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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 2025 05 23 AR Arretes effarouchement especes chassables sur aeroprt Octeville sur 2025 reluMPC BJ
Document publié le Mercredi 18 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 2025 05 23 AR Arretes effarouchement especes chassables sur aeroprt Octeville sur 2025 reluMPC BJ)
Thèmes du document : Aviation, Animaux, Transports,
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU
PORTANT AUTORISATION À RÉALISER L’EFFAROUCHEMENT D’ANIMAUX D’ESPÈCES SAUVAGES DONT LA CHASSE EST AUTORISÉE, DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE PÉRIL ANIMALIER SUR L’AÉROPORT DU HAVRE-OCTEVILLE
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R427-5 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6332-3 et D. 6332-29 à D. 6332-46 ; Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté interministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant certains personnels de l'aéroport du Havre- Octeville à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur la période 2023- 2024 ; Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; Vu l’arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision n° 25-029 du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d’activités ; Vu la sollicitation de Monsieur Donald DE MEESTER, directeur d’exploitation de l'aéroport du Havre-Octeville, pour renouveler l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant certains personnels de l'aéroport du Havre-Octeville à réaliser l'effarouchement de certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur la période 2023- 2024 ; Vu la demande exprimée par Monsieur Donald DE MEESTER de recourir à des mesures d’effarouchement exclusivement en date du 3 janvier 2025 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) Vu le compte-rendu des opérations d’effarouchement et de prélèvements, ainsi que des actions préventives sur l’année 2024 transmis par l’aéroport du Havre-Octeville le 3 mars 2025 ; Vu la consultation préalable du public réalisée du 19/06/2025 au 09/07/2025; Vu l’avis du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité en date du 11/06/2025 ;
CONSIDÉRANT
que des mesures d'effarouchement sont mises en œuvre chaque fois que la présence d'animaux, connue ou signalée dans l'emprise de l'aérodrome, présente un risque de collision, conformément à l’article 10 de l’arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ; que les animaux présents sur l’emprise de l’aéroport présentent un risque direct pour la sécurité aérienne, soit par collision en ce qui concerne les oiseaux, soit par dégradation des pistes en ce qui concerne les mammifères ;
que le préfet peut autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R427-5 du code de l’environnement, et que l’arrêté vise à mettre en œuvre exclusivement des mesures d’effarouchement ;
que des actions préventives ont été mises en place ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er – L'aéroport du Havre-Octeville est autorisé, dans son enceinte close sur la zone côté piste, sur la période allant du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2025, à procéder à l’effarouchement des animaux mettant en cause la sécurité aérienne et notamment les oiseaux et mammifères des espèces suivantes, dès lors que d'autres moyens n'ont pas permis de supprimer le péril : étourneau sansonnet, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde, vanneau huppé, pigeon ramier, pigeon biset, pigeon colombin, chevreuil, sanglier, renard, lièvre, lapin de garenne.
Article 2 – Ces opérations d'effarouchement seront réalisées exclusivement par des agents de prévention du péril animalier, à jour de leur formation.
Les agents de prévention du péril animalier sont notamment : M. Ludovic Leprevost, M. Jonathan Barbay, M. Nicolas Thieulent, M. Mickael Lehoux, M. Pierrick Buray et M. Pierre Lebaillif-Plate.
Ces actions d'effarouchement seront réalisées par l'emploi des moyens techniques définis dans l’arrêté du 13 juin 2024 pré-cité :
- les dispositifs d'effarouchement acoustique mobiles ou fixes spécifiques aux oiseaux ; - les armes d'alarme et de signalisation ;
- les dispositifs mobiles d'effarouchement pyrotechnique à longue portée ; - les projectiles détonants, crépitants ou à longue portée.
Ces moyens techniques peuvent être complétés par des effaroucheurs optiques mobiles ou fixes. La mise en place d'effaroucheurs optiques fixes fait préalablement l'objet d'une évaluation d'impact sur la sécurité.
Les moyens techniques sont déterminés en fonction du risque animalier, de la configuration et des infrastructures de l'aérodrome.
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) Conformément à ce même arrêté, l'utilisation des armes d'alarme et de signalisation et des dispositifs mobiles d'effarouchement pyrotechnique par les agents chargés de la prévention du risque animalier est consignée dans un registre mentionnant les jours et heures d'entrée et de sortie de chaque arme, l'identité de l'utilisateur et le nombre de munitions tirées. Lorsqu'une arme est confiée à un armurier en vue de sa révision, ses coordonnées sont mentionnées dans le registre. Les armes et les munitions sont conservées dans une armoire fixe et sécurisée, accessible aux seuls agents chargés de la prévention du risque animalier.
Ces opérations se dérouleront sous l'entière responsabilité du directeur de l'aéroport du Havre- Octeville.
Article 3 – A l'expiration de la présente autorisation et, avant son éventuel renouvellement, le demandeur fournira un compte-rendu détaillé des opérations menées durant l'année et des résultats obtenus, ainsi que des actions préventives mises en place.
Article 4 -- Afin de limiter l’intrusion de mammifères sur la plateforme, le responsable des opérations de l’aéroport du Havre-Octeville devra s’assurer de la bonne étanchéité des clôtures.
Article 5 – Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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