Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM22 11 28 16.1 Avance sur subvention CCAS de Vif
Déliberation - CM22 09 26 07.1 Versement subvention complementair
Conseil Municipal - CM 2024 11 25 74.1 Versement sub complementaire au
Convocation - CM23 11 27 08.1 Versement dune subvention compleme
Convocation - CM23 09 25 10.1 Versement sub complementaire CCAS
Déliberation - CM22 11 28 12.1 DM3
Déliberation - CM22 11 28 08.1 Representant CLE
Déliberation - CM22 11 28 07.1 Representant SPL ALEC
unknown - 2024 40 DEL CCAS versement sub complementaire EHPA
Déliberation - CM22 11 28 02.1 Election du 7eme adjoint au Maire
Déliberation - CM22 11 28 13.1 Versement sub complementaire CCAS de Vif
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - CM22 11 28 13.1 Versement sub complementaire CCAS de Vif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité publique,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE Séance
f Du Lundi 28 Novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit novembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents : Guy GENET - Gérard BAKINN - Anne-Sophie DESOBLIN RUELLE - Jacques DECHENAUX Yasmine GONAY - Jean-Marc GRAND - Sarine VELLA - Colette ROULLET - Daniel SUAREZ - Fabien MYLY - François FASCIAUX - Didier JUAREZ - Céline DI DOMENICO - Michelle NOWAKOWSKI - Karine REGOBIS — Sylvain GARREAU - Gaëlle FAOU - Karine MAURINAUX -— Christian GIRAUD - Serge SANTARELLI - Séverine GALBRUN -Claude CHALVIN — Guillaume CARASSIO - Céline GRANGE
Procurations : Cécilia BOURGIN à Céline Di DOMENICO
Sébastien GRIVEL à Gérard BAKINN
Nathalie CHEVALIER à Jacques DECHENAUX
Florence SCHAMBEL à Karine MAURINAUX
Secrétaire de séance : François FASCIAUX
Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 Novembre 2022
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 24
Procurations : 04
Votants : 28
Le Quorum est atteint
Votes exprimés
- Vote pour : 28
- Vote contre : /
- Abstention : / 28 NOVEMBRE 2022
13 : Versement d’une subvention complémentaire au CCAS de Vif
En 2017, l'EHPAD Clos Besson a mis en œuvre la réforme des règles budgétaires, comptables et tarifaires telles que prévues par le décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux.
Cette évolution a été réalisée sans qu'il soit procédé à la signature d’un Contrat Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) créant et aggravant au cours des cinq dernières années une discordance entre les moyens accordés à l'EHPAD par les autorités de tutelle et de contrôle (ARS et département) et le niveau de dépense nécessaire à une prise en charge satisfaisante des résident-es dont le degré de dépendance s’est alourdi au fil des années.
Le lancement de la démarche de contractualisation du CPOM a été notifiée par l'ARS le 26 avril dernier. L'EHAD Clos Besson a intégré la programmation 2022 et la signature de la convention devrait aboutir d'ici le début de l'année 2023.
Au 1° juillet 2022, la mise en œuvre des dernières mesures salariales relative à l'augmentation du point d'indice de 3,5% est venue encore augmenter le niveau des dépenses de personnel de l'établissement. ;
En attendant que les niveaux de financement soient revus à leur juste niveau, il est nécessaire de soutenir financièrement le CCAS de Vif, entité à laquelle est rattaché l'EHPAD Clos Besson, sur cette période transitoire en lui octroyant une aide complémentaire au titre de l'exercice 2022.
Lors du vote de la décision modificative n°1, la Ville de Vif avait déjà accordé une subvention complémentaire de 100 000 € au CCAS. Une seconde enveloppe, également de 100 000 €, a été votée dans la décision modificative n°2. Au vu de l'évolution de la masse salariale pour la fin d'exercice 2022, une dernière subvention de 40 000 € est nécessaire afin d'assurer le versement de la paie du mois de décembre.
Vu la délibération du 20 juin 2022 relative au vote de la décision modificative N°1 de l'exercice 2022,
Vu la délibération du 26 septembre 2022 relative au vote de la décision modificative N°2 de l'exercice 2022,
Vu la délibération du 28 novembre 2022 relative au vote de la décision modificative N°3 de l'exercice 2022,
Vu l'avis de la Commission « Budget, Finances, Personnel, Affaires générales et Police Municipale » en date du
17 novembre 2022 ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité
D’APPROUVER le versement d'une subvention complémentaire 40 000 € au CCAS dès le mois de décembre 2022,
- DIT que cette subvention sera versée dès que possible au début du mois de décembre 2022,
- DE CHARGER Monsieur le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les
dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits et ont signé le registre les membres prése ts.
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte publié sous forme électronique sur
le site internet de la collectivité est exécutoire et qu'il
peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
cette date de publication.