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Procès Verbal - del 22 25 ca assainissement tampon
Procès Verbal - del 22 59 cession portion chemin quai kleber tampon
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 22 59 cession portion chemin quai kleber tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Département du Finistère
Commune de CAMARET-SUR-M ER Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affichage Procès-verbal :
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 19 | Votants : 23
Municipal de
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 202Z
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Affiché le
ID : 029-212900229-20220928-DEL2259-DE
Convocation et affichage : 22/05/2022 L'an deux mil vingt-deux, le 28 septembre 2022 à 20 h, le Conseil la commune dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le
Maire.
Membres du conseil Joseph LE MÉROUR | Muriel LE MEROUR | Claude TANIOU
Jacqueline HUGOT Claude LEBERTRE |Majo LE ROUX-LE PAGE |Jacques SANQUER | Maryvonne LE FLOCH Monique HERRY | Thierry BETRANCOURT | Gilles LE ROY
Marine BROGLIN Xavier MENESGUEN | Gaëlle PRIOL | Laurent JULIEN
l'Edith GUELLEC Johanne PASQUET Dominique THOMAS |Bertrand MARTIN |
Christiane LAGADIC Michèle CALVEZ l'Raymond POUDOULEC | Christian BLAIZE
Absents excusés
Monique HERRY {donne pouvoir à Claude LEBERTRE)
Bertrand MARTIN (donne pouvoir à Thierry BETRANCOURT)
Jacques SANQUER (donne pouvoir à Claude TANNIOU)
Cristian BLAIZE (donne pouvoir à Michèle CALVEZ)
Secrétaire de séance : Claude LEBERTRE
Délibération n°22-59. 13.2 Aliénations
Cession d’une portion de chemin Quai Kléber
Par délibération du précédent Conseil municipal en date du 29 juin 2022, la commune a
constaté la désaffectation d’une bande de 2,5 m au droit de la parcelle AL6 pour une superficie
de 35 m, telle que figurant au plan annexé. Le Conseil à procédé au déclassement de cette
bande afin d'autoriser la vente de cette emprise.
Il convient aujourd’hui, conformément à ce qui était prévu au précédent conseil, de procéder
à la vente de cette emprise.
M. et Mme BUHOUR se sont proposés d’acheter cette emprise au prix de 3500€.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER
Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Com mune d e CAMAR ET-SU R-M E R Recçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le
ID : 029-212900229-20220928-DEL2259-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 20}=
LEGENDE :
© ancienne noms 0.GE,
©) Nouvete borne O.GE.
2.30 Cote périmètrique.
2.50 Cote de rattachement,
—-— Application cacsstrals.
flinrite incertaine d'imposition fiscale)
«— Fiche d'appartenanca.
—6— Rarribre / Clèture,
125 Point d'appul
ABECD Nouvetls Hmke de
division définie per les parties.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr
. Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Département du Finistère Reçu en préfecture le 03/10/2022
Commune de CAMARET-SUR-MER | acné le
Dar mm ID : 029-212900229-20220928-DEL2259-DE
er EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2022
Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
vu le courrier de M. et Mme BUHOUR en date du 13 août 2022 par lequel ils se portent
acquéreurs de la parcelle pour un montant de 3 500€.
Vu l’avis des domaines en date du 20 septembre 2022 estimant le bien à 3 500€ ;
Considérant que la portion de chemin susvisée n’a pas d’utilité et qu’il peut être cédé ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité
Article 1 : d’acter la cession au bénéfice des consorts BUHOUR d’une bande de 2,5m de large
au droit de la parcelle AL6 pour une superficie de 35 m? (telle que figurant au plan annexé)
pour un montant de 3500€ net vendeur.
Article 2 : d'autoriser le Maire à désigner un notaire pour la rédaction de l’acte de vente et à
signer toutes pièces nécessaires à cette évolution patrimoniale étant précisé que les frais
d'acte sont à la charge de l’acquéreur.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Joseph LE MÉROUR
|
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le département.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
. BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
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ID : 029-212900229-20220828-DEL2259-DE