Compte-Rendu - 10 mai 2021

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Compte-Rendu - 10 mai 2021 Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Doulezon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 mai 2021)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, Compte rendu de la séance du 10 mai 2021

Président : BOURDIER Christian

Secrétaire : BOUTY Patricia

Présents :

Madame Jocelyne GIROUX, Madame Patricia BOUTY, Monsieur William NAFZIGER, Monsieur Mathieu COMPOSTELLA, Monsieur Christian BOURDIER, Madame Florence PIOZIN, Monsieur Michel BOISSON, Madame Jacqueline MERSCHARDT, Monsieur Jean Louis LAMOTHE

Excusés :

Monsieur David FAURE

Absents :

Monsieur Morad SALMI

Ordre du jour:

1- Elections Départementales et Régionalesdu 20 et 27 juin

2-Biens sans Maîtres

3- Situation travaux Aire de jeux

4- Appartement n°3: Départ du locataire

5-Tarification de l'appartement n°2

6- Urbanisme avancement carte communale

7-Arrêté de hauteur séparative clôtures et haies

8- Procédure chutes d'arbres ( marche à appliquer)

9- Questions diverses

Délibérations du conseil:

Délibération portant incorporation de biens sans maïtre dans le domaine communal ( DE_2021_010)

Vu les articles L 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code civil et notamment son article 713,

Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître dans la commune de Doulezon,

Vu l'annexe à cet arrêté fixant la liste pour la commune des parcelles présumées sans maître au sens de l'article L 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que les mesures d'affichage de l'arrêté préfectoral ont été accomplies à compter du 05 avril 2021 pour une période de deux mois,Considérant que les propriétaires des immeubles concernés ne se sont pas faits connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Dès lors, les parcelles cadastrées B216, B233 et C322 sont présumées sans maîtres au sens de l'article 713 du code civil,

Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. L'article L 1123-3 in fine du CG3P impose à la commune d'incorporer ces biens dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée des biens.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- exerce ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil et de l’article L 1123-3 (al. 4) du CG3P ; - décide que la commune s'appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en v i g u e u r ; - Monsieur le maire est chargé de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces immeubles et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet ; - Monsieur le maire est autorisé à acquitter les frais d'enregistrement des actes notarié.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

Au registre sont les signatures.

délibération concernant le montant du loyer du logement N°1 ( DE_2021_011) Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que les travaux du logement N°1 sont prévus à partir du mois de juillet 2021.

Pour ce faire, il est nécessaire de procéder au relogement du locataire actuel.

Le logement N°3 sera disponible à partir du 2 juillet 2021, donc il sera mis à disposition de Mr Franck LUKAS le temps des travaux pour un loyer d'un montant de 500.00€ par mois.

A la fin des travaux, Mr Franck LUKAS réintégrera le logement N°1 rénové pour un loyer d'un montant de 400.00€ par mois qui sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la valeur de l'indice de référence.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré:

EMET un avis favorable à cette location ainsi qu'au montant des loyers.

PRECISE que pour garantir l'exécution de leurs obligations, le locatire versera la somme de 400.00€, représentant un mois de loyer. Ce dépôt, non productif d'intérêts, est indépendant des loyers,lesquels devront être régulièrement payés aux dates fixées, jusqu'au départ effectif du locataire. Il sera resituté au locataire en fin de jouissance, dans le mois suivant son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire. En aucun cas, le locataire ne pourra imputer le loyer dont il est redevable sur le dépôt de garantie.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce bail précaire.ELECTIONS 2021

Il est fortement conseillé de procéder à la vaccination ou test PCR 48h avant les scrutins pour les membres du bureau.

les horaires d'ouvertures des scrutins sont de 8h à 18h.

les 2 scrutins seront séparés dans la salle polyvalente.

SITUATION TRAVAUX AIRE DE JEUX

les travaux sont bientot terminés.

Félicitation pour le travail accompli par les entreprises.

URBANISME AVANCEMENT CARTE COMMUNALE

Parcelle de Mr DIEZ 4000m2 acquisition possible avec bande séparative de minimum 10m entre ses vignes et le terrain ( clause d'acceptation).

PROCEDURE CHUTES ARBRES

Réponse du sous préfet concernant la démarche à suivre pour l'élagage des branches et arbres qui envahissent le domaine public communal.

courrier de mise en demeure de procéder à l'élagage, si ce courrier reste sans réponse la commune procédera à l'exécution de ces travaux par une entreprise. pour le recouvrement, la mairie procédera au paiement de la facture qui sera ensuite réclamé au propriétaire (suivi d'une procédure de recouvrement par le trésor public si le paiement n'est pas effectué).

FIN DE LA SEANCE A 21H30.

Le Maire, Le Conseil Municipal,