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Déliberation - 03 Service commun dinstruction des demandes dautorisation en lien avec la competence police des publicites designation dun elu referent
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Service commun dinstruction des demandes dautorisation en lien avec la competence police des publicites designation dun elu referent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024
ID : 037-213702475-20241105-20241103-DE
COMMUNE DE SEPMES eg Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2024-11-03
Tél. :02 47 65 44 66
Fax: 02 47 65 59 14
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil
Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme
Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
M.BASECQ Samuel, Adjoint, Mme CATHELIN Dominique, conseillère déléguée
Mme BILLY Justine, M. LABARRE Thomas, Mme REZEAU Cindy,
Mme VERNAT Virginie
Absents excusés :
M.DAGUET Alain ayant donné procuration à Mme CATHELIN Dominique
M.BARILLET Gaby ayant donné procuration à M. BASECQ Samuel
M.DENIS Jason ayant donné procuration à Mme Régine REZEAU
M.RAGUIN Charles
Absent : M.CHOLLET Yohan
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Mme Dominique CATHELIN a été désignée comme secrétaire Date de convocation : 29 octobre 2024
de séance. ï
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OBJET : SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION EN LIEN AVEC LA COMPETENCE « POLICE DES PUBLICITES » : DESIGNATION D'UN ELU REFERENT
Madame le Maire indique que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment son article L 5211-4-2 qui dispose qu'en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l'instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune,
Vu l'article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoyant la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du ler janvier 2024,
Vu le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages,
Madame Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024
ID : 037-213702475-20241105-20241103-DE
Va la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loches Sud en date du 04 avril 2024 qui porte sur la création d’un service commun d'instruction des demandes d’autorisation en lien avec la compétence « Police de la publicité ».
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2024 qui porte sur l’adhésion de la commune de Sepmes au service commun d’instruction des demandes d’autorisation en lien avec la compétence « Police de la publicité »
Madame le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2024, pour les communes disposant ou non d'un règlement local de publicité (RLP), les maires sont désormais compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire et que le pouvoir de substitution du préfet est supprimé. Ce transfert concerne l'ensemble des communes du territoire dotées ou non d'un document d'urbanisme. En dehors des compétences transférées, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs conformément à l'article L 5211-4-2 du CGCT.
Un service commun pour l'instruction des demandes d'autorisation en lien avec la compétence police de publicité a été créé dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens. Le service à la mission d'instruire les demandes d'autorisations préalables et de réceptionner les déclarations préalables à l'installation, la modification et au remplacement des publicités, des pré- enseignes et des enseignes.
Le service exerce ces missions depuis le 16 septembre dernier.
Madame le Maire précise que les relations entre la Communauté de communes Loches Sud Touraine et les communes adhérentes à cette nouvelle mission sont formalisées par une convention qui précise le champ d'application, la définition opérationnelle des missions de la commune, les missions du service commun, les modalités des échanges écrits pendant la période d'instruction des dossiers, le classement, l'archivage, les statistiques, les dispositions financières, l'entrée en vigueur de la convention, la gouvernance du service commun ainsi que le tribunal compétent pour le règlement des litiges. Cette convention a été signée en date du 27 juin 2024
Madame le Maire précise que le service est piloté par un Comité de pilotage. Les missions du COPIL, qui se réunit au moins une fois par an, consistent à suivre l’activité du service, préparer les validations budgétaires, assurer la réflexion stratégique sur les missions, gérer les difficultés rencontrées, formuler des propositions en conséquence.
Le COPIL est composé d’un élu référent par commune adhérente. L’élu référent qui intègre le COPIL est présenté par délibération communale.
Madame le Maire rappelle que l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales permet, si le conseil le décide à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations et désignations.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024
ID : 037-213702475-20241105-20241103-DE
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation de l'élu référent au COPIL du service commun d'instruction des demandes d'autorisation en lien avec la compétence « Police de la publicité ».
ELIT à main levée, Madame Régine REZEAU, Maire, en tant qu'élu référent au COPIL du service commun d'instruction des demandes d'autorisation en lien avec la compétence « Police de la publicité »
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE, Dominique CATHELIN Régine REZEAU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 12 novembre 2024
et publié le 12 novembre 2024
À SEPMES, 12 novembre 2024
Le Maire, -
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024 ER
ID : 037-213702475-20241105-20241103-DE