Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 12 urba depot dp
Déliberation - 2026 14 urba rte fruitiere echange commune sjoqvis
Déliberation - 2021 47 urba instauration taxe amenagement
Déliberation - 2025 23 urba dp abri velo
Déliberation - 2025 03 urba depot dp
Déliberation - 2023 79 urba servitude de passage
Déliberation - 2024 28 urba ravalement tennis
Déliberation - 2025 02 urba depot pc
Déliberation - 2025 21 urba dp immeuble 25
Déliberation - 2024 50 urba logt sur le projet maraichage
Déliberation - 2026 101 urba securisation parc meyer
Document publié le Mardi 13 octobre 2026 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 101 urba securisation parc meyer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Reçu en préfecture le 16/10/20;
Publié le
Envoyé en préfecture le 16/10/2026
26
LOF
Mairie de ID : 074-217400316-20261013-D2026_101-DE
BEAUMONT
NX
“hi
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 octobre 2026
L'an deux mille vingt-six, le treize du mois de octobre à 20h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire
de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Beaumont (Haute Savoie),
sous la présidence de Monsieur Marc GENOUD, Maire de Beaumont dûment convoqués le 8 octobre
2026.
Présent(s) : Le Maire, M. Genoud, Nombre de membres
MM les Adjoints : D. Bossonney, C. Cheminat, M. Desvallées, S .Baud -
MM les Conseillers : G. Loffel, C. Arhuero, S.Pérou, L. Bracher, En exerciée : 23 L.Bnimilk Malbec, J. Mabut, V.Miannay, N.Gruaz, À. Magnin, Présents : 14 Formant la majorité des membres en exercice. Votants 18 Dont pouvoirs 04 Pouvoirs : C.Bibollet donné à S.Pérou, M.Albrecht donné à D. Bossonney, KE Sauzay donné à V. Miannay, J. Gaume donné à M.Genoud
Absent(s) excusé(s) : C.Oberson, P Meylan G.Vilmint, N.Laks, C. Billard de Saint Laumer
Le secrétariat a été assuré par : Amandine MAGNIN
N° ne
URBANISME- Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
Déclaration Préalable — Sécurisation du Parc Meyer
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-21 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R*421-17 ;
Considérant que le projet consiste en la pose d’une clôture pour sécuriser l'accès au Parc
Meyer,
Considérant que par leur nature les travaux rentrent dans le champ d'application d'une
demande de déclaration préalable,
Considérant qu'il convient de donner au Maire l'autorisation de déposer une déclaration
préalable au nom de la commune pour les travaux de pose d'une clôture,
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que pour les demandes d'autorisation
d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable...) déposées
au nom de la commune, il convient de joindre au dossier une délibération autorisant
Monsieur le Maire à déposer et à signer une telle demande. Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S L Gr
! ID : 074-217400316-20261013-D2026_101-DE
N°2026-1
En effet, cette autorisation n'entre pas dans le champ des délégations accordées au maire
par le Conseil Municipal, dans le cadre de l'article L2122-21 du CGCT.
Au regard de la nature du projet et conformément à l’article R*421-17 et suivants du code
de l’urbanisme, le projet de pose d’une clôture pour sécuriser l'accès au Parc Meyer
Selon le code de l'urbanisme et notamment son article R423-1 a), la demande de
déclaration préalable est présentée par le propriétaire du terrain ou son mandataire.
Ilest proposé au Conseil municipal, qui accepte à l’unanimité, de bien vouloir :
- __ APPROUVER le projet de pose d’une clôture.
-__ AUTORISER Monsieur le Maire à signer et à déposer la demande de déclaration
préalable pour les travaux sus indiqués et tout acte s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance, — Le maire, f.
22
Amandine MAGNIN Marc GENOUD
Certifié exécutoire =
A Beaumont, le € 5 SZ
Le maire, AJ
E BEZS