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Procès Verbal - PV 17 octobre 2019
Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 octobre 2019)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE SAINT-JEAN DE BOURNAY
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 17 OCTOBRE 2019 à 20h30
PROCES VERBAL
Etaient présents tous les conseillers en exercice, exceptés :
- Mme Raphaèle LENOIR, procuration à Mme Nathalie PELLER
- M. Jean-Pascal VIVIAN, procuration à Mme Jaqueline GERBOULLET
- M. Pierre MUSY, excusé
- M. Christian GLAMAND, excusé
Secrétaire de séance : Mme Nathalie PELLER
I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2019
Débat :
M. Bestieu fait remarquer une erreur dans les dires de M. Gimard concernant le comice agricole. Il a eu lieu sur la Commune en 2016 et non pas en 2015. M. le Maire confirme, un échange exceptionnel ayant été convenu cette année-là avec Sainte Anne sur Gervonde pour fêter le jubilé de la ville.
VOTE
Pour : 17
Contre : 5 (Mme Gerboullet, Pellerin, M. Vivian, Fillon et Bestieu)
Abstention : 0
II. INFORMATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
(CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT)
M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises par délégation depuis la précédente séance, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Avenant au contrat administratif d’exploitation du boulodrome
La gestion du boulodrome de Saint Jean de Bournay, qui relève d’une compétence intercommunale, était confiée depuis le 1er octobre 2011 à un exploitant, qui bénéficiait également d’une licence IV, propriété de la Commune.
Compte tenu de la demande de rupture anticipée du contrat formulée par l’exploitant, un avenant entre les 3 parties a mis fin audit contrat d’exploitation, rendant la gestion de l’équipement à l’intercommunalité et la gestion de la licence IV à la Commune.
Débat :
Mme Pellerin demande si l’intercommunalité a envisagé une délégation du service à un autre exploitant. M. le Maire lui répond que l’intercommunalité détient les compétences en interne pour la gestion directe de cet équipement.
M. Fillon demande si la Commune a déjà prévu une attribution pour la licence. M. le Maire répond que non, pas pour le moment. 2
III. PRESENTATION DES DELIBERATIONS
A – FINANCES
2019/54- CLECT – Transfert de charges relatif au transfert du gymnase de Saint Jean de Bournay Le Gymnase de Saint-Jean de Bournay a été transféré à la communauté de communes de Bièvre Isère au 1er décembre 2018.
Une première présentation des charges transférées a été effectuée le 10 octobre 2018, la CLETC du 4 septembre 2019 a pour but de valider le montant définitif de celle-ci.
En raison du transfert opéré en cours d’année, l’évaluation est basée sur les éléments comptables des trois derniers exercices complets réalisés par la Commune de St Jean de Bournay soit 2015, 2016, 2017. Pour les dépenses non liées à l’équipement comme pour les dépenses liées à l’équipement, la CLECT a retenu une méthode d’évaluation de droit commun.
Toutefois, concernant le personnel administratif et le personnel technique, des estimations ont été opérées sur la base des constatations et coûts déclarés par la Commune.
Pour les charges liées à l’équipement, le coût de renouvellement de l’équipement a été calculé sur la base d’un ratio au m² de 1 600 € HT et d’un taux de subventionnement égal à 50% de ce montant. Concernant les charges liées au renouvellement du mobilier, l’inventaire physique ne correspondant pas à l’actif transmis par la Commune, en accord avec cette dernière, une reconstitution du prix à neuf des éléments de mobilier a été établie. La charge de renouvellement a été calculée sur cette base.
Le projet de réhabilitation du gymnase est en phase de démarrage, aussi une clause de revoyure est prévue pour le montant estimé du projet de réhabilitation ainsi que pour les subventions prises en compte. La clause de revoyure sera mise en œuvre à l’achèvement définitif du projet lequel se matérialise par le paiement définitif de toute facture liée et la perception de l’ensemble des soldes de subventions.
Enfin, une attribution de compensation en investissement est instituée concernant la part du transfert de charges liée à l’équipement (renouvellement de l’équipement et renouvellement du mobilier). Les charges liées au fonctionnement de l’équipement sont intégrées dans l’attribution de compensation en fonctionnement en adéquation avec leur nature comptable selon la nomenclature applicable (M14).
L’évaluation des charges transférées distingue donc les dépenses propres à la section de fonctionnement et les dépenses propres à la section d’investissement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées du 4 septembre 2019 joint en annexe 1, ainsi que les montants d’attribution tels que détaillés dans le tableau ci-après, lesquels sont conformes audit rapport
SYNTHESE PROPOSITION D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (en €)
Coût net des dépenses de fonctionnement non liées à l'équipement 22 945
Coût net des dépenses liées à l'équipement 50 244
Dont coût moyen annualisé du bâtiment 41 820
Dont frais financiers annualisés 2 800
Dont coût renouvellement matériel et mobilier 1 066
Dont dépenses d'entretien 3 281
Dont interventions techniques 1 277
TOTAL 73 189
- D’approuver le montant de la charge nette transférée à 73 189 € dont o 27 508 € en charges nettes de fonctionnement transférées
o 45 686 € en charges nettes d’investissement transférées
- D’autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires 3
Débat :
Mme Gerboullet demande si le gymnase fera l’objet d’une rénovation ou d’une démolition/reconstruction. M. Benatru fait une réponse en tant que vice-président en charge des travaux à l’intercommunalité. Le diagnostic émis par le bureau d’étude tend à recommander une démolition/construction. Ainsi, la phase de choix de l’architecte et de consultation des entreprises s’étalerait de février 2020 à mars 2021, pour un commencement des travaux en avril 2021 et une mise en service de l’équipement au 1er septembre 2022. Il s’agit d’une opération très couteuse qui nécessitera une recherche de financement auprès des partenaires de l’intercommunalité.
Enfin, le site actuel ne disposant pas de la surface requise par le cahier des charges du Département pour l’accueil des scolaires (minimum de 1310m²), une autre implantation devra être envisagée. De ce fait, l’utilisation du gymnase actuel pourrait être maintenu durant la phase des travaux.
VOTE
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 5 (Mme Gerboullet, Pellerin, M. Vivian, Fillon et Bestieu)
2019/55- CLECT – Transfert de charges relatif à la compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement
La compétence Accueil de loisirs sans hébergement porte sur l’accueil extrascolaire des enfants. Jusqu’en 2018, 6 communes du territoire avaient une charge retenue sur leur attribution de compensation. Il a été approuvé de réviser l’attribution de compensation des 6 communes concernées et de répartir la charge actuellement retenue sur l’ensemble des communes du territoire dès lors qu’elles ne disposent pas d’une offre locale d’intérêt communal.
La charge à répartir s’élève à 112 274 €.
La nouvelle répartition est calculée en fonction du nombre de journées par enfants de chacune des communes. Elle est réactualisée chaque année sur la base des journées par enfants par commune de l’année précédente pour déterminer l’Attribution de Compensation (AC) de l’année suivante.
Autrement dit : sur la base des données N-1, l’attribution de compensation est actualisée en année N pour définir les AC de l’année N+1.
Les communes qui gèrent directement ou par l’intermédiaire d’une subvention des Accueils de Loisirs communaux ne sont pas incluses dans la répartition.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées du 4 septembre 2019 joint en annexe 2, ainsi que les montants détaillés dans le tableau ci-joint, lesquels sont conformes audit rapport ;
Activité 2018
COMMUNES Nbre % AC à appliquer en 2020
ARTAS 477 3,94 4 425
ARZAY-PORTE DE BONNEVEAUX 0 0,00 0
BALBINS - ORNACIEUX -BALBINS 224 1,85 2 078
BEAUFORT 5 0,04 46
BEAUVOIR DE M. 245,5 2,03 2 278
BOSSIEU 10 0,08 93
BRESSIEUX 0 0,00 0
BREZINS 570,5 4,71 5 293
BRION 40 0,33 371
CHAMPIER 221 1,83 2 050
CHATENAY 44 0,36 408
CHATONNAY 1296,5 10,71 12 028
COMMELLE - PORTE DE BONNEVEAUX 0,00 0
CULIN 242 2,00 2 245
FARAMANS 446,5 3,69 4 142
GILLONNAY 161 1,33 1 494 4
LA COTE ST ANDRE 0,00 0
LA FORTERESSE 23,5 0,19 218
LA FRETTE 279 2,31 2 588
LE MOTTIER 88 0,73 816
LENTIOL 0 0,00 0
LIEUDIEU 54 0,45 501
LONGECHENAL 42 0,35 390
MARCILLOLES 418 3,45 3 878
MARCOLLIN 0 0,00 0
MARNANS 25 0,21 232
MEYRIEU LES ETANGS 311,5 2,57 2 890
MONTFALCON 0 0,00 0
NANTOIN-PORTE DE BONNEVEAUX 24,5 0,20 227
ORNACIEUX- ORNACIEUX-BALBINS 51,5 0,43 478
PAJAY 0,00 0
PENOL 120 0,99 1 113
PLAN 54 0,45 501
ROYAS 195,5 1,62 1 814
ROYBON 327,5 2,71 3 038
SARDIEU 288 2,38 2 672
SAVAS MEPIN 287,5 2,38 2 667
SEMONS - PORTE DE BONNEVEAUX 4 0,03 37
SILLANS 1032,5 8,53 9 579
ST AGNIN SUR B. 37,5 0,31 348
ST CLAIR SUR G. 26 0,21 241
ST ETIENNE DE ST G. 1436,5 11,87 13 327
ST GEOIRS 77 0,64 714
ST HILAIRE DE LA C. 158,5 1,31 1 470
ST JEAN DE B. 1254,5 10,37 11 638
ST MICHEL DE ST GEOIRS 66,5 0,55 617
ST PAUL D'IZEAUX 18 0,15 167
ST PIERRE DE B. 0,00 0
ST SIMEON DE B. 0,00 0
STE ANNE SUR G. 263,5 2,18 2 445
THODURE 117 0,97 1 085
TRAMOLE 384 3,17 3 562
VILLENEUV DE M. 347,5 2,87 3 224
VIRIVILLE 306,5 2,53 2 843
TOTAUX 12 102,00 100 112 274
COMMUNES FUSIONNEES TOTAUX Nbre % AC à appliquer ARZAY 0 0,00 0 COMMELLE 0,00 0 NANTOIN 24,5 0,20 227 SEMONS 4 0,03 37 TOTAL PORTE DE BONNEVEAUX 29 0,24 264 BALBINS - ORNACIEUX -BALBINS 224 1,85 2 078 ORNACIEUX- ORNACIEUX-BALBINS 51,5 0,43 478
TOTAL ORNACIEUX- BALBINS 276 2 2556
- D’autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires.
Débat : Aucune observation
VOTE
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 5 (Mme Gerboullet, Pellerin, M. Vivian, Fillon et Bestieu) 5
2019/56 - Budget communal 2019 – Admission en non-valeur
Madame le Receveur Municipal a signifié à la Commune son impossibilité de recouvrer des créances établies entre 2016 et 2019, pour un montant de 978.08 €.
Ces créances concernent essentiellement les produits périscolaires. Le détail de ces créances est consultable dans le dossier du Conseil Municipal, les informations nominatives ayant été occultées.
L’admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître les écritures comptables liées à des créances irrécouvrables.
Contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le créancier revient à meilleure fortune.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- Autoriser la mise en non-valeur de l’ensemble des créances
- Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
Débat :
M. Fillon demande comment la Commune peut savoir si le créancier revient à meilleure fortune. M. le Maire répond que ces créances sont gérées par la trésorerie qui dispose d’informations sur la situation financière des personnes concernées. Il ajoute que le CCAS peut intervenir pour la prise en charge de frais dans le cas de situations précaires temporaires.
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
B - GESTION COMMUNALE
2019/57 – Mise en place de la signature électronique
La Commune s’est engagée dans une démarche de dématérialisation de ses flux envers les services de l’Etat, notamment la préfecture de l’Isère et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). La dématérialisation totale permet aujourd’hui aux agents de la Trésorerie de réduire le délai global de paiement et de payer rapidement les fournisseurs. Pour la Commune, il s’agit d’un gain de temps et de moyens (moins de papiers et de frais d’affranchissement).
La comptabilité de la Commune est gérée via l’application Hélios de la DGFIP et le protocole PESV2 (décret n° 2007-450 du 25 mars 2007), qui permettent de moderniser et simplifier la gestion budgétaire et comptable des collectivités, mais aussi de prendre en compte progressivement la dématérialisation des documents comptables et pièces justificatives associées. Aussi, il apparaît nécessaire de mettre en place la dernière étape du processus de dématérialisation, à savoir la signature électronique.
Afin d’assurer la compatibilité avec les progiciels utilisés et afin de traiter un niveau de flux comptables suffisant pour la Commune, le choix du prestataire s’est porté sur le fournisseur Berger Levrault, le certificat électronique est fourni par Certeurope (annexe 3).
Ainsi, Monsieur le Maire disposera d’une clé lui permettant de signer électroniquement les bordereaux sur la plateforme. La signature électronique permet, à l'aide d'un procédé cryptographique, de garantir l'intégrité du document dématérialisé signé et l'identité du signataire.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- Autoriser M. le Maire à générer un certificat électronique en son nom propre - Autoriser M. le Maire à signer la proposition commerciale de Berger Levrault
Débat :
Aucune observation
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0 6
2019/58 – Motion contre la proposition de réorganisation de la DGFIP de l’Isère Un projet de réorganisation des services de la Direction Générale des Finances Publiques de l’Isère est actuellement en cours.
Celui-ci s’inscrit dans une démarche gouvernementale de déconcentration de proximité, mais aussi dans une démarche de concertation avec les élus locaux, qui sont à même d’apporter une réflexion et des propositions d’évolution.
C’est en ce sens que la Commune de Saint Jean de Bournay s’oppose fermement à la proposition de réorganisation de la DGFIP de l’Isère.
Le projet prévoit la suppression des trésoreries de La Cote Saint André et de Saint Etienne de Saint Geoirs, transférant le service aux collectivités sur le site de Saint Marcellin et le service aux particuliers sur le site de Voiron.
Cela aboutira à appauvrissement du conseil aux territoires, à un surcoût organisationnel pour les collectivités, ainsi qu’à une absence de proximité pour les usagers.
L’Etat prévoit de mailler le territoire par la création de nouvelles Maisons France Service. C’est pourquoi, au vu de la centralité de la Commune et de l’absence de services sur le nord du territoire de Bièvre Isère Communauté, nous demandons à ce qu’une telle structure soit implantée à Saint Jean de Bournay. Bien que le coût de fonctionnement restant à charge des collectivités soit élevé, force est de constater la pertinence de la présence de ce type d’organisme dans les milieux ruraux, en constatant le niveau de fréquentation élevé de la Maison des Services Publics à la Côte Saint André (plus de 8000 contacts/an).
Dans le but de défendre l’accès pour tous les habitants à un service public de qualité et de proximité, nous refusons cette proposition de réorganisation des services de la DGFIP en l’état. Nous restons vigilants afin que les services publics de notre territoire cessent de se dégrader au gré des différentes réformes au détriment des territoires ruraux.
Débat :
M. le Maire précise que cette motion a été adoptée par l’intercommunalité et par toutes les communes membres. Depuis la perte de la trésorerie sur la Commune, ce sont environs 16 000 personnes du nord du territoire qui sont éloignées de ces services. En tant que conseiller Départemental, M. le Maire a assisté à une réunion en présence des services de l’Etat, et a demandé qu’une Maison de Service Public soit implantée sur la Commune.
Ce type de structure, de compétence intercommunale, est subventionnée par l’Etat et nécessite d’organiser des permanences d’au moins 9 services de l’Etat.
M.Fillon demande quelle sera la conséquence de cette motion. M. le Maire répond que cette motion unanime des Communes du territoire pourra permettre d’aboutir à une révision de ce schéma de la DGFIP et de positionner la Commune de Saint Jean de Bournay comme Commune centralisatrice du nord du territoire. M. Fillon demande pourquoi une telle motion n’avait pas été adoptée lors du départ de la trésorerie de Saint Jean de Bournay. M. le Maire répond qu’à l’époque, une concertation directe avec la DGFIP n’avait pas suffit à empêcher ce projet, décidé et verrouillé depuis longtemps.
M. Fillon regrette ce choix de la DGFIP d’autant plus que la municipalité précédente avait répondu favorablement à toutes les requête de la DGFIP, notamment en termes d’installation et d’aménagement des locaux. M. le Maire acquiesce et ajoute que la Commune de La Côte Saint André fait face à la même déception actuellement.
M. le Maire termine en précisant que de nombreux emplois sont en jeu et que la mobilisation des syndicats est grande.
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
C – TECHNIQUE
2019/59 – Procès-verbal de transfert des biens par la commune de St-Jean de Bournay à Bièvre Isère Communauté pour la déchèterie
Dans le cadre des futurs travaux de réaménagement de la déchèterie située sur la commune, il convient de régulariser la situation administrative de cet équipement mis à disposition par la commune à l’ex Communauté de communes de la Région St-Jeannaise. 7
Il est ainsi proposé de signer le procès-verbal de mise à disposition tel qu’il aurait dû être élaboré au moment de la prise de compétence « gestion des déchèteries » (selon statuts de 1993 refondus en 2001). Ce procès-verbal, joint en annexe 4, porte sur l’équipement actuel et sur l’emprise nécessaire aux travaux de réaménagement.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- Autoriser M. le Maire à signer ce procès-verbal de mise à disposition et toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier
Débat :
M. Benatru indique que les travaux ont démarré et qu’ils se termineront au 1er juin 2020, pour un coût total de 850 000€. M. le Maire précise que le projet prévoit, hormis l’agrandissement du site, une rénovation et une sécurisation de l’existant. Seront installées des bennes pour pneus, pour déchets verts et pour gravats, ainsi que des bacs à bascule pour faciliter le levage. Le site sera doté d’une vidéo surveillance avec lecteur de plaques, ainsi que d’un local de stockage du matériel. M. le Maire termine en précisant que la Commune a mis à disposition de l’intercommunalité 7500m² de terrain dont elle reste propriétaire par le biais d’une convention d’occupation.
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
IV. INFORMATIONS DU MAIRE
- Sécurité
Des dépôts de plaintes ont été réalisés suite aux 3 incendies criminels de ce week end sur la Commune. Des mesures ont immédiatement été prises auprès des services de gendarmerie pour renforcer les patrouilles sur la Commune. Ainsi, des renforts du PSIG de Vienne (Pelotons de Surveillance et d'Intervention de la Gendarmerie) ont été obtenus, dans le but de réaliser des rondes pédestres et des contrôles d’identité. L’enquête de gendarmerie suit son cours.
De ce fait, M. le Maire a demandé un diagnostic auprès du référent sureté pour l’implantation de nouvelles caméras de vidéo surveillance avec lecteur de plaques automatiques, notamment sur les entrées de ville. Ce projet fera l’objet de demande de subventions auprès de la Région et du Département. M. Trouilloud précise que la Commune sollicite la gendarmerie depuis cet été pour des problèmes de nuisances sonores et d’incivilités.
- Pétition contre la destruction de la maison « anciennement dite Viannay » M. le Maire regrette cette pétition, émanant de M. Jean-Pascal Vivian, qui n’a aucun fondement et qui vise uniquement à créer de la polémique. Il rappelle que cette maison est une propriété privée, générant un droit inaliénable et qu’il ne dispose pas de pouvoirs de nature à restreindre cette liberté individuelle.
V. INFORMATIONS DES COMMISSIONS
- Téléthon
La première réunion avec les associations Saint Jeannaises aura lieu le 25 octobre à 20h à la salle N°1 de la maison des associations.
- Cérémonie du 11 novembre
Mme Gonin rappelle que la cérémonie débutera au carré militaire du cimetière à 11h.
- Urbanisme
M. Meyrieux indique que l’enquête du PLUi est close et que le commissaire enquêteur devrait rendre son rapport à la fin du mois.
VI. REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES DES CONSEILLERS
Sans objet.
Prochain conseil municipal le 21 novembre à 20h.
La séance est levée à 21h20.