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Procès Verbal - del 22 50 declassement domaine public chemin pen hir tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 22 50 declassement domaine public chemin pen hir tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 30/06/2022 Département du Finistère
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Commune de CAMARET-SUR-MER
NET f Affiché le
4 QG . ID : 029-212900229-20220629-DELB2250-DE
x qu fer EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2022
Convocation et affichage : 20/06/2022 L'an deux mil vingt-deux, le 29 juin à 20 h, le Conseil Municipal de la Affichage Procès-verbal : 30/06/2022
Nombre de conseillers en exercice : 23
commune dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : 16 | Votants : 22
Membres du conseil Joseph LE MÉROUR Muriel LE MEROUR Claude TANIOU
Jacqueline HUGOT Claude LEBERTRE Majo LE ROUX-EE PAGE Jacques SANQUER
Maryvonne LE FLOCH Monique HERRY Thierry BETRANCOURT Gilles LE ROY
Marine BROGLIN Xavier MENESGUEN Gaëlle PRIOL Laurent JULIEN
Edith GUELLEC Johanne PASQUET Servane LE ROY Bertrand MARTIN
Christiane LAGADIC Michèle CALVEZ Raymond POUDOULEC Christian BLAIZE
Absents excusés :
Johanne PASQUET donne pouvoir à Monique HERRY
Christiane LAGADIC donne pouvoir à Jacqueline HUGOT
Claude TANIOU donne pouvoir à Gilles LEROY
Majo LE ROUX LE PAGE donne pouvoir à Jacques SANQUER
Xavier MENESGUEN donne pouvoir à Laurent JULIEN
Christian BLAIZE donne pouvoir à Michèle CALVEZ
Muriel LE MÉROUR donne pouvoir à Thierry BETRANCOURT
Absents : Servane LE ROY
Désignation du secrétaire de séance (CGCT 2121-15) : Jacqueline HUGOT
Délibération n°22-50.]3.5 Actes de gestion du domaine public
Déclassement du domaine public — Portion de chemin Village de Pen Hir
ll'existe une portion de chemin au nord des parcelles CE 70, 71, 72 et 73 au village de Pen Hir.
Cette portion n’a pas d’utilité de passage dès lors que le passage est effectué par le sud des
parcelles sur un chemin parallèle. Dès lors, la commune envisage sa cession, ce qui implique
au préalable de constater sa désaffectation et d’en prononcer le déclassement.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr
e NT Envoyé en préfecture le 30/06/2022 Département du Finistère een
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Commune de CAMARET-SUR-MER |...
ES ID : 029-212900229-20220629-DELB2250-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2027
Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Considérant que la portion de chemin susvisée n’a pas d’utilité de passage ;
Considérant qu’un bien appartenant à une personne publique qui n’est plus affecté à un service public
ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte
administratif constatant son déclassement ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,
Article 1 : de constater la désaffectation de l'emprise de terrain à détacher au nord des parcelles
CE70,71, 72 et 73 au village de Pen Hir, tel que figuré sur le plan ci-dessus.
Article 2 : De prononcer le déclassement de ladite emprise du domaine public communal
Article 3 : D’autoriser le principe de la vente future de cette emprise, considération étant faite qu’une
délibération future interviendra pour acter de ses modalités.
Article 4 : d'autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires à cette évolution patrimoniale.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Josep LE MÉROUR #
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un reeôurs devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@carmaretsurmer.fr