Compte-Rendu - cr 20161117

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Compte-Rendu - cr 20161117 Document publié le Jeudi 17 novembre 2016 par la commune d'Haravilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20161117)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, SEANCE DU 17 novembre 2016

L’an deux mil seize, le dix-sept novembre, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués, se sont réunis à vingt heures trente, dans la Salle de la Mairie, sous la présidence de Madame Françoise WILTZ, Maire.

Présents : -Françoise WILTZ Maire

-Sophie BORGEON Première adjointe

-Michel RAZAFIMBELO Deuxième adjont -Sylvie DROUART

-Alain FERRY Troisième adjoint -Marc LECONTE

-Bernard PAPILLON -Bruno SEMANNE

-Nathalie GILBERT -Jean-Marie TURQUIE

-Bezza BERKANI -Florence DEPEE

-Bernard VAILHÉ -Julien MERVEILLEUX

Absents : Mathieu DUJARDIN

Secrétaire de séance : Sophie BORGEON

Madame Françoise WILTZ propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter le procès- verbal de la précédente réunion. Aucune observation n’ayant été soulevée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

 Décisions modificatives budgétaires

 Schéma de mutualisation

 Demandes d’affiliation volontaire au CIG des communes de Maurepas et Chatou  Subvention de la « carte scolaire Bus-LR » (anciennement carte Optile) et Imagine’R  Echange de terrains entre la commune et M. Marc Leconte

 Un point sur les démarches entreprises concernant les parcelles ZD 265 et 268  Questions diverses

DECISION MODIFICATIVE N°1/2016

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de passer les écritures de régularisation suivantes :

Nouveaux crédits à ouvrir :

Titre 2315/041 9230.14

Mandat 4581/041 9230.14

Titre 4581/041 52153.41

Mandat 21538/041 52153.41

Titre 4582/041 10975.19

Mandat 1323/041 10975.19Virements de crédits à adopter :

73925/014 (FPIC) + 2395

60632/011 (petit matériel) – 1500

6248/011 (transports) - 895

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents adopte les écritures proposées.

SCHEMA DE MUTUALISATION

Le Conseil Communal,

VU le Code général des collectivités territoriales et ses articles,

Madame le Maire,

RAPPELLE le groupe de travail mis en place pour l’étude du schéma de mutualisation et son avis favorable émis,

RAPPELLE l’avis favorable émis sur ce schéma lors de la réunion de bureau du 5 avril 2016,

RAPPELLE l’envoi réalisé à l’ensemble du conseil communautaire (délégués titulaires et suppléants) par voie électronique en date du 8 avril 2016 sollicitant les éventuelles observations à formuler pour la date prévisionnelle du vote du 23 juin 2016,

RAPPELLE l’envoi à nouveau réalisé du 17 juin 2016, à l’ensemble par voie électronique pour cette réunion,

RAPPELLE le vote à l’unanimité lors de la réunion du conseil communautaire du 23 juin 2016,

PROPOSE que l’assemblée communale émette son avis,

Le conseil communal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

VALIDE le schéma de mutualisation tel que présenté

CHARGE le Maire de le notifier à la CCVC.

DEMANDE D’AFFILIATION DES COMMUNES DE MAUREPAS ET DE CHATOU AU CENTRE DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION PARISIENNE (C.I.G.)

Madame le Maire donne connaissance à l’assemblée du courrier du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Parisienne l’informant de la demande d’affiliation des communes de Maurepas et de Chatou (78).

En application des dispositions de l’article 30 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion et de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, cette demande est subordonnée à l’avis préalable de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, d’accepter l’affiliation des communes de Maurepas et de Chatou au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Parisienne.SUBVENTION DE LA « CARTE SCOLAIRE BUS-LR » ET « IMAGINE ‘R »

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de reconduire la prise en charge, pour les élèves d’Haravilliers, scolarisés et âgés de moins de 25 ans, de la carte de transport scolaire Bus-LR (un seul aller-retour par jour) ou de la carte IMAGINE’R (nombre d’aller-retour illimité sur le réseau francilien) pour un montant représentant 70 % du coût annuel de la carte scolaire Bus-LR arrondi à l’euro supérieur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de reconduire la prise en charge financière des cartes scolaires Bus-LR et IMAGINE’R à hauteur de 70 % du montant annuel de la carte scolaire Bus-LR par élève.

ECHANGE DE TERRAIN ENTRE LA COMMUNE ET M. MARC LECONTE

Madame le Maire informe qu’une commune peut dans le cadre de la gestion de son patrimoine procéder par voie d’échange de terrains avec des particuliers, sous réserve que les terrains échangés relèvent de son patrimoine privé et à l’exception de ceux soumis à dispositions particulières. Ne peuvent notamment faire l’objet d’échange les chemins ruraux qui, lorsqu’ils ne sont plus affectés à l’usage du public, ne peuvent qu’être vendus conformément aux dispositions de l’article L.161-10 du code rural.

Ces échanges doivent faire l’objet d’une délibération motivée du conseil municipal prise après consultation du service des domaines, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du CGCT.

L’échange est constaté par un acte authentique, qui peut être dressé en la forme administrative ou par acte notarié, puis publié au bureau des hypothèques.

Madame le Maire expose que suite aux travaux de la construction de la Crèche, une haie doit être plantée autour du bâtiment pour sa protection. Le terrain autour de la Crèche appartient à Monsieur Marc LECONTE. Monsieur Marc LECONTE propose d’échanger une emprise de 225 m² dont il est propriétaire à détacher de la parcelle cadastrée section ZA n° 245 estimée à la somme de 675 € contre une parcelle de terrain cadastrée section ZA n° 3 lieudit « Le Quoniam » à Haravilliers d’une contenance de 549 m², estimée à la somme de 495 € et une parcelle cadastrée ZA n° 85 dit « Chemin de Drumalle » d’une superficie de 2 200 m², estimée à la somme de 1 €. Une soulte de 179 € sera versée à Monsieur Marc LECONTE.

La division et le bornage de l’emprise de 225 m² autour de la crèche seront effectués par un géomètre et les frais seront divisés à part égale entre Monsieur Marc LECONTE et la commune d’Haravilliers.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer au nom de la commune tous les documents nécessaires à cette transaction et notamment l’acte d’échange de terrains.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorisent Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la transaction d’échange de terrains entre la commune et Monsieur Marc LECONTEUN POINT SUR LES DEMARCHES ENTREPRISES CONCERNANT LES PARCELLES ZD 265 ET 268

Madame le maire rappelle que les parcelles cadastrées section ZD n° 265 et 268 ont été

achetées en 2012 et 2013 par 4 propriétaires différents à un particulier. Monsieur Fohrer,

maire, avait envoyé un courrier au notaire pour bien préciser que les terrains étaient en zone

Naturelle (en référence au PLU arrêté en décembre 2007) et en site classé des Buttes de

Rosne.

Le 23 mars 2016, l’inspecteur des sites vient sur place constater les travaux d’aménagement

des terrains et envoie en Préfecture un rapport de manquement administratif. Le préfet prend

un arrêté de mise en demeure de régularisation de la situation. Deux propriétaires ont reçu une

décision préfectorale les enjoignant de suspendre les travaux engagés.

Le 6 septembre 2016, pour deux propriétaires qui se sont installés illégalement, deux procès-

verbaux sont dressés, un par la Préfecture au titre de l’environnement et un par la mairie au

titre de l’urbanisme pour non-respect des règles du PLU. Les PV sont adressés au Procureur

de la République.

Séance levée à 21 h 30