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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 58 du 15 juin 2017
Document publié le Jeudi 15 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 58 du 15 juin 2017)
Thèmes du document : Transports, Santé, Aménagement du territoire,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
spécial n° 58 – 15 juin 2017 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n° ARS-PDL-DG-2017-12 du 14/06/2017, portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène NEYROLLES, déléguée territoriale de Loire-Atlantique.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 14 juin 2017 portant organisation de la suppléance préfectorale les 21 et 22 juin 2017
Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis
Arrêté n°2017- 073R en date du 12 JUIN 2017 autorisant l'association "US PONCHATEAU" à organiser une épreuve sportive dénommée "GRAND PRIX DE LA VILLE DE DONGES" le 16 JUIN 2017 sur le territoire de la commune de Donges. Ar © D Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
-ARRETE N° ARS-PDL/DG/2017/12-
portant délégation de signature
à Mme. Marie-Hélène NEYROLLES
déléguée territoriale de la Loire-Atlantique
Le Directeur général par intérim
De l’Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la défense :
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu les articles L 1431-1 et L1431-2 du code de la santé publique définissant les missions et
compétences de l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l'article L 1432-2 du code de la santé publique définissant les pouvoirs du Directeur Général de l'Agence régionale de santé ;
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 Nantes Cedex 2
Tél. 02 49 10 40 00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr VU le décret n°2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences régionales de santé:
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la décision du 1° avril 2010 du directeur général de l'ARS des Pays de la Loire nommant Mme. Marie-Hélène NEYROLLES déléguée territoriale de la Loire-Atlantique à compter du 1er avril 2010 ;
VU le protocole d'accord signé conjointement par Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique et Madame la Directrice de l'agence régionale de santé des pays de la Loire en matière de sécurité sanitaire et de gestion des crises ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2017 portant nomination de M. Christophe DUVAUX, en qualité de directeur général par intérim de l'ARS des Pays de la Loire à compter du même jour ;
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme. Marie-Hélène NEYROLLES déléguée territoriale de la Loire-Atlantique pour signer les actes suivants :
Toute correspondance administrative concernant l'animation des politiques territoriales et la sécurité sanitaires des personnes et de l’environnement, à l'exception des correspondances destinées :
- au préfet de département, lorsqu'elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par la Délégation territoriale pour le compte du préfet, ou lorsqu'elles impliquent un engagement nouveau de l'ARS vis-à-vis des services préfectoraux ;
- aux parlementaires ;
- aux présidents de conseil généraux et régionaux, pour les courriers à portée politique ; - aux maires des communes de plus de 30 000 habitants, ou si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière importante de l'ARS.
Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes effectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes de flagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès). A) Dépenses de fonctionnement
© signature des contrats, marchés et bons de commande jusqu'à un montant de
4 000 € HT. ;
o attestation de service fait pour les achats et fournitures, la certification valant
ordonnancement de ces dépenses étant réalisée par les services du siège par
validation informatique ;
© signature des ordres de missions et des autorisations d'utiliser le véhicule
personnel des personnels placés sous son autorité, ordonnancement des frais de
mission de ces mêmes personnels financés par les crédits qui lui sont notifiés ;
o certification de service fait valant ordonnancement des frais de déplacement des
membres du conseil territorial de santé à l’occasion de ses réunions.
B) Santé publique :
- Autorisation délivrée aux étudiants en médecine pour le remplacement des
praticiens hors le cas de renforcement du corps médical en période d'épidémie :
- enregistrement des professions médicales et paramédicales ;
-_ désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts
de formation d’aides-soignants ; présidence des conseils techniques et des conseils de
discipline ;
-_ désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts
de formation d'auxiliaires de puériculture ; présidence des conseils techniques et des
conseils de discipline ;
-_ désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts
de formation d’ambulanciers ; présidence des conseils techniques et des conseils de
discipline ;
-_ désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts
de formation en soins infirmiers ; présidence des conseils techniques et des conseils de
discipline ;
- désignation des membres des conseils pédagogiques et des conseils de discipline des
instituts de formation en masso-kinésithérapie et des instituts de formation en
ergothérapie ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
- dérogation aux services d'accueil familial thérapeutique ;
- autorisations de remplacement des professions médicales et paramédicales ; autorisations délivrées aux infirmiers pour ouvrir un cabinet secondaire ;
enregistrement des diplômes et titres des opticiens lunetiers ;
création de sociétés civiles professionnelles d'infirmiers et de masseurs kinésithérapeutes ;
délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales ;
enregistrement des demandes d'inscription de patients à haut risque vital et notification des décisions ;
enregistrement des demandes de remplacement des chirurgiens-dentistes ;
récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel ;
gestion des demandes d'équivalence de diplômes étrangers ;
agrément des appartements de coordination thérapeutique pour les malades du Sida ;
Dépenses d’expertises médicales concernant les étrangers malades réalisées dans le cadre de l’article L 251-1 du code de l’action sociale et des familles ;
certificats de non-épidémie pour transports de corps à l'étranger ;
délivrance du certificat de capacité à effectuer des prélèvements sanguins ;
désignation d'experts médicaux en application de l’article R 141-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté portant agrément d'entreprise de transports sanitaires ;
arrêté portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport sanitaire ;
décision portant retrait, temporaire ou sans limitation de durée, d'un agrément de transport sanitaire ;
décision portant suspension d'un agrément de transport sanitaire ;
arrêté fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ;
arrêté fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;
arrêté définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires ; - arrêté fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ;
attestation de conformité des véhicules sanitaires ;
arrêté portant attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules
sanitaires ;
1 notification d'accord
de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d’un véhicule
sanitaire ;
notification de refus de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule
sanitaire ;
notification de retrait d'autorisation de mise en service d’un véhicule ;
arrêté nommant les membres du comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires :
t secrétariat du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
C) Etablissements
contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
congés des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
évaluation des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
concours sur titre de la filière socio-éducative dans les établissements sanitaires
et médico-sociaux ;
D) Hospitalisation sans consentement (sur délégation du préfet de
département)
+ transmettre aux personnes concernées par une mesure d’hospitalisation
sans consentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation
d'office, leur maintien en hospitalisation d'office, leur transfert ou la levée
de leur hospitalisation d'office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à lexercice de leurs droits, conformément aux
dispositions de l’article L 3211-83 du code de la santé publique.
e Aviser dans les délais prescrits le procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement recevant la personne hospitalisée, le maire du domicile de ia personne hospitalisée, et la famille de la personne hospitalisée de toute
hospitalisation d'office, de tout renouvellement d'hospitalisation d'office où de toute levée d'hospitalisation d'office ou de toute levée d’hospitalisation d'office et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3213-9 du code de la santé publique.
e Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la république les informations requises et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3212-65 du code de la santé publique.
E) Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d'hygiène, sur délégation du préfet de département
Ei. Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale — Articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique
Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1, et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l'article L 1311-2 du Code de la Santé Publique, conformément aux dispositions de l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.
Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre ler du livre 111 de la première partie du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.
É2. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique
Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses de la qualité des eaux - articles L 1321-9 et R 1321-22 du mêle code ; Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection -
article L 1321-2 du même code ;
Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation
humaine - L 1321- 7 1-R 1321-6 - R 1321-7 | - R1321-8 | et Il et R 1321-9 du même
code ;
Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le
risque constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène
— article L 1321-4 il du même code :
Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santé
en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de qualité:
Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation —
R 1321-11 ;
Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de
prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas
échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la production
de bilans de fonctionnement supplémentaires — article R 1321-12 ;
Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installations
peuvent être à l'origine de non conformités des eaux pour les installations ne relevant pas
des établissements sanitaires et sociaux — article R 1321-18 du même code ;
Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne
responsable de la production et distribution d'eau — article R 1321- 24 du code de la santé
publique ;
Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la
qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code de la santé
publique ;
Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque, - R
1321-29 du même code ;
instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques - articles
R 1321-31 à R 1321-36;
Demande d'analyses complémentaires à la personne responsable de la production et de la
distribution d'eau - article R 1321-17 du code de la santé publique ;
Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination des
risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans
les locaux et établissements — article R 1321- 47 du même code :
Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées,— Article R
1321-96 du même code;
Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau
au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de se
conformer aux dispositions prévues par les articles L 1321-1, L 1321-2, L 1321-4, L 1321-8
— article L 1324-1 À du même code ;
Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau
au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de
régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - article L 1324-1 B du même code :
E3. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D
1332-42 du Code de la Santé Publique. Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé — L 1332-4 du même code ; Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articles L 1332-1, L 1332-3, L 1332-7 et L 1332-8, sur le rapport général de l'agence régionale de santé ;
Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de baignade et au maire — article L 1332-5 du même code ;
Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4 du même code ; Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non respect des normes de qualité- article D 1332-13 du même code ;
Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente en l'absence de transmission actualisée par les communes - D 1332-18 du même code ;
E4. Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1331-22, L 1331-23, L1331- 24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique.
Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331- 25, L 1331-26 à L 1331-30 du même code ;
E5. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.
Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articies L 1334- 6 à L 1334-10 du même code ;
Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-1 du même code ;
Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble en situation de risque d'exposition au plomb d'un mineur- article L 1334-1 du même code ; Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque — article L 1334-2 du même code ;
Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés — Article L 1334-2 du même code ; Contrôle des travaux — article L 1334-3 du même code ;
Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la réalisation des travaux — article L 1334-4 du même code ;
Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones concernées par une opération d'amélioration de l'habitat — Article L 1334-8-1 du même code.
E6 - Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santé publique "Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12-1
à L 1314 du même code:
"Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur :
o la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à
l'article L 1334-12-1 ;
o la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à
vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations
sont adaptées. Article L 1334-15 du même code.
E7- Radon — Article L 1333-10 du code de santé publique
“Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3ème alinéa de l'article
L 1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au
radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au 3° de l'article L 1333-
17 - Article L 1333-10 du code de la santé publique.
E8 - Pêche à pieds de loisirs des coquillages issus des gisements naturels — Articles L 1311
-1, L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la Santé Publique.
= Contrôle de la qualité des coquillages
"Information des collectivités sur les résultats des contrôles et avis sur les interdictions de
pêche,
Conformément aux dispositions générales des articles L 1311 -1, L 1311-2 et L 1311-4 du
Code de la Santé Publique.
E9- Lutte contre le bruït et les nuisances sonores - Articles R 1334-31 à R1334-37 du Code
de la Santé Publique et L 571-17, R 571-25 à R 571-30 du code de l'environnement
“__ Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la santé
publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en
demeure prévue à l'article L 571-16 Il du code de l'environnement
E10 . Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-1 à R
1335-8 du Code de la Santé Publique
* Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 à R
1335-8 du même code.
Et. Champ électromagnétique — Article L 1333-21 du code de la santé publique
"Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs
électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites — article L 1333-21
du code de la santé publique.
E12- Contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à Fextérieur de Phabitat et aux
déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de la
Santé Publique F) Contrôle sanitaire aux frontières, sur délégation du préfet de département.
Concernant le contrôle sanitaire aux frontières, la délégation du Représentant de l'Etat au
directeur général de l'Agence Régionale de Santé sera mise en œuvre pour le : Contrôle des navires battant pavillon étranger et des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installations portuaires et aéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L 1315-1 à L 3115- 4 et R 3115- 8 du code de la santé publique.
G) Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d'hygiène, sur compétences propres du directeur général de l'Agence régionale de santé
G1. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique
Mise en œuvre du contrôle sanitaire prévu aux articles L 1321-4, L 1321-65 et R 1321-15 du même code ;
interprétation sanitaire des résultats d'analyse d'eau et établissement de synthèses et bilans. Transmission de ces données au Préfet. Article L 1321-9 du code de la santé publique ;
Autorisation de mise en service de la distribution d'eau — Article R 1321-10 du code de la santé publique ;
Demande d'analyses complémentaires à la personne responsable de la production et de la distribution d'eau - article R 1321-17 du code de la santé publique ;
Agrément des hydrogéologues. Article R 1321-14 du code de la santé publique ; désignation d'un hydrogéologue agréé dans le cadre d'une demande d'autorisation d'utiliser une eau pour la consommation humaine ;
modification du programme d'analyse d'eau dans les installations de production et de distribution, en cas d'insuffisance de protection ou dans le fonctionnement. Article R 1312- 16 du code de la santé publique ;
Prescription d'analyses complémentaires en cas de suspicions de dégradation de la qualité des eaux produites :
A l'issue de la période dérogatoire, transmission au préfet du bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance. Article R 1321-35 du code de la santé publique ;
G2. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.
10
Mise en œuvre du contrôle sanitaire conformément aux articles L 1332- 3 et L 1332- 5 du même code ; " Demande à la personne responsable de l'eau de baignade de communiquer toute
information nécessaire en cas de risque de pollution - D 1332-21 du même code :
“ transmission au préfet des informations reçues des communes ou groupements de
communes dans le cadre de la procédure prévue à l’article D 1332-31 du code de la santé
publique ;
"Evaluation de la qualité de l’eau au terme de la saison estivale. Article D 1332-27 du code
de la santé publique ;
“ diffusion des informations sur la qualité des eaux, les sources de pollution, les
classements. Article D 1332-33 du code de la santé publique ;
“Transmission au ministère de la santé de l'évaluation de la qualité des eaux de baignade et
du compte rendu des mesures de gestion prises pour leur amélioration. Article D 1332-38
du code de la santé publique ;
G3. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des
articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.
"Agrément des opérateurs pour les contrôles et diagnostics concernant la présence de
plomb dans les peintures ;
G4; crématoriums — article D 2223-109 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) :
-Délivrance de l'attestation de conformité de l'installation de crémation ;
-Correspondances relatives aux résultats du contrôle de l'installation transmis à FARS ;
G5 ; dépenses d’expertises concernant le domaine de la santé environnementale, jusqu'à
un seuil de 4 000€ HT.
G6 ; avis sanitaires et expertises:
En application de l'annexe 3 du protocole relatif aux modalités de coopération entre le Préfet du
Département de la Loire-Atlantique et la Directrice Générale de l'ARS dans le domaine de la
protection de la santé et de l'environnement :
- avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes ou à la prise de décision
impliquant une évaluation des effets sur la santé notamment :
o avis sur les volets sanitaires des études d'impact (article R 122-4 du code de
l'environnement), avis à l'autorité environnementale, avis dans le cadre de la loi sur l'eau (article R
214-10 du code de l'environnement), avis sur les projets d'infrastructures et les projets
d'aménagement du territoire et développement durable (SCOT, PLU(), article L 1435-1 du CSP);
o avis sur les opérations funéraires et les déchets en particulier; avis dans le cadre de la lutte
contre les moustiques nuisibles (articles L 3114-5 et R 3114-9 du CSP) avis sanitaire dans le
cadre de l'examen de demandes de dérogation aux prescriptions du règlement sanitaire
départemental.
11 G7: avis sanitaire dans le cadre de l'élaboration et le suivi des plans de sécurité sanitaire et des plans de défense, avis dans le cadre des grands rassemblements
G8 ; avis sanitaire dans le cadre de l'examen de demandes de dérogation aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.
ARTICLE 2 :
En cas d’empêchement de Mme. Marie-Hélène NEYROLLES, la signature est subdéléguée à Monsieur Alain COMPAIN, responsable du département animation des politiques de territoire, ou à Monsieur Régis LECOQ, responsable du département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement.
Pour ce qui concerne la délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales, ainsi que l'enregistrement des diplômes (fichier ADELD) : subdélégation est donnée à Madame Claudie LAURENT-ROCHER, et en son absence à Madame Catherine CLOUET;
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie SCHUFFENECKER, responsable du
département en charge des soins psychiatriques sans consentement pour la région Pays de la Loire, pour les actes relevant du chapitre D du présent arrêté : hospitalisation sans consentement (sur délégation du préfet de département) ;
Subdélégation est donnée à Madame BALLOUARD-RENAUD, chargée de projet, à Madame Sophie EGLIZAUD, ingénieur d'études sanitaires, à Madame Raphaëlle HAVIOTTE, ingénieur d'études sanitaires, à Monsieur Rodrigue LETORT, ingénieur d'études sanitaires, et à Madame Corinne LECLUSE, ingénieur d’études sanitaires, pour les actes relevant des domaines suivants :
- chapitre E du présent arrêté : protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d'hygiène, sur délégation du préfet (E.1 à E.12) ; - chapitre F du présent arrêté : contrôle sanitaire aux frontières, sur délégation du préfet de département ;
- chapitre G du présent arrêté : protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d'hygiène, sur compétences propres du directeur général de l’'ARS (G.1 à G.5).
12 ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région des pays de la Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département de la Loire-Atlantique.
fait à Nantes, le 14 juin 2017
le Directeur général par intérim
De l’Agen égionale de santé
Des pay dé la Loire
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RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau
de
la
coordination
et
de
la
modernisation
interministérielle
Arrêté
portant
organisation
de
la
suppléance
préfectorale
Les
21
et
22
juin
2017 VU VU VU VU VU
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
n°
82-613
du 22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
du
2
mars
1982
précitée,
et
précisant
les
nouvelles
conditions
d’exercice
du
contrôle
administratif
sur
les
actes
des
autorités
communales,
départementales
et
régionales,
et
notamment
son
article
2
:
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
le
décret
du
27
juin
2013
nommant
M.
Emmanuel
AUBRY,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
le
décret
du
16
février
2017
portant
nomination
de
Mme
Nicole
KLEIN,
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique
(hors
classe)
à
compter
du
6
mars
2017
:
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
:
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
est
désigné
pour
assurer
la
suppléance
au
titre
de
l’administration
de
l’État
dans
le
département
de
la
Loire-
-Atlantique
pendant
l’absence
simultanée
de
Mme
Nicole
KLEIN
et
de
M.
Emmanuel
AUBRY,
du
mercredi 21
juin
2017
à
17h00
au
jeudi
22
juin
2017
à 16h30.
6.
QUAI CEINERAY
— BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi au vendredi- de 9
H
00
à
16H15 ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
et le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
| 4
JUIN
a
La
préfète
EC
Lun
ST
Nicole
KLEIN EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Richard LAGADEC &': 02 40 83 08.50 e=: 02 40 83 89 78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n°
2017-073R
Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste le 16
juin
2017
à DONGES
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre I relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du 30
décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations
sportives
sur les routes
à grande
circulation à certaines
périodes
de
l’année
2017
;
VU l’arrêté préfectoral du 11
avril 2017 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à
certaines périodes de l’année 2017 dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 29 décembre 2016 nommant M. Mohamed SAADALLAH sous-préfet hors classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis à
compter
du
1% janvier
2017; VU l'arrêté
préfectoral
du
05
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAH, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme ; Considérant
que
l’association
«UNION
SPORTIVE
PONTCHATEAU»,
sise
à
PONTCHATEAU, a présenté une demande en vue d'être autorisée à organiser le 16 juin 2017, une course cycliste sur le territoire de la commune de DONGES ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation
Maison de l’État - Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 08 50 — FAX
:
02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 et couvrant sa responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des participants
à la manifestation et de
toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ;
ARRETE
Article 1er — L’association (UNION SPORTIVE PONTCHATEAU» est autorisée à organiser le 16 juin 2017 une course cycliste dénommée «Grand Prix de la Ville de DONGES» sur la commune de DONGES, conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée : avenue de la Paix - DONGES
Course en circuit
Grand Prix de la Ville de DONGES
Catégories
Juniors, catégories 2 et 3, pass’open
Heure de départ
20h00 22h00
n
d’
41790
.
Sc
élanes
(22h15 pour les derniers concurrents)
Longueur du parcours
1,8 km
Nombre de
100
participants
Aïticle 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives
et
devra par
ailleurs respecter les
mesures
fixées
par les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder à la pose d’une
signalisation appropriée
sur les itinéraires et
pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : Q
recommandations édictées par le groupement territorial de SAINT-NAZAIRE dans son avis du 18 mai 2017, ci-joint à l’arrêté
Article 3 — L’organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers :
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation de
l’aménagement et gendarmerie).
La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront enlevés
immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être
disposé
sur
les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de l’itinéraire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à l'organisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession d’une copie de arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au passage
d’un
usager qui
ne respecte
pas
cette priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en rendre
compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais
éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie
seront à la charge du
club organisateur. Article
6
-
Les
coureurs
doivent
obligatoirement porter un casque
à
coque
rigide.
Tous
les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours,
afin d’assurer une
couverture médicale
adaptée
à
la nature
et
à
l’importance
de
la
manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en cas
d’accident
ou nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait plus respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article
9
- L'organisateur
qui
aura
contrevenu
aux
dispositions réglementant les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article
10
— Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
-
Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa notification
à
l'intéressé
ou
sa publication,
conformément aux
dispositions
de
l’article R.421
du
code
de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux,
dans le
même délai, auprès du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis — 14, rue des Vauzelles — BP 199 44146 CHATEAUBRIANT Cedex. Article 13 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, le président du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental délégué à la direction régionale et départementale de la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de DONGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l’association
«UNION
SPORTIVE PONTCHATEAU)», en sa qualité d’organisateur.
CHATEAUBRIANT,
le
%
3
AUIN
2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
—7
UT
ohamed SAADALLAH