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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022ajmp20 infructuosite marche travaux pose dse
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022ajmp20 infructuosite marche travaux pose dse)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affaires Juridique
Marches Purtire
Département
des
Hautes-Alpes
DECISION
DU
PRESIDENT
|
N°2022AJMP20
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU.
IL]
À NCUN
NA!
)
Objet
: déclaration
infructuosité
procédure
passation
marché
de
travaux
pose
de
BP
28
conteneurs
et
plateformes
pour
les
colonnes
1, rue
Aspirant
Jan
de
collecte
des
ordures
ménagères
05105
BRIANÇON
cedex
9
9
Tél.
04
92
21
35
97
accueil@ccbhrianconnais.fr
www.ccbrianconnais.fr
Contexte : La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
a
lancé
une
consultation
pour
les
travaux
de
pose
de
conteneurs
semi
enterrés
et,
la
réalisation
de
plateformes
pour
les
colonnes
aériennes
pour
la
collecte
des
ordures
ménagères.
Un
marché
de
travaux
a
été
lancé
par
la
collectivité
sous
la forme
d’une
procédure
adaptée,
soumise
aux
dispositions
des
articles
L.
2123-1
et
R.
2123-1
1°
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Cette
consultation
a été
lancée
le 25 janvier
2022
pour
une
remise
des
offres
fixée
au
17 février
2022.
Le
marché
n'était
pas
alloti,
Quatre
offres
ont
été
reçues
dans
les
délais.
Trois
offres
ont
été
analysées
comme
inacceptables
car
dépassant
les
crédits
budgétaires
allouées
aux
prestations,
Une
offre
a
été
analysée
comme
anormalement
basse
et,
n'a
pas
été
confirmée
par
le candidat
lors
d’une
procédure
contradictoire.
Ceci
exposé
Monsieur
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L. 5211-10 :
Vu
l'article
L.
2123-1
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique
relatif
aux
marchés
à
procédure
adaptée
;
Vu
l'article
L,
2152-3
du
code
de
la
commande
relatif
aux
offres
analysées
comme
inacceptables
:;
Vu
l'article
L.
2152-5
du
code
de
la
commande
relatif
aux
offres
analysées
comme
anormalement
basses
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
24
juillet
2020
donnant
délégation
au
Président,
notamment
pour
prendre
toutes
décisions
relatives
aux
marchés
de
travaux
d'un
montant
de
moins
de
250
000
€
HT
:
Considérant
la
consultation
lancée
en
procédure
adaptée
ouverte,
en
vue
de
conclure
le
marché
de
travaux
pour
la
pose
de
conteneurs
semi
enterrés
et,
la
réalisation
de
plateformes
pour
les
colonnes
aériennes
et,
dont
l'avis
d'appel
à
concurrence
a
été
envoyé
pour
publication
au
BOAMP
(avis
n°
22-
12994)
le
25
janvier
2022
;
Considérant
les
offres
reçues
des
entreprises
:SARL
Guglielmetti,
SAS
Allamanno,
SEE
Gaudy
et
EURL
Jourdan
TP
;
Décision
du
Président
2022_AJMP_
20
Briançon
—-
Cervières
-
La
Grave
-
Le
Monêtier-les-Bains
—-
Montgenèvre
-
Névache
-
Puy-Saint-André
Puy-Saint-Pierre
—
Saint-Chaffrey
—
La
Satle-tes-Alpes
-
Val-des-Prés
—
Villar
d'Arène
—
Villard-Saint-Pancrace AR
Prefecture
005-240500439-20220329-2022AJMP20-DE Reçu
le 29/03/2022
Publié
le
29/03/2022 DECIDE
ARTICLE
1 :
de
déclarer
infructueuse
la
procédure
passée
en
vue
de
conclure
le
marché
de
travaux
pour
la
pose
de
conteneurs
semi
enterrés
et
la
réalisation
de
plateformes
pour
les
colonnes
aériennes,
pour
les
motifs
suivants
:
—
les
offres
reçues
des
entreprises
SARL
Guglielmetti,
SAS
Allamanno,
et
SARL
Gaudy
ont
été
analysées
comme
inacceptables,
car
leurs
prix
excédent
les
crédits
budgétaires
alloués
aux
travaux
’
—
l'offre
reçue
de
l'entreprise
EURL
Jourdan
TP
a
été
analysée
comme
anormalement
basse
et,
n'a
pas
été
confirmée
par
le
candidat
lors
d'une
procédure
contradictoire,
ARTICLE
2:
de
dire
qu'une
nouvelle
procédure
adaptée
ouverte
avec
publicité
et mise
en
concurrence
sera
mise
en
œuvre, ARTICLE 3 : Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Trésorier
Principal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Briançon,
le
2
Q
MARS
2022
Le
Plésiden
Arnaud
RGIA
.
”"
2 9
MARS
2022
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
Décision
transmis
en
Préfecture
le :
Décision
du
Président
2022
_AJMP_20
Briançon
-
Cervières
—
La
Grave
-
Le
Monêtier-les-Bains
-
Montgenèvre
-
Névache
-
Puy-Saint-André
Puy-Saint-Pierre
—
Saint-Chaffrey
—-
La
Salle-les-Alpes
-
Val-des-Prés
—
Villar
d'Arène
-—
Villard-Saint-Pancrace AR
Prefecture
005-240500439-20220329-2022AJMP20-DE Reçu
le 29/03/2022
Publié
le
29/03/2022