
les
politiques
de
prix
avec
des
sociétés
participant
à
un
groupement
ou
une
société
concurrente
ou
échanger
avec
elles
des
informations
permettant
de
connaitre
la
composition
des
prix,
se
répartir
des
zones
géographiques
ou
remettre
des
offres
de
couverture; -
à
adhérer
sans
réserve
aux
principes
contenus
dans
le
présent
article
et
à
prendre
toute
disposition
pour
en
prévenir
le
non-respect
auprès
de
leurs
personnels,
sous-traitants,
fournisseurs
et
prestataires
travaillant
directement
ou
indirectement
avec
eux.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
par
l’une
des
Parties
engage
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
l'autre
Partie
et
pourra
entrainer
la
résolution
de
plein
droit
du
Contrat
aux
torts
de
la
Partie
qui
ne
les
aura
pas
respectées,
sans
préjudice
du
droit
à
l'autre
Partie
d'obtenir
réparation
de
l'ensemble
du
préjudice
subi.
19.
Références
commerciales
Hervé
Thermique
est
expressément
autorisée
par
le
Client
à faire
référence,
à
des
fins
commerciales,
à
ses
relations
actuelles
avec
le Client
et d'utiliser
son
logo,
mentionner
son
nom
et
les
prestations
exécutées
par
Hervé
Thermique
dans
le cadre
du
devis,
auprès
de
ses
clients
et
prospects,
sur
tous
supports,
tels
que
plaquettes,
présentation
de
produits,
liste
de
références,
liens
htmi,
sites
Intermet,
réseaux
sociaux...
20,
Clause
de
non-débauchage
de
personnel
À
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
Contrat
et
pour
une
période
expirant
douze
mois
après
l'extinction
des
relations
contractuelles
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
chacune
des
Parties
s'engage
à
ne
pas
débaucher
ou
tenter
de
Agence
de
Nantes
5,
Rue
du
Chêne
Lassé
- BP
20155
- 44802
SAINT
HERBLAIN
Cedex
Tel
: 02.40,95.29.00
Fax
102.47.68.35.32
Siret:
PARAPHE
OÙ
CLIENT
62722004900753 HERVE
THERMIQUE
SAS
au
capital
de
3
000
000
euros
627
220
049
RCS
Tours
-
APE
: 4322
B
-
immat.
TVA /
BCE
: FR33627220049
Siège
social
: 14,
Rue
Denis
Papin,
ZI
N°4,
BP
106
37
301
JOUE-LES-TOURS
Cedex
Tél:
02.47.68.36.00
Fax:
02.47.68.35.20
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20251212-20251212-03-AR Date de réception préfecture : 12/12/2025 HERVE
THERMIQUE
3
novembre
2025
CONDITIONS
GENERALES
D'INTERVENTION
débaucher,
directement
ou
indirectement,
les
collaborateurs
de
l'autre
Partie
qui
seraient
intervenus
à un
moment
quelconque
dans
l'exécution
du
Contrat.
En
cas
de
non-respect
de
l'obligation
prévue
à
l'alinéa
précédent,
la
Partie
défaillante
devra
à
l'autre
Partie
à
titre
de
dommages
et
intérêts
en
réparation
de
la
violation
de
l'obligation,
une
indemnité
égale
à
la
rémunération
annuelle
brute,
versée
au
collaborateur
considéré
durant
les douze
demiers
mois.
21.
Tolérance
Hervé
Thermique
et
le
Client
conviennent
réciproquement
que
le
fait,
pour
l'une
des
Parties
de
tolérer
une
situation
n'a
pas
pour
effet d'accorder
à
l'autre
des
droits
acquis.
De
plus,
une
telle
tolérance
ne
peut
être
interprétée
comme
une
renonciation
à faire
valoir
les droits
en
cause.
22.
indépendance
des
Parties
Hervé
Thermique
et
le
Client
reconnaissent
agir
chacun
pour
leur
propre
compte,
comme
des
commerçants
indépendants
et
ne
sont
pas
considérés
agents
l'un
de
l'autre.
Le
Contrat
ne
constitue
ni
une
association,
ni
une
franchise,
ni
un
mandat
donné
par
l'une
des
Parties
à
l'autre.
Aucune
des
Parties
ne
peut
prendre
un
engagement
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'autre
Partie.
En
outre,
chacune
des
Parties
demeure
responsable
de
ses
actes,
allégations,
engagements,
prestations,
produits
et personnels.
Le
Contrat
ne
peut
en
aucun
cas
être
interprété
comme
créant
un
lien
de
subordination
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
travaux
entre
les
Parties
ou
comme
un
contrat
de
travail,
23.
Nullité
d’une
disposition
Les
dispositions
qui
violeraient
une
disposition
légale
ou
règlementaire
d'ordre
public
ou
impérative
sont
réputées
non
écrites,
sans
que
cette
nullité
n'affecte
la validité
du
Contrat
en
son
ensemble.
24,
Divisibilité
Le
fait
qu'une
ou
plusieurs
dispositions
des
présentes
conditions
générales
seraient
non
valables,
nulles
ou
non-exécutables,
n'entrave
en
rien
la
validité
des
autres
dispositions.
En
pareil
cas,
les
Parties
se
concerteront
afin
de
remplacer
la ou
les
dispositions
non
valables,
illégales
ou
non-exécutables
par
une
nouvelle
disposition
qui
se
rapprochera
le
plus
possible
du
but
visé
par
l'ancienne
disposition.
25.
Incessibilité
du
Contrat
Le
Client
ne
peut
céder
ou
transmettre
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
résultant
du
devis
ou
de
la
commande
à
un
tiers
sans
l'accord
préalable
et
écrit
de
Hervé
Thermique
au
contraire
de
cette
dernière
qui
conserve
la faculté
de
céder,
sans
l'accord
préalable
et
écrit du
Client,
le devis
ou
la commande
à toute
société
de
son
choix.
26.
Litiges
- Gontestations
tous
litiges
ou
contestations
qui
ne
pourraient
se
regler
a
l'amiable
et
notamment
en
matiere
de
paiement,
seront
soumis
au
tribunal
du
ressort
du
siege
social
de
Hervé
Thermique.
27.
Droit
applicable
:
Toutes
les
clauses
figurant
dans
les
présentes
conditions
générales,
ainsi
que
toutes
les
opérations
qui
y
sont
visées
sont
soumises
au
droit
français.
Agence
de
Nantes
5,
Rue
du
Chêne
Lassé
- BP
20155
- 44802
SAINT
HERBLAIN
Cedex
Tel:
02.40.95.29.00
FaxEl_.....
62722004900753
page
6/6
PARAPHE
DU
CLIENT
HERVE
THERMIQUE
SAS
au
capital
de
3
000
000
euros
627
220
049
RCS
Tours
-
APE
:4322
B
-
Immat.
TVA
/
BCE
:FR33627220049
Siège
social
: 14,
Rue
Denis
Papin,
ZI
N°1,
BP
105
37
301
JOUE-LES-TOURS
Cedex
Tél:
02.47.68.36.00
Fax:
02.47.68.35,20
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20251212-20251212-03-AR Date de réception préfecture : 12/12/2025