Conseil Municipal - 11. cm du 30 novembre 2022

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Conseil Municipal - 11. cm du 30 novembre 2022 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune d'Amancey. Lien du pdf (Conseil Municipal - 11. cm du 30 novembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Environnement, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 NOVEMBRE 2022 MAIRIE D’AMANCEY

Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie d’AMANCEY, le 30 novembre 2022 à 20h30, après convocation légale du 10 novembre 2022, sous la présidence de Monsieur Philippe MARECHAL, Maire. Absents excusés : Gaëtan MILLE (procuration à Philippe MARECHAL), Annie PETITCOLIN, Jean-Louis MOUROT, Gaëtan PELLETRAT DE BORDE, Céline ORDINAIRE. Secrétaire de séance : Claude CUCHE.

-I- RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE : CHOIX DU DELEGATAIRE

M. le Maire présente son rapport concernant la gestion déléguée du service public d’eau potable. Il rappelle la procédure dans le détail : planning, déroulement, offres, négociations et offre ultime.

Suite à cette présentation, Monsieur le Maire propose au conseil communal de retenir la Société de Distribution Gaz et Eaux (SDGE) de Mamirolle en qualité de délégataire pour un contrat d’affermage eau potable d’une durée de 12 ans à compter du 01 janvier 2023.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Valide le choix du Maire, à savoir la Société de Distribution Gaz et Eaux (SDGE) de Mamirolle en qualité de délégataire pour un contrat d’affermage eau potable d’une durée de 12 ans à compter du 01 janvier 2023.

- Autorise le Maire à signer le contrat d’affermage d’une durée de 12 ans avec la Société de Distribution Gaz et Eaux ainsi que tous les documents s’y rapportant.

-II- TRAVAUX PRESBYTERE : AVENANT DEVIS ELECTRICITE

Lors des orientations budgétaires 2022, il avait été décidé de procéder à la mise aux normes électriques du presbytère.

Pour ce faire, l’assemblée avait validé un devis de la Sté Ivan ORDINAIRE d’Amancey pour un montant de travaux à hauteur de 7 663.00 € HT. Or comme souvent, concernant la rénovation dans les bâtiments anciens, le travail s’est avéré plus compliqué.

De plus, des travaux supplémentaires ont été sollicités au fur et à mesure du chantier.

M. le Maire présente un avenant au devis initial reprenant l’ensemble des surplus énoncés précédemment. Le montant des travaux supplémentaires s’élève à 2 857.00 € HT. Suite à cette présentation, le CM valide cet avenant au devis initial.

-III- CONTROLE PARATONNERRE : CONVENTION DE VERIFICATION

La convention de vérification du système de Protection Foudre installé sur le clocher de l’église, passée avec la Sté BCM Foudre, est arrivée à son terme. Après avoir présenté le descriptif des visites de vérification, M. le Maire propose de la renouveler pour une période d’un an, prorogeable pour la même durée sans pouvoir excéder 4 ans.

Montant de la prestation annuelle : 213 € HT

Validé à l’unanimité.

M. le Maire est autorisé à signer tous les documents utiles.2

IV- DENEIGEMENT

M. le Maire présente le devis de la SARL Franck ORDINAIRE TPF concernant le déneigement pour la saison 2022/2023. Ces prix s’entendent HT :

- Forfait annuel 324.45 €

- Déneigement village 349.65 €

- Déneigement + salage secteur scolaire 81.11 €

- Salage du village 189.00 €

- Salage secteur scolaire 64.26 €

- Heure exceptionnelle 71.37 €

- Centre de Secours 102.67 €

- Salage Centre de Secours 43.24 €

Suite à cette présentation, Le Conseil Municipal valide le devis à l’unanimité.

-V- SERVICE COMMUN INSTRUCTION URBANISME : AVENANT N°1

Vu la convention d’adhésion,

Vu la demande croissante de vérification de conformité des demandes d’urbanisme, Considérant que ce service représente un coût supplémentaire pour le service en raison du déplacement des deux instructrices sur site ;

Considérant qu’un coefficient de 0.40 pour les visites de conformité est ajouté ; Considérant qu’il est nécessaire d’amender la convention d’adhésion par un avenant à l’article 11 « dispositions financières » qui précise le coefficient pour une conformité et qui laisse aux communes le choix des modalités de conformités (systématiques, à la demande, ou pas) ; Invité à délibérer, le conseil municipal décide la modalité de conformité suivante : ? Conformités systématiques (_)

? Conformités à la demande de la commune (_)

? Pas de visite de conformité (_)

Et autorise le Maire à signer l’avenant à la convention d’adhésion avec la communauté de communes Loue Lison.

-VI- QUESTIONS DIVERSES

OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BP 2023

Les membres du Conseil Municipal autorisent la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour le Budget COMMUNAL :

- Article 2121 pour un montant de 250 €

- Article 2152 pour un montant de 2 125 €

- Article 21578 pour un montant de 1 250 €

- Article 2188 pour un montant de 750 €

- Article 2313 pour un montant de 84 300 €

- Article 2315 pour un montant de 36 100 €

Pour le Budget EAU :

- Article 2315 pour un montant de 6 250 €

Pour le Budget ASSAINISSEMENT :

- Article 2315 pour un montant de 3 125 €

Pour le Budget CHAMPS CHENOZ :

- Article 3555 pour un montant de 482 250 €

Validé à l’unanimité.3

AFFOUAGE 2022/2023

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212-4, L.214-3, L.214-5, L.243-1 à L.243-3.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que :

 la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale d’AMANCEY d’une surface de 263.20 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

 cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 6 avril 2018. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

 L’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).

 L’affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

 La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2022-2023.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2022-2023 en complément de la délibération concernant l’assiette, la dévolution et la destination des coupes.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF ;

Considérant l’avis de la commission forêt formulé lors de sa réunion du 30/09/2022; Considérant la délibération sur l’assiette, la dévolution et la destination des coupes de l’exercice en date du 2 Octobre 2021 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 4 partie, 5 partie, 6 partie, 7 partie, 15 partie, 23 partie, 31 partie et 36 partie.

Le montant de la taxe d’affouage s’élève à 35 €/affouagiste ;

fixe les conditions d’exploitation suivantes :L’exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d’exploitation forestière.

Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins et de la petite futaie désignés par l’ONF.

Le délai de façonnage est fixé au 15 avril 2023. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).

Le délai d’enlèvement est fixé au 31 août 2023 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage

Autorise le Maire à signer tout document afférent.4

REGULARISATION AVANCE REMBOURSABLE

Afin de financer le remboursement final du prêt court terme du lotissement de la « Chenevière » mais également pour financer le projet de lotissement « Champs Chenoz », un nouveau prêt court terme, d’un montant d’1 million d’euros a été réalisé auprès du CAFC.

Pour une raison de facilité, ce prêt a été inscrit intégralement au budget annexe « Champs Chenoz ». Par contre, il aurait fallu comprendre que la répartition était de 928 500 € au budget annexe « Champs Chenoz » et 71 500 € au budge général.

Afin de rétablir la situation, le conseil municipal valide une avance remboursable de 71 500 € du budget annexe « Champs Chenoz », au budget général.

Afin de rétablir la situation, le conseil municipal valide une avance remboursable de 71 500 € du budget annexe « Champs Chenoz » au budget général.

Validé à l’unanimité.

BUDGET GENERAL - DECISION MODIFICATIVE N°2

Désignation

Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation

sur crédits ouverts

D 1641 : Emprunts en euros 71 500.00 € Total D 16 : Remboursement d’emprunts 71 500.00 € D 168741: autres dettes communes du GFP 71 500.00 € Total R 16 : Emprunts et dettes assimilées 71 500.00 €

BUDGET LOTISSEMENT CHAMPS CHENOZ - DECISION MODIFICATIVE N°2

Désignation

Dépenses

Diminution

sur crédits ouverts

Recettes

Diminution

sur crédits ouverts

FONCTIONNEMENT

D 608 : frais terrains en cours aménagt 500.00 €

Total D 043 : op. ordre intérieur de section 500.00 €

D 66111 : intérêts réglés à l’échéance 500.00 €

Total D 66 : charges financières 500.00 €

R 71355 : var. stocks produits (terrains) 500.00 € Total R 042 : opérations d’ordre entre section 500.00 € R 796 : transfert charges financières 500.00 € Total R 043 : op. ordre intérieur de section 500.00 € Total 1000.00 € 1 000.00 €

INVESTISSEMENT Dépenses

Diminution

de crédits

Dépenses

Augmentation

de crédits

D 3355 : travaux 500.00 € D 3555 : terrains aménagés 500.00 €

Total D 040 : op. ordre entre section 500.00 € 500.00 € D 1641 : emprunts en euros 71 500.00 €

Total D 16 : remboursement d’emprunts 71 500.00 €

D 276341 : créances sur communes du GFP 71 500.00 € Total D 27 : autres immos financières 71 500.00 € Total 72 000.00 € 72 000.00 €5

REMBOURSEMENT MAISON DE SANTE

M. le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal quant à la prise en charge par l’association de gestion de la Maison de Santé, du coût d’installation d’une caméra, de vidéo protection sollicitée par cette structure.

Le montant des travaux s’élève à 1 085.00 €.

Validé à l’unanimité.

OUVERTURE DOMINICALE

En cas d’avis favorable de la CC Loue Lison, également sollicitée, le CM donne son accord quant à la demande de la Sté MAXIMARCHE relative à l’ouverture dominicale des commerces de détail, de pouvoir ouvrir la journée des dimanches 24 et 31 décembre 2023. Validé à l’unanimité.

M. le Maire est autorisé à signer l’arrêté correspondant.

RECRUTEMENT AGENTS RECENSEURS

Après appel à candidatures, le Conseil Municipal retient Mesdames Kelly PROPONNET et Christelle COULET comme agents recenseurs.

Monsieur le Maire prendra les arrêtés correspondants.

COMMISSION CONSULTATIVE IRVE

Lors du comité syndical en date du 28 octobre dernier, le SYDED a décidé de créer la commission consultative des IRVE (Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques) à compter du 01/01/2023.

La commune d’AMANCEY ayant transféré sa compétence IRVE au SYDED, cette structure sollicite l’assemblée communale afin qu’elle nomme un représentant qui siègera dans cette commission.

Suite à cette présentation, le CM désigne M. le Maire. Le SYDED sera informé en ce sens.

REHABILITATION DEUX LOGEMENTS DEMANDE DE SUBVENTION

M. le Maire présente aux membres du conseil municipal les différents projets de rénovation de 2 logements situés au 13 rue de l’Eglise.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide de réaliser et de financer les travaux d’extension ? de rénovation de 2 logements pour un montant de 690 000 € HT soit 759 000 € TTC.

- Se prononce sur le plan de financement suivant :

Subventions :

DETR DSIL : 179 130 €

Conseil Départemental : 120 000 €

SYDED : 20 000 €

Emprunt : 430 000 €

Fonds libres : 9 870 €

Total TTC : 759 000 €

- Sollicite l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR/DSIL - du Conseil Départemental

au titre de logements communaux à vocation sociale – du SYDED au titre du Fond de

Transition Energétique,6

- S’engage à financer le solde du financement par inscriptions des crédits nécessaires au

budget de la commune d’AMANCEY.

- Demande l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision

attributive de subvention.

- S’engage à réaliser les travaux dans les 2 ans à compter de la date de notification de la

décision attributive de subvention.

Validé à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Affiché le 10 décembre 2022.

Philippe MARECHAL,

Maire d’AMANCEY