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Déliberation - 22 ANNEXE RAP. INFO CRC
Document publié le Mardi 20 mars 2018 par la commune d'Auriol.
Lien du pdf (Déliberation - 22 ANNEXE RAP. INFO CRC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
1
RAPPORT D’INFORMATION
Objet : Présentation des actions entreprises par la Commune d’Auriol suite aux observations et recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) concernant la gestion de la ville d’Auriol pour les exercices 2010 et suivants.
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) PACA a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune d’Auriol sur la période de référence citée en objet, à savoir sur les exercices 2010 et suivants.
Le rapport d’observations définitives issu de ce contrôle a été adressé par M. le Président de la Chambre à Mme le Maire d’Auriol par courrier du 20 mars 2018.
Ce rapport a fait l’objet d’une inscription régulière à l’ordre du jour du conseil municipal de la ville d’Auriol le 11 avril 2018.
L’article L243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Le présent rapport d’information a donc pour objet de présenter à l’assemblée délibérante de la commune d’Auriol les actions entreprises par mes soins, en tant qu’exécutif auriolais, à la suite des observations formulées par ladite Chambre.
Au préalable, je me permets de rappeler, avec satisfaction, que l’examen approfondi de la Chambre n’a donné lieu à aucune remarque mettant en cause la probité de ma gestion et de celle de mon équipe municipale.
Par ailleurs, au terme du rapport qui en constitue la conclusion, la Chambre a émis un certain
nombre d’observations et a formulé cinq recommandations.
Comme précisé dans ma réponse du 9 mars 2018, l’ensemble de ces recommandations s’inscrit
dans le cadre de démarches, d’ores et déjà en cours et/ou mises en œuvre par la Commune et 1 an
après je confirme, bien volontiers, cette assertion et je peux affirmer que les 5 recommandations
concernées ont été ou sont en cours de mise en œuvre.
Aussi, les actions entreprises à la suite des 5 Recommandations émises par la Chambre feront
l’objet de la première partie ci-dessous.
Quant aux observations formulées par la CRC, dans la mesure où elles ne rendent pas compte de
manière complète de la situation de la Commune et des évolutions engagées et observées, le
présent rapport d’information y consacrera sa deuxième partie ci-après.
Accusé de réception en préfecture 013-211300074-20190328-22-DE
Date de télétransmission : 02/04/2019
Date de réception préfecture : 02/04/2019 2
I) Sur les 5 Recommandations
Recommandation n° 1 : « N’inscrire en restes à réaliser que les recettes juridiquement certaines, conformément aux dispositions de l’article R. 2311-11 du CGCT ».
Le 20 décembre 2017, un compromis de vente a été signé pour la cession d’un bien communal, sis les Gypières à Pont de Joux, à hauteur de 3,6 millions d’euros.
Contrairement à la pratique préexistante en la matière, cette éventuelle recette n’a donné lieu à aucune inscription en restes à réaliser, même si une circulaire, n° 8/2015 du 6 mars 2015, du Préfet des Bouches-du-Rhône, l’aurait, a priori, permis, puisque pour le Représentant de l’Etat dans le département, un compromis de vente constitue un justificatif des restes à réaliser (RAR) en recettes d’investissement.
Quoi qu’il en soit, compte tenu de ce qui vient d’être rappelé ci-dessus, cette recommandation n° 1 est parfaitement respectée et mise en oeuvre.
Recommandation n° 2 : « Améliorer l’information des conseillers municipaux lors du débat d’orientations budgétaires en communiquant des repères fondamentaux d’analyse financière et en détaillant et chiffrant davantage les perspectives pluriannuelles en matière de fonctionnement et d’investissement, conformément aux obligations réglementaires ».
Les Rapports d’Orientation Budgétaire (ROB), adoptés lors des Débats d’Orientations Budgétaires (DOB) 2018 et 2019 démontrent clairement que les obligations réglementaires touchant à l’information des conseillers municipaux sont pleinement respectées (cf ci-joints extraits de ces rapports relatifs à leur partie « communale »).
La recommandation n° 2 est, ainsi, entièrement satisfaite et mise en oeuvre.
Recommandation n° 3 : « Renoncer à tout nouveau programme d’investissement – sauf dépenses urgentes ou résultant d’une obligation légale ou réglementaire ».
53 millions d’euros d’investissements ont été réalisés entre 2001 et 2018. Il s’agit là d’investissements structurants (gymnase ; pôle culturel ; 4ème groupe scolaire, école maternelle de Moulin-de-Redon ; bibliothèque ; police municipale ; cité de l’Enfance et de la Jeunesse ; réfection des chemins communaux, etc ...), pleinement assumés par la majorité municipale, destinés à accompagner une importante évolution démographique de la population auriolaise et des très conséquents besoins y afférents.
Maintenant, du fait de la réalisation de l’ensemble des équipements structurants sur la Commune d’Auriol, cette période est, désormais, révolue et une importante pause a été opérée en la matière et va se poursuivre.
Pour preuve, de 2011 à 2016 inclus, ont été « seulement » réalisés, 13 millions d’euros d’investissements contre 39 millions d’euros entre 2001 et 2010.
Accusé de réception en préfecture
013-211300074-20190328-22-DE
Date de télétransmission : 02/04/2019
Date de réception préfecture : 02/04/2019 3
En outre, pour les deux années qui viennent de s’écouler, les dépenses d’investissement réalisées, en 2017, se sont élevées à 481 118 € et celles de 2018 à 294 722 € respectant, ainsi, la trajectoire annoncée.
Quant à 2019, les bons résultats réalisés au cours des deux derniers exercices, soit 2017 et 2018, vont nous permettre d’investir 830 000 euros, et ce, comme à l’accoutumée, pour répondre aux besoins de la population auriolaise et/ou à ceux des services municipaux en vue, encore et toujours, de proposer des services publics locaux de qualité.
Force est donc de constater que la Recommandation n° 3 est pleinement accomplie et mise en œuvre et que compte tenu du nouveau contexte financier auriolais, lequel s’est traduit par de très bons résultats lors des exercices 2017 et 2018, l’année 2019 sera, exceptionnellement, plus fournie en la matière.
Recommandation n° 4 : « Etudier une nouvelle organisation des services permettant le non- remplacement d’une partie significative des agents partant à la retraite entre 2017et 2020 ».
Sur demande de la Commune d’Auriol et de son maire, un audit sur l’organisation et le fonctionnement des services municipaux a été effectué, en 2017, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13).
En 2018, avec ce même établissement public, une mission d’accompagnement a permis d’aboutir sur l’élaboration d’un nouvel organigramme des services municipaux (organigramme ci-joint) et, pour 2019, est prévue l’édiction d’un règlement intérieur permettant de formaliser les règles collectives régissant l’ensemble des services communaux.
Aussi, tout ce travail en profondeur, en cours ou déjà accompli, et qui va continuer, a permis, en 2017 et 2018, et va permettre, à l’avenir, a minima entre 2019 et 2020, la mise en place d’une politique volontariste en matière de départs à la retraite, lesquels ne seront pas tous systématiquement compensés.
D’une manière précise, sur les 29 départs prévus sur la période 2017-2020, 10 postes devraient être non remplacés, et ce, sans porter atteinte au service public rendu aux administrés auriolais.
Et de façon très concrète, sur la période 2017-2018, nous avons, d’ores et déjà, atteint notre objectif de non remplacement puisque 9 agents municipaux, dont 3 issus de la crèche familiale municipale (laquelle a fermé fin juillet dernier), ont été admis à la retraite sans faire l’objet d’un remplacement et sans nuire, qui plus est, à la qualité du service public offert à la population auriolaise.
Bref, la Recommandation n° 4 est, là aussi, complètement mise en oeuvre par la Commune d’Auriol.
Recommandation n° 5 : « Respecter la durée légale du travail de 1 607 heures par an ».
Depuis fin septembre 2017, nombre de réunions (plus d’une dizaine) avec les représentants syndicaux du personnel communal ainsi qu’avec le Comité Technique ont eu lieu à propos du respect de la durée légale du travail de 1 607 heures par an.
Accusé de réception en préfecture
013-211300074-20190328-22-DE
Date de télétransmission : 02/04/2019
Date de réception préfecture : 02/04/2019 4
La totalité du personnel municipal a même été réuni, à deux reprises sur la période, les 10 octobre 2017 et 4 décembre 2018.
L’objectif était clair : Au 1er janvier 2019, l’ensemble des agents municipaux se devait d’effectuer 1 607 heures annuelles.
Aussi, afin de permettre la réussite d’une telle réforme de l’organisation du temps de travail, avec l’accompagnement, là aussi, du CDG 13, l’année 2018 a été mise à profit pour ajuster, service par service, en fonction des contraintes et des missions de chacun, l’impact d’un tel changement. Autrement dit, à Auriol, le parti a été pris de prendre le temps de la discussion et de la concertation sociale, travail approfondi qui vient d’aboutir avec une pleine réussite puisque, depuis le 1er janvier dernier, les agents municipaux effectuent 1607h par an (cf protocole sur le temps de travail ci-joint).
Ce sont, ainsi, 20 165 heures par an qui viennent d’être « récupérées », au bénéfice d’un service public rendu encore plus efficient, soit, selon les propres écrits de la CRC PACA, dans sa lettre d’observations définitives, l’équivalent de 12,5 ETP(1) ou la somme de 460 000 euros.
On le constate donc, une nouvelle fois, la Commune d’Auriol assume, pleinement, ses responsabilités et il peut être, clairement, affirmé que la Recommandation n° 5 est parfaitement appliquée et mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2019.
Pour conclure cette première partie, en tant qu’exécutif de la commune d’Auriol, je peux, avec une certaine fierté, indiquer qu’à ce jour, les 5 recommandations émises par la CRC PACA ont été ou sont, entièrement, en cours de mise en œuvre.
Mais, plus largement, puisque les textes me le permettent et même m’y obligent, le présent rapport d’information va, assez brièvement, porter, dans sa deuxième partie, sur les actions entreprises à la suite des Observations, et pas seulement des Recommandations, émises par la chambre.
II) Sur les Observations
Pour l’essentiel, ces observations s’appuient sur le constat antérieur, effectué par la Chambre lors
de son précédent rapport et qui portait sur les exercices 2002 à 2009, d’une situation financière
tendue impliquant la mise en œuvre de mesures significatives de limitation des investissements et
de réduction des charges de fonctionnement, remarques qui sont réitérées dans le récent rapport
d’observations de la chambre.
Ainsi qu’il avait, alors, été indiqué à la Chambre, cette situation correspondait à une période de
mise à niveau des équipements et des services requis pour assurer le développement de la
Commune, très faiblement dotée, en 2001, en matière d’équipements publics structurants, et dont la
population s’est, en outre, accrue d’environ 25 % en l’espace d’une vingtaine d’années.
(1) ETP : Equivalent Temps Plein
Accusé de réception en préfecture 013-211300074-20190328-22-DE
Date de télétransmission : 02/04/2019
Date de réception préfecture : 02/04/2019 5
En dépit de cette contrainte, la Commune s’est bien attachée à maîtriser tant le niveau et la soutenabilité de ses dépenses d’investissement que celui de ses charges de fonctionnement, et ce, dans un contexte marqué par un fort désengagement de l’Etat, lequel s’est, concrètement, traduit par une baisse des dotations d’environ un million d’euros depuis 2011, soit l’équivalent de 13 points de fiscalité locale.
L’évolution de la situation de la Commune démontre que cette démarche de maîtrise et
d’économies a porté et continue à porter ses fruits ; la Chambre constate, en effet, elle-même que
les charges de gestion ont été contenues à une évolution annuelle de 1,9 % résultant d’une
« croissance très modérée » des charges à caractère général et d’une évolution des charges de
personnel qui « a résulté principalement de leur dynamique propre ».
Cette évolution démontre, également, que malgré les doutes émis par la Chambre sur les
hypothèses retenues dans les scénarios prospectifs, ces hypothèses sont parfaitement fondées et,
d’ailleurs, d’ores et déjà, vérifiées.
Sur les dépenses de personnel
- Les dépenses de personnel ont, ainsi, en 2017, baissé de 0,5 % alors que la Chambre estimait à
l’appui de ses observations qu’elles présenteraient une hausse « au moins égale à 2,5 % ».
- En 2018, ces mêmes dépenses de personnel ont diminué à hauteur de 3,75 %, tandis que la
Chambre prenait en compte une augmentation de 1 %.
- Enfin sur la période 2016/2018, les dépenses de personnel ont baissé de 4,23%, baisse substantielle
jamais atteinte au sein de notre collectivité, et ce, sans remise en cause de quelque service public
local que ce soit.
Sur la capacité d’autofinancement, le résultat et l’endettement
Grâce, notamment, à une politique de gestion des Ressources Humaines encore plus sérieuse et rigoureuse à compter de fin 2016, les résultats de la section de fonctionnement 2017 et 2018, soit respectivement + 894 403,81€ et + 983 476,39€, sont très bons.
De ce fait, notre capacité d’autofinancement (CAF) brute (ou épargne brute) est redevenue largement positive sur les deux derniers exercices précités, en l’espèce, + 972 544 € en 2017 et + 1 129 239 € en 2018, ce qui nous a permis, sur la période, de couvrir la totalité du capital des emprunts et des frais financiers.
D’ailleurs, pour la première fois, en 2018, nous n’avons pas eu recours à l’emprunt.
En d’autres termes, après avoir très fortement investi de 2001 à 2016, pour le bien-être de la population auriolaise, notre engagement d’effectuer une pause à compter de l’année 2017 en vue de préserver nos équilibres financiers, lesquels ont tant souffert de la baisse forte et soudaine des dotations de l’Etat, est pleinement respecté.
Parallèlement, et suite à la restructuration de sa dette, la Commune se consacre, dorénavant, à
assurer la maîtrise de son endettement, qui est passé d’un peu plus de 17 millions d’euros, fin 2010,
à un peu plus de 14 millions d’euros, fin 2018.
Accusé de réception en préfecture
013-211300074-20190328-22-DE
Date de télétransmission : 02/04/2019
Date de réception préfecture : 02/04/2019 6
D’ailleurs, la capacité de désendettement de la Commune est, ainsi, ramenée à 12 ans au 31 décembre 2018, loin des 93 ans alarmistes relevés, fin 2016, par la Chambre, tandis que l’annuité de dette par habitant est exactement au niveau de la moyenne des Communes françaises comparables, soit 134 euros (Communes de 10 à 20 000 habitants, selon les chiffres publiés par la direction générale des finances publiques).
Ainsi, la situation de la Commune et la trajectoire empruntée démontrent qu’il est, d’ores et déjà,
souscrit aux recommandations et observations de la Chambre tenant à sa situation financière.
Et la trajectoire financière prise est d’autant plus favorable que la Commune envisage, en 2019, une
baisse de la fiscalité locale avec le foncier non bâti qui va passer de 70 à 60% et le foncier bâti qui
passera, lui, de 29,85 à 28,50%, diminution des impôts locaux qui, une fois de plus, est là pour
témoigner de la très nette amélioration de nos finances communales.
Accusé de réception en préfecture
013-211300074-20190328-22-DE
Date de télétransmission : 02/04/2019
Date de réception préfecture : 02/04/2019