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Déliberation - DEL2025 47 Fixation des plafonds de prise en charge du conge de transition professionnelle visee
Document publié le Jeudi 12 juillet 1984 par la commune de Neydens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 47 Fixation des plafonds de prise en charge du conge de transition professionnelle visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S'LOS
ID :074-217402015-20250701-DEL2025_47-DE
EE CONSEIL MUNICIPAL
E_ REGISTRE DES DELIBERATIONS
EXTRAIT N°2025-47
Membres en exercice: 14 L'an deux mil vingt-cinq, le premier juillet à dix-neuf heures trente minutes,
le Conseil municipal de la Commune de NEYDENS, dûment convoqué, s'est Absents : 02 . . a Le La
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Carole
Pouvoirs : 01 VINCENT, Maire.
Présents : 12 Date d'envoi de la convocation du conseil municipal : 25/06/2025
Date d’affichage de la convocation du conseil municipal : 25/06/2025
Nombre de suffrages
exprimés : 13
Présents : Carole VINCENT — Véronique VERGUET — Christophe DESBIOLLES — Jean AMELINE — Levent BAYAT
— Eve ROUKINE — Lionel VESIN — Sophie GIROD — André VALLI — Alan SORRENTI— Sophie MULLER-COWLEY —
Jean-Pascal MEGEVAND
Absents ayant donné pouvoir : Michèle DUVAL ayant donné pouvoir à Sophie GIROD
Absents sans pouvoir : Jérôme DEMIET
Secrétaire de séance : Jean AMELINE
Délibération n°2025-47 : Fixation des plafonds de prise en charge du congé de transition professionnelle
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.422-1 à L.422-35, VU la Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle, VU l'avis du Comité Social Territorial du 12 juin 2025,
CONSIDERANT les conditions pour bénéficier du congé de transition professionnelle réservé aux agents titulaires, contractuels avec accès prioritaire :
- Agent de catégorie C ayant un diplôme inférieur au BAC,
- Agent bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
- Agent exposé à une usure professionnelle avec avis du médecin du travail. CONSIDERANT la portée du congé de transition professionnelle c'est-à-dire une action ou
un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier au sein du service public ou du
secteur privé.
CONSIDERANT la nécessité pour la collectivité de fixer les modalités de prise en charge des
frais liés à ce dispositif.
AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S'LOS
ID :074-217402015-20250701-DEL2025_47-DE
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE les plafonds de prise en charge des frais de formation ou frais pédagogiques comme suit :
- 50% du montant des frais de formation plafonnés à 2000€ par action.
DECIDE que les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du congé de transition professionnelle restent à la charge de l'agent.
FIXE les modalités de présentation des demandes et d'instruction dans le règlement de formation dont s'est dotée la collectivité.
Fait et délibéré à NEYDENS, le 1° juillet 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Carole VINCENT Jean AMELINE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.