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Procès Verbal - PV 11032021 modifie signe
Compte-Rendu - CR sommaire 27102022
Arrêté - zone 30 rue de bourlande
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - zone 30 rue de bourlande)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Budget,
:
ALLES
0
10
AR
Fes
LE
net
sur
MER
Patrimoine
entre
bleu
et
vert MESURE
PERMANENTE
DE
LIMITATION
DE
VITESSE
A
30
KM/HEURE
RUE
DE
BOURLANDE
ET
DE
SAINTE
LUCE
LE
MAIRE
VU
la loi n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les régions
et l'état,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L2213.1
à L2213.6,
VU
le code
de
la route
et notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
R
411.25
et
R
413.1,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
I
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée
et complétée
;
Considérant
que
pour
des
raisons
de
sécurité,
il
convient
de
limiter
la
vitesse
de
la
rue
de
Bourlande
et de
sainte
Luce.
ARRETE
ARTICLE
1
: La
vitesse
de
tous
les
véhicules
circulant
rue
de
Bourlande
et
rue
de
Sainte
Luce
est
limitée
à 30
km/heure.
ARTICLE
2
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sera
mise
en
place
par
les
services
municipaux
de
la commune.
ARTICLE
3 :
Les
dispositions
définies
par
l'article
1%
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la signalisation
prévue à
l'article
2 ci-dessus.
ARTICLE
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5
: Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Salles-sur-Mer,
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
d’Angoulins/La
Jarrie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exé£dtion
du
présent
arrêté.
Fait
à Salles-
er le
17 juillet
2014
Le
Mie, \
fade
MORISSE