Compte-Rendu - cr 2016 04 04

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Compte-Rendu - cr 2016 04 04 Document publié le Lundi 4 avril 2016 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2016 04 04)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Handicap et inclusivité, Compte rendu des décisions prises lors de la

17e réunion plénière du Conseil Municipal du 04 avril 2016

Le Conseil Municipal :

1

Approuve

à l’unanimité

Approbation du compte rendu de la 16ème séance du Conseil Municipal

le compte rendu de la 16 séance du Conseil Municipal

2

à l’unanimité

à l’unanimité

à l’unanimité

à l’unanimité

à l’unanimité

à l’unanimité

à l’unanimité

Compte Administratif et Compte de Gestion 2016

Approuve le Compte Administratif 2015 comme suit :

pour le budget principal

pour le budget annexe de l’assainissement

pour le budget annexe de l’eau

pour le budget annexe des lotissements

pour le budget annexe des parcs de stationnement

- Constate les identités de valeur de la comptabilité principale et des comptabilités annexes avec le Compte de Gestion du Receveur Municipal

- Approuve le Compte de Gestion 2015 du comptable dont les écritures sont en tous points identiques à celles du Compte Administratif de l’ordonnateur

3

Décide

à l’unanimité

Affectation des résultats

- la reprise partielle ou totale dès le vote du BP 2016, des soldes d’exécution de l’exercice 2014, constatés lors du vote du Compte Administratif 2015.

- d’affecter les résultats de l’exercice 2015, le cas échéant, et de procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires

4

Décide

à l’unanimité

Demande de subvention – Soutien à l’investissement Local – Projet de création d’un terrain de football synthétique au quartier Beausoleil

- d’approuver la réalisation du terrain de football en gazon synthétique au stade du Hagwald à Beausoleil

- d’autoriser M. le Député-Maire à déposer un dossier de demande de subvention, selon plan de financement ci-dessous, auprès des services de la Préfecture, des fonds Européens, de la Fédération Française de Football et de toute collectivité territoriale (Département, Région) susceptible de soutenir un tel projet.

- Plan de financement : Coût total de l’opération : 600.000 € HT

Etat (FNADT) : 150.000 € (25 %)

Union Européenne (FEDER) : 250.000 € (41,67 %)

Fédération : 15.000 € (2,50 %)

Ville de Sarreguemines : 185.000 € (30,83 %)

5

Décide

à l’unanimité

Demande de subvention – Soutien à l’investissement Local – Agenda d’accessibilité programmée

- d’approuver l’opération de mise en conformité des ERP suivant le calendrier de l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) pour un montant de 4 829 407,82 €.

- d’approuver le plan de financement de cette opération- de solliciter une subvention à hauteur de 60 % soit 2 897 644,69 € de cette opération dans le cadre du Fonds de soutien à l’investissement public local

- d’autoriser Monsieur le Député Maire à signer tous documents à intervenir dans le cadre de cette opération

6

Décide

à l’unanimité

Demande de subvention – Soutien à l’investissement Local – Rénovation thermique et transition énergétique

-

- d’approuver l’opération de rénovation thermique et de transition énergétique pour un montant de 695 416,66 € HT

- d’approuver le plan de financement de cette opération

- de solliciter une subvention à hauteur de 50 % soit 347 708,33 € de cette opération dans le cadre du Fonds de soutien à l’investissement public local

- d’autoriser Monsieur le Député Maire à signer tous documents à intervenir dans le cadre de cette opération

7

Décide

à l’unanimité

Demande de subvention – Soutien à l’investissement Local – Projet de création d’une maison des arboriculteurs et aménagement du centre de Neunkirch

(M. SANITATE ne prend pas part au vote)

- - d’approuver l’opération de création d’une Maison des Arboriculteurs et aménagement du centre de Neunkirch pour un montant de 830 000,- € HT,

- d’approuver le plan de financement de cette opération,

- de solliciter une subvention à hauteur de 80 % du montant HT de cette opération dans le cadre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local dédié aux projets en faveur de la revitalisation ou au développement des bourgs centres,

- d’autoriser M. le Député-Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération,

8

Décide

à l’unanimité

Demande de subvention – Soutien à l’investissement Local – Projet d’aménagements urbains du secteur de la rue de la Paix – Place du Marché-

- d’approuver l’opération d’aménagements urbains du secteur rue de la Paix – Place du Marché, pour un montant de 1 700 000,- € HT,

- d’approuver le plan de financement de cette opération,

- de solliciter une subvention à hauteur de 40 % du montant HT de cette opération dans le cadre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local dédié aux projets en faveur de la revitalisation ou au développement des bourgs centres,

- d’autoriser M. le Député-Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération,

9

Décide

à l’unanimité

Modification de l’AP/CP n° 2 – Prolongement de la rue Sainte Marie

- de modifier le solde de recettes attendues d’un montant de 382 719,46 € pour le projet d’investissement suivant

Prolongement de la rue Sainte Marie

10

Décide

à l’unanimité

Modification de l’AP/CP n° 9 – Urbanisme Espaces Publics Partagés

- de reporter les crédits de paiement non consommés, prévus par la délibération du 30/03/15, pour le projet d’investissement suivant :

Urbanisme Espaces publics partagés11

Décide

à l’unanimité

Création de l’AE/CP n° 2- Nettoyage des locaux des immeubles municipaux

- de voter une autorisation d’engagement pour le projet en fonctionnement suivant :

Nettoyage de locaux dans les immeubles municipaux

(marchés avec reconduction expresse éventuelle trois fois maximum)

12

Décide

à l’unanimité

Création de l’AP/CP – Mise en conformité accessibilité

- de voter une autorisation de programme pour le projet d’investissement suivant :

Mise en conformité règlementaire des ERP conformément à l’AD’AP (Agenda d’accessibilité programmée)

13

Décide

à l’unanimité

Vote d’une AP/CP – Rénovation thermique – Contrôle et maîtrise des consommations d’énergie dans les bâtiments publics

de voter une autorisation de programme pour le projet d’investissement suivant :

Rénovation Thermique – Contrôle et maîtrise des consommations d’énergie dans les bâtiments municipaux

14

prend acte

Décide sous

1 abstention

Vote des taux des contributions directes locales pour 2016

1) de l’annexe budgétaire relative aux décisions en matière de taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières, jointe à la présente délibération,

2) du montant des allocations compensatrices versées par l’Etat pour 2016, soit 611 691 € répartis entre :

la taxe d’habitation 484 485 € la taxe foncière sur les propriétés bâties 40 758 € la taxe foncière sur les propriétés non bâties 5 923 € la taxe professionnelle / CFE 80 525 €

- de maintenir les taux, à savoir :

la taxe d’habitation à 18,10 %

la taxe foncière sur les propriétés bâties à 21,73 %

la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 46,54 %

Le produit total correspondant s’élève à 12 260 623 € et se répartit entre :

la taxe d’habitation 5 275 064 € la taxe foncière sur les propriétés bâties 6 897 971 € la taxe foncière sur les propriétés non bâties 87 588 €

15 Vote du Budget Primitif 2016

1) de voter les différents budgets comme suit :

- Les budgets sont votés par chapitre.

- Les équilibres budgétaires des budgets primitifs pour 2016 comportant les résultats de fonctionnement reportés, les soldes d’exécution d’investissement reportés, les restes à réaliser de l’exercice précédent et l’affectation des résultats sont ainsi arrêtés :

a) Compte principal

- investissement 15 490 422,34 €

- fonctionnement 30 168 066,72 €

==>DECISION PRISE SOUS 5 ABSTENTIONSb) Compte annexe de l’assainissement

- investissement 752 683,84 €

- exploitation 1 220 713,76 €

==>DECISION PRISE A L’UNANIMITE

c) Compte annexe de l’eau

- investissement 734 695,74 €

- exploitation 591 399,96 €

==>DECISION PRISE A L’UNANIMITE

d) Compte annexe des lotissements

- investissement 1 824 794,91 €

- fonctionnement 1 890 746,91 €

Sachant que le prix de vente des lots du lotissement de

Folpersviller avait été fixé à 8 700 € TTC l’are par DCM

du 18 février 2013, comprenant une TVA au taux de

19,60 %. Suite au changement du taux de TVA, le prix

hors taxes reste inchangé et s’ élève à 7 589,54 €, la TVA

restant calculée sur la marge avec le taux actuellement

en vigueur de 20 %.

==>DECISION PRISE A L’UNANIMITE

e) Compte annexe des Parcs de Stationnement

- investissement 858 943,01 €

- exploitation 225 345,72 €

==>DECISION PRISE A L’UNANIMITE

f) Compte annexe des Forêts communales

- investissement 26 157,00 €

- exploitation 117 164,00 €

==>DECISION PRISE A L’UNANIMITE

2) de voter l’état des subventions à verser selon le détail annexé à la présente et qui figure au budget principal (p.165 à 169) pour un montant total de 3 843 037 € (voir listes jointes en annexe),

3) d’approuver les états du personnel tels qu’ils figurent au budget principal (p. 180 à 182), au budget de l’assainissement (p. 228) et au budget de l’eau (p. 252).

4) de voter la participation du compte principal à l’exploitation des Parcs de stationnement conformément aux délibérations n° 19 du 19/09/2005 et n° 15 du 26/11/2007 ; le montant prévisionnel pour 2016 est de 193 772 €.

5) de voter les opérations d’ordre inscrites aux différents budgets et plus particulièrement :

- les dotations aux amortissements et aux provisions, le régime des provisions étant semi budgétaire,

- la participation des budgets annexes (Assainissement, Eau et Parcs de Stationnement) aux charges du budget général et de maintenir les modalités de calculs existants.

6) d’autoriser M. le Député Maire :

- à signer tous contrats, avenants et autres pièces, contractuelles ou non, à intervenirdans le cadre des crédits prévus au présent budget consolidé, qui seront passés ou non conformément aux règles en vigueur relatives à la commande publique, - à solliciter toutes subventions ou participations à recevoir :

- de l’Union européenne,

- de l’Etat,

- de la Région,

- du Département,

- des structures de coopération intercommunale,

- de tous autres organismes,

pour les opérations inscrites aux présents budgets.

7) de donner délégation à M. le Député Maire pour procéder dans les limites fixées aux présents budgets à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus et de passer à cet effet les actes nécessaires, conformément à l’article L-2122-22 du code général des collectivités territoriales, la présente délégation reste valable jusqu’au vote du prochain Budget Primitif, conformément à la délibération N° 2 du 14/04/2014 et dans la continuité de cette délibération.

16

Décide sous

1 abstention

Attribution et vote des subventions 2016

(ne prenne pas part au vote : voir liste annexée au compte rendu)

- de voter l’attribution des subventions municipales 2016 pour un montant total de 3 843 037€

- d’autoriser le Maire ou son Adjoint Délégué à signer les conventions à intervenir.

17

Décide

à l’unanimité

Actualisation de l’état des effectifs 2016

- de procéder aux suppressions et créations suivantes de l’état des effectifs au budget général : -

FILIERES CREATIONS SUPPRESSIONS

Avec effet au 1er janvier 2016

Administrative - 2 postes d’adjoint administratif pal 1° cl - 1 poste d’adjoint administratif pal 2° cl

Technique - 2 postes d’adjoint technique pal 1° cl

Médico sociale - 2 postes d’ASEM principal 2° cl

Culturelle - 1 poste d’adjoint du patrimoine pal 2° cl

Animation - 1 poste d’animateur pal 1° cl - 1 poste d’animateur pal 2° cl

Avec effet au 1er mai 2016

Administratif - 1 poste d’attaché

Police

Municipale

- 2 postes chef de service de police municipale

Avec effet au 1er novembre 2016

Culturelle - 1 poste d’adjoint du patrimoine 1° cl

- d’adopter, pour le budget général et pour le budget annexe assainissement, le tableau des effectifs des agents titulaires et non titulaires, des agents permanents et non permanents, à temps complets et à temps non complets figurant dans les tableaux en annexe

- de solliciter l’ensemble des autorisations nécessaires au recrutement de personnel : • de remplacement d’agents absents du service,

• non titulaire en cas de besoin, sur un poste vacant,

• saisonnier et occasionnel,

• dans le cadre de dispositifs d’insertion professionnelle (contrats de droit privé), • dans le cadre de besoins ponctuels (vacataires),- d’indemniser les stagiaires conventionnés de l’enseignement supérieur qui remplissent les conditions

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2016.

18

Décide

à l’unanimité

Régime indemnitaire du personnel pour 2016

- de verser aux agents qui remplissent les conditions fixées par la réglementation en vigueur, les primes et indemnités visées par la présente délibération,

- d’actualiser au 5 avril 2015 les primes fixées pour chaque grade en fonction d’un montant annuel légal de référence, compte tenu de l’évolution de la réglementation, des forfaits et de la valeur du point d’indice de la fonction publique territoriale.

Les primes sont définies, grade par grade, selon le tableau joint en annexe à la présente délibération.

Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, dans la limite de l’enveloppe globale répartie par l’autorité territoriale entre les bénéficiaires et sont versées mensuellement, par douzième,

19

Décide

à l’unanimité

Protection sociale complémentaire

Concernant la sélection des contrats

- Pour le risque santé : de participer au financement des contrats labellisés que peuvent souscrire les agents,

- Pour le risque prévoyance : de souscrire à une convention de participation, pour les garanties maintien de salaire en cas de demi traitement, et éventuellement en cas d’invalidité et de décès.

Concernant les bénéficiaires

Bénéficieront de l’aide financière :

- les agents fonctionnaires,

- les agents non titulaires, de droit public, de droit privé : sous réserve d’une durée minimale de service de six mois continue.

Concernant la participation

Le montant de la participation est fixé en équivalent temps plein et sera proratisé en fonction de la quotité du temps de travail.

- De fixer le niveau de participation individuelle comme suit :

o Pour le risque santé : le montant de la participation est différencié selon la situation familiale de l’agent.

Composition familiale Régime général Régime local

Isolé (agent seul) 33.00 € 20,00 €

Famille (couple et enfant(s)

ou agent seul et enfant(s) 79,00 € 40,00 €

o Pour le risque prévoyance : le montant tient compte de la participation de la Ville depuis ces dernières années

IM entre 321 et 407 inclus 7,00 € IM entre 408 et 519 inclus 9,00 € IM entre 520 et 619 inclus 11,00 € IM entre 620 et 821 inclus 14,00 €

Concernant les conditions de versement de la participation

- Pour le risque santé :

-o Elle est subordonnée à la présentation par l’agent d’une attestation de souscription à un contrat d’adhésion labellisé,

- Pour le risque santé et prévoyance :

-

o Elle est versée directement à l’agent mensuellement, sur le bulletin de salaire, sous forme d’un montant unitaire,

o Le montant de la participation ne pourra excéder le montant de la cotisation qui serait du en l’absence d’aide.

L’ensemble de ces dispositions prendra effet le 1er janvier 2017. Les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget primitif 2017.

20

Décide

à l’unanimité

Convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à la protection sociale complémentaire – Volet prévoyance

- de constituer un groupement de commandes dont les membres sont :

o La Ville de Sarreguemines

o Le Centre Communal d’Action Sociale

en vue de la passation d’une convention de participation relative à une assurance prévoyance du personnel,

- de désigner la Ville de Sarreguemines comme coordonnateur du groupement,

- d’autoriser Monsieur le Député-maire de la Ville de Sarreguemines à signer et à exécuter la convention de groupement,

- d’autoriser Monsieur le Député-maire de la Ville de Sarreguemines à signer la convention de participation, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.

21

Décide

à l’unanimité

Convention de mutualisation du service informatique de la Ville de Sarreguemines avec la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences

- d’autoriser M. le Député Maire à signer la convention entre la ville de Sarreguemines et la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences.

22

Décide

à l’unanimité

Redevance d’occupation provisoire du domaine public pour travaux sur le réseau de distribution et transport d’électricité

- Fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public conformément à l’article 1 qui précise la formule : 0.35€/mètres de ligne de transport d’électricité au décret visé ci-dessus.

- Fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public conformément à l’article 1 qui précise la formule : [(0,534 P – 4 253)*D]/10 € de distribution au décret visé ci-dessus.

- Que le montant de la redevance soit valorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté du 31 décembre de l’année N – 1.

23

Prend acte

Exercice par le Député-Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L2122- 22 du CGCT) – Communications

A – des renonciations à l’exercice du droit de préemption

B – des attributions de marchés