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Arrêté - Arrete du Maire 2022 43 Non opposition DP 02610222
Déliberation - DE 2022 43
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Mercurol-Veaunes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2022 43)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
(l Nombre de Membres en exercice : 27
Nombre de Membres présents : 22
MERCUROL sp
VEAUNES Nombre de suffrages exprimés : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°43/2022
OBJET : MICRO CRECHE — BAIL COMMERCIAL
L'an deux mil vingt-deux, le 22 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de MERCUROL-
VEAUNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Michel
BRUNET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 novembre 2022
Présents : BRUNET Michel, SANDON Alain, BLAISE Véronique, DAUJAN Nicolas, FAURE Christophe,
ACHARD Laure, FLEURET Alain, VIGNE Amélie, BARBE Sabrina, BARRE Sylvie, BETTON Daniel, BRESCIANI
Gaël, DESSITE Alain, FAURE Nathalie, GRANGER Véronique, GUILLAUME Stéphanie, MARKARIAN Jean-
Maurice, MAUSSERT Karine, ORIOL Maurice, PONSON Aline, TERRAS Tanguy, THEOLAIRE Joël.
Excusés : BERTUCCI Sandrine pouvoir à BLAISE Véronique, BOUCHER-BARBAZANGES Garance, CHALAYE
Franck, LAFOND Florian, MINGORANCE Anita
Mme Sylvie BARRE est désignée Secrétaire de Séance.
Monsieur le Maire informe l’assemblée de l'installation, dans les anciens locaux de l’école des Chassis,
d’une micro-crèche par la « SAS Arc en Ciel ».
Cet établissement recevant du public est classé en type R de 5°"° catégorie.
Les travaux de réhabilitation du local nécessaire pour l'exploitation de la micro-crèche ont été financés
exclusivement par la société. En conséquence, il propose d'établir le montant du loyer mensuel à 800 € HT
avec une franchise sur les 3 premières années de la conclusion du bail, puis une réduction de loyer
pendant 12 ans.
Afin de définir les modalités d'occupation des locaux communaux et notamment le montant du loyer, un
bail commercial a été rédigé par Me FUSTIER Agathe, Notaire à St-Barthélemy de Vals.
LE CONSEIL,
Vu les négociations conduites par M. le Maire en vue de la conclusion d’un bail commercial,
Vu le projet de bail commercial,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve le bail commercial avec la société « SAS Arc en Ciel » fixant les modalités d'occupation
des locaux communaux et notamment le montant du loyer à 800 € HT avec une franchise de
3 ans puis des réductions de loyer pendant 12 ans,
- Autorise M. le Maire à signer ce bail commercial et à accomplir toutes les formalités nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, à Mercurol-Veaunes, les jour, mois et an susdits.
Le Maire, PPRETTES
Michel BRUNET FA Envoyé en préfecture le 24/11/2022 D V1
Reçu en préfecture le 24/11/2022 ) nf
Affiché le r \
ID : 026-200056547-20221122-DE 2022 43-DE L __ 2 a
— 3 Dee
24/11/2022