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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20260623 073 Marche travaux lot 20
Document publié le Mardi 23 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20260623 073 Marche travaux lot 20)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
IRAN. BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ
De
COMMUNES
Thème : Commande
Publique
Objet
:
Marché
de
travaux
de
la
Cité
administrative
Lot
n°20
- Autorisation
de
remise
gracieuse
partielle
de
pénalités Pôle : Ressources Convocation : Date
: 17/06/2026
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
35
Présents
:
28
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
30
Délibération
n°DL20260623_073
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
orétecture
le 26/06/2086
a
5
Pubtié
le
Se
ID
: 605-240509438-20260625-D120260623
GC7S-DE
Conseil
communautaire
Du
mardi
23
juin
2026
Délibération
n°DL20260623
073
Le
mardi
23
juin
2026
à
18h00
le
Conseil
Communautaire
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Armaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient
présents
:
Armaud
MURGIA,
Claire
BARNEOUD,
Agnès
ROSSI,
Jean-Marc
CHIAPPONI,
Hervé
BOULAIS,
Maud
GADE,
Isabelle
TISSERAND,
Patrick
MICHEL,
Dhouha
SAIHI,
Luc
MARCHELLO,
Vincent
VIRAT,
Aurore
MARCHAND,
Jean
Franck
VIOUJAS,
Jean-Marie
REY,
Xavier
DUPORT,
Muriel
JOURDAIN,
Alain
BURGEVIN,
Olivier
REY,
Vincent
FAUBERT,
Thierry
FAURE,
Marine
MICHEL,
Emeric
SALLE,
Gilles
PERLIL,
Jean-Yves
GANDON,
Béatrice
ALBERT,
Sébostien
FINE,
Natalia
SERTOUR,
Patrice
ARDUIN
Étaient
représentés
:
André
MARTIN
donnant
pouvoir
à
Jean-Marc
CHIAPPONI
Michèle
SKRIPNIKOFF
donnant
pouvoir
à
Agnès
ROSSI
René
MICHEL
donnant
pouvoir
à
Maud
GADE
Thomas
SCHWARZ
donnant
pouvoir
à
Claire
BARNEOUD
Maryse
XAUSA
FRANCOIS
donnant
pouvoir
à
Hervé
BOULAIS
Capucine
MOUNAL
donnant
pouvoir
à
Luc
MARCHELLO
Absents : Jean-Pierre
PIC
Secrétaire
de
séance
:
Marine
MICHEL Rapporteur
:
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2026
Publié
le
ID
: 605-240509438-20260623-D1
20260
623
C7S-DE EQ
Jean-Marc
CHIAPPONI
Monsieur
Le
8ème
Vice-Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
vu VU VU VU VU VU VU VU
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.5211-1
et
suivants
;
l'arrêté
du
30
décembre
2025
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M.
57
applicable
aux
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
;
la
délibération
n°2022-98
du
Conseil
Communautaire
du
13
septembre
2022
portant
délégation
de
pouvoir
du
Conseil
vers
le
Président
pour
la
signature
des
marchés
de
travaux
de
la Cité
administrative
:
la
décision
du
Président
n°2023
_AJMP_066
du
17
mai
2023
portant
attribution
de
marchés
de
travaux
de
réhabilitation
d'un
bâtiment
patrimonial
en
cité
administrative
;
la
décision
de
réception
partielle
des
travaux
de
la
cité
administrative
hors
atrium,
salle
du
conseil
et
coursive
extérieure
du
lot
n°20-CFO
-
CFA
(courant
fort
/
courant
faible)
et
ses
annexes
;
l'ordre
de
service
n°8
notifiant
à
l'entreprise
titulaire
du
lot
n°20
le
planning
d'exécution
modifié
avec
une
date
de
fin
d'exécution
fixée
au
7 mars
2025
pour
la
partie
existant
et
le
11
avril
2025
pour
la
partie
extension
et
salle
du
conseil
:
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
11
juin
2026 :
l'avis
favorable
de
la
commission
Ressources
du
15
juin
2026 :
que
les
travaux
du
lot
électricité,
dont
l'entreprise
CIMELEC
est
titulaire,
devaient
être
contractuellement
achevés
le
13
juin
2025
selon
le
planning
d'exécution
-
indice
7
du
11
juin
2025
transmis
par
le
maître
d'œuvre
;
qu'un
titre
de
recette
pour
le
recouvrement
de
pénalités
d'un
montant
de
276
507,50
€ à
été
émis
à
l'enconire
de
l'entreprise
CIMELEC,
titulaire
du
lot
n°20,
le
ler
septembre
2025
conformément
aux
articles
14.1
et
14,3
du
Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières
du
marché
de
travaux
de
la
cité
administrative ;
que
le
montant
des
pénalités
de
retard
porte
sur
le
dépassement
des
délais
contractuels
d'exécution
des
travaux
de
28
jours
calendaires
et
de
remise
de
sept
documents
de
fin
de
chantier
de
48
jours
calendaires
pour
chacun
d'eux
;
le
caractère
manifestement
excessif
des
pénalités
appliquées
forfaitairement,
sur
la
pari
des
travaux
et
prestations
réceptionnés,
au
regard
du
préjudice
subi :
que
la
remise
gracieuse
partielle
des
pénalités
de
retard,
à
hauteur
de
184
507,50
€
est
Une
régularisation
purement
comptable
et
financière
et
qu'à
ce
titre,
elle
ne
constitue
pas
une
modification
du
contrat
de
marché
public
;
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire,
+
D'autoriser
la
remise
gracieuse
partielle
des
pénalités
de
retard
du
lot
n°20
de
l'opération
220,
créance
qui
à
fait
l'objet
du
titre
n°30100-2025-1252
à
hauteur
de
276
507,50
€ TTC
:
*
De
dire
que
la
remise
gracieuse
partielle
des
pénalités
de
retard
s'élève
à
184
507,50
€ ;
*
De
préciser
que
cette
remise
gracieuse
partielle
des
pénalités
de
retard
sera
inscrite
à
l'article
6577
—- Remises
gracieuses
au
budget
général
2026
par
décision
modificative
du
budget
lors
du
prochain
Conseil
communautaire ;
Délibération
n°DL20260623_073
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026 CS
L
n
ID
: 005-240500439-20260623-DL20260623_073-DE
* __
D'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
approuve
à
l'unanimité.
ABSTENTION
: 4
Luc
MARCHELLO,
Capucine
MOUNAL,
Vincent
VIRAT,
Aurore
MARCHAND
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits,
Arnaud
MURG
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
&él
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°DL20260623_073
3/3