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Déliberation - Deliberations cm du 31 JANV 2024
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Monteaux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations cm du 31 JANV 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
| REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTEAUX
DEPARTEMENT Loir et Cher
L SEANCE DU 31 JANVIER 2024 ] N°1
Nombre de conseillers :
. Monts: 3 ds Envoyé en préfecture le 02/02/2024
résents :
Reçu réfecture le 02/02/2024 Votants : 13 eeenp
Publié le 02/02/2024
Date de convocation : 26 Janvier 2024 ID : 041-214101446-20240131-D1PVSIDELC-DE
L'an deux mil vingt-quatre, le trente et un janvier, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.
Etaient présents : MM. : Ph. DAMBRINE, J-E. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, ©. MACIA, D. LEVEAU, E. BIZIEUX, Mmes M-H. HUON, B. VIGREUX, L. NADOU-CHAUSSON.
Absents : MM. B. SALESSE, Ch. BAGLAND, X. GRIGNON, H. VERON, T. MORGAND Mme CI. MARIE-JULIE.
Pouvoirs : H. VERON à E. BIZIEUX
X. GRIGNON à Ch. PALCOWSKI
B. SALESSE à L. NADOU-CHAUSSON
CI. MARIE-JULIE à B. VIGREUX
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PALCOWSKI.
PROCES-VERBAUX DES 27 SEPT ET 17 NOV 2023 - SIDELC
M. le Maire informe le Conseil que conformément à l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunal adresse chaque année au Maire de chaque commune membre procès-verbaux des séances du Comité Syndical en date des 27 septembre et 17 novembre 2023 retraçant l’activité de l'établissement.
Ces procès-verbaux ont fait l'objet d'une communication à tous les conseillers et sont présentés par le Maire au Conseil Municipal. Y sont listées les missions et les actions menées.
M. le Maire demande ensuite aux élus s'il y a des interrogations ou des observations à formuler au SIDELC sur les procès-verbaux des séances du Comité Syndical en date des 27 septembre et 17 novembre 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Prend acte des procès-verbaux des séances du Comité Syndical en date des 27 septembre et 17 novembre 2023 . du SIDELC.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance, Ph. DAMBRINE Ch. PALCOWSKI
M VAUX SU
a
Le Maire certifie que lé présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Le Tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citroyens » accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr.
A été transmis au représentant de l’Etat le : 02/02/2024
Reçu à la Préfecture le 02/02/2024
Rendu exécutoire le 02/02/2024
Affiché et/ou notifié le 02/02/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTEAUX
DEPARTEMENT
Loir et Cher | SEANCE DU 31 JANVIER 2024 À we
Nombre de conseillers :
En exercice : 15 Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Présents : 9 Reçu en préfecture le 02/02/2024 ne Votants : 13 Publié le 02/02/2024 ID : 041-214101446-20240131-D2RAPPASSAINIS-DE
Date de convocation : 26 Janvier 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le trente et un janvier, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.
Etaient présents : MM. : Ph. DAMBRINE, J-E. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, ©. MACIA, D. LEVEAU, E. BIZIEUX, Mmes M-H. HUON, B. VIGREUX, L. NADOU-CHAUSSON.
Absents: MM. B. SALESSE, Ch. BAGLAND, X. GRIGNON, H. VERON, T. MORGAND Mme Cl. MARIE-JULIE.
Pouvoirs : H. VERON à E. BIZIEUX
X. GRIGNON à Ch. PALCOWSKI
B. SALESSE à L. NADOU-CHAUSSON
CI. MARIE-JULIE à B. VIGREUX
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PALCOWSKI.
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX — ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF - AGGLOPOLYS
Par délibération n°AD2023-216 du 09 octobre 2023, le conseil communautaire a pris connaissance du rapport annuel 2022 sur le Prix et la Qualité des Services Publics d'Assainissement Collectif et Non Collectif tel que présenté en annexe à la présente délibération.
Ce rapport a été soumis au préalable, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 1413-1), à la commission consultative des services publics locaux mise en place au niveau de la Communauté d'Agglomération de Blois.
La transmission de ce rapport dont un exemplaire a déjà été adressé au préfet, a été assurée aux communes membres de la communauté d'agglomération de Blois conformément aux dispositions de l’article D. 2224-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce rapport est présenté au conseil municipal conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l’article D. 2224-3 Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Donne acte de la transmission et de la présentation du rapport annuel 2022 sur le Prix et la Qualité des Services Publics d'Assainissement Collectif et Non Collectif étant précisé que :
- Ce rapport ainsi que la note liminaire visée aux articles D. 2224-1 à D. 2224-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, seront mis à la disposition du public sur place en mairie, dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil municipal. - Le public sera avisé par le maire de cette mise à disposition par voie d'affiche apposée en mairie, et : . ;
aux lieux habituels d affichage. Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le 02/02/2024 ER
ID : 041-214101446-20240131-D2RAPPASSAINIS-DE
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Ph. DAMBRINE Ch. PALCOWSKI
hate
Le Maire certifie que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Le Tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citroyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
A été transmis au représentant de l’Etat le : 02/02/2024
Reçu à la Préfecture le 02/02/2024
Rendu exécutoire le 02/02/2024
Affiché et/ou notifié le 02/02/2024 [REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTEAUX
DEPARTEMENT
Loir et Cher L SEANCE DU 31 JANVIER 2024 ]| ss
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 9 Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Votants : 13 Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le 02/02/2024 Em
Date de convocation : 26 Janvier 2024 ID : 041-214101446-20240131-D3VALIDCHOIXETS-DE
L’an deux mil vingt-quatre, le trente et un janvier, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.
Etaient présents : MM. : Ph. DAMBRINE, J-E. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, O. MACIA, D. LEVEAU, E. BIZIEUX, Mmes M-H. HUON, B. VIGREUX, L. NADOU-CHAUSSON.
Absents: MM. B. SALESSE, Ch. BAGLAND, X. GRIGNON, H. VERON, T. MORGAND Mme Cl. MARIE-JULIE.
Pouvoirs : H. VERON à E. BIZIEUX
X. GRIGNON à Ch. PALCOWSKI
B. SALESSE à L. NADOU-CHAUSSON
CI. MARIE-JULIE à B. VIGREUX
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PALCOWSKI.
VALIDATION DU CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR LA SECURISATION
DE LA RUE DU COLONEL ROL-TANGUY
M. le Maire informe le Conseil qu’un avis de consultation a été lancé le 19 décembre 2023 et que la commission d'appel d'offres a procédé à l'ouverture des plis le 16 janvier 2024 en vue des travaux de sécurisation de la rue du Colonel Rol-Tanguy qui seront réalisés au cours de l'année 2024.
Le coût de l'opération est estimé à 355 209 € HT avec une option à 18 750 € HT.
La Société AT.E. (Aménagement du Territoire et Environnement), est chargée du projet et du suivi des travaux.
Monsieur le Maire indique que deux entreprises ont répondu à l'offre et donne ensuite lecture pour avis les offres retenues par la commission « AO » à savoir :
Lot unique — VRD :
+ Ets TPPL (Travaux Publics des Pays de Loire) pour un montant de 362 064.00 € HT avec une
option à 20 625 € HT.
+ Ets VERNAT TP pour un montant de 394 773.10 € HT avec une option à 21 250 € HT.
Neuf entreprises ont consulté le projet dont sept n'ont pas répondu à l'offre.
Quant à l'entreprise VERNAT TP, celle-ci n’a pas été retenue par la commission « AO ».
M. le Maire indique qu'une plus-value pour enrobé granulat clair et hydrodécapage figure dans l'offre en option. Il reste à déterminer si on intègre cette option dans les travaux à venir.
M. le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver le choix de l’entreprise avec ou sans option et rappelle que les subventions s'y rapportant ont été en partie demandées. Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le 02/02/2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : ID : 041-214101446-20240131-D3VALIDCHOIXETS-DE
Approuve le choix de l'entreprise TPPL pour son offre avec option, Autorise M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant,
Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance, Ph. DAMBRINE Ch. PALCOWSKI
lu. PAT ca Su
Le Maire certifie que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Le Tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citroyens » accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr.
A été transmis au représentant de l’Etat le : 02/02/2024
Reçu à la Préfecture le 02/02/2024
Rendu exécutoire le 02/02/2024
Affiché et/ou notifié le 02/02/2024 L REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTEAUX
DEPARTEMENT
Loir et Cher | SEANCE DU 31 JANVIER 2024 | N°4
Nombre de conseillers :
hope :15 Envoyé en préfecture le 02/02/2024
- Reçu en préfecture le 02/02/2024 Votants : 13 Beraer,
Publié le 02/02/2024
Date de convocation : 26 Janvier 2024 ID : 041-214101446-20240131-D4DDESUBV-DE
L'an deux mil vingt-quatre, le trente et un janvier, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.
Etaient présents : MM. : Ph. DAMBRINE, J-E. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, O. MACIA, D. LEVEAU, E. BIZIEUX, Mmes M-H. HUON, B. VIGREUX, L. NADOU-CHAUSSON.
Absents : MM. B. SALESSE, Ch. BAGLAND, X. GRIGNON, H. VERON, T. MORGAND Mme CI. MARIE-JULIE.
Pouvoirs : H. VERON à E. BIZIEUX
X. GRIGNON à Ch. PALCOWSKI
B. SALESSE à L. NADOU-CHAUSSON
CI. MARIE-JULIE à B. VIGREUX
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PALCOWSKI.
DEMANDES DE SUBVENTIONSDETR/DSIL-DDSR-AMENDES DE POLICE
SECURISATION DE LA RUE DU COLONEL ROL-TANGUY
M. le Maire informe le Conseil qu'il a déposé les demandes de subventions auprès des institutions compétentes au titre de la DETR/DSIL, DDSR, Amendes de Police pour financer la réalisation du projet de la sécurisation de la rue du Colonel Rol-Tanguy pour l'année 2024.
Le coût de cette estimation s'élève à 400 233 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
D'approuver le coût de ces travaux qui s'élève à 400 233 € HT.
De solliciter pour ces travaux, l'octroi des subventions auprès des institutions définies ci-dessus au titre de l'année 2024.
D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents et formalités afférentes auprès des institutions pour lesquelles une demande de subvention a été déposée.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance, Ph. DAMBRINE Ch. PALCOWSKI
A Le Maire certifie que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le Tribunal administratif
peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citroyens » accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr.
A été transmis au représentant de l’Etat le : 02/02/2024
Reçu à la Préfecture le 02/02/2024
Rendu exécutoire le 02/02/2024
Affiché et/ou notifié le 02/02/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTEAUX
DEPARTEMENT
Loir et Cher [ SEANCE DU 31 JANVIER 2024 | # G
Nombre de conseillers :
on mn :15 Envoyé en préfecture le 02/02/2024
» Reçu en préfecture le 02/02/2024
Votants : 13 su le Ehainss
Date de convocation : 26 Janvier 2024 ID : 041-214101446-20240131-D5AIDFINECOLE-DE
L'an deux mil vingt-quatre, le trente et un janvier, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.
Etaient présents : MM. : Ph. DAMBRINE, J-E. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, O. MACIA, D. LEVEAU E. BIZIEUX, Mmes M-H. HUON, B. VIGREUX, L. NADOU-CHAUSSON.
Absents : MM. B. SALESSE, Ch. BAGLAND, X. GRIGNON, H. VERON, T. MORGAND Mme CI. MARIE-JULIE.
Pouvoirs : H. VERON à E. BIZIEUX
X. GRIGNON à Ch. PALCOWSKI
B. SALESSE à L. NADOU-CHAUSSON
CI. MARIE-JULIE à B. VIGREUX
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PALCOWSKI.
DEMANDE D'AIDE FINANCIERE -— ECOLE ELEMENTAIRE J-PREVERT DE VEUZAIN-SUR-LOIRE
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’école élémentaire Jacques Prévert de Veuzain-sur-Loire qui sollicite la commune pour obtenir une aide financière pour réaliser un séjour d'une semaine en classe de mer des élèves de CE1-CE2 du 11 mars au 15 mars 2024. Le montant du séjour s'élève à 9 200 €.
Un élève habitant Monteaux participera à ce séjour. 1! est de coutume que la commune de Monteaux participe au financement à hauteur de 30 € par élève.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de verser une aide financière de 30 € pour
l'élève habitant la commune de Monteaux.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Ph. DAMBRINE Ch. PALCOWSKI
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Le Maire certifie que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Le Tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citroyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
A été transmis au représentant de l’Etat le : 02/02/2024
Reçu à la Préfecture le 02/02/2024
Rendu exécutoire le 02/02/2024
Affiché et/ou notifié le 02/02/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTEAUX
DEPARTEMENT
Loir et Cher [ SEANCE DU 31 JANVIER 2024 N°6
Nombre de conseillers :
En exercice : 15 Envoyé en préfecture le 02/02/2024 Présents : 9 Reçu en préfecture le 02/02/2024 Votants : 13 Publié le 02/02/2024
ID : 041-214101446-20240131-D6VOTANTICIP-DE
Date de convocation : 26 janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trente et un janvier, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.
Etaient présents : MM. : Ph. DAMBRINE, J-E. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, ©. MACIA, D. LEVEAU, E. BIZIEUX, Mmes M-H. HUON, B. VIGREUX, L. NADOU-CHAUSSON.
Absents : MM. B. SALESSE, Ch. BAGLAND, X. GRIGNON, H. VERON, T. MORGAND Mme CI. MARIE-JULIE.
Pouvoirs : H. VERON à E. BIZIEUX
X. GRIGNON à Ch. PALCOWSKI
B. SALESSE à L. NADOU-CHAUSSON
CI. MARIE-JULIE à B. VIGREUX
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PALCOWSKI.
VOTE ANTICIPE — DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L1612-1, stipule :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1* janvier de l'exercice auquel il S'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant de l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Ces dispositions permettent à la collectivité d'engager budgétairement de nouvelles dépenses d'investissement au titre d'un exercice considéré, et de passer de nouveaux actes de commande publique avant le vote du budget.
Au cas particulier de l'exercice 2023, les budgets seront votés au cours du 1° trimestre 2024.
M. le Maire indique que les dépenses d’investissements du budget primitif 2023 et des décisions modificatives s'élèvent au total à 232 338 €. Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d'un montant maximal de 58 084,50 € (soit 25 % de 232 338 €).
M. le Maire, conformément à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, propose l'ouverture des crédits d’investissements avant le vote du budget primitif 2024, selon la répartition ajustée suivante : Chap. Luinétnire Nature de la dépense Montant
20 2031 Frais d'études 2 116.22 €
20 2033 Frais d'insertion 1 200.00 €
21 2128 Aménagements Parking des commerces 15 511.97 €
23 2313 Sécurisation rue Rol-Tanguy 6 575.51 €
TOTAL 25 403.70 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Ph. DAMBRINE Ch. PALCOWSKI e
A. Or EI
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le 02/02/2024 ER
ID : 041-214101446-20240131-D6EVOTANTICIP-DE
Le Maire certifie que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Le Tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citroyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
A été transmis au représentant de l’Etat le : 02/02/2024
Reçu à la Préfecture le 02/02/2024
Rendu exécutoire le 02/02/2024
Affiché et/ou notifié le 02/02/2024