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Acte - 25062 Délibération ANNEXE Adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage du centre de gestion des Deux Sèvres
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 25062 Délibération ANNEXE Adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage du centre de gestion des Deux Sèvres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
CONVENTION
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES
9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50
SIRET n° 287 900 344 00014 – APE 8411Z
1
CONVENTION CDG 79 – « COLLECTIVITE »
RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION PAR LE CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES
DEUX-SEVRES D’UN DISPOSITIF DE TRAITEMENT DES
DOSSIERS DE DEMANDE D’ALLOCATIONS DE CHOMAGE
ET DE LEUR GESTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, dont le siège est situé au 9 rue Chaigneau CS80030 79403 SAINT MAIXENT L’ECOLE Cedex, représenté par Monsieur Alain LECOINTE, en qualité de Président et dument habilité à cet effet par une délibération en date du 9 décembre 2024 ;
Inscrit au RNE, sous le numéro SIRET 287 900 344 00014
Et désigné ci-après « CDG79 »
D’une part,
Et,
- La Commune de Bressuire, ayant son siège sis à l’hôtel de ville 79300 Bressuire,
représentée par Emmanuelle Ménard en qualité de Maire dument habilitée à cet effet par une
délibération en date du 19 mai 2025.
Inscrit au RNE, sous le numéro SIRET 217 900 497 000 17
Dont le Service de gestion comptable (SGC) est la Trésorerie de Thouars (79 100).
Et désigné ci-après « la collectivité »
D’autre part.
Il est convenu que le CDG79 et la collectivité forment les parties à la présente convention.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2025, CONVENTION
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES
9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50
SIRET n° 287 900 344 00014 – APE 8411Z
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PREAMBULE :
Le Centre de Gestion des Deux-Sèvres a décidé de confier au Centre de Gestion de la Charente-Maritime le traitement des dossiers de demandes d’allocation de chômage déposés par les collectivités et établissements qui lui sont affiliés, ainsi que leur suivi mensuel. Le Centre de Gestion de la Charente-Maritime assure donc ces prestations pour le compte du Centre de Gestion des Deux-Sèvres.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code général de la Fonction publique et notamment son article L452-40 ;
• Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013 confiant au Centre de Gestion de la Charente-Maritime l’ensemble du traitement des dossiers d’allocations pour perte d’emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;
• Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, du traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage et de leur gestion, déposés par les collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;
• Vu l’avenant du 9 décembre 2024 de la convention relative à la réalisation par le Centre
de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime du traitement
des dossiers de demandes d’allocations de chômage et de leur gestion, signé par le
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et le Centre de
Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime ;
• Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 9 décembre 2024 fixant la tarification applicable aux collectivités et établissements utilisateurs du service à compter du 1er janvier 2025 et approuvant la présente convention. CONVENTION
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9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50
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I- PROPOSITION D’ACCOMPAGNEMENT
Article 1: Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités financières de mise en œuvre
de ce dispositif.
Article 2: Proposition d’accompagnement – mise en œuvre
a. Le contexte
Le Centre de Gestion des Deux-Sèvres s’engage à mettre à disposition des collectivités et
établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations
suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime :
Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;
Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ;
Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités
réduites ;
Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ;
Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;
Conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage.
b. Mise en oeuvre
Les prestations seront mises en œuvre par l’intermédiaire du Centre de Gestion des Deux-
Sèvres. La collectivité adhérente contacte le CDG79 pour obtenir un imprimé de saisine avec
la liste des pièces à fournir dans le cadre d’une première instruction. La collectivité peut
adresser le dossier complet avec une fiche de saisine dûment complétée et signée,
directement au CDG 17, à l’adresse suivante :
Centre de Gestion F.P.T. 17
Service Chômage
85 boulevard de la République
CS 50002
17076 LA ROCHELLE CEDEX 9 CONVENTION
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Le CDG17 effectue cette prestation sur la base des renseignements et pièces fournis. Sa
responsabilité ne saurait être engagée si le dossier est incomplet ou comporte des
renseignements erronés.
Le CDG17 fait parvenir le décompte du montant des allocations chômage à la collectivité dans
les meilleurs délais après la fourniture d’un dossier complet.
La collectivité adhérente peut ensuite prendre directement contact avec le service “chômage”
du Centre de Gestion de la Charente-Maritime, concernant le suivi de ses dossiers.
Le service “chômage” du CDG17 peut contacter la collectivité pour tout complément
d’information ou pour toute demande de justificatifs dans le cadre du traitement et du suivi du
dossier d’indemnisation chômage.
Le CDG79 est également destinataire des études de droit initial à indemnisation chômage
réalisées par le CDG17. Celles-ci lui sont adressées par le CDG17.
II – PROPOSITION FINANCIERE
Article 1: Contribution financière
Le Centre de Gestion des Deux-Sèvres prendra en charge le droit d’adhésion forfaitaire annuel (600.00€) permettant de disposer des prestations désignées dans l’articles 2.
En contrepartie des prestations réalisées, le CDG 79 versera au Centre de Gestion de la
Charente-Maritime, une contribution financière par dossier déposé, définie de la manière
suivante : CONVENTION
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PRESTATION D’ACCOMPAGNEMENT « Allocations de chômage»
Définition de la prestation Montant
Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150.00 €
Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à
jour du dossier après simulation
58.00 €
Etude des cumuls de l’allocation chômage/activités réduites 37.00 €
Etude de réactualisation des données selon les délibérations de
l’UNEDIC
20.00 €
Suivi mensuel (tarification mensuelle) 14.00 €
Conseil juridique (l’heure) 95.00 €
Les prestations seront refacturées à l’identique, à la collectivité adhérente, sous forme de titre
de recette, les sommes exposées pour les dossiers la concernant.
Le paiement fera l’objet d’un titre et d’une facture justificative émis par le Centre de Gestion
via Chorus Pro, après réalisation de la prestation.
Article 2 : Durée
La présente convention est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature. Elle est
renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chaque partie, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du courrier recommandé.
Article 3 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de
la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à
une instance juridictionnelle.
En cas de litige survenant entre les parties et n’ayant trouvé de résolution par les voies
amiables, le Tribunal Administratif de Poitiers est compétent. CONVENTION
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Le recours peut être formé :
- Par courrier postal à l’adresse suivante :
Tribunal Administratif de Poitiers
Hôtel Gilbert
15, rue de Blossac - CS 80541
86020 POITIERS Cedex
- Via l’application informatique télérecours accessible par le lien suivant :
https://www.telerecours.fr/
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
À Saint-Maixent-l’Ecole,
le
Le Président du CDG79,
Alain LECOINTE
À Bressuire,
le 19 mai 2025.
L’autorité territoriale de la collectivité,
Emmanuelle Ménard