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Procès Verbal - Proces verbal 05 07 2022
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Bruffière.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 05 07 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Union Européenne,
1
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 juillet 2022
Nombre de conseillers : En exercice : 27 Présents : 21 Votants : 25 Représentés : 4
Le 5 juillet 2022 à 20 h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur BREGEON Jean-Michel, Maire.
Étaient présents : Mmes et Mrs BREGEON Jean-Michel, MAINDRON Angéline, BRAUD Robert, PIOT Catherine, BOURASSEAU Myriam, LOIZEAU Christophe, LOIZEAU Christian, DURET Lydie, VITRE Marie-Claire, GANACHEAU Véronique, LEBRETON Bruno, POIRIER Véronique, LE BROZEC Vincent, GUINAUDEAU Isabelle, MERLET Aurélien, VARLET Julie, RICHARD Maxime, DURAND Aurélien, RONCIERE Jacques, ROBIN Carine, SAUVETRE Céline.
Absents représentés : CHIRON Laurent représenté par BRAUD Robert, CORRE Estelle représentée par PIOT Catherine, BONNET Magali représentée par BOURASSEAU Myriam, BROCHARD Soizic représentée par DURET Lydie.
Absents : LEBLANC Gaëtan, NERRIERE Olivier.
Secrétaire de séance : SAUVETRE Céline.
Droit de Préemption Urbain
Dossier n°1059 Cts MOUILLÉ Henri Section AC n°584p Habitation 19, rue du Cardinal Richard
Dossier n°1060 Cts MOUILLÉ Henri Section AC n°584p Terrain 19, rue du Cardinal Richard
Dossier n°1061 Mr DEROUET Sylvain et Mme ARNAUD Audrey Section ZL n°289 Habitation – 37, rue Léon Pervinquière
Dossier n°1062 Mr DUCHALAIS Thomas et Mme BROSSARD Lisa Section AC n°65-566 et 569 Habitation – 28, rue du Cardinal Richard
Dossier n°1063 Mme PINEAU Manuella Section AC n°128-129-130 et 135 Habitation – 12, rue des Trois Provinces
Dossier n°1064 SCI SIREUDE Section AD n°114 et 613 Habitation + commerce – 11, rue de Nantes
Approbation de la passation d’un marché sur procédure adaptée
Travaux de voirie annuels 2022
Le Maire expose que, s'agissant du marché relatif aux TRAVAUX DE VOIRIE ANNUELS 2022 une procédure de mise en concurrence a été organisée.
Il présente les offres remises par les entreprises à l’issue de cette consultation ainsi que les pré-requis techniques définis en fonction des besoins.
Il présente l’analyse des propositions reçues et précise au Conseil que ce marché est passé avec bordereau de prix unitaires.
Le montant de l’application des quantités prévisionnelles au bordereau des prix unitaires fait ressortir les montants suivants qui ne sont pas contractuels et qui servent uniquement à permettre l’analyse et le classement des offres :
Lot Entreprise Montant HT
Voirie GIRARDEAU TP 105 501,50 €
Total du marché 105 501,50 €
M. Le Maire propose l’attribution du lot comme suit :
Lot Entreprise
Voirie GIRARDEAU TP 2
Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à signer le marché en cause.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1 et L. 1252-3 ;
Vu le rapport d’analyse des offres,
Entendu le rapport de l’adjoint chargé des voiries, Décide :
Art. 1er. - Attribue le marché relatif aux TRAVAUX DE VOIRIE ANNUELS 2022, à l’entreprise GIRARDEAU TP pour un montant provisoire de rémunération de 105 501,50 € HT.
Art. 2. - Ampliation de la présente délibération sera adressée au représentant de l'État pour contrôle de légalité et au comptable.
Art. 3. - Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Tableau des effectifs
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’établir au 1er aout 2022 le tableau des effectifs comme suit :
Tableau des effectifs
Postes Nombre Taux Emploi Pourvu Équivalent temps
Services Administratifs
Attaché principal (DGS) 1 1 1 1 Adjoint Administratif Prin. 1ere Cl. 3 1 3 3
Animateur Prin. 1ère Cl. 1 0,50 1 0,50 Assistant de conservation du patrimoine
principal 2ième Cl. 1 1 1 1 Collaborateur de cabinet 1 1 1 1 Total S.A. 7 7 6,50
Services Techniques
Technicien principal 1ere Cl. 1 1 1 1
Agent de maîtrise principal 2 2 2 2 Adjoint technique principal 1ere Cl. 3 1 1 1 Adjoint technique principal 2ième Cl. 1 1 1 1 Adjoint technique principal 2ième Cl. 1 0,50 1 0,50 Adjoint technique 3 1 2 2 Total S.T. 11 8 7,50
Service Ecole & Enfance
ATSEM principal 1ere Cl. 1 0,70 1 0,70 ATSEM principal 2ième Cl. 1 0,70 1 0,70 Adjoint technique principal 2ième Cl. 1 0,70 1 0,70 Animateur Prin. 1ere Cl. 1 0,50 1 0,50 Total S.E. 4 4 2,60
Effectif Total 22 19 16,60
Ce tableau annule et remplace le précédent.
Instauration de la redevance d’occupation du Domaine Public provisoire Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil : 3
La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR’= 0,35 x L
où :
. PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;
. L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite «RODP provisoire».