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Déliberation - Deliberations CM 150223 Small
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 150223 Small)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823
we E-leqaite com
99_DE-031-213104588-20230222-020230215_1
mVILLERDUE e
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N°20230215-1
DEBAT D'ORIENTAION BUDGÉTAIRE
L'an deux mil vingt-trois, le quinze février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean,
convoqué le neuf février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
XXKKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC : Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_: Bernard BOULOUYS
Etaient absents avec procuration :
Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Isabelle DELIS représentée par Monique MEGEMONT Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI
Quentin USERO représenté par Isabelle GUEDJ
Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY KKHAEX tait absente sans procuration
Dominique RITTER
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 25
Procurations : 7
Votants : 32
KKKXX
Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS
Le procès-verbal de la séance du 7 décembre 2022 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823
E-ke
99_DE-031-213104
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d'orientation budgétaire (DOB) s'impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif,
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville et qui précise les orientations souhaitées dans le cadre des budgets à venir.
Depuis le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, un Rapport d'Orientation Budgétaire, support du débat du même nom, doit être présenté dans les communes de plus de 10 000 habitants,
De ce fait, le présent rapport fournit des éléments utiles à la réflexion en vue de l'élaboration du budget primitif 2023 de la commune.
Vu la commission des Finances en date du 6 février 2023,
Le Conseil Municipal
e PREND ACTE de la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire et de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire pour le budget 2023.
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 22 février 2023
La secrétaire de séance, N Le Maire,
Françoise SOURDAIS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter dé sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr ! REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823
we E-leqaite com
99_DE-031-213104888-20230222-020230215_2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20230215-2
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION OCCITANIE
POUR LE SOUTIEN À LA DIFFUSION DE SPECTACLES.
DANS LE CADRE DE L'AIDE'A LA DIFFUSION DE PROXIMITÉ
L'an deux mil vingt-trois, le quinze février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean,
convoqué le neuf février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire,
KKHKKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC | Céline MORETTO Yannick LACOSTE . Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD : Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU : Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Eddy HENIN : Françoise SOURDAIS Hervé FONDS
Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Étaient absents avec procuration :
Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Isabelle DELIS représentée par Monique MEGEMONT Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI Quentin USERO représenté par Isabelle GUED]
Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY KHKHKK Était absente sans procuration
Dominique RITTER
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice :
Présents :
Procurations :
Votants :
KKKXX
Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823
cation agrése E-legalte cc
99_DE-031-21310488
D20230215_2
Dans le cadre de sa politique de soutien au spectacle vivant, la Région Occitanie met en place un système d'aide à la diffusion de proximité qui permet aux opérateurs de droit privé ou public d'obtenir un soutien à la programmation de spectacles présentés par des équipes artistiques régionales. Le spectacle doit être présenté par une équipe artistique professionnelle régionale et sa structure porteuse doit être domiciliée en région Occitanie.
Sont concernés les spectacles de création, mobilisant des formes et écritures artistiques contemporaines dans le domaine des arts de la scène, de la rue ou de la piste.
La participation régionale porte uniquement sur le prix de vente du spectacle hors taxe mentionné dans le contrat de vente et représentant 40% du cachet pour les communes hors frais annexes. Elle ne peut être inférieure à 400 € (plancher) et supérieure à 2 000 € (plafond).
Le montant annuel cumulé pour un même programmateur est limité à 4 000 €, pour un maximum de 5 représentations par année civile.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité,
° DE SOLLICITER l'aide financière de la Région Occitanie pour les spectacles suivants :
o «Cette nana-là » de Marc Duranteau et Adrien Benech - Compagnie Mad Prod o < Piano Furioso, opus 2 » de Gilles Ramade.
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 22 février 2023
La secrétaire de séance,
Françoise SOURDAIS
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823
we E-leqaite com
99_DE-031-213104888-20230222-020230215
aviLLEmoe : . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
( ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
. DELIBERATION N° 20230215-3
CREATION 'D'EMPLOIS NON PERMANENTS ,
SUITE A'ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ
L'an deux mil vingt-trois, le quinze février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean,
convoqué le neuf février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
LELE SE)
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE
Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS _: Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_: Bernard BOULOUYS
Etaient absents avec procuration :
Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN
Isabelle DELIS représentée par Monique MEGEMONT
Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI
Quentin USERO représenté par Isabelle GUEDJ
Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY KKKAXK Etait absente sans procuration
Dominique RITTER
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 25
Procurations : 7
Votants : 32
XXXAX
Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS
Le procès-verbal de la séance du 7 décembre 2022 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél, 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823
se E-legaite cc
D20230215
Monsieur le Maire rappelle que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Il précise que dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme, du surcroit d'activité actuel et dans l'attente d'un éventuel recrutement, il convient de recourir à un emploi non permanent. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil municipal de créer, à compter du 1° mars 2023, un emploi non permanent sur le grade d'adjoint administratif principal de 1°" classe au 9ème échelon dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois sur une période de 12 mois sur la base de l'article L332-23 2° du code général de la fonction publique.
Par ailleurs, dans le cadre des difficultés de recrutement d'un serrurier rencontrées, il est fait appel à un ancien agent de la commune désormais retraité. Il est donc proposé au Conseil municipal de créer, à compter du 17 février 2023, un emploi non permanent sur le grade d'adjoint technique principal de 2è"e classe au 8°" échelon dont la durée hebdomadaire de service est de 20/35ème et de l'autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois sur une période de 12 mois sur la base de l'article L332-23 2° du code général de la fonction publique.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
DE CREER les emplois non permanents sus-énoncés.
DE FIXER les rémunérations afférentes telle qu'indiquées ci-dessus.
DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de l'année 2023.
D'AUTORISER Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
POUR : 32
CONTRE : O
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 22 février 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Sos et
Françoise SOURDAIS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél, 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 61/03/2023
d Ans té qréve E-bequhts n 1
saiNtJean
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication. 33 ter, Route d’Albi – 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20230215-4
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CRÉATION DE POSTES
L’an deux mil vingt-trois, le quinze février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le neuf février, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
*****
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN
Isabelle DELIS représentée par Monique MEGEMONT
Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI
Quentin USERO représenté par Isabelle GUEDJ
Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY
*****
Était absente sans procuration
Dominique RITTER
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 25
Procurations : 7
Votants : 32
*****
Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS
Le procès-verbal de la séance du 7 décembre 2022 étant adopté.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
: RECU EN PREFECTURE 1
le 01/03/2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication. 33 ter, Route d’Albi – 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 7 décembre 2022,
Il est proposé de créer les postes suivants :
o 1 poste d’agent social à temps complet
o 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 6.5/35ème
Ces créations répondent à deux objectifs :
o Pour le poste d’agent social principal 2ème classe : mise en adéquation des fonctions et grades de l’agent
o Pour le poste d’adjoint d’animation : il convient de réduire le temps de travail de 9,5 à 6,5 heures hebdomadaires d’un agent en CDI, celui-ci ne pouvant plus effectuer la totalité de ses heures du fait d’un cumul d’activité.
L’Assemblée est invitée à se prononcer sur la création des postes sus-énoncés et à adopter le nouveau tableau des effectifs annexé à la présente.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
DE CREER les postes sus énoncés ;
DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe ;
DE DIRE que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
VILLE DE SAINT-JEAN au 06/02/2023 (y compris les contractuels sur emplois permanents)
GRADES Autorisés par le C.M. Pourvus Non pourvus
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Attaché Territorial Principal 6 6 0
Attaché Territorial 6 4 2
Rédacteur Territorial Principal de 1ère classe 2 1 1
Rédacteur Territorial Principal de 2ème classe 2 2 0
Rédacteur Territorial 3 0 3
Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ére classe 7 7 0
Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe 12 7 5
Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe TNC (30h00) 1 0 1 Adjoint Administratif Territorial TNC (30h00) 2 0 2
Adjoint Administratif Territorial 9 7 2
Nombre total d'agents filière administrative 50 34 16
FILIÈRE ANIMATION
Animateur Territorial principal de 1ère classe 1 1 0
Animateur Territorial principal de 2ème classe 3 2 1
Animateur Territorial 2 1 1
Adjoint d'Animation Territorial principal de 2ème classe 8 8 0
Adjoint d'Animation Territorial 13 8 5
Adjoint d’Animation Territorial TNC (9h30) 1 1 0
Adjoint d’Animation Territorial TNC (6h30) 0+1 0 0+1
Nombre total d'agents filière animation 28+1 21 7+1
FILIÈRE CULTURELLE
Assistant de Conservation principal de 1ère classe 2 1 1
Assistant de Conservation principal de 2ème classe 1 0 1
: RECU EN PREFECTURE 1
le 01/83/2023
faire,
URDAIS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.
33 ter, Route d’Albi – 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr
Nombre total d'agents filière culturelle 3 1 2
FILIÈRE MEDICO-SOCIALE
Psychologue territorial hors classe 1 1 0
Psychologue territorial de classe normale 1 0 1
Nombre total d'agents filière médico-sociale 2 1 1
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Brigadier-Chef Principal 4 4 0
Nombre total d'agents filière police municipale 4 4 0
FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE
Assistant Territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle 1 1 0
Assistant Territorial socio-éducatif 2 1 1
Educateur territorial de jeunes enfants 1 1 0
Agent Spécialisé des Ecoles Matern. Principal de 1ère classe 5 5 0
Agent Spécialisé des Ecoles Matern. Principal de 2ème classe 8 8 0 Agent social territorial principal 2ème classe 0+1 0 1
Nombre total d'agents filière sanitaire et sociale 17+1 16 1+1
FILIÈRE SPORTIVE
Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives principal 1ère classe 1 1 0 Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives principal 2ème classe 1 1 0 Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives 3 2 1
Nombre total d'agents filière sportive 5 4 1
FILIÈRE TECHNIQUE
Ingénieur Territorial hors classe 1 1 0
Ingénieur Territorial Principal 1 0 1
Ingénieur Territorial 2 1 1
Technicien principal de 1ère classe 1 0 1
Technicien principal de 2ème classe 2 2 0
Technicien territorial 1 0 1
Agent de Maîtrise Principal 1 1 0
Agent de Maîtrise 14 14 0
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe 4 4 0
Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe TNC (30h00) 1 0 1 Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe TNC (20h00) 1 1 0 Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe 24 15 9
Adjoint Technique Territorial 30 13 17
Adjoint Technique Territorial TNC (24h00) 1 1 0
Adjoint Technique Territorial TNC (30h00) 2 1 1
Nombre total d'agents filière technique 86 54 32
EMPLOI FONCTIONNEL
Directeur Général des Services 1 1 0
Nombre total d'agent sur emploi fonctionnel 1 1 0
Nombre total de postes permanents 196+2 136 60+2
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 22 février 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Françoise SOURDAIS Bruno ESPIC saiNtJean
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823
we E-leqaite com
99_DE-031-213104888-20230222-020230215_4
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20230215-4
MODIFICATION DU TABLEAUIDES EFFECTIFS — CRÉATION DE POSTES
L'an deux mil vingt-trois, le quinze février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le neuf février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KAHKAX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS
Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE
Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS _ : Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY . Bernard BOULOUYS
Etaient absents avec procuration :
Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Isabelle DELIS représentée par Monique MEGEMONT
Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI
Quentin USERO représenté par Isabelle GUEDJ
. Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY KKXAK Etait absente sans procuration
Dominique RITTER
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 25
Procurations : 7
Votants : 32
KAHEX
Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS
Le procès-verbal de la séance du 7 décembre 2022 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823
we E-leqaite
99_DE-031-213104888-20230222-020230215_4
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 7 décembre 2022,
Il est proposé de créer les postes suivants :
o 1 poste d'agent social à temps complet
o 1 poste d'adjoint d'animation à temps non complet à raison de 6.5/35ème
Ces créations répondent à deux objectifs :
o Pour le poste d'agent social : mise en adéquation des fonctions et grades de l'agent o Pour le poste d'adjoint d'animation : il convient de réduire le temps de travail de 9,5 à 6,5 heures hebdomadaires d’un agent en CDI, celui-ci ne pouvant plus effectuer la totalité de ses heures du fait d'un cumul d'activité.
L'Assemblée est invitée à se prononcer sur la création des postes sus-énoncés et à adopter le nouveau tableau des effectifs annexé à la présente.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
e DE CREER les postes sus énoncés ;
+ DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe ;
e DE DIRE que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget ;
° D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
VILLE DE SAINT-JEAN au 06/02/2023 (y compris les contractuels sur emplois permanents)
GRADES Subness parts Pourvus Non pourvus
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Attaché Territorial Principal 6 6 0
Attaché Territorial 6 4 2
Rédacteur Territorial Principal de 1ère classe 2 1 1
Rédacteur Territorial Principal de 2ème classe 2 2 0
Rédacteur Territorial 3 0 3
Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ére classe 7 7 0
Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe 12 7 5
Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe TNC (30h00) 1 0 1
Adjoint Administratif Territorial TNC (30h00) 2 0 2
Adjoint Administratif Territorial 9 7 2
Nombre total d'agents filière administrative 50 34 16
FILIÈRE ANIMATION
Animateur Territorial principal de 1ère classe 1 1 0
Animateur Territorial principal de 2ème classe 3 2 1
Animateur Territorial 2 1 1
Adjoint d'Animation Territorial principal de 2ème classe 8 8 0
Adjoint d'Animation Territorial 13 8 5
Adjoint d'Animation Territorial TNC (9h30) 1 1 0
Adjoint d'Animation Territorial TNC (6h30) 0+1 0 0+1
Nombre total d'agents filière animation 28+1 21 7+1
FILIÈRE CULTURELLE
Assistant de Conservation principal de 1ère classe 2 1 1
Assistant de Conservation principal de 2ème classe 1 0 À
Nombreïtotal d'agents filière culturelle 3 1 2
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823
sqréée E-leqaite cc
99 _DE-031-2151048858-20230222-020230215_4
FILIÈRE MEDICO-SOCIALE
Psychologue territorial hors classe 1 î 0
Psychologue territorial de classe normale 1 0 1
Nombre total d'agents filière médico-sociale. 2 1 1
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Brigadier-Chef Principal 4 4 0
Nombre total d'agents filière police municipale: 4 4 0
FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE
Assistant Territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle 1 1 0
Assistant Territorial socio-éducatif 2 1 1
Educateur territorial de jeunes enfants 1 1 0
Agent Spécialisé des Ecoles Matern. Principal de 1ère classe 5 5 0
Agent Spécialisé des Ecoles Matern. Principal de 2ème classe 8 8 0
Agent social territorial 0+1 0 1
Nombre total d'agents filière sanitaire et sociale 17+1 16 1+1
FILIÈRE SPORTIVE
Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives principal 1ère classe 1 1 0 Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives principal 2ème classe 1 1 0 Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives 3 2 1
Nombre total d'agents filière sportive! 5 4 ft
FILIÈRE TECHNIQUE
Ingénieur Territorial hors classe 1 1 0
Ingénieur Territorial Principal 1 0 1
Ingénieur Territorial 2 1 1
Technicien principal de 1ère classe î 0 1
Technicien principal de 2ème classe 2 2 0
Technicien territorial 1 0 1
Agent de Maîtrise Principal 1 î 0
Agent de Maîtrise 14 14 0
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe 4 4 0
Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe TNC (30h00) 1 0 1
Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe TNC (20h00) 1 1 0
Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe 24 15 9
Adjoint Technique Territorial 30 13 17
Adjoint Technique Territorial TNC (24h00) î 1 0
Adjoint Technique Territorial TNC (30h00) 2 1 1
Nombre totalld'agents filière technique 86 54 32
EMPLOI FONCTIONNEL
Directeur Général des Services 1 1 0
Nombre total d'agent sur emploi fonctionnel 1 1 0
Nombre totallde postes/permanents E 196+2 136 60+2
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 22 février 2023
La secrétaire de séance, EE Le Maire,
Sox Jos
Françoise SOURDAIS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr ! REÇU EN PREFECTURE 1
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. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N°:20230215-5 Û
, AVENANT AU CONTRAT DE PROJET AUTORISE
PAR LA DELIBERATION 20201209-12 EN DATE D DÉCEMBRE 2020
L'an deux mil vingt-trois, le quinze février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le neuf février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KXKKKX
Etaient présents :
_Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS _: Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_: Bernard BOULOUYS
Etaient absents avec procuration :
Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN
Isabelle DELIS représentée par Monique MEGEMONT Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI Quentin USERO représenté par Isabelle GUED] Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY
Dominique RITTER
KHAKK
Etait absente sans procuration
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 25
Procurations : 7
Votants : 32
KAHAX
Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS
Le procès-verbal de la séance du 7 décembre 2022 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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E-leqaite
99_DE-031-213104588-20230222-020230215_5
Vu la délibération n°20201209-12 en date du 9/12/2020,
Vu le contrat de projet signé en date du 21/12/2020,
Considérant les évolutions des missions liées au poste de référente famille et notamment concernant le suivi global des situations familiales complexes (CCAS, pilotage des cellules de veille éducative), Considérant qu'il convient d'ajuster la rémunération de l'agent suite à ces évolutions, Considérant la convention signée avec la CAF Haute-Garonne,
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité
e DE MODIFIER la rémunération de l'agent comme suit :
o rémunération actuelle en référence au 7È" échelon du grade d'assistant socio-éducatif (pour information : 1B547/IM465)
o rémunération projetée en référence au 9Ÿ" échelon du même grade (pour information : 1B596/IM502)
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 22 février 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Françoise SOURDAIS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr ! REÇU EN PREFECTURE 1
99_DE-051-213104588-202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
le 28/82/2823
We E-legalte com
DELIBERATION N° 20230215-6
REPRÉSENTANTS DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE À LA
COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP
MODALITÉS DE DÉPÔT DES LISTES CONCERNANT L'ÉLECTION DE
L'an deux mil vingt-trois, le quinze février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean,
convoqué le neuf février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KAKAK
Etaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUED)J Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS | Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Etaient absents avec procuration :
| Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN
Isabelle DELIS représentée par Monique MEGEMONT. Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI
Quentin USERO représenté par Isabelle GUEDJ
Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY KKKKX
Etait absente sans procuration
Dominique RITTER
QUORUM ;
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 25
Procurations : 7
Votants : 32
HKHHK
Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication:
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr ï REÇU EN PREFECTURE 1
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we E-leqaite
99 _DE-031-21510486
Le procès Vu l'article L1411-5 du CGCT modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique, définissant la CDSP et encadrant
ses modalités de composition, d'élection et de fonctionnement,
Les membres de la CDSP sont élus :
au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel (D. 1411-3) ;
au scrutin secret, sauf décision unanime contraire de l'assemblée délibérante (L. 2121-21).
L'article D. 1411-4 précise que :
les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il ny a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;
en cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; en cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
En outre, si une seule liste est présentée, comme les dispositions de l'article L. 2121-21 du CGCT le prévoient, elle doit satisfaire à la même
obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste,
prévue aux articles L. 14115 Il a et b et D. 1411-3 précités du CGCT, de manière à permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante, lorsqu'une telle pluralité existe Préalablement à l'élection et conformément à l'article D. 1411-5 du CGCT, l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
+ DE FIXER les conditions de dépôt des listes de la Commission de Délégation de Service Public comme suit :
o les listes seront déposées auprès de Monsieur le Maire, lors de la suspension de séance intervenant après le vote de la présente:
o les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants ainsi qu'un émargement.
o Les listes seront déposées sous format papier.
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 22 février 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
ES Acta Éd nee
Françoise SOURDAIS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823
we E-leqaite com
99_DE-031-213104888-20230222-020230215_7
mvILLERUE 2 e REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20230215-7
ELECTION DES REPRÉSENTANTS DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBERANTE A LA COMMISSION DE DÉLEGATION DE SERVICE PUBLI.
L'an deux mil vingt-trois, le quinze février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le neuf février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKKK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS
Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS ..... Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_ Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Isabelle DELIS représentée par Monique MEGEMONT Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI Quentin USERO représenté par Isabelle GUEDJ Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO
. Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY KKHKX Etait absente sans procuration
Dominique RITTER
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 25
Procurations : 7
Votants : 32
XKHHX
Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823
ve E-legaite cc
99_DE-051-213104588-20230222-020230215_7
Vu l'article L1411-5 du CGCT modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, définissant la CDSP et encadrant ses modalités de composition, d'élection et de fonctionnement.
Ainsi, lorsque la personne publique délégante est une région, un département, la collectivité de Corse, une commune de + de 3 500 habitants ou un établissement public, la CDSP se compose de l'autorité habilitée à signer la convention ou son représentant et de 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; des suppléants sont élus en nombre égal à celui des titulaires et selon les mêmes modalités.
L'élection des membres de la commission de délégation de service public se déroule au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide « à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à l'élection des membres de la CDSP (article L.2121-21 du CGCT).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, par délibération du 15 février 2023, intervenue
avant suspension de séance, la présente assemblée délibérait sur les modalités de dépôt des listes concernant l'élection des représentants de l'assemblée délibérante à la commission de délégation de service public.
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission de délégation de service public n'est composée du maire ou son représentant, et cinq membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Peuvent également siéger avec voix consultative :
+ le comptable de la Commune et le représentant du service chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur invitation,
+ des personnalités désignées par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la procédure de marché concernée.
Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Par ailleurs les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Après constat du nombre de listes déposées et vérification du nombre de représentants titulaires et suppléants sur chaque liste, le Maire appelle l'assemblée délibérante à procéder au scrutin.
Conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il rappelle que si le scrutin est secret, ce dernier peut être par décision unanime, rendu public par vote à main levée.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur les modalités de son déroulement. En conséquence, le Conseil municipal est appelé à procéder à l'élection des cinq membres titulaires et cinq membres suppléants à la CAO, selon les modalités de scrutin définies en séance,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L2121-21 et L2121-29 ; Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1414-2, L.1414-4, L.1414-5, L1411-5;
Vu la délibération 15 février 2023 portant modalités de dépôt des listes concernant l'élection des représentants de l'assemblée délibérante à la Commission de Délégation de Service Public ;
Considérant les listes candidates à l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public ;
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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cation agrée E-legalte com
99_DE-031-213104888-20230222-020230215_7
Le Conseil municipal,
e AELU
o Les membres titulaires
o Les membres suppléants
de la Commission de Délégation de Service Public
Sont élus membres de la Commission de Délégation de Service Public en qualité de membres titulaires :
CELINE MORETTO - CHANTAL ARRAULT - MONIQUE MEGEMONT - GUY GARCIA - PATRICK DURANDET
Sont élus membres de la Commission de Délégation de Service Public en qualité de membres suppléants :
MARIE-MORGANE PORTE - JEAN-PHILIPPE FREZOULS - JEAN-PIERRE PEYRI - MARIE COCHARD BERNARD BOULOUYS
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 22 février 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Se-dea
Françoise SOURDAIS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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We E-legalte com
99_DE-031-213104888-20230222-020230215
mvViLLERDUE ; £. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
( ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20230215-8
ELABORATION/DU PLAN:LOCAL D'URBANISME:INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUI-H):DE TOULOUSE METROPOLE : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
L'an deux mil vingt-trois, le quinze février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le neuf février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKEX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT : Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS _: Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY._ | Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Isabelle DELIS représentée par Monique MEGEMONT Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI
Quentin USERO représenté par Isabelle GUED]J : Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO | Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY KKKEK
Était absente sans procuration
Dominique RITTER
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 25
Procurations : 7
Votants : 32
XKKKX
Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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we E-leqait
Exposé
I. Contexte réglementaire et métropolitain
Par délibération du Conseil de la Métropole du 10 février 2022, Toulouse Métropole a prescrit l'élaboration d'un PLUI-H sur l'ensemble de son territoire.
Après une phase de diagnostic territorial, d'études et d'échanges avec les élus communaux à l'échelle métropolitaine, le temps est venu de débattre du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Le PADD est le document qui définit les grandes orientations de développement et d'aménagement à l'échelle de la Métropole. Il est non opposable aux autorisations d'urbanisme mais il conditionne le travail réglementaire et les évolutions à venir du PLUIi-H. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Depuis la Loi Climat et Résilience, le PADD doit également tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés.
La procédure d'élaboration du PLUi-H prévoit, conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, la tenue d'un débat sur les orientations générales du PADD au sein des Conseils municipaux des communes membres et en Conseil de la Métropole.
II. Exposé des orientations du PADD du PLUi-H
Le PADD de Toulouse Métropole s'est donné comme ambition de concilier attractivité, sobriété et solidarité pour une Métropole résiliente et agréable à vivre.
Malgré le contexte de crises multiples, Toulouse Métropole demeure parmi les agglomérations françaises
les plus créatrices d'emploi et connaît un rythme annuel de croissance démographique de plus de 9000 habitants supplémentaires depuis 10 ans. Au vu des projections démographiques, cette croissance devrait se poursuivre et la Métropole qui compte aujourd'hui près de 800 000 habitants et 478 000 emplois doit maintenir une capacité d'accueil d'environ 9000 habitants et 5100 emplois par an à l'horizon 2035.
Le contexte de changement climatique, de transition énergétique, de raréfaction des ressources et de la biodiversité, implique d'inscrire la dynamique toulousaine dans un cercle vertueux visant une approche renouvelée de l'aménagement du territoire.
Le projet de PADD tel qu'annexé à la présente délibération développe les axes stratégiques pour l'aménagement de la Métropole à travers 2 parties:
1_Le socle, qui définit les principes communs et les orientations du projet d'aménagement ; 2_Le scénario d'accueil et d'aménagement, qui présente les objectifs chiffrés d'accueil du territoire au regard de ses capacités, et décline les grands principes d'aménagement sur le territoire.
1- Le socle
Le socle du PADD vise à développer les axes stratégiques fondateurs du projet d'aménagement à l'horizon 2035. Il s'articule autour de 3 grands axes dont l'ordre des orientations n'induit pas une hiérarchisation entre les objectifs exprimés mais cherche à refléter à la fois l’inversion du regard sur le développement territorial et la nécessaire lecture transversale des enjeux.
AXE 1 : PRÉSERVER ET VALORISER LES RESSOURCES DU TERRITOIRE
Cet axe met en avant la biodiversité à travers la préservation de la Trame Verte et Bleue (TVB), de la ressource en eau, des sols vivants, le maintien de l'activité et des espaces agricoles et le développement des énergies renouvelables et de récupération.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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we E-leqait
AXE 2: OFFRIR UN CADRE DE VIE DESIRABLE DANS UNE METROPOLE DES COURTES DISTANCES
Cet axe ambitionne d'améliorer le cadre de vie des habitants en renforçant le lien entre urbanisme et mobilité, de valoriser la proximité, le patrimoine bâti et le paysage, de prendre en compte la vulnérabilité et la santé, d'offrir aux habitants un haut niveau de qualité urbaine et environnementale et de bonnes conditions d'habitat.
AXE 3 : PRÉPARER LA MÉTROPOLE DE DEMAIN : INNOVANTE, SOLIDAIRE ET ATTRACTIVE
Cet axe vise à répondre aux besoins en logements pour tous, maintenir et développer des activités économiques diverses et conduire une stratégie foncière métropolitaine ambitieuse pour mettre en œuvre le projet.
2- Le scénario d'accueil et d'aménagement
Le scénario d'accueil et d'aménagement retenu se fonde sur le socle du PADD d’une part pour estimer
le potentiel d'accueil du territoire et la capacité à mobiliser les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés, et d'autre part pour fixer les objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Toulouse Métropole doit se préparer à accueillir environ 90 000 habitants sur la période 2025-2035, ce qui induit d'être en capacité de permettre la production de 72 000 logements, de répondre aux besoins des entreprises pour l'accueil de 51 000 emplois et de réaliser les équipements publics et infrastructures accompagnant ce développement.
De plus, au-delà de l'évolution naturelle des filières économiques du territoire et des 51 000 emplois qu'elle génère, la Métropole accompagne le développement de l'avion décarboné dans lequel est engagée la filière aéronautique, fleuron de l'industrie toulousaine. Le territoire doit donc se mettre en capacité de répondre aux besoins engendrés par cette rupture technologique et industrielle, bien qu'il soit aujourd'hui difficile d'évaluer les créations d'emplois qui en résulteront.
La Métropole à engagé une étude de densification des espaces urbanisés, conformément à l'article L.151-5 du code de l'urbanisme. Les résultats de cette étude de densification des espaces urbanisés à l'échelle métropolitaine ont conduit à estimer un potentiel d'accueil théorique d'environ 63 000 à 65 000 logements et 45 000 à 47 000 emplois, ce qui ne répond pas à tous les besoins d'accueil en logements et en emplois sur la période du PLUI-H.
Le PLUI-H ambitionne en outre de répondre à l'attractivité du territoire et à la responsabilité de Toulouse Métropole d'accueillir tout en fixant un objectif d'au moins 50 % de réduction de la consommation d'espace observée au cours de la décennie précédant l'arrêt du projet.
Afin de prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers permettant de
répondre aux besoins non satisfaits, le PADD doit tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement
les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27, soit les 6 années avant l'évaluation du PLUI-H. Au regard de cette analyse de la capacité à mobiliser effectivement le potentiel entre 2025 et 2030, les espaces urbanisés ne permettent pas de répondre à tous les besoins d'accueil en logements, en emplois et en équipements publics sur cette même période.
Dans ces conditions, le PLUi-H pourra planifier l'ouverture à l'urbanisation de 550 hectares maximum.
Ainsi, dans un objectif de lutte contre l'étalement urbain, au moins 75 % de l'accueil de logements devra être satisfait au sein de l'enveloppe urbaine.
Deux cartographies, volontairement schématiques pour tenir compte de l'échelle métropolitaine du
projet, illustrent les fondements de ce projet d'aménagement.
Débat
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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Ceci étant exposé, l'Assemblée à été invitée à bien vouloir débattre sur le PADD, préalablement transmis, et dont les orientations générales ont été présentées ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 153-12,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine révisé le 27 avril 2017 et mis en compatibilité le 28 juillet 2021,
Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite à l'annulation du PDU approuvé le 7 février 2018,
Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Toulouse Métropole approuvé par délibérations du 28 juin 2018 et du 27 juin 2019,
Considérant le Pacte métropolitain de l'Habitat adopté le 14 octobre 2021 par le Conseil de la Métropole,
Vu le Plan d'Occupation des Sols de Toulouse Métropole, Commune de Saint Jean approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 8 mars 2002, modifié par délibération du 1er avril 2004 puis du 28 novembre 2005.
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 11 février 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole, définissant les modalités de collaboration et ouvrant la concertation,
Vu le projet de PADD du PLUIi-H annexé à la présente délibération ;
Considérant les objectifs poursuivis par Toulouse Métropole dans le cadre de l'élaboration du PLUI-H, Considérant les orientations proposées pour le PADD du PLUI-H qui guideront l'élaboration des pièces réglementaires, et telles qu'elles ont été exposées,
Le conseil municipal :
+ PREND ACTE du débat qui s'est tenu ce jour, sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) du projet de PLUIi-H de Toulouse Métropole, tel qu'annexé à la présente délibération,
e AUTORISE, à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette délibération.
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 22 février 2023
La secrétaire de séance, ——Le Maire,
So. das s pie
Françoise SOURDAIS LL ane
Le Maire certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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BVILLEQUE ;
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20230215-10
CQUISITION'ET APPROBATION DU PORTAGE
DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER AD146 —45 ROUTE D'ALBI
L'an deux mil vingt-trois, le quinze février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le neuf février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
XX HACK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS | Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE
Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS _: Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_: Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Isabelle DELIS représentée par Monique MEGEMONT Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI Quentin USERO représenté par Isabelle GUEDJ Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY KXKKXXX Etait absente sans procuration
Dominique RITTER
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 25
Procurations : 7
Votants : 32
KKKKK
Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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Vu l'arrêté préfectoral du 24 aout 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier Local du Grand Toulouse,
Vu les statuts de l'établissement foncier adoptés par les membres fondateurs, Vu la délibération 20210908-6 de la ville de Saint-Jean approuvant le schéma « enjeux urbains et maitrise foncière »
Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme,
Vu la délibération DEL 2022-690 du 13 décembre 2022 du conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse portant adoption de la convention de portage relative à un ensemble immobilier situé 45 route d'Albi cadastré section AD 146 à Saint Jean, d'une superficie cadastrale de 1262 m2.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante,
La commune de Saint-Jean avait sollicité l'établissement public foncier local (EPFL) pour porter une mission d'acquisition foncière dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption au 45 route d'Albi à Saint-Jean (31240),
Cette acquisition se situe le long de la route d'Albi dans le cadre de la réserve foncière déjà constituée en vue de la réalisation d'un projet d'aménagement d'ensemble du cœur de ville comprenant notamment du logement social et la restructuration du quartier, afin de faciliter la création d’infrastructures communes visant à sécuriser les accès le long de la route d'Albi.
Cette acquisition fait l'objet d’un vaste programme de maitrise foncière en vue de réaliser une opération
d'aménagement de qualité sur les 10 à 12 parcelles situées entre le 43 et le 61 route d'Albi, occupées ce jour par des maisons anciennes.
Il est rappelé que l'EPFL a acquis les biens suivants, sur ce même secteur, à la demande et pour le compte de la commune de Saint-Jean :
Ensemble immobilier situé 47 route d'Albi (Acquisition sur préemption signée le 29/11/2019) Terrain à bâtir situé 49 route d'Albi (Acquisition sur préemption signée le 20/12/2021) Ensemble immobilier situé 57 route d'Albi (Acquisition sur préemption signée le 23/07/2021
Après négociation avec la propriétaire de l’ensemble immobilier situé 45 route d'Albi, un accord est intervenu pour un prix de quatre cent mille euros (400 000 €) hors frais d'acquisition
Il est donc proposé que l'EPFL du Grand Toulouse acquière cet ensemble immobilier, libre de toute occupation au prix de quatre cents mille euros (400 000 €) hors frais d'acquisition et soit en charge de son portage pour un durée de 6 ans.
En tant que besoin, il est précisé que le prix exprimé est réputé hors taxes, et sera majoré, le cas échéant, de la TVA exigible, si elle s'applique à cette opération.
Cette acquisition sera formalisée prochainement par acte notarié.
Il convient également de définir les conditions du portage, par l'EPEL, de cet ensemble immobilier, A cet effet, il est proposé d'approuver le projet de convention ci-annexé dont les principales dispositions concernent :
o Durée de portage : 6 ans
o Champ d'intervention : Habitat renouvellement urbain,
o Frais de gestion : le nouveau taux des frais de gestion, qui sera calculé dorénavant au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL, soit un taux en vigueur au 1er janvier 2022 de 0,47% jusqu'à l'approbation du prochain taux.
o Frais financiers : le nouveau taux des frais de financiers, calculé au réel, sur la base du stock
net de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts moratoires supportés par l'EPFL rapporté à son stock net, soit un taux en vigueur au 1° janvier 2022 de 0,53% jusqu'à l'approbation du prochain taux.
o Conditions financières de rachat
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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E-leqaite
0222-0202 0215_1
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Le Conseil municipal, à l'unanimité :
+ APPROUVE l'acquisition par l'EPFL du Grand Toulouse de l'ensemble immobilier situé 45 route d'Albi cadastré section AD 146 à Saint-Jean, d'une superficie cadastrale de 1262 m2 pour un montant de 400 000 euros.
+ APPROUVE les termes du projet de convention de portage entre l'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse et la commune de Saint-Jean telle qu'approuvée et annexée à la délibération DEL 2022-690 du 13 décembre 2022 du conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse relatif au portage de l'acquisition de l'ensemble immobilier situé 45 route d'Albi cadastré section AD 146 à Saint Jean, d'une superficie cadastrale de 1262 m2.
°_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents, + DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.
POUR : 32
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 22 février 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
SEA RE
Françoise SOURDAIS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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we E-leqaite com
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mviILLEMDE à.
J RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
( ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20230215-11 £
ONVENTION DE PORTAGE EPFL AI 500 ET 501 — 61 CHEMIN DE MONTRABÉ
L'an deux mil vingt-trois, le quinze février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean,
convoqué le neuf février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KHKAEK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS - Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY. | Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Isabelle DELIS représentée par Monique MEGEMONT Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI Quentin USERO représenté par Isabelle GUEDJ Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY KKXKXX Etait absente sans procuration
Dominique RITTER
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 25
Procurations : 7
Votants : 32
KKKKX
Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS
Vu l'arrêté préfectoral du 24 aout 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier Local du Grand Toulouse,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - wWww.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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cation agrée E-leqaite com
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Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier Local du Grand Toulouse,
Vu les statuts de l'établissement foncier adoptés par les membres fondateurs, Vu la délibération 20210908-6 de la ville de Saint-Jean approuvant le schéma « enjeux urbains et maitrise foncière »
Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme,
Vu la délibération DEL 2022-691 du 13 décembre 2022 du conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse portant adoption de la convention de portage relative à deux terrains cote à cote situés 61 chemin de Montrabé cadastrés section AI n° 500 et 501 d'une superficie cadastrale respective de 1234 et 1242 m2
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante,
À la demande de la commune de Saint-Jean, l'établissement public foncier local (EPFL) du Grand Toulouse a préempté au prix de la Déclaration d'Intention d'Aliéner deux terrains côte à côte situés 61 chemin de Montrabé cadastrés section AI n° 500 et 501 d'une superficie cadastrale respective de 1234 et 1242 m2 à Saint-Jean (31240).
Et ce, afin de constituer une réserve foncière pour un équipement public visant à répondre aux besoins complémentaires en matière d'accueil scolaire sur le Groupe Marcel Langer qui jouxte ces terrains, voire à l'aménagement de l'accueil des jeunes ou des très jeunes, d'un équipement socio-éducatif ou sportif. L'acte notarié a été signé le 25 novembre 2022 pour un montant de Cinq cents mille euros (500 000 €) hors frais d'acquisition, pour un bien libre de toute occupation.
A cet effet, il est proposé d'approuver le projet de convention ci-annexé dont les principales dispositions concernent :
o Durée de portage : 5 ans
o Champ d'intervention : Equipement public - renouvellement urbain,
o Frais de gestion : le nouveau taux des frais de gestion, qui sera calculé dorénavant au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL, soit un taux en vigueur au 1er janvier 2022 de 0,47% jusqu'à l'approbation du prochain taux.
o Frais financiers : le nouveau taux des frais de financiers, calculé au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts moratoires supportés par l'EPFL rapporté à son stock net, soit un taux en vigueur au 1° janvier 2022 de 0,53% jusqu'à l'approbation du prochain taux.
o Conditions financières de rachat
Le Conseil municipal à l'unanimité :
e APPROUVE la convention opérationnelle de portage n° 2022-067 entre l'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse et la commune de Saint-Jean telle qu'approuvée par délibération DEL 2022-691 du 13 décembre 2022 par le conseil d'administration de l'EPFL,
°_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents, + DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.
POUR : 32
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 22 février 2023
La secrétaire de séance, Dear
Gad Be Françoise SOURDAIS -—_Bruno-ESPIC |
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pouira faire l'objet d'un.recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmiséion-au représentant de l'Etat et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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mViLLERUE 2
2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
Ç ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION!'N° 20230215-12
ACQUISITION/PAR LA COMMUNE
DE LA PARCELLE CADASTRÉE AW205
RUE DE LA ROUQUETTE
L'an deux mil vingt-trois, le quinze février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean,
convoqué le neuf février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUED] Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS _: Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_: Bernard BOULOUYS
Etaient absents avec procuration :
Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Isabelle DELIS représentée par Monique MEGEMONT Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI Quentin USERO représenté par Isabelle GUEDJ Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY KKKKEX Était absente sans procuration
Dominique RITTER
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 25
Procurations : 7
Votants : 32
KKKKX
Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS
Le Maire certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean. fr - www.mairie-saintjean.fr ! REÇU EN PREFECTURE 1
ion agrée
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E-leqaite
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La ville, depuis les années 90, a identifié, rue de la Rouquette, un terrain stratégique en vue d'y réaliser un équipement public. Ce terrain, cadastré AW205, d'une superficie d'un hectare, avait été fléché dans le POS, puis dans le PLUI-H en emplacement réservé afin d'y réaliser à terme l’extension du cimetière, ainsi qu'un ou plusieurs équipements publics si nécessaire pour équilibrer leur répartition à l'échelle de la commune.
La ville a manifesté à la famille Tabourel, propriétaire de ce foncier, à travers plusieurs écrits, sa volonté d'acheter ce foncier pour constituer une réserve foncière pour ses équipements. Plusieurs estimations du service France Domaines ont été réalisées, depuis 2013, dont une dernière en date du 17 mars 2021.
Lors de la dernière estimation du service d'Evaluation Domaniale, la commune était régit par le PLUI-H, qui avait placé ce terrain en zone NS et en Espace Boisé Classé. Cette parcelle était donc inconstructible, hormis pour des équipements publics compatibles avec le classement NS. La parcelle était par ailleurs concernée par un emplacement réservé (488-002) destiné à la réalisation d'un équipement public. Le service d'Evaluation Domaniale avait alors conclu à une valeur vénale de 33 000 euros HT, Depuis le 20 mai 2021, le PLUI-H a été annulé et la ville est de nouveau régit par le POS qui identifie ce terrain en zone UB, assortie d'un emplacement réservé pour la réalisation d’un équipement public.
Si les premières propositions d'achat, jugées trop faibles par la famille Tabourel avaient été rejetées, la dernière proposition faite par la ville, en 2022, a reçu une suite favorable. Après discussions, il est donc proposé d'acheter la parcelle AW205, d'une superficie de 10 409 m2, située en zone UB du POS, sur laquelle est positionnée un emplacement réservé, pour la somme de 150 000 euros net vendeur. L'estimation du service d'Evaluation Domaniale n'est pas requise pour les acquisitions d'un montant inférieur à 180 000 euros. Il est donc proposé au Conseil municipal de valider cet achat.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
+ APPROUVE l'acquisition de la parcelle AW205 d'une superficie totale de 10 409 m2 sise, rue de La Rouquette, au prix de 150 000 euros.
+ RECOUR à l'article 2111 opération n° 2015005 du budget d'investissement, dédié aux acquisitions foncières.
°_ DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire en tant que personne responsable pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.
POUR : 32
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 22 février 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
ES é las 2 [. f SE RE | on — Z
Françoise SOURDAIS Lx B
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05,32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr ! REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823
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mvILLEQUE z.
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
( ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20230215-13
SDEHG : TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT CHEMIN LAPEYRIÈRE
L'an deux mil vingt-trois, le quinze février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean,
convoqué le neuf février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KHKHKAK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO . Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY _: Bernard BOULOUYS
Etaient absents avec procuration :
Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN
Isabelle DELIS représentée par Monique MEGEMONT Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI Quentin USERO représenté par Isabelle GUEDJ Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO : Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY
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Était absente sans procuration
Dominique RITTER
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 25
Procurations : 7
Votants : 32
KKKKX
Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr ! REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823
we E-leqaite com
99_DE-031-213104888-20230222-020230215_1
La ville, depuis les années 90, a identifié, rue de la Rouquette, un terrain stratégique en vue d'y
réaliser un équipement public. Ce terrain, cadastré AW205, d'une superficie d’un hectare, avait été fléché dans Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, suite à la demande de la commune du 16 février 2021 concernant l'effacement des réseaux basse tension, éclairage public et France Télécom chemin Lapeyrière, le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération (11AT77/78/79) :
Basse tension
Dépose d'environ 630 mètres de réseau basse tension aérien sur le chemin Lapeyrière jusqu'à l'impasse de Saint Génies.
Construction d'environ 630 mètres de réseau basse tension souterrain en câble HN 3x150+70 mm2
avec reprise des branchements existants (y compris en parties privatives jusqu'à la pénétration en pied de façade du bâti).
Eclairage public
Dépose des lanternes sur poteaux béton.
Fourniture et pose de 17 ensembles d'éclairage public composés de mâts cylindro-coniques, hauteur 7 mètres et supportant une lanternes de type "routière" équipée de lampes 54 Watts LED équipées de driver bi-puissance.
Remplacement de la commande d'éclairage public vétuste et mise en place d'une horloge astronomique.
France TELECOM
Ouverture d'une tranche en commun avec les réseaux électriques au propre réseau de Télécommunications.
Pose des tubes PVC et chambre de tirage fournis par ORANGE,
Test et vérification suivant réglementation ORANGE.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune est estimée à 41 529 euros, cette dernière se décomposant de la manière suivante :
Pour la partie électricité :
TVA (récupérée par le SDEHG) 16 982 €
Part SDEHG 67 930€
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 22 586€
Total 107 498 €
Pour la partie éclairage :
TVA (récupérée par le SDEHG) 14 187 €
Part SDEHG 57 657 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 18 943 €
Total 90 787 €
En outre, les travaux seraient réalisés concomitamment avec l'effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de
112 137 euros. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune.
Le SDEHG demande à la commune de valider l'Avant-Projet Sommaire réalisé et de s'engager sur la participation financière.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra falre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr ! REÇU EN PREFECTURE 1
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cation se E-legaite cc
D20230215_1
99_DE-031-213104
Le Conseil municipal à l'unanimité,
+ APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire,
+ DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt pour la partie électricité et éclairage, et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputé à l'article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et s'engage à verser au SDEHG une contribution correspondante.
° SOLLICITE l'aide du (Conseil Départemental pour la partie relative au réseau télécommunication.
POUR : 32
CONTRE : O0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 22 février 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Sud AA Re A
Brun
Françoise SOURDAIS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr ! REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823
we E-leqaite com
99_DE-031-213104888-20230222-D20230215_1
ER0E 2
myiie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20230215-14
PROGRAMME SDEHG'DE REMPLACEMENT LED 400W
L'an deux mil vingt-trois, le quinze février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean,
convoqué le neuf février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
LELE LS
Etaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUED] Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS _. Hervé FONDS Séverine HUSSON : Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_: Bernard BOULOUYS
Etaient absents avec procuration :
Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Isabelle DELIS représentée par Monique MEGEMONT
Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI
Quentin USERO représenté par Isabelle GUEDJ Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY KKKKX Etait absente sans procuration
Dominique RITTER
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 25
Procurations : 7
Votants : 32
KXKKXKX
Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS
Le Maire certifie sous sa responsabilité lé caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823
se E-legaite cc
D20230215_1
99_DE-031-21310488
Vu la délibération du 7 décembre 2022 relative au programme LED 2026 + « Luminaire 400 W » sur les axes principaux,
Considérant que le calcul des contributions annuelles aux travaux comportait une erreur, la délibération du 7 décembre 2022 est rapportée.
Une nouvelle délibération est rendue nécessaire afin de modifier les montants des contributions annuelles.
Ainsi, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le SDEHG a identifié l'opportunité de rénover les 11 points lumineux 400W SHP par des appareils Leds 44W dans le cadre du nouveau programme de rénovation d'éclairage public dit « ++ ».
Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d'électricité de ces points lumineux d'au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :
Avant rénovation Après rénovation
12 contributions annuelles aux travaux = 2 991 €/an
Factures d'électricité 3 613 €/an 261 €/an
Total des dépenses 3 613 €/an 3 252 €/an
Les futures factures d'électricité de ces points lumineux représenteraient alors une faible part des dépenses, atténuant ainsi considérablement les hausses de prix de l'électricité qui pourraient intervenir dans les années à venir.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de rénovation proposé par le SDEHG
DÉCIDE de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune.
POUR : 32
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 22 février 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Sax.-des | — = = 7 Françoise SOURDAIS [Æf. IC
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours Pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823
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99_DE-031-213104888-20230222-020230215_1
mUILLERUE 2
x REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
( ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20230215-15
ENVELOPPE ANNUELLE PRÉVISIONNELLE POUR PETITS TRAVAUX
x RELEVANT DE LA COMPÉTENCE
DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA HAUTE-GARONNE (SDEGH
L'an deux mil vingt-trois, le quinze février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le neuf février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KAKHKK
EÉtaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUED] Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS _: Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_ ! Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Isabelle DELIS représentée par Monique MEGEMONT Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI
Quentin USERO représenté par Isabelle GUED]J
Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY KKKKX Etait absente sans procuration
Dominique RITTER
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 25
Procurations : 7
Votants : 32
KXKKAK
Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - Www.mairie-saintjean.fr ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823
se E-leqaite cc
D20230215_1
99 _DE-031-21310488
Afin de pouvoir réaliser dans les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de ia compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale.
Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l'inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
COUVRE là part restant à la charge de la commune dans la limite de 10 000 € sur ses fonds propres, CHARGE Monsieur le Maire :
“d'adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux
correspondantes ;
"de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;
"de valider la participation de la commune ;
“d'assurer le suivi des participations communales engagées.
PRECISE que chaque fois qu'un projet nécessitera la création d'un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune
de conclure un contrat de fourniture d'électricité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants.
POUR : 32
CONTRE : O0
ABSTENTION : O0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 22 février 2023
La secrétaire de séance, , Le Maire;
..cteÀ - E NE S
Françoise SOURDAIS [= Br! C
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact @mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication. 33 ter, Route d’Albi – 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20230215-16
APPEL À PROJET « ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE 2023 »
L’an deux mil vingt-trois, le quinze février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le neuf février, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
*****
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN
Isabelle DELIS représentée par Monique MEGEMONT
Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI
Quentin USERO représenté par Isabelle GUEDJ
Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY
*****
Était absente sans procuration
Dominique RITTER
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 25
Procurations : 7
Votants : 32
*****
Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE faire,
:SPIC
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.
33 ter, Route d’Albi – 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr
La ville de Saint-Jean est engagée depuis de nombreuses années dans une démarche de Développement Durable. Un certain nombre d’actions ont même été initiées en amont de toute réglementation. En continuité de cet engagement fortement ancré dans les politiques communales, en considérant les enjeux liés à l’urgence climatique ainsi que la révision en cours du PLUiH et les évolutions réglementaires, la commune prévoit aujourd’hui d’élaborer un Atlas de la Biodiversité Communale.
Pour ce faire, la commune souhaite répondre à l’Appel A Projet « Atlas de la Biodiversité Communale 2023 » lancé par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Pour mémoire, l’OFB est un établissement public dédié à la protection et la restauration de la biodiversité en métropole et dans les Outre-mer, sous la tutelle des ministères chargés de l’Ecologie et de l'Agriculture.
Cette démarche, réalisée avec l’appui d’une équipe pluridisciplinaire, s’échelonne sur 3 ans. Elle est l’occasion de réaliser un diagnostic précis de la biodiversité sur le territoire communal pour mieux préserver et valoriser le patrimoine naturel communal. Outre un inventaire naturaliste, la sensibilisation et la mobilisation des élus, des acteurs socio-économiques et des citoyens est un élément important du projet. Cet outil opérationnel définit également des recommandations de gestion ou de valorisation de la biodiversité. L'objectif est d'identifier et de cartographier les enjeux prioritaires pour la biodiversité (faune, flore, habitat, trames verte, bleue et noire) sur le territoire et d'aider à agir en les intégrant dans les politiques communales ou intercommunales.
Les communes retenues dans le cadre de cet appel à projet seront aidées financièrement, de l’ordre de 60 % à 80 %, la part restante étant à charge de la collectivité.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager une démarche d’Atlas de la Biodiversité Communale DEPOSE un dossier de candidature et de solliciter les subventions afférentes auprès de l’Office Français de la Biodiversité dans le cadre de l’appel à projet 2023.
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 22 février 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Françoise SOURDAIS Bruno ESPIC
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 61/03/2023
d Ans té qréve E-bequhts n 1
saiNtJean
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication. 33 ter, Route d’Albi – 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20230215-16
APPEL À PROJET « ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE 2023 »
L’an deux mil vingt-trois, le quinze février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le neuf février, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
*****
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN
Isabelle DELIS représentée par Monique MEGEMONT
Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI
Quentin USERO représenté par Isabelle GUEDJ
Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY
*****
Était absente sans procuration
Dominique RITTER
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 25
Procurations : 7
Votants : 32
*****
Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
, REÇU EN PREFECTURE !
le 01/83/2823
Lt Application agréée E-egalte com ,
39 _DE-031-215104588-20250222-0202530215_1
faire,
:SPIC
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.
33 ter, Route d’Albi – 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr
La ville de Saint-Jean est engagée depuis de nombreuses années dans une démarche de Développement Durable. Un certain nombre d’actions ont même été initiées en amont de toute réglementation. En continuité de cet engagement fortement ancré dans les politiques communales, en considérant les enjeux liés à l’urgence climatique ainsi que la révision en cours du PLUiH et les évolutions réglementaires, la commune prévoit aujourd’hui d’élaborer un Atlas de la Biodiversité Communale.
Pour ce faire, la commune souhaite répondre à l’Appel A Projet « Atlas de la Biodiversité Communale 2023 » lancé par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Pour mémoire, l’OFB est un établissement public dédié à la protection et la restauration de la biodiversité en métropole et dans les Outre-mer, sous la tutelle des ministères chargés de l’Ecologie et de l'Agriculture.
Cette démarche, réalisée avec l’appui d’une équipe pluridisciplinaire, s’échelonne sur 3 ans. Elle est l’occasion de réaliser un diagnostic précis de la biodiversité sur le territoire communal pour mieux préserver et valoriser le patrimoine naturel communal. Outre un inventaire naturaliste, la sensibilisation et la mobilisation des élus, des acteurs socio-économiques et des citoyens est un élément important du projet. Cet outil opérationnel définit également des recommandations de gestion ou de valorisation de la biodiversité. L'objectif est d'identifier et de cartographier les enjeux prioritaires pour la biodiversité (faune, flore, habitat, trames verte, bleue et noire) sur le territoire et d'aider à agir en les intégrant dans les politiques communales ou intercommunales.
Les communes retenues dans le cadre de cet appel à projet seront aidées financièrement, de l’ordre de 60 % à 80 %, la part restante étant à charge de la collectivité.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager une démarche d’Atlas de la Biodiversité Communale DEPOSE un dossier de candidature et de solliciter les subventions afférentes auprès de l’Office Français de la Biodiversité dans le cadre de l’appel à projet 2023.
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 22 février 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Françoise SOURDAIS Bruno ESPIC L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823
we E-leqaite com
99_DE-031-213104888-20230222-020230215_1
mvILLEQUE : ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
: DELIBERATION N° 20230215-16
APPEL A PROJET « ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE 2023 »
L'an deux mil vingt-trois, le quinze février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le neuf février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire,
KKKAK
Étaient présents :
Bruno ESPIC . Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT _! Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET
Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS | Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET : Claude BOESCH-BIAY_: Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN
Isabelle DELIS représentée par Monique MEGEMONT Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI Quentin USERO représenté par Isabelle GUEDJ Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY KKHKX Etait absente sans procuration
Dominique RITTER
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 25
Procurations : 7
Votants : 32
KXKKK
Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823
se E-legaite cc
D20230215_1
La ville de Saint-Jean est engagée depuis de nombreuses années dans une démarche de Développement Durable. Un certain nombre d'actions ont même été initil'Office Français de la Biodiversité (OFB). Pour mémoire, l'OFB est un établissement public dédié à la protection et la restauration de la biodiversité en métropole et dans les Outre-mer, sous la tutelle des ministères chargés de l'Ecologie et de l'Agriculture.
Cette démarche, réalisée avec l'appui d'une équipe pluridisciplinaire, s'échelonne sur 3 ans. Elle est l'occasion de réaliser un diagnostic précis de la biodiversité sur le territoire communal pour mieux préserver et valoriser le patrimoine naturel communal. Outre un inventaire naturaliste, la sensibilisation et la mobilisation des élus, des acteurs socio-économiques et des citoyens est un élément important du projet. Cet outil opérationnel définit également des recommandations de gestion ou de valorisation de la biodiversité. L'objectif est d'identifier et de cartographier les enjeux prioritaires pour la biodiversité (faune, flore, habitat, trames verte, bleue et noire) sur le territoire et d'aider à agir en les intégrant dans les politiques communales ou intercommunales.
Les communes retenues dans le cadre de cet appel à projet seront aidées financièrement, de l'ordre de
60 % à 80 %, la part restante étant à charge de la collectivité.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager une démarche d’Atlas de la Biodiversité Communale DEPOSE un dossier de candidature et de solliciter les subventions afférentes auprès de l'Office Français de la Biodiversité dans le cadre de l'appel à projet 2023.
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 22 février 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
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Françoise SOURDAIS \ SPIC _”
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr ! REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823
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mviILLEmUE 2 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
( ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
Vœu/du Conseil municipal
MOTION CONTRE LA REFORME DES RETRAITES DU GOUVERNEMENT
L'an deux mil vingt-trois, le quinze février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le neuf février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KHAKK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS _: Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_: Bernard BOULOUYS
Etaient absents avec procuration :
Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Isabelle DELIS représentée par Monique MEGEMONT Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI Quentin USERO représenté par Isabelle GUEDJ Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO
Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY KXKKX Etait absente sans procuration
Dominique RITTER
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 25
Procurations : 7
Votants : 32
KXKKKX
Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr ! REÇU EN PREFECTURE 1
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Le projet de réforme des retraites du gouvernement prévoit le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans et allonge la durée de cotisation à 43 ans.
Mardi 31 janvier, selon les syndicats, 2,8 millions de personnes étaient dans la rue (1, 272 million selon le ministère de l'Intérieur) pour manifester contre cette réforme des retraites. Soit davantage que lors de la, première journée de protestation du jeudi 19 janvier, où déjà, selon les syndicats, 2 millions de personnes s'étaient mobilisées (1,1 million selon le ministère de l'Intérieur), Selon les sondages, près de 70% de Français s'opposent à cette réforme.
En outre, le Président du Conseil d'Orientation des Retraites a déclaré, « /es dépenses de retraites ne dérapent pas. Elles sont relativement maitrisées, dans la plupart des hypothèses, elles diminuent plutôt à terme », il ajoute <« en repoussant l'âge de départ, on fait des économies sur les retraites mais ça provoque des dépenses ailleurs ». Avec un taux d'emploi qui s'effondre à 33% après 60 ans, et une santé fragilisée, reculer l’âge de départ à la retraite augmentera les dépenses d'assurance chômage, d'assurance maladie et de prestations sociales. Ainsi, le Conseil d'Orientation des Retraites estime que le recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans, en 2010, a augmenté les dépenses sociales de 1,5 milliard par an.
Le Président de la République reconnaissait lui-même en 2019 : « Tant qu'on n'a pas réglé le problème du chômage dans notre pays, franchement ça serait assez hypocrite de décaler l'âge légal. Quand aujourd'hui, on est peu qualifié, quand on vit dans une région en difficulté industrielle, quand on est soi-même en difficulté, qu'on à une carrière fracturée, bon courage déjà pour arriver à 62 ans ! C'est ça la réalité de notre pays »
Par ailleurs, le taux de contribution employeur, qui finance la Caisse Nationale de Retraite des Agents
des Collectivités Locales (CNRACL), pourrait passer de 30,65% à 31 165%. Cela représente 500 millions d'euros de dépenses supplémentaires par an pour les employeurs territoriaux.
Considérant que la réforme des retraites va particulièrement toucher les plus pauvres et constitue même une inégalité devant la mort puisqu'à l'âge de 64 ans, 29% des hommes les plus pauvres sont déjà morts contre 6% des plus riches ;
Considérants que la réforme est profondément injuste pour les femmes, de l'aveu même du gouvernement, puisqu'elles devront travailler en moyenne deux ans de plus que les hommes pour espérer avoir une retraite à taux plein ;
Considérant que la réforme des retraites ne répond à aucune urgence économique d'équilibre des Caisses de Retraites, le système tendant à s'équilibrer de lui-même à l'horizon 2070 ;
Considérant que ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt, entre 18 et 20 ans, seront aussi les plus pénalisés, puisqu'ils devront cotiser 44 ans pour pouvoir partir à taux plein ;
Considérant que le régime des retraites pourrait être financé par d'autres sources de financement comme une remise en cause des baisses d'impôts sur les grandes entreprises ou une taxe de 2% sur la fortune des 42 milliardaires français, soit 12 milliards d'euros annuels, comme le préconise Oxfam ;
Considérant que cette réforme des retraites prévoit la participation de la cotisation employeur des
collectivités à hauteur de 500 millions d'euros pour la CNRACL et que cette nouvelle ponction s'inscrit dans une hausse des dépenses insupportables des collectivités territoriales :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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Le Conseil Municipal, à la majorité,
+ S'OPPOSE au projet de réforme des retraites du gouvernement, et demande, comme la majorité des Françaises et des
Français, son retrait pur et simple
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 5
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 22 février 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Bruno ESP Françoise SOURDAIS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoi re de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours Pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux moi s à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - wWww.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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L Apphcation agréée € Jegpite com 1
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-trois, le quinze février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le neuf février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKAKKK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT | Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO | Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS | Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY_ | Bernard BOULOUYS
Etaient absents avec procuration :
Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Isabelle DELIS représentée par Monique MEGEMONT Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI Quentin USERO représenté par Isabelle GUEDJ Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH-BIAY
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Était absente sans procuration
Dominique RITTER
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 25
Procurations : 7
Votants : 32
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Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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Application agréée E-lec
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La commune de Saint-Jean a veillé à structurer son développement urbain dès ies annees ëu. Apres
avoir prescrit son premier Plan d'Occupation des Sols en 1984 (approuvé en 1989), elle a fait évoluer son document jusqu'à établir un Plan Local d'Urbanisme communal approuvé en 2012. Ce document a été annulé par le Tribunal Administratif de Bordeaux, peu de temps avant l'entrée en vigueur du PLUi- H de Toulouse Métropole le 11 avril 2019.
Suite à l’annulation du PLUi-H de Toulouse Métropole, en date du 20 mai 2021, la commune de Saint-
Jean, conformément à l'article L174-6 du Code de l'Urbanisme, est revenue à son document d'urbanisme antérieur, à savoir le Plan d'Occupation des Sols modifié le 28 avril 2005.
A compter du 20 mai 2023, le POS deviendra caduque et la ville de Saint-Jean sera régie par le Règlement National d'Urbanisme (RNU).
Le RNU est à la fois souple et restrictif, il est constitué des articles L111-1 à L111-26, ainsi que des articles R111-1 à R111-30 du code de l'Urbanisme. Il n'est clairement pas adapté à un contexte urbain, mais permet de gérer aisément les quelques projets de bâti qui peuvent émerger sur des communes rurales.
L'élaboration d'un nouveau PLUi-H a été prescrite par Toulouse Métropole, et les équipes techniques sont à l'œuvre, avec l'AUAT, pour construire ce nouveau document. Compte tenu de la complexité de la procédure et de la nécessaire mise en application de nouveaux textes de lois comme la loi « Climat et Résilience », dont les impacts sont importants, le nouveau PLUi-H n'entrera pas en vigueur avant 2025, voire 2026 ou 2027.
La commune de Saint-Jean n'a pas la possibilité, juridiquement, d'encadrer son développement urbain par un autre biais que le RNU. Cependant, les textes qui le composent permettent à la fois de réaliser quelques opérations, en cohérence avec l'urbanisation voisine, et de limiter le développement anarchique dans les secteurs agricoles, naturels ou urbanisés de faible densité. La présente Charte, établie en concertation entre les associations de quartiers, les élus de la ville et les services de la Métropole, vise à guider les administrés ou leurs représentants sur les évolutions possibles et cohérentes du tissu urbain.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
e APPROUVE la présente Charte.
POUR : 32
CONTRE : O
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 22 février 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
—— ?
Françoise SOURDAIS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr