Déliberation - DELIBERATIONS DU 17 JUIN 2015

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Déliberation - DELIBERATIONS DU 17 JUIN 2015 Document publié le Mercredi 17 juin 2015 par la commune de Savigny-Lévescault. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 17 JUIN 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Consommateurs, 1

DELIBERATIONS

Réunion du Conseil Municipal

Du 17 JUIN 2015

Date de convocation du Conseil Municipal : 11 Juin 2015

L’An deux Mil quinze

le 17 juin à 18 heures 30

le Conseil Municipal de la commune de SAVIGNY L’EVESCAULT (Vienne), dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Guy ANDRAULT, Maire.

PRESENTS : BOIS Monique, BONNET-BEAUVAIS Nadine, DUMAGNIER Nathalie, GUYONNET Patricia, ANDRAULT Guy, CHENU Vincent, GIROD Pierre-Eric, LOISEAU Frédéric et PALAU François. EXCUSES : ARCHAMBAULT Evelyne, MARNAY Bernadette, RENOUX Claudie, GUERET Laurent, PERRIN Romain.

PROCURATIONS : MARNAY Bernadette à BONNET-BEAUVAIS Nadine, GUERET Laurent à PALAU François, RENOUX Claudie à CHENU Vincent.

ABSENT: BERTHO Alain.

Monsieur CHENU Vincent est désigné comme secrétaire.

1. CNRACL : GESTION DES DOSSIERS AGENTS CONVENTION AVEC LE CDG VIENNE

Le Conseil Municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Vu la délibération N°2011-02 du 01/02/2011 confiant au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, la réalisation des dossiers CNRACL des agents de la Collectivité ;

 Considérant qu’il convient de passer une nouvelle convention pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Après en avoir délibéré,

 APPROUVE les termes de la convention relative à la réalisation des dossiers CNRACL des agents de la Collectivité par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017;

 AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante et toutes les pièces y afférentes.

2. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Conseil Municipal,

 Vu la délibération du Conseil Municipal N°2014-24, en date du 28 mars 2014 consentant au Maire certaines délégations ;

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Considérant qu’afin de faciliter la bonne marche de l’Administration, il y a lieu de compléter la délibération du 28 mars 2014 en donnant au Maire certaines délégations prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales ;2

 DECIDE

Article 1 : Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;

de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

Article 2 : les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation.

Le Conseil Municipal peut mettre fin à tout moment à cette délégation.

3. TAXE AMENAGEMENT – REVISION TAUX

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°2012-56 en date du 6 novembre 2012 instituant les taux de la Taxe d’Aménagement sur le territoire de la commune.

Il rappelle que l’institution de la Taxe d’Aménagement vise à permettre aux collectivités de financer les équipements publics nécessités par l’urbanisation.

Il propose au Conseil Municipal de revoir les taux.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.331-14 du Code de l’Urbanisme prévoit la possibilité d’instituer des taux différents par secteur.

 DECIDE de fixer les taux de la Taxe d’Aménagement ainsi :

 Zones AUa = 4%

 Reste du territoire = 3%

Cette délibération sera applicable à partir du 1er janvier 2016.

4. MODIFICATION DUREE HEBDOMADAIRE DES SERVICES DE L’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet, compte tenu de l’accroissement des tâches de ménage à l’école maternelle (salle de jeux).

Le Conseil Municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 97-1 qui prévoit que « la modification du nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n’est pas assimilée à la suppression d’un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n’excède pas 10% du nombre d’heures de service afférent à l’emploi en question et lorsqu’elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL ».3

 Vu le décret N°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

 Vu le décret N°2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret N°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;

 Vu la délibération N°2014-47 en date du 9 septembre 2014 fixant la durée hebdomadaire de services à 31/35ème.

Considérant qu’il y a lieu d’augmenter la durée hebdomadaire de travail de l’agent occupant le poste ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1- MODIFIE le poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe avec un coefficient d’emploi de 31/35ème. A compter du 1er juillet 2015, le nouveau coefficient d’emploi de ce poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe sera de 31,45/35ème

2- DIT que, si nécessaire, les crédits seront inscrits par décision modificative.

5. DECISION MODIFICATIVE N°2 – AJUSTEMENT CREDITS

Monsieur le Maire informe le CONSEIL MUNICIPAL qu’il est nécessaire de procéder à un ajustement de crédits suite d’une part à la notification de la Dotation Forfaitaire et d’autre part à la vente par la commune de l’ancien tracteur. Il propose au Conseil Municipal d’effectuer les virements de crédits ci- après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES EN + E N -

Chapitre 022 Dépenses imprévues 8 663,00

Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 2 500,00

TOTAL 11 163,00

RECETTES EN + E N -

Article 7411 Dotation forfaitaire 8 663,00

Article 775 Produits des cessions d’immobilisation 2 500,00

TOTAL 11 163,00

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES EN + E N -

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 2 500,00

Chapitre 024 Produits des cessions d’immobilisation 2 500,00

TOTAL 0,00

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

APPROUVE les virements de crédits ci-dessus.4

6. DEVIS TRAVAUX – SALLE MULTI-ACTIVITES (GROS ŒUVRE) ET BAR HOTEL LE SAVINOIS (ELECTRICITE)

Monsieur le Maire rappelle au CONSEIL MUNICIPAL le projet de travaux concernant le Bar-Hotel-

Restaurant La Savinois et la Salle multi-activités de l’école.

A- Salle multi-activités : gros oeuvre

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les offres reçues pour les travaux concernant la

construction de la Salle multi-activités de l’école.

Une consultation a été lancée auprès de différentes entreprises (Maisonnier, BMO, VM Matériaux,

Point P, Brico Dépôt, Leroy Merlin), ces dernières disposant d’un cahier des charges établi par la

commission.

Cinq entreprises ont répondu.

Un classement a été établi selon quatre critères retenus par la commission avec attribution d’une note:

 Conformité avec le cahier des charges notée sur 2

 Coût des travaux noté sur 3

 Qualité du produit notée sur 1

 Livraison notée sur 1

Résultat de l’analyse

Entreprise Montant

HT

Conformité

avec cahier

des charges

Coût Qualité

du

produit

Livraison Note

obtenue

Classement Observations

note/2 note/3 note/1 note/1 note/7

Leroy Merlin 5 781,65 0,5 2 1 0 3,5 4 Manque estimations ciment, toupie, BIDIM,

plancher et béton

Brico Dépôt 8 805,40 0,5 2 1 0 3,5 4 Manque estimations ciment, toupie, BIDIM,

plancher et béton

Point P 12 814,77 2 3 1 1 7 1

Maisonnier 9 795,63 1 3 1 1 6 2 Manque estimation plancher

VM

Matériaux

(BMO

Chauvigny)

13 341,74 2 2 1 1 6 2

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après analyse des offres par la commission d’appel d’offres,

Après en avoir délibéré,5

 DECIDE de retenir la proposition de l’entreprise Point P pour un montant HT de 12 814,77 €,

soit TTC de 15 377,72 € ;

 CHARGE le Maire de faire le nécessaire pour la poursuite du dossier et la réalisation des travaux.

B- Bar-Hôtel-Restaurant Le Savinois : lot électricité

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les offres reçues pour les travaux concernant la mise

aux normes de l’électricité du Bar-Hotel-Restaurant « Le Savinois ».

Une consultation a été lancée auprès de différentes entreprises, ces dernières disposant d’un cahier

des charges établi par la commission.

Trois entreprises ont répondu.

Un classement a été établi selon quatre critères retenus par la commission avec attribution d’une note:

 Conformité avec le cahier des charges notée sur 2

 Coût des travaux noté sur 3

 Qualité du produit notée sur 1

 Maintenance notée sur 1

Résultat de l’analyse

Entreprise Montant

HT

Conformité

avec cahier

des charges

Coût Qualité

du

produit

Maintenance Note

obtenue

Classement

note/2 note/3 note/1 note/1 note/7

BRUNET 11 189,00 2 1 1 1 5 2

EURL

RANGIER

DIMITRI

8 207,90 2 3 1 1 7 1

SARL

CAILLEAU -

GABILLAT

17 979,10 2 0,5 1 1 4,5 3

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après analyse des offres par la commission d’appel d’offres,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE de retenir la proposition de l’entreprise RANGIER DIMITRI pour un montant HT de

8 207,90 € soit 9 849,48 € TTC ;

 CHARGE le Maire de faire le nécessaire pour la poursuite du dossier et la réalisation des travaux.6

7. REGIME INDEMNITAIRE

Monsieur le Maire propose au CONSEIL MUNICIPAL la mise en œuvre pour le dernier semestre 2015, de l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures pour promouvoir l’investissement et l’initiative des agents dans leur mission respective.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

 Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire ;

 Après en avoir délibéré ;

- Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

- Vu le décret N° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ;

- Vu le décret N° 2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires ;

- Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 fixant le montant de l’Indemnité d’Exercice des Missions de la Préfecture ;

DECIDE :

Il est créé, pour le dernier semestre 2015, l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures (IEMP) par référence à celle prévue par décret N°2012-1457 du 24 décembre 2012 susvisé au profit des personnels suivants, selon les taux moyens réglementaires en vigueur et le coefficient multiplicateur de 0 à 3.

Grades Taux moyen annuel Coefficient multiplicateur (entre 0 et 3)

Adjoint Technique 2ème classe (1143,00 /2) x 5 (nombre de bénéficiaires) 1 ATSEM Principal 2ème classe (1 478,00/2) x 1 1

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents titulaires.

- L’IEMP sera calculée au prorata du temps de travail de chaque agent - Le versement est fixé en décembre 2015

- Les critères d’attribution sont ainsi fixés :

 Par fixe : 10% pour tous les agents

 Part modulable sur les critères suivants:

30% assiduité - productivité

10% niveau des responsabilités

30% charges de travail exceptionnel

20% contribution à la qualité du service

8. CREATION D’UN EMPLOI NON TITULAIRE D’ADJOINT ANIMATION A TEMPS PLEIN

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°2015-04 en date du 27 janvier 2015 créant un emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à raison de 28 heures hebdomadaires.

En raison de l’accroissement des tâches, il propose au Conseil Municipal de porter la durée hebdomadaire de travail à 35h à compter du 1er septembre 2015.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,7

 DECIDE de créer à compter du 1er septembre 2015 un emploi d’ajoint d’animation de 2ème classe relevant de la catégorie C à raison de 35 heures hebdomadaires. Cet emploi sera pourvu par l’agent contractuel en poste ;

 AUTORISE le Maire à signer l’avenant au contrat avec l’agent ;

 ANNULE la délibération N°2015-04 du 27 janvier 2015 à partir du 1er septembre 2015.

9. DIVERS

1- SUBVENTION FREE POUR CHAUDIERE A BOIS – DEMANDE D’AUDIT ENERGETIQUE

Monsieur le Maire rappelle que, pour la mise en place de la chaudière à bois dans les bâtiments scolaires, une demande de subvention Fonds Régional d’Excellence Environnementale (FREE) a été faite auprès de la Région Poitou Charentes suivant la délibération N°2015-37.

Il informe au Conseil Municipal que cette demande de subvention ne sera prise en compte que si un dossier spécifique FREE est déposé avec un audit énergétique conforme à la norme NF EN 16247-2 relative aux audits énergétiques–bâtiments. Cette étude est financée en partie par une subvention.

Le coût de cette étude est de l’ordre de 2 800,00 € HT.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 CHARGE le Maire de solliciter plusieurs propositions ;

 CHARGE la commission d’appel d’offres de statuer pour le bureau d’étude à choisir pour cet audit énergétique ;

 CHARGE le Maire de déposer auprès de la Région ce nouveau dossier FREE.

La séance est levée à 21H.