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Procès Verbal - C M du 18 écembre 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haravilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - C M du 18 écembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
SEANCE
DU
18
décembre
2017
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
dix-huit
décembre,
les
membres
du
Conseil
Municipal
dûment
convoqués,
se sont
réunis
à vingt
heures
trente,
dans
la Salle
de
la Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Françoise
WILTZ,
Maire.
Présents:
-Françoise
WILTZ
Maire
-Bernard
PAPILLON
-Sophie
BORGEON
Première
adjointe
-Nathalie
GILBERT
-Michel
RAZAFIMBELO
Deuxième
adjoint
-Marc
LECONTE
-Alain
FERRY
Troisième
adjoint
-Sylvie
DROUART
-Bernard
VAILHE
-Jean-Marie
TURQUIE
-Julien
MERVEILLEUX
-Bruno
SEMANNE
-Mathieu
DUJARDIN
Absent
excusé :
Bezza
BERKANI
(donne
pouvoir
à Julien
MERVEILLEUX)
Absentes
:
Florence
DÉPÉE
Secrétaire
de séance:
Sophie
BORGEON
Madame
Françoise
WILTZ
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d’adopter
le procès-
verbal
de
la précédente
réunion.
Aucune
observation
n’ayant
été soulevée,
le procès-verbal
est
adopté
à l’unanimité.
ORDRE
DU
JOUR
:
Approbation
du dernier procès-verbal
;
Délibération
pour
autoriser
le maire
à se porter partie civile
;
Délibérations
pour
déterminer
les prix d’achat
de terrains
et les autorisations
de
signatures
des actes
administratifs
;
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
;
Demande
de
subvention
au
titre du
fonds
scolaire
;
Demande
de subvention
au PNR
pour
la réhabilitation
d’un
chemin
communal
;
Délibération
pour
autoriser
le versement
du
1” trimestre
2018
de la subvention
périscolaire
à l’Association
« Les
Lutins
du
Vexin
» ;
Indemnités
de conseil
au percepteur
;
Questions
diverses.
VN ONNNN ONNVNY
DELEGATION
AU
MAIRE
DE
POUVOIR
_ESTER
EN
JUSTICE
ET
DE
SE
CONSTITUER
PARTIE
CIVILE
(2017/28)
Lors
de
lère
réunion
de
conseil
municipal
en
2014,
le
conseil
municipal
avait
décidé
de
confier
à
Madame
Françoise
WILTZ
en
tant
que
maire
un
certain
nombre
de
délégation
et
notamment
celle
d’intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les actions
intentées
contre
elle, dans
les cas définis
par le conseil
municipal.
Or
le
conseil
municipal
n’a
jamais
défini
ces
cas.
Il
a
été
seulement
suggéré
que
cette
délégation
s’applique
systématiquement
au
cas
où
la
commune
est
amenée
à
assurer
sa
défense
devant
toutes
les juridictions,
y compris
en
appel,
et à l’exception
dans
les cas
où
elle
serait attraite devant
une juridiction pénale.
Or
pour
mettre
en
mouvement
l’action
publique
c’est
à dire
mettre
le juge
d’instruction
ou
le
tribunal
dans
l’obligation
d’instruire
ou
de
statuer,
il
faut
que
la
commune
se
porte
partie
civile. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l’unanimité
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L 2122-22
16°,
et L 2122-23 ;
CONSIDERANT
qu’en
vue
d’une
bonne
administration
des
intérêts
communaux,
il
est
nécessaire
que
le maire
dispose
du
pouvoir
d’ester
en justice,
tant
en demande
qu’en
défense,
dans
les
cas
ci-dessous
visés
:
DONNE
POUVOIR
au Maire
d’ester en justice
:
en
défense
devant
toutes juridictions,
y compris
en
appel
et en
cassation,
à l'exception
des cas où
la commune
serait elle-même
attraîte devant
une juridiction pénale
;
en
demande
devant
toute
juridiction
de
référé
et
devant
toute
juridiction
de
plein
contentieux
lorsque
la
commune
encourt
un
risque
de
péremption
d'instance
ou
de
forelusion
;
AUTORISE
le Maire
à se constituer partie civile dans
une
instance
pénale
;
AUTORISE
le
Maire
à
agir
devant
la juridiction
pénale
par
voie
d’action
et
de
citation
directe
à comparaître.
Le
Maire
est invité
à rendre
compte
au
conseil
municipal
des
décisions
qu’il
aura
été amené
à
prendre
dans
le
cadre
de
ces
délégations
en
application
de
l’article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
DETERMINATION
DU
PRIX
D’ACQUISITION
DU
TERRAIN
APPARTENANT
A
MONSIEUR
ET
MADAME
BELOSEVIC
ET
DELEGATION
POUR
SIGNER
L’ACTE
NOTARIÉ
(2017/29)
Monsieur
et Madame
BELOSEVIC
souhaitent
vendre
un
terrain
sis
au
hameau
du
Connebot,
parcelle
cadastrée
section A n°
75
d’une
contenance
de
3 400
m°.
Le
Conseil
Départemental
a
été
sollicité
pour
faire
valoir
son
droit
de
préemption
car
ce
terrain
se trouve
dans
un
site
en
espaces
boisés
classés
et répertorié
comme
espaces
sensibles.
Le
Conseil
Départemental
ayant
décliné
son
droit
de
préemption,
il appartient
à la commune
de
faire
valoir
ce
droit.
Le
notaire
de
Monsieur
et Madame
BELOSEVIC
en a
été
averti.
Le
service
des
domaines
en
date
du
29
mars
2016
a évalué
ce
terrain
à 3 400
€.
Madame
le
Maire
propose
de
faire une
offre
à Monsieur
et Madame
BELOSEVIC
d’un
montant
de
5 000
€ pour
acquérir
ce terrain
et préserver
la qualité du
site du
fait de ses arbres
remarquables.
Si
l’offre
est
acceptée
par
Monsieur
et
Madame
BELOSEVIC,
Madame
le
Maire
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
de
l’autoriser
à signer
tous
les documents
se
rapportant
à
cette acquisition. Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
ACCEPTE
la proposition
d’un
montant
de
5 000
€ pour
l’acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section A
n°
75
appartenant
à Monsieur
et Madame
BELOSEVIC
; DETERMINATION
DU
PRIX
D’ACQUISITION
D’UNE
PARTIE
DU
TERRAIN
APPARTENANT
A
MADAME
DENEU
ET
DELEGATION
POUR
SIGNER
L’ACTE
ADMINISTRATIF
(2017/30)
La
mise
en
œuvre
du
projet
de
création
de places
de stationnement
au RUEL,
chemin
du Trou
Chaud,
nécessite
l’acquisition
d’une
partie
du
terrain
cadastré
ZA
61
appartenant
à Madame
DENEU
d’une
surface
de 200
m°.
La
commune
devant
engager
tous
les
frais
inhérents
à
cette
transaction,
Madame
le
Maire
propose
la somme
de
1500
€ pour
acquérir
les
200
m°
de
terrain
nécessaire
pour
réaliser
le
projet
de
stationnement
au
chemin
du Trou
Chaud.
Les
frais de géomètre
seront
pris en charge
par
la commune.
La
commune
ayant
la
possibilité
de
faire
des
actes
en
la
forme
administrative,
Madame
le
Maire
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
d’autoriser
un
de
ses
adjoints
à signer
les
documents
qui
sont liés.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
ACCEPTE
le montant
de
1500
€ pour
l’acquisition
de 200
m°
à détacher
de
la parcelle
ZA
61
appartenant
à
Madame
DENEU
en
vue
de
réaliser
le
projet
de
places
de
stationnement,
chemin
du
Trou
Chaud
au
Rue!
;
AUTORISE
un
des
adjoints
au
maire
à représenter
et à agir
au
nom
de
la Commune
dans
la
transaction
pour
acquérir
cette partie de terrain
appartenant
à Madame
DENEU
;
AUTORISE
Madame
le
Maire,
par
son
pouvoir,
à recevoir
l’acte,
lui
conférer
l’authenticité
et en
assurer la conservation.
ADOPTION
DES
NOUVEAUX
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VEXIN
CENTRE
A COMPTER
DU
1” JANVIER
2018
(2017/31)
Vu
l’arrêté
du
26
décembre
2012
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Vexin
Centre Vu
les
articles
L5214-1
et suivants
du Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L5211-17
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
D201712
051
en
date
du
14
décembre
2017
approuvant
à l'unanimité
la
modification
des
statuts
de la communauté
de communes
Vexin
Centre
Le
maire,
présente
à l’assemblée
les nouveaux
statuts
de la communauté
de
communes
Vexin
Centre
modifiés
comme
suit :
Article
1”
et
8
:
Création
d’une
commune
nouvelle
d’Avernes
(fusion
d’Avernes
et
Gadancourt)
:
La
création
de
cette
commune
nouvelle
transforme
le
nombre
de
communes
de
35
à
34.
Le
nombre
de
titulaires
reste
identique
à
52
membres
(2
délégués
titulaires
pour
la
commune
nouvelle
d’Avernes
(1
de
la
commune
d’Avernes
et
1
de
la
commune
de
Gadancourt)
et
suppression
de 2 délégués
suppléants.
Article
16
: Compétences
Obligatoires
:
16.5
GEMAPI
Article
17
: Compétences
Optionnelles
ajoutées
ou
modifiées
:
17.3
Politique
de
la
Ville
(Mise
en
œuvre
d’un
Contrat
Intercommunal
de
Prévention
de
la
Délinquance
(CISPD) 17.2
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
et cadre de vie
17.6
Maison
de
Services
Au
Public
(MSAP).
Sur
une
proposition
formulée
par
le Président
de
la Communauté
de
communes
Vexin
Centre
qui
s’est
réunie
le
14
décembre
2017
pour
délibérer
et
qui
a
adopté
les
modifications
des
statuts, Le
conseil
communal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
d'adopter
les nouveaux
statuts de la Communauté
de Communes
Vexin
Centre
DEMANDE
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Pontoise
de
bien
vouloir
arrêter
les
nouveaux
statuts de l'EPCI. DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
FONDS
SCOLAIRE
(2017/32)
Une
délibération
a
été
prise
lors
de
la
séance
du
17
octobre
2017,
pour
une
demande
de
subvention
auprès
du
conseil
départemental
pour
la mise
en sécurité
de l’école.
Il s’agissait
de
la mise
en
œuvre
d’un
portail
et de
deux
portillons
sur
le mur
de
l’école
et de
ses
locaux
annexes,
ainsi
que
la mise
en
place
de
barrières
sur
l’aire
de
retournement
du
car
de
ramassage
scolaire.
Cette
demande
auprès
du
conseil
départemental
rentre
dans
le
cadre
d’une
subvention
octroyée
au
titre du
fonds
scolaire.
Des
travaux
de
mise
aux
normes
des
installations
électriques
avec
leurs
équipements
tels que
l’acquisition
d’ampoules
LED
doivent
être
entrepris
également
dans
les
locaux
annexes
de
l’école.
Ces
travaux
peuvent
faire
l’objet
de
demande
de
subvention
auprès
du
conseil
départemental
au titre du
fonds
scolaire.
La
délibération
qui
doit
être
prise
concerne
l’actualisation
de
la
demande
de
subvention
au
titre
du
fonds
scolaire
concernant
la
sécurisation
de
l’enceinte
de
l’école
en
incluant
la mise
aux
normes
des
installations
électrique
du
bâtiment
scolaire.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
solliciter
le
conseil
départemental
pour
une
demande
de
subvention
au titre du
fonds
scolaire
concernant
la mise
en
sécurité
des
enceintes
de
l’école
et
la mise
aux
normes
des
installations
électriques
des bâtiments
scolaires
;
DONNE
POUVOIR
à
Madame
le
Maire
pour
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
l’accomplissement
de
ces démarches.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
PNR
POUR
LA
REHABILITATION
D'UN
CHEMIN
COMMUNAL
(2017/33)
Une
délibération
a
été
prise
dernièrement
pour
l’actualisation
de
nos
chemins
communaux
dans
le cadre
de la révision
du PDIPR.
L'existence
de ces chemins
nous
permet
non
seulement
d’avoir
des
liaisons
entre
nos
9 hameaux
et mais
aussi
de
promouvoir
les activités
randonnée
pédestre,
équestre
ou
cyclable.
Il
reste
à ouvrir
2 ou
3 chemins
non
praticables
dont
le chemin
d’exploitation
d’Hénonville
à
Haravilliers
qu’il
faudrait
aménager
d’autant
que
dans
notre
PLU,
il
est
mentionné
que
ce
chemin
doit
être
conservé
au
titre des
protections
mentionné
dans
l’article
L
123-1-6
du
code
de l’urbanisme. Le
PNR
aide
à la
réhabilitation
et
à la valorisation
des
chemins
de
randonnées
et octroie
une
subvention
de
70%
du
montant
HT
des
dépenses
qui
doit
être
supérieur
à
1500
€
HT
et
plafonné
à 30000
€ HT.
Il
est
donc
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
d’autoriser
le
maire
à
faire
une
demande
de
subvention
auprès
du
PNR
pour
réhabiliter
ce
chemin
et d’inscrire
ce chemin
au
PDIPR. Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
AUTORISE
Madame
le Maire
à solliciter
le
Parc
Naturel
Régional
du
Vexin
Français
pour
une
demande
de
subvention
concernant
la réhabilitation
du
CE
d’Hénonville
à Haravilliers;
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
inscrire
le
CE
d’Hénonville
à
Haravilliers
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de Promenade
et de
Randonnée
DONNE
POUVOIR
à
Madame
le
Maire
pour
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
l’accomplissement
de
ces démarches.
AUTORISATION
VERSEMENT
DU
1”
TRIMESTRE
2018
DE
LA
SUBVENTION
PERISCOLAIRE
A
L'ASSOCIATION
« LES
LUTINS
DU
VEXIN
» (2017/34)
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu’il
convient
de
verser
une
subvention
à
l’association
«les
Lutins
du
Vexin
» pour
l’accueil
périscolaire,
à
termes
réguliers,
afin
de
faciliter la gestion
de cette
association.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents,
de
verser
le premier
trimestre
de
l’année
2018
sur
la base
du
montant
versé
pour
l’année
2017,
soit 4,000
euros.
Cette
subvention
sera
inscrite
à
l’article
6574
des
dépenses
de
fonctionnement
du
Budget
Communal
2018.
INDEMNITES
DE
CONSEIL
AU
PERCEPTEUR
La
décision
concernant
l’indemnité
de
conseil
pouvant
être
accordée
au
receveur
municipal
a
été reportée
à la prochaine
réunion.
DESIGNATION
DES
MEMBRES
REPRESENTANT
LA
COMMUNE
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANFEREES
{CLECT)
(2017/35)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Va
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des impôts,
Vu
la
délibération
2017-09-40
de
la
Communauté
de
Communes
Vexin
Centre
adoptant
le
passage
en
FPU
et
prévoyant
la
constitution
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
Considérant
que
la CLECT
a pour
principales
missions
de
:
>
procéder
à
l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
communes
et
intercommunalité
ayant
opté
pour
la
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU) >
proposer
la stratégie
de
répartition
financière
à adopter
dans
le cadre
de
la FPU
en cas
d’arrivées
et de départs
d'entreprises
du
territoire,
Considérant
la
nécessité
de
désigner
les
membres
représentant
la
commune
au
sein
de
la
CLECT, Il est demandé
au conseil
municipal
de délibérer
sur :
Article
1 : Le
conseil
municipal
désigne
ses membres
représentants
au sein
de la Commission
locale d'évaluation
des
charges
transférées
de la Communauté
de communes
Vexin
Centre
:
Ÿ
Monsieur
Bernard
PAPILLON
est
élu
à
l’unanimité
pour
représenter
la
commune
d’Haravilliers
au sein de
la CLECT
Article
2 : La
présente
délibération
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité
et à la Communauté
de communes
Vexin
Centre.
PROPOSITION
D'UN
MEMBRE
REPRESENTANT
LA
COMMUNE
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
(CIED)
(2017/36)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
En
application
des
articles
1504,
1505
et
1517
du
CGI,
la
commission
intercommunale
des
impôts
directs
se
substitue
aux
commissions
communales
des
impôts
directs
de
chaque
commune
en
ce
qui
concerne
les
évaluations
foncières
des
locaux
commerciaux.
des
biens
divers
et des
établissements
industriels. Les
articles
346
à 346
B
de
l’annexe
III au
CGI,
précisent
les
modalités
de
fonctionnement
de
la CIID
et
la
désignation
de
ses
membres.
Cette
désignation
doit
intervenir
dans
les
deux
mois
à compter
de
l'installation
de
l’organe
délibérant
suite
au
transfert
de
compétence
des
Zones
d'activités
à
la
Communauté
de
Communes
Vexin
Centre.
Un
courrier
de
la DGFIP
daté
du
2 décembre
nous
rappelle
à cette obligation. Considérant
la nécessité
de
proposer
le membre
représentant
la commune
au
sein
de
la CIID,
Il est demandé
au conseil
municipal
de délibérer
sur :
Article
1:
Le
conseil
municipal
propose
un
membre
représentant
la
commune
au
sein
de
la
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
:
-
Monsieur
PAPILLON
Bernard,
12
rue
de
la Fontaine
à Haravilliers
(95450),
né
le 04/06/1949,
retraité,
tél.
: 06.07.05.32.38,
courriel
: papillon.bernard@orange.fr
;
Article
2:
La
présente
délibération
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité
et
à
la
Communauté
de
communes
Vexin
Centre.
Séance
levée
à 21
h
50