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Procès Verbal - ?ddownload=822 Document publié le Jeudi 25 octobre 2001 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - ?ddownload=822)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA SALVETAT ST-GILLES DU 25 OCTOBRE 2001

L’an deux mille un, le vingt cinq octobre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, commune de LA SALVETAT ST-GILLES, sous la présidence de Monsieur Philippe DAUVEL, Maire.

Date de la convocation : Le 18 octobre 2001

Présents : Mesdames et Messieurs CHAGNIOT - LADOUCE - VACHER - CARIVEN - PROUDHOM - SOUQUET - LANGOT - LUFEAUX – THEOLAS - GIMBRE – LASCROUX - BORDENAVE - RAFFIER - PATTI – MASSE – BISSO – ASTRUC - DURON - FALIERES – GARDELLE - COULOUMIERS - ANDRAU - JOUANDANNE Absents excusés : Mesdames et Messieurs ANCELIN – CORBARIEU – SOULIE – LATOUR – JALLAIS

Procurations :

Mr ANCELIN donne procuration à Mr LADOUCE

Mr CORBARIEU donne procuration à Mr BISSO

Mr SOULIE donne procuration à Mr CHAGNIOT

Mr LATOUR donne procuration à Mme PROUDHOM

Mr JALLAIS donne procuration à Mme GARDELLE

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint, ouvre la séance à 20 heures 45 et propose que Monsieur CHAGNIOT soit nommé secrétaire.

1 – ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 24

SEPTEMBRE

Monsieur DURON fait remarquer que la minute de silence concernant les victimes d’AZF s’est faite assise.

A propos de l’affichage et de la distribution du compte-rendu de la séance du 24 septembre, Madame FALIERES note que Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services avaient affirmé que la distribution pouvait se faire en toute légalité. Par ailleurs, concernant le comité des fêtes, elle précise qu’il existe encore un comité des fêtes qui n’a pas été dissous.

Monsieur le Maire prend en compte ces modifications et sur ce, le compte rendu est adopté par 27 voix pour. Madame GARDELLE s’abstient, et Monsieur ASTRUC, absent lors de ce conseil ne prend pas part au vote.

2 - DEMISSION DE MADAME ESCANDE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Madame ESCANDE, conseillère Municipale, nous a fait part, compte tenu de son emploi du temps, de sa démission du Conseil Municipal. Conformément à l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a accusé réception de sa démission et l’a transmise à Monsieur le représentant de l’Etat dans le département.

Elle sera remplacée au sein du Conseil Municipal par Madame LASCROUX Josiane.

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3 - REMPLACEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

DANS LES COMMISSIONS

Monsieur le Maire explique que compte tenu de la démission de certains conseillers Municipaux (Mr RODRIGO, Mme ESCANDE), et du remplacement de Madame ZINDJIRDJIAN par Monsieur BORDENAVE, il convient d’apporter les modifications dans les commissions. Il propose les modifications suivantes :

COMMISSION URBANISME (Responsable : Mr CHAGNIOT)

Monsieur le Maire propose que Monsieur BORDENAVE remplace Madame ZINDJIRDJIAN.

Abstentions : 7

Pour : 22

Il propose que l’élection de Madame COULOUMIERS soit officialisée

Abstentions : 3

Pour : 26

COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (Responsable : Mr ANCELIN)

Monsieur le Maire propose que l’élection de Madame COULOUMIERS soit officialisée. Contre : 2 (Mmes ANDRAU et JOUANDANNE)

Abstentions : 3

Pour : 26

COMMISSION COMMUNICATION (Responsable : Mr SOUQUET)

Monsieur le Maire propose Monsieur BORDENAVE et Madame LASCROUX Abstentions : 7

Pour : 22

COMMISSION CULTURE SPORTS LOISIRS (Responsable : Mme CARIVEN)

Monsieur le Maire propose Monsieur ASTRUC

Abstentions : 2

Pour : 27

4 -COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 6 juin, Le Conseil Municipal avait été amené, conformément à l’article 279 du Code des Marchés Publics, à mettre en place la commission d’appel d’offres comprenant 5 titulaires et 5 suppléants.

Compte tenu du remplacement de Madame ZINDJIRDJIAN par Monsieur BORDENAVE, les paramètres ont été modifiés. De ce fait, et sur les conseils de la Préfecture, il convient de délibérer à nouveau pour reconstituer la Commission d’appel d’offres.

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Monsieur le Maire présente sa liste de candidats :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Jean-Michel CHAGNIOT Gilbert LADOUCE

Gérard SOULIE Jean-Marc LATOUR

Jean-Claude LANGOT Michel SOUQUET

Jean-Claude ANCELIN Richard BISSO

Michel CORBARIEU Clotilde CARIVEN

Il demande si les groupes présentent des candidatures.

Liste de Madame ANDRAU

Titulaire : Madame ANDRAU Suppléant : Mme JOUANDANNE

Liste de Madame GARDELLE

Titulaire : Mr JALLAIS suppléant : Mme COULOUMIERS

Liste de Mr ASTRUC

Titulaire : Mr DURON suppléant : Mme FALIERES

Le vote se fait à bulletin secret et donne les résultats suivants .

Nombre de bulletins trouvés : 29

Blancs ou nuls : 1

Nombre de suffrages exprimés : 28

Nombre de voix obtenues :

LISTE DAUVEL 21

LISTE GARDELLE 2

LISTE ANDRAU 2

LISTE DURON 3

CALCUL DES SIEGES

Quotient électoral : 28/5 soit 5,6

LISTE DAUVEL 21/5,6 soit 3,75 3 sièges

LISTE GARDELLE 2/5,6 soit 0,36 0 siège

LISTE ANDRAU 2/5,6 soit 0,36 0 siège

LISTE DURON 3/5,6 soit 0,54 0 siège

Trois sièges sont attribués à la liste DAUVEL

Il reste 2 sièges à pourvoir – calcul du plus fort reste :

Reste liste DAUVEL 21 - (3x5,6) 4,2

Reste liste GARDELLE 2 – (0x5.6) 2

Reste liste ANDRAU 2 – (0x5.6) 2

Reste liste DURON 3 - (0x5,6) 3

Un siège est attribué à la liste DAUVEL.

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Attribution du dernier siège – calcul du plus fort reste

Reste liste DAUVEL 21 - (4x5,6) -1,4

Reste liste GARDELLE 2 – (0x5.6) 2

Reste liste ANDRAU 2 – (0x5.6) 2

Reste liste DURON 3 - (0x5,8) 3

Un siège est attribué à la liste DURON

Sont désignés membres de la Commission d’appel d’offres

TITULAIRES : Mr CHAGNIOT, Mr SOULIE, Mr LANGOT, Mr ANCELIN, Mr DURON SUPPLEANTS : Mr LADOUCE, Mr LATOUR, Mr SOUQUET, Mr BISSO, Mme FALIERES

Madame GARDELLE demande que tous les groupes politiques soient représentés et qu’au nom de la démocratie, on respecte les règles de la proportionnelle. Monsieur le Maire précise que nous sommes dans la plus parfaite légalité et que la répartition des sièges se fait à la proportionnelle au plus fort reste.

Monsieur LADOUCE insiste sur le fait que pour les commissions précédentes, c’est la même procédure qui a été adoptée et Monsieur le Maire signale que si on attribue un siège à chaque groupe minoritaire comme cela a été demandé, la majorité du Conseil risque de se retrouver minoritaire, ce qui paraît paradoxal. Il fait remarquer aussi que c’est la 3ème fois que l’on délibère sur ce sujet et qu’il convient que l’on aboutisse rapidement car cette commission doit être constituée pour travailler rapidement.

Madame GARDELLE tient à faire remarquer que Monsieur le Maire se retranche derrière les textes.

Après lecture des résultats, la délibération du 6 juin 2001 est modifiée.

5 - CONVERSION EN EUROS DES ANNUITES ET DES PRETS

DU DEPARTEMENT

Monsieur LADOUCE rappelle à l’Assemblée qu’au 1er janvier 2002, l’unité monétaire nationale sera remplacée par l’Euro pour toutes les relations contractuelles. Dans ces conditions, toutes les subventions en annuités et les prêts sans intérêt octroyés par le Conseil Général à la commune de LA SALVETAT ST-GILLES doivent être convertis en annuités Euros.

Pour la ville sont concernés les prêts sans intérêts sur les opérations suivantes : • Acquisition d’un terrain à usage sportif montant en annuités 952,81 € • Création de la zone d’activité de Taure 1 7 622,45 € • Bâtiment industriel MANUTECH 6 097,96 € • Acquisition de propriétés pour réserve foncière (Apouticayre) 1 097,63 € • Acquisition de terrains pour réserve foncière (La Bourdasse) 10 861,97 € • Acquisition de terrains pour réserve foncière (le Grand Bois) 9 993,03 € • Arrosage des espaces verts du cimetière 299,71 € Pour le budget annexe assainissement, il s’agit de subventions en annuités pour les programmes 1986, 1990, 1992, 1993.

Madame ANDRAU souhaite savoir pourquoi on délibère sur ce principe. Monsieur LADOUCE explique que dans la mesure où les relations contractuelles sont modifiées, les collectivités et les banques souhaitent que les constats de conversion soient entérinés. VOTE A L’UNANIMITE

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6 - NOUVELLE TARIFICATION CAF

Monsieur RAFFIER explique que la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Garonne nous a informés de la mise en place de la réforme de la prestation de service accueil permanent. Cette réforme amorcée par circulaire du 22 décembre a un impact direct sur les montants de la prestation de service qui nous est versée mensuellement par la CAF au regard des dépenses de fonctionnement de la crèche familiale.

Actuellement, nous percevons 30 % d’un taux plafond de 210,37 F (32,07 €) soit une prestation par acte (journée enfant) de 63,11 F (9,62 €) soit 504 886 F (76 969,37 €) par an en moyenne auxquels il faut ajouter la participation des parents qui est d’environ 680 000 F (103 665,33 €).

Avec la nouvelle tarification proposée par la CAF, nous passons à 66 % d’un taux plafond fixé à 242 F (36,89 €) soit 159,72 F (24,35 €) par acte.

Pour une prévision sur l’exercice 2002 de 8000 actes, cela donnerait une participation de la CAF fixée à 1 277 760 F (194 793,26 €). De cette recette, il faut bien entendu déduire la part des parents évaluée toujours à 680 000 F (103 665,33 €), ce qui génèrerait une prestation de la CAF de 597 760 F (91 127,92 €).

En conclusion, cette nouvelle tarification apporterait à la commune pour l’exercice 2002, un solde positif de 92 000 F (14 025,31 €).

Pour information, la participation des parents reste identique selon les barèmes de la CAF, c’est-à-dire :

Pour 1 enfant taux mensuel 12 % des ressources nettes de la famille Pour 2 enfants taux mensuel 10 %

Pour 3 enfants taux mensuel 7,5 %

Pour 4 enfants taux mensuel 6,6 %

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer un avenant avec la CAF pour entériner cette nouvelle tarification.

Monsieur ASTRUC se demande pourquoi, dans la mesure où l’on passe d’un taux de 30 % à un taux de 66 %, la participation de la CAF n’est pas doublée.

Monsieur CHAGNIOT explique qu’il faut tenir compte des impayés pris en charge par la CAF, qui diminuent d’autant le montant de la prestation de la participation des parents, et qui est déduit dans le calcul global

Madame JOUANDANNE souhaite savoir à quoi sera utilisé le solde positif de 2002. Monsieur RAFFIER explique que ce solde devrait venir en déduction du déficit global de la structure qui élève ce jour à 500 000 F. Il rappelle aussi que l’objectif de cette démarche est de favoriser l’accès à la crèche aux bas revenus puisque le taux plancher est ramené à 25 500 F et le taux plafond abaissé à 300 000 F annuel.

VOTE A L’UNANIMITE

7 – PARTICIPATION POUR NON REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Monsieur CHAGNIOT explique que l’article 34 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain modifie l’Article L.421-3 du code de l’urbanisme et précise les substituts qui peuvent être mis en œuvre par un constructeur lorsque ce dernier est empêché de réaliser sur le terrain d’assiette de son opération un certain nombre de places de stationnement en conformité avec les prescriptions du document d’urbanisme (plan local d’urbanisme).

Le constructeur peut alors réaliser des aires de stationnement dans l’environnement immédiat du terrain retenu pour l’implantation d’une construction nouvelle, ou obtenir un contrat de concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de

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réalisation ou encore acquérir des places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

A défaut, les communes et les groupements de communes compétents en matière d’urbanisme peuvent instituer la « participation pour non-réalisation d’aires de stationnement » dont le produit est affecté à la réalisation de parcs publics de stationnement.

Le montant de la participation ne peut excéder 80 000 F (12 195,92 €) par place de stationnement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lui donner l’autorisation d’instituer pour toute construction une participation pour non réalisation d’aires de stationnement fixée à 80 000 F (12 195,92 €) par place.

Madame JOUANDANNE souhaite savoir ce que l ‘on entend par nombre de places, quel est en fait le critère de détermination minimal du nombre de places.

Monsieur CHAGNIOT explique que la contrainte est d’une place par logement, notamment dans le secteur HLM.

Monsieur ASTRUC souhaite savoir ce qui se passe dans le cas où le constructeur n’a pas prévu de place de parking.

Monsieur le Maire explique que l’objectif de la loi est justement d’opérer un prélèvement de 80 000 F par place non créée, cette somme servant à la collectivité publique pour créer des parkings publics.

Monsieur DURON précise que dans les permis de construire, le nombre de places est indiqué. Monsieur le Maire signale qu’effectivement, il s’agit d’une obligation. Si le constructeur ne le fait pas, la collectivité le pénalise et construit des parkings à sa place.

Abstentions : 5

Pour : 24

8 – PARTICIPATION POUR FINANCEMENT DE VOIES

NOUVELLES ET DE LEURS RESEAUX

Monsieur CHAGNIOT présente le rapport suivant :

La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 apporte au régime de financement des voies et réseaux une réforme tout à fait fondamentale, instituant un mécanisme plus équitable et plus sûr qui permettra la prise en charge par les propriétaires de l’ensemble des coûts d’aménagement des voies réalisées pour permettre l’implantation de nouvelles constructions.

Auparavant, seule la première personne qui édifiait une construction rendant nécessaire l’extension de réseaux pouvait se voir imposer, dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme, de participer au coût de cette extension et pour la seule fraction du coût proportionnel aux besoins de son projet. Les constructeurs suivants, qui, par hypothèse, implantaient leur bâtiment sur une voie déjà équipée, ne pouvaient se voir imposer aucune contribution ; s’agissant des voies, aucune participation à la réalisation ou à l’aménagement de voies n’étaient possible, en dehors des zones d’aménagement concerté ou des programmes d’aménagement d’ensemble, qui impliquent, selon une jurisprudence constante, l’aménagement de tout un secteur de la commune.

Le nouveau système de participation permet à une commune, dès lors qu’elle a décidé de créer un segment de voie urbaine nouvelle, de mettre le coût de cet aménagement à la charge de tous les propriétaires de terrains que cette voie rendra constructibles. Cette participation permet le financement des voies entièrement nouvelles et des équipements d’infrastructure qu’elles doivent comporter pour permettre l’implantation de nouvelles constructions. Elle peut également être mise en œuvre lorsqu’une voie préexistante (chemin rural ou route déjà ouverts à la circulation publique par exemple) doit être aménagée en voie urbaine pour permettre l’implantation de nouvelles constructions. Les dépenses d’équipement pouvant donner lieu à participation sont :

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• Le coût de la voie proprement dite, notamment les frais d’étude, d’acquisition des terrains d’emprise de la voie, les coûts de matériaux et de leur mise en œuvre et les éventuels frais financiers

• Le dispositif d’écoulement des eaux pluviales

• Le réseau d’éclairage public

• Le réseau d’eau potable

• Le réseau d’électricité

• Le réseau de gaz

• Le réseau d’assainissement

La participation est due lors de la construction d’un premier bâtiment sur les terrains desservis. Elle peut également être obtenue des propriétaires fonciers par voie de convention, préalablement à la délivrance des autorisations de construire.

Ultérieurement, à l’occasion de l’aménagement de chaque tronçon de voie, le Conseil Municipal fixera les bases de la contribution.

Abstentions : 2

Pour : 27

9 - REAMENAGEMENT DE LA DETTE

Monsieur LADOUCE prend la parole et donne les explications suivantes :

9-1 Caisse d’épargne Midi-Pyrénées

Dans le cadre de notre volonté de réaménager l’ensemble de la dette de la commune, nous avons demandé à la caisse d’épargne Midi-Pyrénées de faire des propositions de réaménagement d’emprunts concernant 6 dossiers.

En effet, ces contrats avaient été formalisés à une période où les taux étaient assez élevés, de l’ordre en moyenne de 7 %, voir 9,45 %.

La caisse d’Epargne nous propose un refinancement sur une durée résiduelle, des contrats fixés en moyenne à 5 ans, avec un nouveau taux de l’ordre de 5,25 % selon les détails suivants :

Prêt N°4141407 (bât. GRANJA – Taure)

Capital restant dû 972 474,10 F 148 252,72 €

Durée résiduelle 5 ans et demi

Nouveau taux 5,25 %

Nouvelle échéance trimestrielle 51 179,39 F 7 802,25 €

Ancienne échéance trimestrielle 52 049,56 F 7 934,90 €

Gain sur la durée résiduelle 19 143,74 F 2 918,44 €

Prêt N°4141405 (terrains Apouticayre)

Capital restant dû 272 878,07 F 41 599,99 €

Durée résiduelle 5 ans et demi

Nouveau taux 5,25 %

Nouvelle échéance trimestrielle 14 361,03 F 2 189,32 €

Ancienne échéance trimestrielle 14 605,19 F 2 226,55 €

Gain sur la durée résiduelle 5 371,52 F 818,88 €

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Prêt N°4141406 (assainissement station d’épuration)

Capital restant dû 982 360,46 F 149 759,89 €

Durée résiduelle 5 ans et demi

Nouveau taux 5,25 %

Nouvelle échéance trimestrielle 51 699,69 F 7 815,57 €

Ancienne échéance trimestrielle 52 578,70 F 8 015,57 €

Gain sur la durée résiduelle 19 338,22 F 2 948,09 €

Prêt N°4150968 (salle de judo)

Capital restant dû 144 242,89 F 21 989,69 €

Durée résiduelle 2 ans

Nouveau taux 5,00 %

Nouvelle échéance annuelle 77 574,53 F 11 826,16 €

Ancienne échéance annuelle 78 741,91 F 12 004,13 €

Gain sur la durée résiduelle 2334,76 F 355,93 €

Prêt N°4141121 (divers investissements 94)

Capital restant dû 370 963,80 F 56 553,07 €

Durée résiduelle 31 trimestres

Nouveau taux 5,65 %

Nouvelle échéance trimestrielle 14 367,99 F 2 190,39 €

Ancienne échéance trimestrielle 15 008,47 F 2 288,03 €

Gain sur la durée résiduelle 19 854,88 F 3 026,86 €

Prêt N°4141408 (renégociation d’emprunts 94)

Capital restant dû 607 936,36 F 92 679,30 €

Durée résiduelle 26 trimestres

Nouveau taux 5,25 %

Nouvelle échéance trimestrielle 27 749,86 F 4 230,44 €

Ancienne échéance trimestrielle 28 460,31 F 4 338,75 €

Gain sur la durée résiduelle 18 471,70 F 2 815,99 €

En conclusion, le gain global sur la durée résiduelle moyenne est de l’ordre de 84 000 F (12 805,72 €).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les avenants aux contrats de prêts selon les nouvelles modalités qui entreraient en vigueur au 1er janvier 2002.

9-2 Caisse des dépôts et consignations

Pour la caisse des Dépôts et Consignations, il n’y a qu’un seul contrat avec un taux de 9,5 %. La caisse des Dépôts et Consignation nous propose les modalités suivantes :

Prêt N° 687852 (groupe scolaire)

Capital restant dû 953 619 F 145 378,28 €

Taux d’intérêts 4,9 %

Durée résiduelle 4 ans

Ancienne échéance annuelle 297 589,20 F 45 367,18 €

Nouvelle échéance annuelle 236 942,49 F 36 121,65 €

Soit un gain pour 2002 de 60 646,71 F (9 245,53 €) et de 29 281,79 F (4 463,98 €) de 2003 à 2005.

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Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’avenant au contrat de prêt selon les nouvelles modalités qui entreraient en vigueur au 1er janvier 2002.

Monsieur ASTRUC souhaite savoir si la dette est rallongée et à quoi correspond le bâtiment GRANJA.

Monsieur le Maire explique qu’en fait, on ne rallonge pas la dette. L’objectif est de faire des économies en profitant de la baisse des taux d’intérêts. Il précise que le bâtiment GRANJA héberge la société MANUTECH.

A la question de Madame ANDRAU qui souhaite savoir à quoi correspondent les investissements 1994, Monsieur le Maire lui signale qu’il s’agit d’acquisitions. Madame GARDELLE souhaite savoir si on est obligé de faire un nouvel emprunt en cas de renégociation.

Monsieur LADOUCE précise que dans la mesure où les paramètres contractuels, notamment les CRD et taux, ont changé, nous sommes obligés de modifier les contrats par avenants.

Caisse d’Epargne : ACCORD A L’ UNANIMITE

Caisse des dépôts et Consignations : ACCORD A L’ UNANIMITE

10 - DEPLACEMENT DU MARCHE HEBDOMADAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le marché de Noël aura lieu le samedi 1er décembre. En conséquence de quoi, il est nécessaire de déplacer le marché hebdomadaire situé habituellement place Jean Jaurès, afin qu’il soit installé place Boris Vian. ACCORD A L’UNANIMITE

11 – DESISTEMENT DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE

D’APPEL DE BORDEAUX

Monsieur le Maire rappelle l’historique :

Par arrêté en date du 2 avril 1998, Monsieur le Maire de LA SALVETAT ST-GILLES, a radié Madame Catherine LAFFON, agent titulaire, pour abandon de poste.

Madame Catherine LAFFON a attaqué cet arrêt devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE, par requête enregistrée le 28 mai 1998.

Le Tribunal Administratif de TOULOUSE a condamné la ville de LA SALVETAT ST- GILLES, par décision en date du 21 mars 2000, à verser à Catherine LAFFON, une indemnité globale de 250 000 F, tous intérêts compris, en réparation des pertes de revenus et du préjudice moral subis, payés sur le Budget Primitif 2000.

Par la suite, la ville de LA SALVETAT ST-GILLES, a fait appel de ce jugement par délibération du Conseil Municipal en date du 24 mai 2000, devant la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX.

Parallèlement, Madame Catherine LAFFON avait décidé elle aussi de faire appel devant la même Chambre.

D’un commun accord, les deux parties, la commune et Madame LAFFON, souhaitent annuler la procédure d’appel engagée.

Madame LAFFON, par courrier nous a informés qu’elle se désistait de son appel auprès de la Cour Administrative d’Appel

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’informer la Cour Administrative d’Appel du désistement de la ville de LA SALVETAT ST-GILLES dans cette procédure.

Monsieur ASTRUC souhaite connaître l’objet de ce désistement, et rappelle que le Tribunal Administratif n’avait pas reçu les pièces du dossier

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Monsieur le Maire explique que la ville a déjà été condamnée une première fois et que nous avons toutes les chances de perdre à nouveau et d’avoir à verser encore des sommes importantes en réparation. Par ailleurs, cette personne souhaite se désister et nous ne voyons pas pourquoi la ville persisterait.

Madame ANDRAU estime que cette démarche n’est pas nette ; Cette personne aurait dû normalement aller devant un juge pénal.

Monsieur ASTRUC insiste sur la fait que si la ville a été condamnée, c’est parce que le Tribunal Administratif n’a pas reçu les pièces à temps.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Contre : 7

Pour : 21

Madame COULOUMIERS, ne connaissant pas le dossier, ne souhaite pas participer au vote.

12 - ATTRIBUTION DE DIVERSES SUBVENTIONS

12-1 AZF

Par solidarité avec les personnes touchées par le sinistre qui a frappé la ville de Toulouse, le 21 septembre, Madame PROUDHOM propose de verser une subvention de 6 000 F qui représente approximativement 1 F par habitant.

Cette action vient en complément des 50 000 F de subvention votés par la Communauté de Communes, ainsi que la campagne d’informations lancées par le biais de Salvetat-Infos. Madame FALIERES souhaite savoir sur quel budget sera prélevé cette subvention. Madame ANDRAU espère que cette subvention sera versée aux sinistrés de TOULOUSE, et se demande quelle garanties on a. Elle craint que l’expérience des sinistrés de la Somme ne se renouvelle.

Monsieur LADOUCE tient à rassurer Madame ANDRAU en précisant qu’un bilan financier sera demandé à la Trésorerie Générale.

VOTE POUR A L’UNANIMITE

12-2 TELETHON

Madame CARIVEN propose de verser comme chaque année, une subvention de 2 500 F, à l’association Loisirs Rencontre Réflexion (Présidente : Madame RYCKEBUSCH). Elle explique qu’il s’agit d’aider comme tous les ans, cette association, pour l’organisation du téléthon des 7 et 8 décembre prochain.

Madame CARIVEN rappelle le programme détaillé de ces deux journées à la demande de

Madame JOUANDANNE, en précisant que ce n’est pas la première année que cela se fait. VOTE POUR A L’UNANIMITE

13 - RESSOURCES HUMAINES

13-1 Création d’un poste de gardien de police municipale

Monsieur le Maire propose de créer un poste de gardien de police municipale et d’en déclarer sa vacance auprès du Centre de Gestion et l’Espace Emploi de façon que nous puissions opérer le recrutement au 1er janvier 2002.

Monsieur ASTRUC précise que ce poste est déjà occupé.

Monsieur le Maire fait l’historique de la charge financière de ce poste déjà budgétisé en 2001. Il rappelle par ailleurs la nécessité de pourvoir très rapidement au remplacement de ce poste afin de satisfaire les demandes des salvetains qui le sollicitent déjà pour nombre de problèmes (chiens errants, nuisances sonores, stationnements abusifs, sécurité aux abords des écoles…) Monsieur DURON demande si l’agent sera armé.

Monsieur le Maire lui répond par la négative.

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Monsieur ASTRUC craint que ce poste alourdisse la masse salariale.

Monsieur le Maire lui répond qu’actuellement, le titulaire ne coûte que le quart de son salaire dans la mesure où il est en demi traitement et une partie de sa rémunération est remboursée par l’assurance statutaire.

Madame JOUANDANNE évoque l’implantation d’une gendarmerie et demande s’il y aura des emplois jeunes pour les sorties des écoles.

Monsieur le Maire rappelle que la construction d’une gendarmerie serait à la charge de la commune et que la commune de LA SALVETAT ST-GILLES étant située entre les communes de PLAISANCE et de LEGUEVIN, il n’est pas envisagé pour l’instant d’implantation d’une autre brigade.

Monsieur le Préfet a déjà été saisi par courrier à l’initiative de Monsieur le Maire et de ses collègues pour une augmentation des effectifs.

Par contre, la municipalité réfléchit à la mise en place d’un Contrat Local de Sécurité signé avec l’Etat qui permettrait une répartition des tâches entre la gendarmerie et la police Municipale.

S’agissant d’emplois jeunes, La Municipalité envisage effectivement d’en recruter éventuellement 2 pour renforcer l’effectif avec en perspective, s’ils remplissent les conditions statutaires une pérennisation de leur emploi à moyen terme.

A la demande de Madame FALIERES, Monsieur le Maire précise que nous ferons appel au Centre de Gestion et à l’espace emploi pour le recrutement.

Abstentions : 5

Pour : 24

13-2 Travail à temps partiel

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 5 septembre 1991, le Conseil Municipal avait décidé d’autoriser les fonctionnaires territoriaux à pouvoir travailler à temps partiel.

Compte tenu des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis septembre 1991, il propose de délibérer à nouveau afin de nous remettre en conformité avec les textes. En conséquence, il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à permettre aux agents qui le souhaitent de pouvoir accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur à un mi- temps.

Abstentions : 5

Pour : 24

13-3 Recrutement des agents non titulaires pour effectuer des remplacements Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 12 mai 1989, le Conseil Municipal avait décidé d’autoriser le Maire à pouvoir recruter des agents auxiliaires afin de procéder au remplacement d’agents titulaires en congé de maladie, maternité, accident, en congé parental ou à temps partiel.

Il était prévu aussi de recruter des auxiliaires pour les besoins saisonniers.

Toujours dans le même souci de nous mettre en conformité avec les derniers textes intervenus, il propose de délibérer tout en maintenant le principe général de remplacement. Vote pour à l’unanimité

13-4 Convention avec le Centre de Gestion pour adhérer au service remplacement Monsieur le Maire explique qu’en fait, lorsque nous avons à remplacer certaines catégories d’agents dans les services sociaux ou administratifs, nous avons la possibilité de faire appel au Centre de Gestion qui dispose d’une « brigade » d’agents pouvant assurer des remplacements de longue durée dans les collectivités affiliées.

Il propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention avec le centre de Gestion pour ce type d’interventions.

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Le coût budgétaire est lié au coût du remplacement.

Madame ANDRAU craint que l’on ne fasse plus appel aux gens de LA SALVETAT ST- GILLES.

Monsieur le Maire répond que pour les postes d’exécution, on donnera priorité aux salvetains mais que dans l’espèce, si l’on fait appel au Centre de Gestion, c’est pour des postes spécialisés comme par exemple une Educatrice de Jeunes Enfants, et qu’en fait on ne trouve pas forcément ce profil sur la commune.

Contre : 2 (Mmes ANDRAU et JOUANDANNE)

Pour : 27

14 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL GENERAL

14-1 Mise en réseau informatique de l’école des 3 chênes

Madame VACHER explique que conformément aux vœux de l’équipe pédagogique, nous avons demandé un devis pour la mise en réseau informatique de l’école élémentaire des 3 chênes pour un montant de 8 092,64 F TTC (1 233,72 €).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à demander une subvention la plus élevée possible au Conseil Général.

Madame VACHER explique qu’à ce jour, un seul logiciel est utilisé par l’ensemble des enfants et que la mise en réseau évitera l’acquisition de plusieurs licences.

Madame JOUANDANNE demande s’il est prévu la mise en réseau des autres écoles. Madame VACHER lui explique que compte tenu de l’investissement il convient d’établir des priorités qui seront étudiées ultérieurement.

Elle précise aussi, à la demande de Madame GARDELLE, que nous devrions avoir le même type de subvention que pour l’école Condorcet.

Vote pour à l’unanimité

14-2 Connexion à INTERNET

Monsieur BISSO explique qu’afin d’assurer le support et l’hébergement du site INTERNET de la commune, nous avons pris contact avec France Télécom, qui nous propose, dans le cadre d’une prestation WANADOO pour groupe, un devis pour fourniture d’un routeur et serveur pour un montant de 17 259, 53 F TTC (2 631,20 €).

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à demander une subvention la plus élevée possible au Conseil Général.

Monsieur le Maire précise que le coût officiel du site de la ville de LA SALVETAT ST- GILLES est de 60 000 F et qu’il convient d’avoir Internet pour pouvoir l’héberger. Monsieur ASTRUC demande si l’inscription budgétaire se fera sur 2002 et Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative.

Vote pour à l’unanimité

14-3 Acquisition de véhicules pour l’assainissement

Monsieur CHAGNIOT rappelle que nous avons acquis pour le service assainissement , un Renault KANGOO pour un montant de 59 500 F, et un Renault MASCOTTE, châssis cabine équipé de bras polybennes pour un montant de 243 696,96 F.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à demander une subvention la plus élevée possible au Conseil Général.

Vote pour à l’unanimité

14-4 Acquisition d’une remorque

Monsieur CHAGNIOT rappelle que nous avons acquis une remorque pour le service assainissement, de 500 Kg pour 5 200 F.

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Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à demander une subvention la plus élevée possible au Conseil Général.

Vote pour à l’unanimité

15 – SDEHG : ECLAIRAGE TERRAIN D’ENTRAINEMENT

DE RUGBY

Monsieur CHAGNIOT explique que dans le cadre de ses compétences statutaires, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute Garonne a étudié les travaux d’éclairage d’un terrain d’entraînement de rugby comprenant :

• La réalisation d’un réseau souterrain d’alimentation électrique de 290 mètres de longueur.

• La pose de 4 supports bétons de 20 mètres de hauteur, supportant chacun 2 projecteurs à lampes iodures métalliques de 2000 W

• La pose d’une commande d’éclairage dans une armoire existante.

Le coût total de ce projet est estimé à 259 525 F TTC (39 564,33 €).

Le SDEHG sera attributaire du FCTVA et sollicitera du Conseil Général la subvention la plus élevée possible.

Compte tenu de la participation du SDEHG sur le montant restant à la charge de la commune après déduction de cette subvention, la contribution de la commune sera au plus égale à 111 607 F (17 014,38 €).

Monsieur le Maire propose de couvrir cette contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Monsieur ASTRUC pose la question de savoir si le déplacement des terrains de rugby est toujours à l’ordre du jour et si dans ce cas là, on ne fait pas un investissement à perte. Il désire aussi savoir si ce terrain est une création nouvelle.

Monsieur le Maire précise que le déplacement des terrains est toujours envisagé et que ce terrain a pour objet de délester le terrain d’honneur et le premier terrain d’entraînement, et de servir à l’école de rugby, que par ailleurs, l’ensemble des matériels est récupérable et transférable sur un autre site.

Abstentions : 8

Pour : 21

16 PLAN D’EPANDAGE DES BOUES

Monsieur CHAGNIOT explique que compte tenu du fait que notre 1er plan d’épandage engagé en 1997 n’a pu être concrétisé, du fait que sur les 4 agriculteurs de ce plan, 3 se sont retirés, le seul restant met à disposition de la commune 32 ha épandables dont une grande partie située sur l’emplacement d’un projet de rocade.

Il convient d’élaborer un nouveau plan d’épandage adapté à la production de boues (environ 200 tonnes de matière sèche).

La Société SD ENVIRONNEMENT se propose de nous accompagner dans cette démarche pour un montant TTC de 154 044,80 F (23 483,99 €), le délai de l’étude est de 5 mois. Toutefois, Monsieur CHAGNIIOT signale que compte tenu du montant, nous envisageons de prendre contact avec une autre société et dans l’hypothèse où le coût serait moindre, nous pourrions signer avec elle. Il propose donc que l’on vote pour le principe.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention d’étude dont les crédits seront inscrits au budget primitif 2002 de l’assainissement. Pour mémoire, nous avions payé en 1997, pour la 1ère phase, 28 833,15 F.

Abstentions : 8

Pour : 21

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17 – TARIFS DE LOCATION DES SALLES

Madame CARIVEN informe l’Assemblée qu’étant donné l’état dans lequel sont laissées les salles municipales ouvertes à la location pour les particuliers, Monsieur le Maire propose après avis de la Commission, d’inclure le coût du nettoyage par une société, dans le prix de la location.

Compte tenu de ces éléments, les tarifs de location applicables au 1er janvier 2002, en Euros, seraient les suivants :

SALVETAINS EXTERIEURS

2001 2002 2001 2002

Caution 3000 F 765 € 5018 F 3000 F 765 € 5018 F

Salle Boris

Vian 1500 F

494 €

3238 F 2000 F

802 €

5260 F

Office 600 F 127 € 830 F 600 F 138 € 905 F

Salle annexe 1000 F 290 € 1902 F 1500 F 422 € 2768 F

S’agissant des associations de la SALVETAT ST-GILLES, la location est gratuite, mais elles ont la possibilité de faire appel en option à la société de nettoyage choisie, avec un tarif préférentiel.

Par ailleurs et dans le même esprit, Monsieur le Maire propose une modification des contrats de location de salles avec un contrat pour les particuliers, et un contrat pour les associations, personnel Municipal et les élus.

Madame JOUANDANNE demande pourquoi on n’a pas proposé l’option de la société de nettoyage aux particuliers.

Madame CARIVEN lui répond que lorsque ce sont des particuliers qui nettoient eux-mêmes la salle après l’utilisation, il peut arriver que le nettoyage ne soit pas satisfaisant. Par ailleurs, il est difficile de retenir le montant de la caution qui est très élevé. C’est pour cela que le prix intègre d’office le prix du nettoyage.

Monsieur le Maire insiste sur le fait qu’il convient de responsabiliser et de faire appel au sens civique des salvetains lorsqu’ils utilisent leur propre bâtiment et que par ailleurs, cela évite de mobiliser les employés communaux pour nettoyer la salle.

Madame GARDELLE pose le problème d’utilisation de la Maison de Quartier. Madame FALIERES se demande si on peut louer la Maison de Quartier pour des mariages et fait état d’éventuelles nuisances.

Madame CARIVEN rappelle qu’effectivement cette salle était louée pour des mariages mais la pratique a été abandonnée du fait des plaintes des riverains. Par contre, il est prévu de la louer pour des apéritifs de mariage sous réserve qu’ils ne se prolongent pas dans la soirée. Monsieur ASTRUC tient à connaître les critères de détermination des prix et Madame CARIVEN explique que l’augmentation est simplement due à la prestation supplémentaire de nettoyage dont le montant a été fixé par rapport aux différents devis.

Elle rappelle aussi que c’est gratuit pour le personnel municipal et les élus, limité à un week- end par an. En tout état de cause, les associations restent prioritaires et tous les week-end de 2002 sont déjà réservés, en fait, les demandes des élus et du personnel représentent environ 10 réservations par an. Par ailleurs, si l’augmentation des tarifs peut paraître conséquente, elle

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n’en demeure pas moins faible par rapport à ce qui se pratique dans d’autres communes et qui plus est, ne couvre pas les frais de fonctionnement de la salle.

Monsieur le Maire rappelle aussi que pour l’année en cours, les frais de fonctionnement de la salle s’élèvent à 250 000 F et les recettes à 80 000 F.

Madame GARDELLE s’interroge sur l’utilisation de la salle par le Rock de BLAGNAC. Madame CARIVEN précise que cette association de BLAGNAC loue la salle 1 500 F (et non 2 000 F comme elle l’a indiqué par erreur lors du Conseil), qu’elle fait appel à sa propre société de nettoyage. A ce sujet, nous avons préféré adopté le Statu-quo dans la mesure où cette association ne cause aucun problème .

Contre : 2 (Mmes ANDRAU et JOUANDANNE)

Abstentions : 2

Pour : 25

Monsieur le Maire informe que les questions écrites des groupes de Madame ANDRAU et de Monsieur ASTRUC étant parvenues trop tard à la Mairie, elles feront l’objet d’une réponse lors du prochain Conseil Municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 23 heures 45.

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