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Procès Verbal - SEANCE DU 12 JUIN 2025 PROCES VERBAL
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Procès Verbal - SEANCE DU 12 JUIN 2025 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Aménagement du territoire,
À be Rene SEANCE DU 12 JUIN 2025 PROCES-VERBAL
L'an deux mil vingt-cinq, le douze du mois de juin, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil Municipal de la Commune de Servas (Ain), dûment convoqués le 5 juin 2025, se sont réunis
en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge
GUERIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14
Quorum : 8
Nombre de conseillers municipaux présents : 11
Présents : M GUERIN, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, LAURENT, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms
PETITJEAN, CRESPEL, GISBERT-CUREAU, LEGRAIS-BOUCHER,
Excusés : Mmes MAYOUSSIER, FREBAULT, M REYNAUD
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L 2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire.
Secrétaire de séance : Mme PLISSONNIER
ORDRE DU JOUR
> Décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
> Délibérations :
Convention portant mise en œuvre d’une période de préparation au reclassement (PPR) :
autorisation de signature
Mise en place d’un système de vidéoprotection aux abords des équipements publics et des
axes routiers en entrée d'agglomération : mise à jour des demandes de subventions
Travaux de mise en sécurité du city-stade : demande de subvention
Marche « Octobre Rose » : subvention exceptionnelle
Restaurant scolaire : modification du règlement intérieur et fixation des tarifs pour l’année
2025/2026
Enquête publique concernant le plan d'épandage et la plateforme de stockage des boues
de la station d'épuration de Bourg-en-Bresse par la Communauté d'Agglomération du
Bassin de Bourg-en-Bresse et préalable à l'autorisation environnementale
Avenant n° 2 à la convention cadre territoriale globale (CTG) de la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
Convention avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) relative à l'installation d’un
nichoir pour les chouettes effraies
> Urbanisme:
Présentation des dossiers en cours
Mairie de Servas Page | > Questions diverses
- Jury d’Assises 2026 : tirage au sort
[ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 12 MAI 2025
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 12 mai 2025.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DM2025-22 : Droit de préemption urbain vente BOULOS / PROST
Décision de ne pas exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées OC 1048 et
OC 1065 sises 142 rue des Aulnes à Servas.
DM2025-23 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière au nom de M. BLANC Jean et
PELLOT Ginette - emplacement 43- carré 1
Décision de renouveler la concession de terrain au cimetière de Servas au nom de M. BLANC Jean
et Mme PELLOT Ginette, pour l'emplacement n° 43 carré 1, pour une durée de 30 ans à compter
du 12/05/2025.
DM2025-24 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière au nom de M. BLANC Robert
— emplacement 63- carré 2
Décision de renouveler la concession de terrain au cimetière de Servas au nom de M. BLANC
Robert, pour l'emplacement n° 63 carré 2, pour une durée de 30 ans à compter du 22/09/2024.
DM2025-25 : Convention d'occupation précaire d’une partie de la parcelle cadastrée B384 au
lieudit « Les Thiards » - Mme GINET Anaelle
Décision de mettre à disposition à titre précaire une partie de la parcelle cadastrée B384 située
lieudit « Les Thiards », d’une superficie totale de 74a 52ca, à Madame Anaelle GINET, en vue de
lui permettre de mettre ses chevaux en pâture.
La convention d'occupation précaire est consentie à titre gracieux, pour une durée de 1 an
renouvelable, à compter de sa signature.
DM2025-26 : Révision du loyer du logement communal situé 80 allée des Tilleuls 01960 SERVAS
Décision d'appliquer l’augmentation légale de 1,40 % au loyer du logement loué à Monsieur
Quentin EXPOSITO, situé 80 allée des Tilleuls à Servas, à compter du 15 juillet 2025 :
> Soit 706,94 x 1,0140 = 716,84 €
DM2025-27 : Révision du loyer des garages communaux situés «Place des Anciens
Combattants » et rue du Noyer 01960 SERVAS
Décision d'appliquer l'augmentation légale des loyers de 1,40 %, à compter du 1° juillet 2025 :
> Pour les garages situés place des Anciens Combattants :
o Soit 58,14 x 1,0140 = 58,95 € (garage loué à M. COCHET et Mme CLAIN)
o Soit 58,00 x 1,0140 = 58,81 € (garages loués à Mme CARTELLIER et à M. PUTIN)
> Pour le garage situé rue du Noyer :
o Soit 58,00 x 1,0140 = 58,81 € (garage loué à M. DE CARVALHO)
Mairie de Servas Page 2 DM2025-28 : Révision du loyer du logement communal situé 20 rue des Ecoles 01960 SERVAS
Décision d'appliquer l’augmentation légale de 1,40 % au loyer du logement loué à Madame
Audrey CHEVALIER, situé 20 rue des Ecoles à Servas, à compter du 1° juillet 2025 :
> Soit 663,00 x 1,0140 = 672,28 €
DELIBERATIONS
DEL2025-25 : CONVENTION PORTANT MISE EN ŒUVRE D'UNE PERIODE DE PREPARATION AU
RECLASSEMENT (PPR) : AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire indique que la Période de Préparation au Reclassement (PPR) est un droit créé
pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l’exercice de
l’ensemble des fonctions de leur grade, du fait de leur état de santé.
Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent de se
préparer et de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur un
emploi compatible avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une
autre Fonction Publique.
Elle a pour objectif:
- Pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, de conditions de
travail et à son obligation de moyens qui consiste à rechercher un emploi de reclassement
pour l'agent ;
- Pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse ensuite
occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
Le contenu et les modalités concrètes de déroulement de la PPR sont formalisés dans une
convention, document central pour définir le projet de reclassement, des engagements de
chaque partie et les actions concrètes pour y parvenir. Cette convention est signée entre :
e Laoules collectivité(s) d’origine,
e L'agent,
e Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (agents de catégories À, B, C) ou le
CNFPT (agents de catégorie At),
L'objectif est de formaliser des temps d'échanges constructifs et professionnels qui permettront
ainsi de faire le point sur la construction et la mise en œuvre du projet professionnel réaliste de
l'agent, et d'envisager, le cas échéant, des actions correctives.
Si cela est nécessaire, des avenants à la convention pourront être pris, par exemple pour ajouter
une période d'immersion ou une formation non prévue initialement.
Vu le Code Général de la fonction publique notamment ses articles L.826-2 et L.826-7 ;
Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Mairie de Servas Page 3 Vu l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction
publique ;
Vu le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement
au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
Vu le décret n°2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux
reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires
territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l’organisation des conseils médicaux aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés
de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions portant mise en œuvre de la PPR avec
les agents qui en feront la demande et le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale ou le CNFPT selon leur catégorie, ainsi que les éventuels avenants.
DEL2025-26 : MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AUX ABORDS DES
EQUIPEMENTS PUBLICS ET DES AXES ROUTIERS EN ENTREE D'AGGLOMERATION : MISE A JOUR
DES DEMANDES DE SUBVENTIONS
Vu les délibérations DEL2024-38 du 6 juin 2024 et DEL 2024-72 du 9 décembre 2024, approuvant
le projet de mise en place d’un système de vidéoprotection aux abords des équipements publics
et des axes routiers en entrée d'agglomération et autorisant Monsieur le Maire à solliciter les
subventions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20250008 en date du 12 mars 2025 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection sur la Commune de Servas ;
Considérant que la Préfecture de l’Ain n’a toujours pas les directives concernant le Fonds
interministériel pour la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation FIPDR 2025 pour la
vidéoprotection ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès :
o de l'Etat soit au titre du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance
et de la Radicalisation (FIPDR) soit au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux (DETR) à hauteur de 10 %,
o de la Région du Département à hauteur de 40 %,
o du Département au titre du Pacte de Territoire 2024-2026 à hauteur de 24,88 %.
Mairie de Servas Page 4 -__ VALIDE le plan de financement prévisionnel suivant :
Coût estimatif du projet Recettes prévisionnelles
Nature des dépenses] Montant HT Nature des recettes Taux Montant
Travaux 99 945,00/{Etat - FIPDR ou DETR 10,00%| 9 994,50
Région 40,00% 39 978,00
Département 24,88% 24 863,00.
Autofinancement de la Commune 25,12% 25 109,50
TOTAL 99 945,00| 100,00% 99 945,00)
DEL2025-27 : TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DU CITY-STADE : DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur Ludovic CURT, Adjoint au Maire en charge de l’Ecole et de la Petite Enfance, informe
l’Assemblée de la nécessité de mettre en sécurité le sol du city-stade. En effet, plusieurs trous
importants se sont formés devant les cages et représentent un risque de chutes pour les
utilisateurs. A défaut de travaux de mise aux normes, la Commune serait contrainte de
condamner l’accès à cet équipement.
Au vu des conclusions, un devis a été sollicité pour le remplacement du gazon synthétique.
Le montant prévisionnel de ces travaux s'élève à 16 179 € HT.
Ce projet est susceptible d’être éligible à la subvention de l'Etat au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) à hauteur de 20 %, dans le cadre de l'attractivité des
territoires : équipement sportifs de plein-air.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les travaux de mise en sécurité du city-stade tels que détaillés ci-avant ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de l'Etat au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) à hauteur de 20 %, dans le cadre de l'attractivité
des territoires : équipement sportifs de plein-air.
- VALIDE le plan de financement prévisionnel suivant :
Coût estimatif du projet Recettes prévisionnelles
Nature des dépenses] Montant HT Nature des recettes Taux Montant
[Travaux 16 179,00/[Etat - DETR 20,00% 3 235,80
Autofinancement de la Commune 80,00% 12 943,20]
TOTAL 16 179,00 100,00% 16 179,00
DEL2025-28 : MARCHE « OCTOBRE ROSE » : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Commune de Servas, en collaboration avec les
associations « AC2S » et « Comité des Fêtes », va organiser le dimanche 12 octobre 2025, une
marche au profit de l’Institut d'Hépatologie de Lyon « EVEREST » (Centre de recherche contre le
cancer), dans le cadre de la campagne « Octobre Rose ». Cette dernière a pour objet de
sensibiliser le plus d’esprits possibles à l'importance du dépistage précoce des cancers féminins
et de soutenir financièrement la recherche.
Mairie de Servas Pages Cette marche, ouverte à toute personne, comprendra plusieurs parcours au départ de la cour de
l'école. La participation demandée est de 2 € minimum par personne à partir de 12 ans. Le
montant sera payé en liquide ou par chèque à l'ordre de l’Institut d’Hépatologie de Lyon « EVEREST ».
Afin de renforcer le soutien financier de cette action, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal de se positionner sur le versement d’une subvention exceptionnelle auprès de cet
organisme de recherches.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle, dans le cadre de la marche « Octobre
Rose » organisée le 12 octobre 2025 par la Commune de Servas, au profit de l’Institut d’Hépatologie de Lyon « EVEREST » ;
- INDIQUE que le montant du soutien financier sera calculé sur la base de 2 € par participant
(quel que soit l'âge) avec un minimum de 200 € ;
-__ PRECISE que cette dépense sera imputée à l’article 65748 du budget primitif.
DEL2025-29 : RESTAURANT SCOLAIRE: MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET
FIXATION DES TARIFS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2025/2026
Monsieur Ludovic CURT, Adjoint au Maire en charge de l'Ecole et de la Petite Enfance, informe
l’Assemblée que, depuis la rentrée 2023-2024, la gestion de la restauration scolaire est
administrée par la Commune.
Il'indique que le règlement intérieur doit être actualisé pour définir les nouvelles conditions
d'accès et d'utilisation à ce service et propose aux membres de l’Assemblée de se positionner sur
les modifications suivantes :
- L'article 3 « Tarifs » est modifié comme suit : Le tarif des repas est déterminé chaque année
par décision du Conseil Municipal, avant la rentrée scolaire. La Commune se réserve le droit
d'ajuster les prix en cours d'année si nécessaire.
- L'article 5 « Comportement de l’enfant au restaurant scolaire » est rédigé ainsi : Les enfants
doivent respecter le Passeport Cool Cantine qui leur sera présenté en début d'année. Ce
dernier rappelle les règles de vie en collectivité.
En cas de non-respect des règles évoquées dans le Passeport Cool Cantine, un signalement
sera fait par les encadrantes, pouvant aboutir à l'exclusion temporaire voire définitive de
l'élève.
Les parents seront prévenus par téléphone et/ou recevront un mail de confirmation
d’exclusion (avec copie à l’école).
Le repas prévu le lendemain de l'exclusion ne sera pas remboursé compte tenu du délai de
désinscription réglementaire. Pour les jours suivants, les parents ont la responsabilité
d'annuler les repas dans les délais impartis.
De plus, il précise que les tarifs de la restauration scolaire proposée aux élèves de l’école primaire
de l’enseignement public sont fixés par la Collectivité territoriale, conformément aux articles R
531-52 et R 531-53 du Code de l'Education.
Mairie de Servas Page 6 Il rappelle la délibération DEL2024-46 du 11 juillet 2024 fixant les tarifs de la restauration scolaire
pour la rentrée scolaire 2024-2025 comme suit :
- 4,00 € par repas pour les inscrits,
- 9,00 € par repas pour les non-inscrits au repas du jour,
- 3,50 € par repas « adultes ».
Compte-tenu de la révision du prix d’achat des repas et des frais de gestion à la charge de la
Commune, il est également proposé au Conseil Municipal de se positionner sur une nouvelle
tarification des repas pour l’année scolaire 2025-2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- VALIDE les modifications apportées au règlement intérieur pour la gestion du restaurant
scolaire tel que présenté en annexe, à compter de la rentrée scolaire 2025 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire et Monsieur Ludovic CURT, Adjoint en charge de l'Ecole et de
la Petite Enfance, à signer ledit règlement et tout document afférent ;
- FIXE les tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2025/2026 comme suit :
o 4,40€ par repas pour les inscrits,
© 10,00 € par repas pour les non-inscrits au repas du jour,
o 4,00€ par repas « adultes ».
DEL2025-30 : ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LE PLAN D'EPANDAGE ET LA PLATEFORME DE
STOCKAGE DES BOUES DE LA STATION D'EPURATION DE BOURG-EN-BRESSE PAR LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE ET PREALABLE A
l’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse a déposé un dossier d'autorisation environnementale au titre des articles L181-
1-1° et suivants et R181-1 et suivants du code de l’environnement, relatif au plan d'épandage et
la plateforme de stockage des boues de la station d'épuration de Bourg-en-Bresse.
Une enquête publique, préalable à l'autorisation environnementale (volet « loi sur l’eau »), d’une
durée de 33 jours est donc menée du 5 mai 2025 au 6 juin 2025 dans toutes les communes
concernées par l’épandage dont Servas.
Le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation
environnementale. Cet avis, pour être pris en compte, doit intervenir au plus tard dans les quinze
jours suivant la clôture de l'enquête publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DONNE un avis favorable sur le projet précité.
Mairie de Servas Page 7 DEL2025-31: AVENANT N° 2 A LA CONVENTION CADRE TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
En décembre 2021, la Caf de l'Ain, la MSA Ain Rhône, la Communauté d'Agglomération du Bassin
de Bourg en Bresse et les communes de Montcet, Buellas, Lent, Dompierre-sur-Veyle, Servas, St
Etienne du Bois, Polliat, Viriat, Péronnas, St Denis-les-Bourg, Val Revermont, St Etienne du Bois,
St Didier d’Aussiat, Confrançon, St André-sur-Vieux-Jonc, Bény, Marboz, et les syndicats
intercommunaux de St Trivier-de-Courtes et St Julien-sur-Reyssouze ont signé une Convention
territoriale globale (CTG) afin de renforcer leur coopération et ainsi permettre de :
- Développer et coordonner l'ensemble des politiques familiales mises en œuvre sur le
territoire, et des actions sociales,
- Définir et mettre en œuvre un projet global de territoire en direction des habitants et des
familles, en cohérence avec le diagnostic des besoins,
- Gagner en efficience et donner du sens en rationnalisant les engagements contractuels.
Le présent avenant n°2 vise à intégrer les communes de Bresse Vallons, Malafretaz, Coligny,
Jasseron, Montrevel-en-Bresse, Attignat, Jayat, avant la fin de la CTG prévue le 31 décembre
2025, afin d'engager un travail commun sur la politique enfance jeunesse avec ces territoires
entrant dans la démarche.
Toutes les clauses de la convention initiale, de son avenant n°1 et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations
contenues dans le présent avenant n°2.
Le présent avenant n°2 prend effet à compter du 1° janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Considérant la délibération du Conseil Municipal de Servas n° DEL2021-22 du 8 avril 2021
autorisant la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la commune, la
Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, la Caisse d'Allocations Familiales
de l'Ain (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole Ain-Rhône (MSA) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-__ APPROUVE les termes de l’avenant n° 2 à la CTG tel qu'il figure en annexe ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer à signer cet avenant et tous documents afférents.
DEL2025-32: CONVENTION AVEC LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO) RELATIVE
A L’INSTALLATION D'UN NICHOIR POUR LES CHOUETTES EFFRAIES
L'association LPO Auvergne Rhône-Alpes (LPO AuRA) est agréée pour la protection de la Nature,
et reconnue d'utilité publique. Ses objectifs sont principalement d'agir pour l'oiseau, la faune
sauvage, la Nature et l'Homme, et lutter contre le déclin de la biodiversité, par la connaissance,
la protection, l'éducation et la mobilisation.
Bien que la Chouette Effraie soit inscrite sur la liste des espèces protégées, ses effectifs sont
lourdement touchés par les activités humaines. En cause, les collisions routières, l’amenuisement
des proies, la modification des pratiques agricoles, mais aussi la disparition des sites de
nidification de l'espèce.
Mairie de Servas Page8 Pourtant, l’Effraie des clochers est une alliée naturelle de taille, dont la présence bénéficie
directement à l’agriculteur, au jardinier mais aussi à tout un chacun. En régulant les populations
des rongeurs dans les milieux agricoles, elle contribue à la lutte face aux ravages que peuvent
causer les pullulations de certains rongeurs, de manière saine, sans le recours désastreux aux
poisons. De fait, elle est une excellente alliée face aux maladies que les rongeurs, ou les tiques
qu'ils transportent, peuvent propager.
En somme, accueillir la Chouette Effraie dans nos villages revêt non seulement des avantages
pratiques mais la « Dame Blanche » véhicule également une image positive dont toute la
commune bénéficie en retour.
Le programme « Ain clocher, une Effraie », financé par le département de l’Ain et organisé par la
LPO Ain, vise ainsi à favoriser la reproduction de la Chouette Effraie.
La condition sine qua non pour atteindre ce but est que cette chouette trouve un gîte à son goût
pour y élever sa progéniture. Les clochers des églises sont à ce titre des bâtis accueillants pour
installer un nichoir.
Dans ce contexte, la LPO a sollicité la Commune de Servas. Elle propose une convention en vue
d'installer un nichoir sur le clocher de l’église, pour une durée de 3 années entières et
consécutives à compter de la date de sa signature, renouvelable tacitement pour la même durée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention avec la LPO de l'Ain relative à l'installation d’un
nichoir à Chouettes Effraies dans le clocher de l’église de Servas ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer à signer ainsi que tout document afférent.
URBANISME
Présentation des dossiers en cours
N° dossier Demandeur Objet des travaux Adresse Décision
Rénovation d'une maison existante et de sa
dépendance, réhausse de la toiture de la
PC 001 405 25 80003 |BAILLET Franck dépendance, création et modification 801 route de Chalamont Accord du 13/05/2025
d'ouvertures, réalisation d'un dispostif
d'assainissement non collectif
DP 001 405 25 80006 |GONIMA Igor Installation d'une marquise au-dessus de la porte |76 rue des Granges Mouton |Non-opposition du 23/05/2025
DP 001405 25 80010 |GONIMA Igor installation d'une pergola bioclimatique F6 rue des Granges Mouton Non-opposition du 13/05/2025
BAGNON T. DP 001 405 25 80022 eme d Construction d'un abri de jardin 33 impasse des Aubépines |Non-opposition du 23/05/2025
DP 001405250023 |BOULOS Sarah installation d'une clôture au Nord-Est{en partie) |142rue des Auines Non-opposition du 16/05/2025
Mairie de Servas Page9 Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP): rencontre de promoteurs
immobiliers :
Le promoteur NHOOD, filiale de Auchan, a pris bonne note de la proposition de vente des deux
parcelles communales cadastrées C 937 et C940, d’une superficie totale de 1 024 m?° faite par la
Commune. Il reprendra contact après étude des conditions économiques de réalisation de cette
opération.
QUESTIONS DIVERSES
Serge GUERIN :
> Restructuration du centre bourg :
o La signature de l’acte notarié relatif à l’achat par la Commune de la propriété sise 104
route de Lyon a eu lieu le 20 mai 2025.
o Les diagnostics commandés en vue de la démolition des bâtiments se poursuivent.
o Une prochaine réunion est programmée le 17 juin 2025 au cours de laquelle la SPL IN
TERRA et le cabinet BEL AIR ARCHITECTURES présenteront les esquisses d'aménagement
suite aux arbitrages arrêtés le 31 mars 2025 par la Commune et exposeront les prémices
de phasages. Une dernière validation du projet sera soumise au prochain Conseil
Municipal du 8 juillet 2025 pour permettre la finalisation de l’étude et l’élaboration d’un
chiffrage.
> Liaison « modes doux » Servas/Lent :
o Travaux d'aménagement du passage à niveau :
Une rencontre entre la Commune, SNCF Réseau et la SPL IN TERRA a été organisée le 06
juin 2025, sur site, afin d'étudier un aménagement à minima du passage à niveau, ne
nécessitant que le déplacement d’un feu et d’un poteau téléphone et respectant les
règles de sécurité concernant entre autres la traversée des cyclistes.
L'intervention d’un bureau d'étude est nécessaire pour la faisabilité des modifications
envisagées.
Le coût supplémentaire engendré par ces travaux fait l’objet d’une subvention déjà
accordé par le Département de l'Ain et pourrait également bénéficier d’un financement
par la DREAL.
o Acquisitions foncières :
La Commune a sollicité un accompagnement d’un Notaire afin de sécuriser les
démarches d'élaboration de promesses de vente des emprises nécessaires à la
réalisation des futurs travaux.
Mairie de Servas Page 10 o Demandes de subventions :
“Un rendez-vous est programmé en Préfecture le 20 juin 2025 avec Messieurs GUERIN
et CRISTIN, Maires, pour échanger sur les demandes des subventions pouvant être
accordées par l'Etat.
“Des échanges ont également eu lieu avec Grand Bourg Agglomération dans le cadre
des financements européens.
> Aménagement entrée Nord: une réunion s’est tenue le 10 juin 2025 avec l'Agence
Départementale d'Ingénierie de l’Ain au cours de laquelle le travail s’est porté sur :
- L'étude pré-opérationnelle ;
- Le programme de l'opération avec la rédaction d’une fiche projet et des modalités de
consultation d’un maître d'œuvre ;
- Le rappel des enjeux ;
- Les arbitrages sur tes aménagements par séquences qui seront à étudier lors d’une
prochaine commission Voirie et Chemins communaux programmée le 23 juin ;
- La présentation du calendrier prévisionnel et les compétences attendues avec la
possibilité d’avoir recours aux services du CAUE pour la partie paysagiste.
> Vidéoprotection : les travaux ont débuté le 2 juin 2025. Un devis d’un montant de 805 €
HT, établi par de l’entreprise Mickaël GALLET, a été validé pour la pose d’une cloison et d'une
porte afin de créer un local sécurisé.
> Voirie:
© Commission Voirie et Chemins communaux du 21 mai 2025 :
= Réfection des poutres de rives « Chemin de Lalleyriat » : un devis sera sollicité dans le cadre du marché à bons de commande de Grand Bourg Agglomération auquel la
Commune a adhéré.
“Des devis seront également sollicités pour la création d’une plateforme nécessaire à
l'implantation d’arceaux à vélos à l’entrée de la salle des sports, et la réparation d’un
effondrement autour d’une grille d'évacuation des EP située vers le local de la
buvette des boules.
o Implantation d’une barrière « rue des Aulnes » : les pompiers et le responsable de
collecte des déchets ont donné leur accord. Un devis pour la fourniture d’une barrière
identique à celle posée rue des Erables a été sollicité. Il reste à valider son emplacement après concertation des riverains de la rue des Aulnes.
> Econome de flux:
© Recommandations techniques après examen des devis élaborés dans le cadre du
changement de portes à l’école élémentaire et du remplacement des chaudières des
écoles.
Mairie de Servas Page 11 o Présentation de la campagne des relevés de températures dans les bâtiments scolaires
maternelle et élémentaire et dans le bâtiment du périscolaire . Une nouvelle campagne
de relevés est planifiée en janvier/février 2026 après le changement des chaudières.
> Vérifications décennales des installations de football: la CDTIS du District de l’Ain de
football a visité, le 4 juin 2025, le stade municipal NNI 014050101 qui ne présente pas de non-
conformité majeure. Le second terrain NNI 014050102, n'étant plus utilisé dans le cadre de la
pratique sportive, celui-ci a été retiré officiellement du listing fédéral.
> Correspondant du journal « Voix de l'Ain » : lecture d’un mail adressé par Monsieur Patrick
MAZUIR à l'attention des élus de Servas, alertant sur les difficultés rencontrées par les
correspondants dans le cadre de leur mission et informant mettre fin momentanément à son
engagement.
> Jury d'assises : tirage au sort de 3 électeurs inscrits sur la liste électorale pour la future
désignation des jurés 2026.
Ludovic CURT:
> Ecole : rencontre avec l’Inspecteur de l'Education Nationale le 19 mai 2025 dans le cadre
des effectifs de l’école, de la suppression de la 6? classe et de la fermeture de l’antenne du
RASED basée dans les locaux de l’école de Servas.
> Atelier Lab'Itinérant du 14 juin 2025 : point sur les inscriptions des enfants.
Michel CRESPEL :
> Arbres plantés à proximité du terrain de boules « Place de la Pétanque » : nécessité
d’implanter des tuteurs.
Marie-Laure PLISSONNIER :
> Association FCVV]J : réclamations sur l’entretien et la propreté de l'enceinte sportive.
Jean-Claude ECOCHARD :
> Entretien de la voirie : l'Association Brigades Nature est intervenue le 12 juin 2025 pour le
désherbage de la voirie, des parkings et des cours des bâtiments communaux.
> Fuite d’eau après compteur à la salle des fêtes : la détection pour la recherche de la fuite
est toujours en cours. Des entreprises (terrassier et plombier) seront sollicitées pour la
réparation de la canalisation.
Mairie de Servas Page 12 Pascal LEGRAIS-BOUCHER :
> Assemblée Générale des Associations :
o AC2S du 8 juin 2025 : compte-rendu.
© Information sur les réunions à venir.
Prochaine séance du conseil : Mardi 8 juillet 2025 à 20 h 00.
Séance levée à 23h15
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Laure PLISSONNIER Serge GUERIN
Mairie de Servas Page 13