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Procès Verbal - del 22 82 declassement portion chemin kerhos le cosquer tampon
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 22 82 declassement portion chemin kerhos le cosquer tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
: ss ex Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Département du Finistère Ye ere
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Commune de CAMARET-SUR-MER |.
PT ID : 029-212900229-20221220-DEL2282-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2022
Convocation et affichage : 13/12/2022 | L'an deux mil vingt-deux, le 20 décembre 2022 à 19h, le Conseil Municipal Affichage Procès-verbal : de la commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle Hombre de conseillers eneercre 23 du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur ie Maire. Présents : 17 | Votants : 23
Membres du conseil Joseph LE MÉROUR Muriel LE MEROUR Claude TANIOU Jacqueline HUGOT Claude LEBERTRE Majo LE ROUX-LE PAGE Jacques SANQUER _! Maryvonne LE FLOCH | Monique HERRY Thierry BETRANCOURT Gilles LE ROY Marine BROGLIN Xavier MENESGUEN Gaëlle PRIOL Laurent JULIEN
Edith GUELLEC Johanne PASQUET Dominique THOMAS Bertrand MARTIN
Christiane LAGADIC Michèle CALVEZ Raymond POUDOULEC Christian BLAIZE
Absents excusés : Majo LE ROUX- LE PAGE (donne pouvoir à Xavier MENESGUEN), Marine BROGLIN
(donne pouvoir à Muriel LE MEROUR), Dominique THOMAS (donne pouvoir à Claude TANNIOU),
Bertrand MARTIN (donne pouvoir à Thierry BETRANCOURT), Christiane LAGADIC (donne pouvoir à
Jacqueline HUGOT), Christian BLAIZE (donne pouvoir à Michèle CALVEZ).
Secrétaire de séance : Jacques SANQUER
Délibération n°22-82 - 3.5 Actes de gestion du domaine public
Déclassement du domaine public — Portion de chemin quartier Kerhos/Le Cosquer
Il existe une portion de chemin à l'Est de la parcelle AL342 dans le quartier de Kerhos/le
Cosquer. Ce chemin est inutilisé depuis longtemps car inaccessible sans que cela n’entraîne de
conséquence. Suite à la pose d’une clôture par l'EHPAD, la limite physique entre l’'EHPAD et les
Terrasses de Kerhos passe, en partie, par cette portion de chemin et déborde de part et d’autre sur les
différentes propriétés. À la demande des copropriétaires des Terrasses de Kerhos, la commune
souhaite régulariser cette limite ce qui implique dans un premier temps la désaffectation de cette
portion de chemin et d'en prononcer le déclassement.
wh, \ Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 n iri mar TT
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Commune de CAMARET-SUR-M ER | Recu en préfecture le 22/12/2022
Affiché le
1D : 029-212900229-20221220-DEL2282-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 20
Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques Considérant que la portion de chemin susvisée n’a pas d’utilité de passage ; Considérant qu’un bien appartenant à une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ; LE CONSEIL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE À L’'UNANIMITÉ
Article 1 : de constater la désaffectation de l’emprise de terrain à détacher à l'Est de la parcelle AL342
sur une longueur d'environ 140 mètres dans le quartier de Kerhos/Le Cosquer, tel que figuré sur le
plan ci-dessus.
Article 2 : De prononcer le déclassement de ladite emprise du domaine public communal
Article 3 : D’autoriser le principe de la vente future de cette emprise, considération étant faite qu’une
délibération future interviendra pour acter de ses modalités.
Article 4 : d’autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires à cette évolution patrimoniale.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Joseph LE MÉROUR
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recour e Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr