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Déliberation - CM22 09 26 07.1 Versement subvention complementaire CCAS
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - CM22 09 26 07.1 Versement subvention complementaire CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité publique,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE Séance f Du Lundi 26 Septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six septembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents : Guy GENET - Gérard BAKINN - Anne-Sophie DESOBLIN RUELLE - Jacques DECHENAUX Yasmine GONAY - Jean-Marc GRAND - Sarine VELLA - Joseph SCIASCIA - Colette ROULLET - Daniel SUAREZ - Fabien MYLY - Didier JUAREZ - Céline DI DOMENICO - Cécile BOURGIN - Michelle NOWAKOWSKI - Karine REGOBIS — Sébastien GRIVEL -— Sylvain GARREAU - Gaëlle FAOU — Christian GIRAUD - Florence SCHAMBEL - Serge SANTARELLI - Claude CHALVIN — Guillaume CARASSIO - Céline GRANGE î
Procurations : François FASCIAUX à Gérard BAKINN
Nathalie CHEVALIER à Jacques DECHENAUX
Karine MAURINAUX à Christian GIRAUD
Séverine GALBRUN à Serge SANTARELLI
Secrétaire de séance : Gaëlle FAOU
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 25
Procurations : 04
Votants : 29
Le Quorum est atteint
Votes exprimés
- Vote pour : 29
- Vote contre : /
- Abstention : / 26 SEPTEMBRE 2022
Z : Versement d’une subvention complémentaire au CCAS de Vif
En 2017, l'EHPAD Clos Besson a mis en œuvre la réforme des règles budgétaires, comptables et tarifaires telles que prévues par le décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables
aux établissements et services sociaux et médicosociaux.
Cette évolution a été réalisée sans qu'il soit procédé à la signature d’un Contrat Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) créant et aggravant au cours des cinq dernières années une discordance entre les moyens accordés à l'EHPAD par les autorités de tutelle et de contrôle (ARS et département) et le niveau de dépense nécessaire à une prise en charge satisfaisante des résident-es dont le degré de dépendance s’est alourdi au fil des années.
Le lancement de la démarche de contractualisation du CPOM a été notifié par l'ARS le 26 avril dernier. L'EHAD Clos Besson a intégré la programmation 2022 et la signature de la convention devrait aboutir d'ici le début de l'année 2023.
Au 1° juillet 2022, la mise en œuvre des dernières mesures salariales relative à l'augmentation du point d'indice de 3,5% est venue encore augmenter le niveau des dépenses de personnel de l'établissement.
En attendant que les niveaux de financement soient revus à leur juste niveau, il est nécessaire de soutenir financièrement le CCAS de Vif, entité à laquelle est rattaché l'EHPAD Clos Besson, sur cette période transitoire en lui octroyant une aide complémentaire au titre de l'exercice 2022.
Lors du vote de la décision modificative n°1, la Ville de Vif avait déjà accordé une subvention complémentaire de 100 000 € au CCAS. Une seconde enveloppe, également de 100 000 €, a été votée dans la décision modificative n°2. En fonction de l'évolution de la situation, une dernière subvention n'est pas à exclure en fin d'année.
Vu la délibération du 20 juin 2022 relative au vote de la décision modificative N°1 de l'exercice 2022,
Vu la délibération du 26 septembre 2022 relative au vote de la décision modificative N°2 de l'exercice 2022,
Vu l'avis de la Commission « Budget, Finances, Personnel, Affaires générales et Police Municipale » en date du 15 septembre 2022;
Considérant la nécessité de soutenir financièrement l'EHPAD Clos Besson ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
- _ D'APPROUVER le versement d'une subvention complémentaire 200 000 € au CCAS dès la fin du mois de septembre 2022 soit 100 000 € votés au titre de la décision modificative n°1 et 100 000 € votés au titre de la décision modificative n°2 de l'exercice 2022 ;
- DE CHARGER Monsieur le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les
dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits et ont signé le registre les membres présents.
Le Maire,
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte publié sous forme électronique sur
le site internet de la collectivité est exécutoire et qu'il
peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
cette date de publication. Guy GENET