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Procès Verbal - del 22 58 cession terrain impasse dixmude tampon
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 22 58 cession terrain impasse dixmude tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Commu ne de CAMARET-SUR-M ER Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le
ID : 029-212900229-20220928-DEL2258-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2027
Convocation et affichage : 22/09/2022 L'an deux mil vingt-deux, le 28 septembre 2022 à 20 h, le Conseil Affichage Procès-verbal : ee x 2 2 + : = = Municipal de la commune dûment convoqué s’est réuni en session Nombre de conseillers en exercice : 23 . . . , ordinaire, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de
Présents :19 | Votants : 23
Monsieur le Maire.
Membres du conseil Joseph LE MÉROUR Muriel LE MEROUR Claude TANIOU
Jacqueline HUGOT Claude LEBERTRE Majo LE ROUX-LE PAGE Jacques SANQUER
Maryvonne LE FLOCH Monique HERRY Thierry BETRANCOURT Gilles LE ROY
Marine BROGLIN Xavier MENESGUEN Gaëlle PRIOL Laurent JULIEN
Edith GUELLEC Johanne PASQUET Dominique THOMAS Bertrand MARTIN
Christiane LAGADIC Michèle CALVEZ Raymond POUDOULEC Christian BLAIZE
Absents excusés
Monique HERRY (donne pouvoir à Claude LEBERTRE)
Bertrand MARTIN (donne pouvoir à Thierry BETRANCOURT)
Jacques SANQUER (donne pouvoir à Claude TANNIOU)
Cristian BLAIZE (donne pouvoir à Michèle CALVEZ)
Secrétaire de séance : Claude LEBERTRE
Délibération n°22-58. 13.1. Alinéation
Cession d’un terrain Impasse Dixmude
La commune est propriétaire d’une parcelle bâtie impasse Dixmude cadastrée AE 265 de 35m? (zone
UHa du PLUIi). Cette parcelle a été estimée par le service des Domaines à un montant de 900€, ce qui
ne correspond pas à la réalité des prix actuels. La parcelle n’est pas utile à la collectivité et sa cession
exonérera la collectivité du paiement des charges (impôts, entretien, etc.) continuant à peser sur la
propriété et des risques de dégradation liés à l’inoccupation de celle-ci.
Lors du précédent Conseil municipal en date du 29 juin 2022, il a été proposé la mise en vente du bien
sur la base d'un montant de 3500€ minimum. Il était également prévu que les acquéreurs potentiels
pourront faire part de leur offre pendant une durée de 2 mois à compter du 1° juillet 2022 par lettre
recommandée avec accusé de réception, considération étant faite que l'offre la mieux-disante sera
retenue par la commune. Il était prévu qu’une délibération interviendrait pour entériner la vente après
réception des offres.
3 offres ont été réceptionnées et l’offre la mieux-disante a été faite pour un montant de 7800€.
Vu l'article L2241-1 du CGCT ;
Vu l'estimation des domaines en date du 21 décembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 29 juin 2022 portant principe de la cession du bien
Vu les 3 offres reçues en Mairie en lettre recommandée avec accusé de réception ;
Considérant que l'offre la mieux-disante s'élève à 7800€
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Commune de CAMARET-SUR-M ER Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le
ID : 029-212900229-20220928-DEL2258-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 202
Article 1 : d’acter la cession de la parcelle impasse Dixmude cadastrée AE 265 de 35m? au prix de 7800€
net vendeur.
Article 2 : de préciser que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur et de charger le Maire de la désignation d’un notaire pour la rédaction de l'acte.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Joseph LE MÉROUR
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 9422 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr