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Déliberation - 02 Adhesion de principe au service dinterim du CDG
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Adhesion de principe au service dinterim du CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/05/2023
Reçu en préfecture le 12/05/2023
Publié le
ID : 037-213702475-20230502-20230402-DE
COMMUNE DE SEPMES RE
Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2023-04-02
Tél. :02 47 65 44 66
Fax : 0247 65 59 14
L’an deux mille vingt-trois, le deux mai, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de
la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
M. DAGUET Alain, Adjoint ; Mme CATHELIN Dominique, Conseillère déléguée,
Mme BILLY Justine, M.DENIS Jason, Mme REZEAU Cindy, Mme VERNAT Virginie
Absents excusés :
M.BASECQ Samuel ayant donné procuration à Régine REZEAU
M.BARILLET Gaby
M.CHOLLET Yohan
M.LABARRE Thomas
M.RAGUIN Charles
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!
ï Nombre de présents : .............
! Nombre de votants :
ii Mme CATHELIN a été désignée comme secrétaire de séance.
dE
OBJET : ADHÉSION DE PRINCIPE AU SERVICE D’INTÉRIM TERRITORIAL DU CDG37
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements publics peuvent faire appel aux services du Centre de gestion pour mettre des agents territoriaux à leur disposition pour
e Remplacer des agents momentanément indisponibles,
e Effectuer des missions temporaires :
e Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet ;
e Pourvoir la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire.
En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux et par convention.
Par délibération en date du 30 mars 1987, le CDG37 a décidé de la mise en place d’un service de
renfort et de remplacement à destination des collectivités et établissements publics du département d’Indre-et-Loire au titre des missions facultatives afin de répondre à leurs attentes dans ce domaine.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d’ Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Envoyé en préfecture le 12/05/2023
Reçu en préfecture le 12/05/2023
Publié le
ID : 037-213702475-20230502-20230402-DE
Pour assurer la continuité du service, Madame le Maire propose d’adhérer aux services de la Mission d’intérim territorial mis en œuvre par le CDG37 et présente la convention cadre à partir de laquelle les demandes de dispositions de personnel à titre onéreux pourront être adressées au CDG37.
Pour rappel, l’adhésion au service est gratuite.
Seules les interventions éventuelles de personnels gérés et rémunérés par le CDG37 induisent une participation financière, le temps de leur mission, selon les tarifs en vigueur au moment de la mission.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité
Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles 1332-13, L332-14, L332-23, L334-3,
L452-30, L452-40 et L452-44,
Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG37 en date du 30 mars 1987 relative à la mise en place d'un service de renfort et de remplacement à destination des collectivités et établissements publics du département d'Indre-et-Loire au titre des missions facultatives.
Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG37 fixant les tarifs de recours au service de renfort et de remplacement ;
Considérant que pour assurer la continuité du service, Madame le Maire propose d’adhérer au service d’Intérim territorial mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriales d'Indre-et-Loire
EMET un avis favorable de principe pour le recours au service de remplacement et de renfort proposé par le CDG37.
APPROUVE le projet de convention cadre susvisée tel que présenté par Madame le Maire AUTORISE Madame le Maire ou son délégué à signer ladite convention avec Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire, ainsi que les documents y afférents ;
AUTORISE Madame le Maire à faire appel, le cas échéant, au service d’Intérim Territorial du CDG37, en fonction des nécessités de services ;
DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à disposition de personnel par le CDG37, seront autorisées après avoir été prévues au budget.
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE,
Dominique CATHELIN Régine REZEAU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 12 mai 2023
et publié le 12 mai 2023
À SEPMES, 12 mai 2023
Le Maire,
Madame le Maire certifie, sous sa Sabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif d’ Orléans dans ul lai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État