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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 5 16 RH Adhésion à convention CDG 79 dispositif de traitement des demandes d'allocations chômage Document publié le Mercredi 30 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 5 16 RH Adhésion à convention CDG 79 dispositif de traitement des demandes d'allocations chômage)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(079-200069748-20250506-D2025-5-15-DE|

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 13/05/2025]

EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

2 Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt cinq, le mardi 06 mai ‡ 20 h 30, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 30 Avril 2025

Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BECHY Sandrine, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FAVREAU Jacky, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEGERON Vincent, Madame MARSAULT Annie, Monsieur MEEN Dominique, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Monsieur DEMOUGEOT Emmanuel

Pouvoirs :

Monsieur BIRE Ludovic a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEGERON Vincent Monsieur OLIVIER Pascal a donnÈ pouvoir ‡ Madame CHAUSSERAY Francine Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane

Absent(s) : Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame EVRARD Elisabeth, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur POUSSARD Yves

ExcusÈ(s) : Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

Ce conseil se tient sans quorum en application de l'Article L2121-17du C.G.C.T. et fait suite ‡ la SÈance du 29 Avril 2025 annulÈe pour absence de quorum.

dÈlibÈration :

D2025-5-16

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 30

Votants : 33

Objet : RH AdhÈsion ‡

convention CDG 79

dispositif de traitement

des demandes

d'allocations chÙmage

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la fonction publique et notamment son article L452-40 ; VU la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013 confiant au Centre de Gestion de la Charente-Maritime l'ensemble du traitement des dossiers d'allocations pour perte d'emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;

VU la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux- Sèvres, du traitement des dossiers de demandes d'allocations de chômage et de leur gestion, déposés par les collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;

VU l'avenant du 9 décembre 2024 de la convention relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime du traitement des dossiers de demandes d'allocations de chômage et de leur gestion, signé par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime ;

VU la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 9 décembre 2024 fixant la tarification applicable aux collectivités et établissements utilisateurs du service à compter du 1er janvier 2025 et approuvant la présente convention ;

CONSIDERANT l'intérêt pour l'établissement public d'adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d'allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits dossiers ;Etude-et-simulation-du-droit-initial-à-indemnisation-chômage 150,00-€-/-dossier

Etude-des-droits-en-cas-de-reprise,-en-cas-de-réadmission-ou-mise-à-jour-| 58,00-€-/-dossier

du-dossier-après-simulation®:

Etude-des-cumuls-de-l'allocation-chômage:/-activités-réduites 37,00-€-/-dossier

Etude: de: réactualisation: des: données: selon- les: délibérations: de-| 20,00<€-/-dossier

l'UNEDIC®

Suivi-mensuel- 14,00-€-(tarification:

mensuelle)

Conseil-juridique® 95-€/-heure

Le Président expose,

Mesdames et messieurs,

Le Centre de gestion a confié, depuis 2014 au CDG 17 le traitement et la gestion des demandes d'allocations de chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion des Deux-Sèvres. Le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés, depuis le 1er janvier 2020, un conventionnement leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d'étude et de suivi des dossiers chômage ; les prestations sont refacturées aux utilisateurs du service par le CDG79. Le Conseil d'Administration du CDG79, en sa session du 9 décembre dernier, a acté l'évolution tarifaire des prestations chômage. Le CDG79 s'engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime :

- Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;

- Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l'indemnisation chômage ; - Etude des cumuls de l'allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ; - Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC ; - Suivi mensuel des droits à l'allocation chômage ;

- Conseil juridique sur les questions d'indemnisation chômage.

Le CDG 79 prend en charge le droit d'adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des prestations précitées. La tarification établie par le CDG 79 pour les prestations d'étude et simulation du droit initial, de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers correspondent aux tarifs fixés dans le cadre du conventionnement entre le CDG79 et le CDG17 et sont précisés dans la convention d'adhésion. Ces derniers demeurent inchangés depuis le 1er janvier 2020 sauf pour le conseil juridique.

Le Président rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la l'Etablissement utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 31 mars 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité :

- D'ADHERER au dispositif de traitement et de gestion des demandes d'allocations chômage mis à disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, et s'engage à rembourser au CDG79 les prestations d'étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de gestion

Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

La présente décision est suceptible de recours

devant le Tribunal Administratif dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY Emis le 06/05/2025

PubliÈ le

Transmis en sous-prÈfecture le

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU