Arrêté - 26.A.042

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Arrêté - 26.A.042 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Virandeville. Lien du pdf (Arrêté - 26.A.042)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, . D'OVax dk .

Virandeville

2026/48

COMMUNE DE VIRANDEVILLE

DOMAINE 6.1 : POLICE MUNICIPALE

26.A.042

Arrêté portant règlementation temporaire de port d'armes

et véhicules historiques lors d’une reconstitution

NOUS, Maire de Virandeville,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et

L.2212-2,

VU le Code Pénal et plus particulièrement ses articles 433-14, 433-15 et R.645-1,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Sécurité Intérieure et plus particulièrement ses articles L.315-1, L.315- 2 et L.317-8,

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la sécurité publique,

CONSIDERANT la médiatisation liée aux commémorations du 82°" anniversaire du

débarquement des forces alliées en juin 1944 en Normandie,

CONSIDERANT la demande présentée par « l’ Association Nord Cotentin Mémoire 44» à l’occasion de l’organisation d’un camp de reconstitution US dénommé « Crossbow » du 23 au 25 mai 2026, au stade de football ainsi qu’à la salle des fêtes,

CONSIDERANT le plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat »

ARRETONS :

Article 1 : Conformément à l’article 121 III de la loi n° 2012-304 du 06 mars 2012, «la participation à une reconstitution historique constitue le motif légitime de port d’armes » prévues par ce texte,

Article 2 : le port d’arme accordé dans le cadre de la participation à une reconstitution historique est limité dans le temps et dans l’espace suffisant (parcelles À 805, À 892, A 9 et À 8) au bon déroulement de ces manifestations. Le fait de continuer à porter les armes en dehors des créneaux horaires et/ou des lieux définis par cette autorisation constitue une infraction,

Article 3 : en cas de dérogation de port d’armes, les organisateurs et les participants devront être porteurs des différents documents permettant d’identifier la catégorie, le numéro de l’arme et le cas échéant sa neutralisation. Ces documents devront être présentés sans délais à toute réquisition des forces de l’ordre,

Accusé de réception en préfecture

050-215006438-20260409-26A042-AR

Date de télétransmission : 13/04/2026

Date de réception préfecture : 13/04/2026Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

aucun brevet, décoration militaire ou distinction honorifique de quelque

nation soit-elle ne peut être portée par une personne en tenue civile ou

militaire historique sans droit,

tout déplacement de véhicule de collection doit se faire dans le strict respect du code de la route (vitesse, stationnement, nombre de personnes à bord) et dans le sens unique sur la RD 407 entre la RD 650, à partir du bourg, et jusqu’à la fin d'agglomération, vers Teurthéville-Hague,

les véhicules stationnant ou circulant sur la voie publique devront être munis de leur plaque d’immatriculation respective et le conducteur devra être en mesure de présenter, sans délais, les documents administratifs en cas de réquisition des forces de l’ordre. A titre dérogatoire, les véhicules historiques, faisant l’objet d’une autorisation et exclusivement dans le but d’une présentation statique au public ou d’un défilé militaire sont autorisés à retirer leur plaque d’immatriculation. Ces dernières devront être remises en place et être lisibles en cas de déplacement individuel sur la voie publique,

les conducteurs veilleront à se conformer à la règlementation en vigueur concernant l’armement collectif en poste sur les véhicules. Dans le cas où l’armement ne pourrait être retiré (ex: mitrailleuses, canon), les propriétaires ou à défaut les conducteurs devront veiller à ce que :

- larme en place ne devra impérativement pas servir et ne sera pas manœuvrée, -__ l’arme devra apparaître sans housse et en position canon vers le haut, - aucun caisson d’alimentation ne devra se trouver en contact proche de l’arme, - aucune arme ne devra être « alimentée» même de munitions démilitarisées ou

fictives.

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Article 11 :

En cas d’infraction, la responsabilité du propriétaire ou du conducteur du véhicule sera engagée pénalement conformément au Code Pénal,

toute infraction constatée sera relevée par les forces de l’ordre et fera l’objet de poursuites devant la juridiction compétente,

compte tenu du contexte international et le niveau du plan Vigipirate actuellement en vigueur sur le territoire national, ce présent arrêté pourra être modifié partiellement ou totalement, sans délais ni préavis, en cas de

menaces graves,

conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication suivant les modalités fixées comme suit :

- par courrier à l’adresse 3 rue Arthur Le Duc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4

- par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

le Commandant de Brigade de Gendarmerie de la Hague, l’association organisatrice et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.Article 12 :

aeæ/us

Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de la

Manche, Monsieur le Procureur de la République de Cherbourg-en- Cotentin et Monsieur l’Officier du Ministère Public de Cherbourg-en- Cotentin.

Fait à Virandeville, le 09 avril 2026

Le Maire,

S. OLIVIER