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Déliberation - 05 Adhesion au service commun dinstruction des demandes dautorisation en lien avec la competence police de la publicite
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Adhesion au service commun dinstruction des demandes dautorisation en lien avec la competence police de la publicite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 037-213702475-20240604-20240705-DE
COMMUNE DE SEPMES | !
Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2024-07-05
Tél. :02 47 65 44 66
Fax : 02 47 65 59 14
L’an deux mille vingt-quatre, le quatre juin, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal
de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine
REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
M.BASECQ Samuel, M.DAGUET Alain, Adjoint, Mme CATHELIN Dominique, conseillère
déléguée
M.DENIS Jason, M.LABARRE Thomas, M.RAGUIN Charles, Mme VERNAT Virginie
Arrivée de Charles RAGUIN à 20h58
Absents excusés:
Mme BILLY Justine ayant donné procuration à M.LABARRE Thomas
M.BARILLET Gaby ayant donné procuration à M. BASECQ Samuel
Mme REZEAU Cindy ayant donné procuration à Mme CATHELIN Dominique
Absents:
M.CHOLLET Yohan
Nombre de membres en exercice : … 12
Nombre de présents : ...........
Fes Do nes re i Nombre de votants : ee Mme Dominique CATHELIN a été désignée comme secrétaire ! Due de convocation : 29 mai 2024
de séance. i
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OBJET : ADHESION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION EN LIEN AVEC LA COMPETENCE « POLICE DE LA PUBLICITE »
Madame le Maire indique que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment son article L 5211-4-2 qui dispose qu'en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l'instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune,
Vu l'article L422-1 du Code de l'Urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d'instruire les actes d'urbanisme relevant de ses compétences et l'article L422-8 du Code de l'urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'état pour toute commune compétente appartenant à des communautés de 10000 habitants et plus,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2021 arrêtant les statuts de la Communauté de communes,
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 037-213702475-20240604-20240705-DE
Vu l'article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoyant la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du ler janvier 2024,
Vu le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loches Sud en date du 04 avril 2024 qui porte sur la création d’un service commun d'instruction des demandes d’autorisation en lien avec la compétence « Police de la publicité ».
Madame le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2024, pour les communes disposant ou non d'un règlement local de publicité (RLP), les maires sont désormais compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire et que le pouvoir de substitution du préfet est supprimé. Ce transfert concerne l'ensemble des communes du territoire dotée ou non d'un document d'urbanisme. En dehors des compétences transférées, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs conformément à l'article L 5211-4-2 du CGCT.
Il est proposé de créer un service commun pour l'instruction des demandes d'autorisation en lien avec la compétence police de publicité, dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens. Le service aura la mission d'instruire les demandes d'autorisations préalables et de réceptionner les déclarations préalables à l'installation, la modification et au remplacement des publicités, des pré-enseignes et des enseignes.
Madame le Maire précise que les relations entre la Communauté de communes Loches Sud Touraine et les communes adhérentes à cette nouvelle mission seront formalisées par une convention qui précise le champ d'application, la définition opérationnelle des missions de la commune, les missions du service commun, les modalités des échanges écrits pendant la période d'instruction des dossiers, le classement, l'archivage, les statistiques, les dispositions financières, l'entrée en vigueur de la convention, la gouvernance du service commun ainsi que le tribunal compétent pour le règlement des litiges.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DÉCIDE d'intégrer le service commun d'instruction des demandes d'autorisation en lien avec la compétence «Police de la publicité ».
DECIDE d'approuver la convention ci-jointe.
AUTORISE Madame le Maire à la signer.
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE, Dominique CATBEL N 5 Régine REZEAU
TT My 2
Le Mi certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 13 juin 2024
et publié le 13 juin 2024
À SEPMES, 13 juin 2024 5 < w
Le Maire, - el c
Madame le Maire certifie, sus sa ré fsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire Uobjet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dâns-urdélai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État