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Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Genech.
Lien du pdf (Procès Verbal - del.002 2025 administration generale proces verbal du conseil municipal du 10 decembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Publié le ler mars 2025
DÉPARTEMENT DU NORD
LILLE CONSEIL MUNICIPAL
RE EC SÉANCE DU 25 FEVRIER 2025
ARRONDISSEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
Référence L'an deux mil vingt-cinq, le 25 février à dix-neuf heures 30 minutes, le Conseil DEL.002-2025 Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au sein de la salle du Conseil Municipal de Genech, deuxième étage de la Mairie Annexe, sous la présidence de
Objet de la délibération Madame Anne WAUQUIER, Maire, suite à la convocation qui lui a été faite et Procès-verbal du Conseil dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi. Municipal du 10 décembre 2024
Présents : Anne WAUQUIER, Pierre DORCHIES, Laurence DUPISSON,
Gautier MARSON, Hélène SOULARD, David MERLIN, Stéphanie
BLANCHARD, Jacques DEGRAEVE, Milva MASSE, Sophie BERQUÉ,
Emmanuelle PASCAL, Virginie RENARD, Jean-Christophe CARLIER, Guillaume LABARRE, Franscico SERRA, Pascal GRULOIS, Fleury LOYEZ, Hervé CAPELLE, Hervé GUYON, Patricia MOISSETTE, Hugues MALFAIT.
Membres du Conseil Municipal
En exercice : 23
Présents : 21
Excusés : 2 |
Absent : 0 Formant la majorité des membres en exercice.
Qui ont pris part au vote : 23
Excusés : Stéphanie GERNEZ pouvoir à Anne WAUQUIER, Isabelle
Date de la convocation LEPOUTRE pouvoir à Laurence DUPISSON.
20-02-2025
Absent : /
Date d'affichage
21-02-2025 | .
A été nommé.e secrétaire de séance : Guillaume LABARRE.
Vote
À l'unanimité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération. 002-2025 - Administration générale - Procès-verbal du Conseil Municipal du
10 décembre 2024
Le Conseil Municipal du 10 décembre 2024 a été convoqué dans un délai de trois jours francs avant la date de réunion, conformément à l'article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La convocation accompagnée de l'ordre du jour a été affichée et publiée en application de l'article L.2121-
10 du même code.
Madame la Maire a ouvert la séance, et procédé à l'appel :
Présents : Anne WAUQUIER, Pierre DORCHIES, Laurence DUPISSON, Gautier MARSON, Hélène SOULARD, David MERLIN, Jacques DEGRAEVE, Milva MASSE, Virginie RENARD, Jean-Christophe
CARLIER, Pascal GRULOIS, Hugues MALFAIT
Excusés : Sophie BERQUÉ pouvoir à Anne WAUQUIER, Stéphanie BLANCHARD pouvoir à Virginie RENARD, Hervé CAPELLE pouvoir à Jacques DEGRAËVE, Stéphanie GERNEZ pouvoir à Milva MASSE, Guillaume LABARRE pouvoirà Laurence DUPISSON, Fleury LOYEZ pouvoir à Jean-Christophe CARLIER, Patricia MOISSETTE pouvoir à Pascal GRULOIS, Francisco SERRA pouvoir à Hélène SOULARD
Absents : Hervé GUYON, Isabelle LÉPOUTRE, Emmanuelle PASCAL
Présents : 12 - Excusés : 8 - Absents : 3
Page 1 sur 7 Ordre du jour du Conseil Municipal :
Délibération.065-2024 - Administration générale - Désignation du secrétaire de séance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son Article L.2121-15, Considérant la séance du Conseil Municipal de ce 10 décembre 2024,
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal a nommé (par 20 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, sur 20 Votants) :
M. Jean- Christophe CARLIER Secrétaire de séance.
Délibération.066-2024 - Administration générale — Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 novembre 2024
Madame la Maire a proposé l’adoption du Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 novembre 2024.
Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 novembre 2024 a été adopté à l'unanimité des voix (par 20 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, sur 20 Votants).
Délibération.067-2024 — Administration générale - Agence de l’Eau — Charte pour l'entretien des espaces publics
Vu la loi du 6 février 2014, complétée par l'article 68 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique,
Vu le 12è"e programme d'intervention de l'Agence de l'Eau 2025-2030.
Madame la Maire expose,
Depuis la mise en œuvre de la Loi Labbé au 1° janvier 2017, les collectivités n'ont plus le droit d'utiliser de pesticides chimiques sur les espaces verts, les forêts, les voiries ou les promenades accessibles ou ouverts au public.
L'Agence de l'Eau œuvre pour la préservation de la ressource en eau, et accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de pratiques alternatives, la sensibilisation des habitants, le développement de la communication sur ce thème.
Dans cet objectif de mise en œuvre de la gestion différenciée des espaces verts de la commune, il est prévu l'achat de matériel adapté.
Pour être éligible à ce programme, il convient de signer la Charte d'entretien des espaces publics avec un engagement au niveau 3 « eau et biodiversité en ville ».
Ainsi,
A l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé (par 20 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, sur 20 Votants) d'autoriser Madame la Maire à signer la Charte d'entretien des espaces publics jointe à la présente délibération.
Page 2 sur 7 Délibération.068-2024 - Ressources Humaines — Instauration de la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyance
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 29-11-2024.
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la Mairie de GENECH souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le
risque prévoyance.
Le montant mensuel de la participation est fixé à hauteur de 7 € par agent.
A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé (par 20 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, sur
20 Votants)
Ÿ_ D'instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus ;
Y_ D'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.
Délibération.069-2024 - Ressources Humaines — Instauration de la participation au financement et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque santé
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 29-11-2024.
Considérant que les personnes publiques mentionnées à l'article L.4 du code général de la fonction publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais
Page 3 sur 7 occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au 1! de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l’article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la mairie de GENECH souhaïte participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque santé, à compter du 1 er janvier 2025.
Le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € par agent.
Ceci exposé :
À l'unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé (par 20 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, sur 20 Votants) :
Y_ D'instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus, à compter du 1 janvier 2025 ;
Y”_ D'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.
Délibération.070-2024- Ressources Humaines — Fixation des taux de promotion dans le cadre des avancements de grades
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.522-4 et L.522-23 à L.522-31 ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29-11-2024.
Madame la Maire rappelle qu'il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. || peut varier entre 0 et 100%.
Madame la Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste en vigueur tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l’a pas modifié.
Madame la Maire précise que, par délibération du 17 juin 2008, le conseil municipal a donné un avis favorable au taux de promotion de 100 % pour les grades d'avancement suivants :
Adjoint administratif de 1# classe
ATSEM de € classe
I convient de se prononcer à présent sur le taux de promotion pour l'ensemble des cadres d'emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé : (par 20 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, sur 20 Votants)
Page 4 sur 7 Article 1 : De fixer, à partir de l'année 2025, les taux de promotion dans la collectivité pour l'ensemble de
grade d'avancement des cadres d'emploi suivants :
Cat. CADRE D'EMPLOI TAUX %
A Attaché 100 %
B Rédacteur 100 %
C Adjoint administratif 100 %
C Adjoint technique 100 % |
C Adjoint du patrimoine 100 %
_ C Adjoint d'animation 100 %
C ATSEM 100 %
Article 2 : D'autoriser Madame la Maire à prendre tout acte et signer tout document pour la mise en œuvre
de cette délibération.
Délibération.071-2024- Finances — Autorisation d'engager, de liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025
Sur rapport de Madame la Maire ci-dessous :
Il convient ici de rappeler les dispositions extraites de l'Article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 :
« Dans le cas où le budget d'une Collectivité Territoriale n'a pas été adopté avant le 1#' janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit également de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ilest précisé que les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est donc en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus ».
En application de cet article et pour permettre la continuité des opérations d'investissement,
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé (par 20 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, sur
20 Votants) :
Y’_ D'autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025, à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget primitif 2024, hors remboursement d'emprunts, conformément au détail ci-dessous :
Page 5 sur 7 20 - Immobilisations incoorelles
203 - Frais d'études 151 000.00 - 4 000.00 147 000.00 36 750
2051 - Concessions et droits similaires 10 000,00 0,00 10 000,00 2 500
204 — Subventions d'équipement versées
20421 — Biens mobiliers, matériel et études 2 000,00 0,00 2 000,00 500,00
21 - Immobilisations corporelles
2111 - Terrains nus 15 738.00 0.09 15 738.00 3 934.50
212- Agencements et aménagements de terrains 395 000.00 0.00 395 000.00 98 750
2131- Bâtiments publics 241 032.52 0.00 241 032.52 60 258.13
2152 — Installations de voirie 470 000.00 0.00 470 000.00 117 500
2157 - Matériel et outillage technique 15 797.59 0.00 15 797.59 3 949.39
se au Aures installations, matériel et outilage 10 000.00 0.00 10 000.00 2500
2183 - Matériel informatique 15 000.00 0.00 15 000.00 3 750
2184 — Matériel de bureau et mobilier 95 000.00 0.00 95 000.00 23 750
TOTAL 1 420 568.11 -4 000.00 +416 568.11 354 142.02
Délibération.072-2024 - Finances -— Décision modificative n°1 au Budget primitif 2024
Madame la Maire rappelle que la commune aide les Genechois pour leur achat de vélo électrique, et il convient de d'amortir les subventions versées.
Cette décision modificative a été établie en accord avec le Service de Gestion Comptable.
Vu le Budget Primitif 2024 de la commune.
Vu la délibération 021-2024 du 02 avril 2024 qui a fixé le mode de gestion des amortissements des subventions d'équipement versées par la commune.
Madame la Maire informe l'Assemblée que la commune a versé des subventions d'équipement à des particuliers pour financer leur achat de vélo électrique.
Afin d'inscrire au budget ces opérations, il convient de présenter au Conseil Municipal une décision modificative.
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables.
Ainsi,
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé (par 20 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, sur 20 Votants) la décision modificative au Budget Primitif 2024 telle que ci-dessous :
Page 6 sur 7 FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement . En plus En moins
Chap| Nature Service Libellé
042 681 | Administration Dotation aux amortissements 3 520,09
011 | 61551 | Administration Matériet roulant 3 520,00
Total | 352000 352000
INVESTISSEMENT
Recettes d'investissement . = En plus En moins Chap| Nature Service Libellé
040 | 280421 | Administration Biens mobiliers, matériels et études 3 520,00
10 10226 | Administration Taxe aménagement 3 520,00
Total 3 520,00 3 520,00|
Fin de l’ordre du jour.
Questions diverses :
M.MALFAIT : Des habitants de la rue de la Brienne m'ont interpellé au sujet d'un candélabre qui a été changé de place et se trouve implanté à 30 centimètres d'une place de parking. Serait-il possible de modifier
son emplacement ?
Mme la Maire : La dernière fois, vous m'avez interpellée suite à des demandes de Genechois, j'ai répondu que j'étais disponible pour un rendez-vous et que vous pouviez accompagner, mais je n'ai pas eu de retour. Le déplacement du candélabre a été opéré par les services de la Communauté de Communes qui a la compétence éclairage public. L'emplacement permet un bon éclairage des places de parking.
M.MALFAIT : Le candélabre est à 30 centimètres des portières.
Concernant le curage des fossés qui est en cours, est-ce-que le fossé situé au bout du Hameau de la Brienne va être curé ?
Mme la Maire : Oui, cela est au programme.
Fin du Conseil Municipal à 19h20.
À l'unanimité, le Conseil Municipal a adopté (par 23 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, sur 23 Votants) le procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024.
Signature du Secrétaire
de Séance : les jours, mois et an ci-des
/ LATT LE 2 CX
Ainsi, fait et délibéré en séance publique
La Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
Je Tribunal Administratif peut être saisi via le site internet www.telerecours.fr
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