Procès Verbal - aggp pv cm 21 septembre 2015

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Procès Verbal - aggp pv cm 21 septembre 2015 Document publié le Lundi 21 septembre 2015 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Procès Verbal - aggp pv cm 21 septembre 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, (Conseil Municipal – PV CM 21 septembre 2015.docx) 1

République Française Département du Bas-Rhin

VILLE D'ERSTEIN

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES - VERBAL

Séance ordinaire du lundi 21 septembre 2015

Étaient présents les Conseillers municipaux suivants :

Mmes et MM.

1.) WILLER Jean-Marc 16.) WETTERER Jérémy 2.) DRESSLER Marc 17.) SCOTTO DI CARLO Catherine 3.) HERBETH Dominique 18.) HEITZ Joseph 4.) DINTRICH Benoît 19.) ANDRES Liliane 5.) HEYM Martine 20.) ECREPONT Dominique 6.) SPIELBERGER Denis 21.) WAGNER Simone 7.) ALIZON Colette 22.) SAETTEL François 8.) KIEFER Patrick 23.) FUCHS Marie-Odile 9.) SCHMITT Stéphanie 24.) HELLMANN Lionel 10.) FENDER-OBERLE Muriel 25.) LIENHARDT Mireille 11.) OFFENSTEIN Joseph 26.) BAUR Philippe 12.) DA SILVA Nathalie 27.) SUHR-DI MICCO Alexandra 13.) GOUVION Vincent 28.) FOUGOU-NOTARIANNI Christian 14.) HERTRICH Claude 29.) HASENFRATZ Thierry 15.) KAPPLER Murielle

Etaient excusés : Mme et MM.

WOLFF Muriel (avec proc. de vote à P. KIEFER)

ALTUN Turgay (avec proc. de vote à M. DRESSLER)

BRAUN Caroline (avec proc. de vote à JM. WILLER)

BADER Jean-Claude (avec proc. de vote à Ph. BAUR)

Étaient encore présents : Mme et MM.

SIREROL Philippe, Directeur Général des Services,

HECKMANN François, Responsable du service Administration Générale,

------------(Conseil Municipal – PV CM 21 septembre 2015.docx) 2

A l’ouverture de la séance conviée ce jour à 20 heures sur convocation du 19 juin 2015, le Maire procède à l’appel et constate que 4 Conseillers municipaux sont excusés avec procuration de vote.

Le Maire salue ensuite les Conseillers municipaux, le public présent, la représentante des Dernières Nouvelles d’Alsace, M. Philippe SIREROL, Directeur Général des Services et M. François HECKMANN, Responsable du service Administration Générale.

En introduction, le Maire souligne que dans le cadre d’un objectif visant à supprimer les impressions et transmissions en nombre importants de documents papiers, les Conseillers municipaux ont été dotés de tablettes numériques ‘’Chrome book’’ remis lors de la session des commissions réunies de l’assemblée organisée le 15 septembre 2015. Le principe du remplacement des transmissions et notifications papiers, dans certaines limites administratives et techniques, fera l’objet d’une modification du règlement intérieur du Conseil municipal qui sera proposée lors de la séance du mois de novembre 2015.

Il signale également qu’après de nombreuses années de fonctionnement, les microphones filaires de la salle, obsolètes et victimes de pannes devenues régulières, ont été remplacés par des micros sans fil, légers, d’emploi aisé et procurés par un fournisseur local.

Sur proposition du Maire, M. François HECKMANN est désigné par le Conseil municipal à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance.

Il soumet ensuite successivement à l’approbation du Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 29 juin 2015, lequel, en l’absence d’interventions écrites préalables ou orales, est adopté à l’unanimité.

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 1.1. de l'ordre du jour :

Communauté de communes du Pays d’Erstein

Fiscalité professionnelle unique

Modification du montant des attributions de compensation.

L’Adjointe ALIZON rappelle les montants prévisionnels des attributions de compensations communiqués par le Conseil Communautaire aux communes membres par délibération du 11 février 2015 :

Commune Montant prévisionnel de l’attribution de compensation 2015

BOLSENHEIM 6.577 €

ERSTEIN 4.745.494 €

HINDISHEIM 126.978 €

HIPSHEIM 20.883 €

ICHTRATZHEIM 9.571 €

LIMERSHEIM 17.119 €

NORDHOUSE 260.372 €

OSTHOUSE 39.108 €

SCHAEFFERSHEIM 86.868 €

UTTENHEIM 4.992 €

Total 5.317.962 €

En séance du 1er juillet 2015, le Conseil Communautaire a décidé de modifier les montants des attributions de compensation versées aux communes membres, décision qui fait suite : à la communication par l’administration fiscale d’éléments nouveaux concernant la fiscalité professionnelle des communes pour l’année 2014, année de référence pour la fixation des montants des attributions de compensation due à l’instauration du régime de fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2015,

à une régularisation de la part salaires entre les montants pour l’exercice 2013 (utilisée pour l’évaluation initiale des attributions de compensations) et l’exercice 2014, à prendre en compte pour l’ensemble des communes comme suit :(Conseil Municipal – PV CM 21 septembre 2015.docx) 3

BOLSENHEIM -13 €

ERSTEIN -13 225 €

HINDISHEIM -200 €

HIPSHEIM -126 €

ICHTRATZHEIM -25 €

LIMERSHEIM -33 €

NORDHOUSE -616 €

OSTHOUSE -58 €

SCHAEFFERSHEIM -212 €

UTTENHEIM -13 €

Total -14 521 €

à une modification relative à l’imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) donnant lieu à un versement complémentaire à la Ville d’Erstein d’un montant de 28.431 € au titre de l’exercice 2014 ;

à la nécessité d’intégrer, en minoration de l’attribution de compensation versée à la Ville d’Erstein, la subvention annuelle versée par la Ville à la Communauté de Communes en 2013 et 2014 pour assurer la neutralité financière du transfert de la compétence périscolaire « organisation et développement du service périscolaire, hors bâtiments : de l’accueil du matin à l’accueil du soir, y compris la pause méridienne, y compris les mercredis et vacances scolaires hors vacances scolaires d’été » d’un montant de 600.835 €,

Les Conseils municipaux des communes membres sont appelés à délibérer de manière concordante sur cette fixation libre des montants des attributions de compensation.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe Colette ALIZON,

VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C, VU la délibération du Conseil Communautaire du 1er juillet 2015 relative à la modification du montant des attributions de compensation,

CONSIDERANT les éléments nouveaux concernant la fiscalité professionnelle des communes pour l’année 2014 communiqués par l’administration fiscale,

VU l’avis favorable émis par de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 17 juin 2015,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de fixer comme suit les montants des attributions de compensations aux communes bénéficiaires :

Commune Montant de l’attribution de compensation

BOLSENHEIM 6 564 €

ERSTEIN 4 159 865 €

HINDISHEIM 126 778 €

HIPSHEIM 20 757 €

ICHTRATZHEIM 9 546 €

LIMERSHEIM 17 086 €

NORDHOUSE 259 756 €

OSTHOUSE 39 050 €

SCHAEFFERSHEIM 86 656 €

UTTENHEIM 4 979 €

Total 4 731 037 €

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(Conseil Municipal – PV CM 21 septembre 2015.docx) 4

Point 1.2. de l'ordre du jour :

Ressources humaines - Modifications du tableau des effectifs

* Transfert de temps de travail entre 2 postes du service Jeunesse et Education * Modifications de durées hebdomadaires de service des enseignants de l’Ecole municipale de musique d’Erstein - EMME

* Optimisation de la gestion des « emplois aidés »

Madame ANDRES expose les propositions de modifications à apporter au tableau des effectifs des agents communaux dans le cadre du traitement des événements et besoins suivants :

1/ Transfert de temps de travail entre 2 postes d’animatrices périscolaires (demande expresse et accord des agents concernés) ;

2/ Modifications des durées hebdomadaires de service (DHS) des enseignants de l’EMME proportionnellement au nombre d’élèves inscrits dans les différentes disciplines lors de la dernière rentrée scolaire ;

3/ Optimisation de la gestion des « emplois aidés », afin de permettre à la collectivité de passer souplement d’un dispositif à l’autre en fonction des opportunités et des situations des agents recrutés.

Ces modifications se traduisent administrativement par des transformations, suppressions et création de postes qu’il appartient au Conseil municipal de valider.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de la Conseillère Liliane ANDRES,

VU l’avis favorable du Comité technique paritaire du 18 septembre 2015, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux, APRES en avoir débattu et délibéré à l’unanimité des voix en faveur de l’ajout de la proposition n° 3 susmentionnée,

décide

de procéder aux transformations et créations des postes ci-après détaillés et de modifier en conséquence le tableau des effectifs des agents communaux avec effet au 1er septembre 2015 :

1/ Transfert de temps de travail entre 2 postes d’animatrices périscolaires :

Grade / Postes actuels Postes transformés

Adjoint d’animation 2ème classe

temps non complet (TNC) 21h49/35

Adjoint d’animation 2ème classe

TNC 19h25/35

Adjoint d’animation 2ème classe TNC

22h02/35

Adjoint d’animation 2ème classe

TNC 24h27/35

2/ Modifications des durées hebdomadaires de service des enseignants de l’EMME avec effet au 1er octobre 2015 :

Grade / Postes actuels Postes transformés

Assistant d’enseignement artistique

1ère classe TNC 10H15/20

Assistant d’enseignement artistique 1ère

classe TNC 6H45 (Violon)

Assistant d’enseignement artistique

1ère classe TNC 7H30/20

Assistant d’enseignement artistique 1ère

classe TNC 4H/20 (FM + flûte à bec)

Assistant d’enseignement artistique

2ème classe TNC 18H30/20

Assistant d’enseignement artistique

2ème classe TNC 16H15/20 (Flûte

traversière)

Assistant d’enseignement artistique

2ème classe TNC 6H30/20

Assistant d’enseignement artistique

2ème classe TNC 6H/20 (Trombone)

Assistant d’enseignement artistique Assistant d’enseignement artistique(Conseil Municipal – PV CM 21 septembre 2015.docx) 5

2ème classe TNC 3H/20 2ème classe TNC 1H45/20 (Trompette)

Assistant d’enseignement artistique

2ème classe TNC 12H30/20

Assistant d’enseignement artistique

2ème classe TNC 11H15/20 (Piano)

Assistant d’enseignement artistique

2ème classe TNC 1H/20 Cor (vacant)

Assistant d’enseignement artistique

2ème classe TNC 4H/20 (Eveil musical)

Assistant d’enseignement artistique

2ème classe TNC 1H/20 Tuba (vacant)

Assistant d’enseignement artistique

2ème classe TNC 2H/20 (Violoncelle)

3/ Optimisation de la gestion des « emplois aidés » avec effet au 1er septembre 2015 :

Grade / Postes actuels Postes transformés

8 emplois aidés d’insertion CUI/CAE 10 emplois aidés d’insertion CUI / CAE / Emplois d’avenir

2 emplois d’avenir

Adopté à l'unanimité

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Point 1.3. de l'ordre du jour :

Centre nautique municipal Erstein – détente

Fonctions de maître d’apprentissage d’un agent non titulaire

Modification de régime indemnitaire individuel

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de la Conseillère Liliane ANDRES,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la délibération du Conseil municipal du 26 mars 2007 relative au régime indemnitaire et les délibérations antérieures,

VU qu’un agent non titulaire est maître d’apprentissage depuis la rentrée scolaire 2015, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

de fixer comme suit le taux individuel d’attribution de régime indemnitaire de l’agent non titulaire assurant les fonctions de maître d’apprentissage au centre nautique municipal depuis la rentrée scolaire 2015 :

Attribution d’un taux individuel de 44,16 % du maximum autorisé pour le grade détenu par l’agent, prenant en compte la bonification indiciaire (20 points) qui serait attribuée de droit à l’agent pour l’exercice de cette mission s’il était titulaire - date d’effet au 1er septembre 2015.

Adopté à l'unanimité

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Point 2.1. de l'ordre du jour :

Plan local d’urbanisme de la Ville d’ERSTEIN

Modification simplifiée n°2

Modalités de mise à disposition du public

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Marc DRESSLER,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.123-13-1 à L. 123-13-3,(Conseil Municipal – PV CM 21 septembre 2015.docx) 6

VU le schéma de cohérence territoriale de la Région de Strasbourg approuvé le 1er juin 2006, modifié le 19 octobre 2010 et le 22 octobre 2013

VU le plan local d’urbanisme approuvé par la délibération n° 2013-007_22 du Conseil municipal du 4 mars 2013,

VU la délibération n° 2014-048_43 du Conseil municipal du 2 juin 2014 portant approbation de la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme,

VU le projet de modification simplifiée n° 2 du plan local d’urbanisme, ENTENDU l’exposé du Maire-Adjoint sur l’initiative de l’engagement par le Maire de la procédure de modification simplifiée, qui présente les motifs du projet à savoir :

- Modification des règles de stationnement dans les zones UA et UB pour les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

- Uniformisation des règles d’implantation des constructions en limites séparatives pour les zones UA et UB ;

- Zone 1AUz : modification du plan de règlement (report de prescriptions règlementaires) et modifications des articles 6 1AUz et 13 1AUz.

CONSIDERANT que les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 2 du plan local d’urbanisme sont précisées par délibération du Conseil municipal et sont portées à la connaissance du public au moins 8 (huit) jours avant le début de la mise à disposition du public,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- que le projet de modification simplifiée n° 2 du plan local d’urbanisme sera mis à la disposition du public du mardi 1er décembre 2015 au vendredi 8 janvier 2016 inclus,

- que le dossier du projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme et l’exposé de ses motifs seront tenus à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture,

- que pendant la durée de la mise à disposition, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre déposé à la mairie. Les observations pourront aussi être adressées par écrit à Monsieur le Maire, par voie postale ou électronique, à l’adresse suivante :

participation.citoyenne@ville-erstein.fr

- que le bilan de cette mise à disposition sera présenté par le Maire devant le Conseil municipal et soumis à son approbation,

- que la présente délibération :

sera notifiée au Sous-Préfet de l'arrondissement de Sélestat/Erstein, fera l’objet d’un affichage durant un mois en mairie ainsi que dans les lieux habituels d’affichage et d’une publication sur le site internet de la Ville d’Erstein, fera l’objet d’une mention dans le journal ci-après désigné :

Les Dernières Nouvelles d’Alsace.

sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

Adopté

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Point 2.2. de l'ordre du jour :

Lot intercommunal de chasse avec Nordhouse – Période 2015/2024 Cession par le locataire au bénéfice de M. Antoine BARUTHIO

Agrément du locataire et des permissionnaires

L’Adjoint DRESSLER expose que par courriers des 7 et 8 juin 2015 signifiés à la Ville d’Erstein en exécution des dispositions du cahier des charges des chasses communales, M. Bertrand MULLER, locataire en place et M. Antoine BARUTHIO, candidat, ont fait connaître leur projet respectivement de cession et de reprise de la location du lot de chasse intercommunal avec Nordhouse pour la période 2015-2024 en cours.

Le dossier présenté par M. BARUTHIO, permissionnaire actuel de M. MULLER comprend les agréments de l’intéressé ainsi que de M. Jean-Louis MULLER, garde-chasse, de M. Aventino ALVES et de M. Hubert DESMYTHERE, permissionnaires.(Conseil Municipal – PV CM 21 septembre 2015.docx) 7

Les dispositions de l’article 21 du cahier des charges de la chasse font obligation aux locataires, personnes physiques ou morales de soumettre leurs permissionnaires et associés à l’agrément des Conseils municipaux qui, au vu des dossiers et justificatifs présentés notamment en matière de droit, capacité et historique cynégétique, et cautionnement bancaire à hauteur de 150% du loyer annuel de 1.800 €, soit 2.700 €, statuent après avis conforme de la Commission Consultative Intercommunale de la Chasse avec Nordhouse.

Cette dernière s’est réunie le 2 septembre 2015 et, après avoir vérifié la régularité des pièces déposées au dossier, a émis un avis favorable à la candidature de M. Antoine BARUTHIO et au transfert du contrat de location du lot intercommunal, d’une superficie de418 ha dont 222 ha sur le ban d’Erstein et 196 ha sur le ban de Nordhouse.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Marc DRESSLER,

VU l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024, VU les délibérations n° 2014-092 à n° 2014-095 du Conseil municipal du 30 octobre 2014, VU la convention de gré à gré conclue en date du 31 octobre 2014 avec M. Bertrand MULLER pour la location du lot de chasse intercommunal créée entre les communes d’Erstein et de Nordhouse en exécution des délibérations précitées,

VU les demandes introduites en date des 7 et 8 juin 2015 en exécution des dispositions du cahier des charges des chasses communales par M. Bertrand MULLER, locataire en place et M. Antoine BARUTHIO, candidat au titre de la cession et de la reprise de la location du lot de chasse intercommunal avec Nordhouse pour la période 2015-2024 en cours, VU l’avis favorable délivré par la commission consultative communale et intercommunale de la chasse du 2 septembre 2015,

SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’accepter la cession de la location du lot intercommunal de chasse d’Erstein avec Nordhouse et son transfert au bénéficie de M. Antoine BARUTHIO pour la période restante de chasse en cours 2015/2024,

- d’approuver cette cession avec effet à compter de la signature de la convention à intervenir à concurrence du loyer annuel, révisable, actuellement établi à 1.800 €,

- d’agréer les personnes suivantes dans le cadre de la reprise de la location du lot intercommunal de chasse d’Erstein avec Nordhouse pour la période 2015/2024 et de valider la conformité des pièces déposées à l’appui des demandes avec le cahier des charges :

Locataire :

Antoine BARUTHIO 4, rue Staedel – 67100 STRASBOURG

Permissionnaires :

Aventino ALVES 55a, rue de la Musau – 67100 STRASBOURG

Hubert DESMYTHERE 11, rue du Printemps – 67230 KERTZFELD

Garde-chasse :

Jean-Louis MULLER 2, rue de Heussern – 67150 MATZENHEIM

- de laisser inchangées les autres dispositions de cette location, en particulier celles relatives au loyer, à ses modalités de paiement, au principe des révisions annuelles et de répartition avec la commune de Nordhouse, ainsi que celles concernant les prescriptions de chasse dans le lot,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer la convention de cession et de transfert à intervenir entre les différentes parties en exécution des dispositions de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité(Conseil Municipal – PV CM 21 septembre 2015.docx) 8

Point 2.3. de l'ordre du jour :

Conservatoire des Sites Alsaciens

Renouvellement de bail emphytéotique au lieudit « Rundmaettel »

L’Adjoint DRESSLER expose que depuis le 1er août 1997, la Ville d’Erstein a consenti au Conservatoire des Sites Alsaciens un bail emphytéotique de 18 ans sur une parcelle de 53,10 ares pré et bois sise au lieudit ‘’Rundmaettel’’. Ce bail a été accordé dans la perspective de la préservation d’un site particulier en zone inondable de l’Ill permettant son maintien en prairie et en bois dans le cadre d’une action biologique et naturaliste basée sur un traitement spécifique, comprenant notamment un plan de fauche selon un cahier des charges précis, nécessitant une durée importante.

Régulièrement suivie en lien avec l’Association Nature Ried d’Erstein, cette action de préservation du Ried remarquable s’est déroulée à la satisfaction des deux parties concernées. A ce titre, le C.S.A. a introduit une demande de renouvellement du bail dans des conditions et selon des modalités identiques d’un loyer symbolique, qu’il est proposé de porter à 5 €uros, montant correspondant au minimum de perception en vigueur.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Marc DRESSLER,

VU le bail emphytéotique consenti aux termes de la délibération n° 6.6. du Conseil municipal du 16 juin 1997, venu à échéance le 31 août 2015,

VU la proposition de renouvellement introduite par le Conservatoire des Sites Alsaciens par lettre du 29 juin 2015,

SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de louer par bail emphytéotique au Conservatoire des Sites Alsaciens dont le siège est installé à l’écomusée, 68190 UNGERSHEIM, la parcelle cadastrée :

Section F n° 288 ‘’Rundmaettel’’ avec 53,10 ares pré et bois

- de fixer à 18 ans et 1 mois avec effet au 1er septembre 2015 la durée de ce bail assorti d’un pacte de préférence au bénéfice du C.S.A. en cas de projet de vente du terrain en cours de bail,

- de fixer la redevance symbolique de ce bail à concurrence du minimum de perception actuellement en vigueur, soir 5 €uros/an,

- de conserver à la Ville ses droits en matière de coupe et de vente à son bénéfice des bois et taillis, seuls les travaux d’entretien courant des haies et plantations, en particulier le long du chemin de desserte, incombant au C.S.A. locataire,

- de faire supporter par le C.S.A. locataire demandeur, l’ensemble des frais, notamment d’acte, relatifs à la présente opération,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer le bail emphytéotique à intervenir sur les bases précitées.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 3.1. de l'ordre du jour :

Aménagement d’une aire de jeux à l’école du Mittelholz

Acceptation d’un don de la Société DOW France

L’Adjointe HERBETH expose que dans le cadre d’un mécénat régulier, la société DOW France, installée rue de l’Expansion à Erstein, souhaite attribuer à la commune un don de 3.000 €uros destiné à participer à nouveau aux objectifs de développement durable et d’amélioration des aspects de sécurité, d’hygiène, d’équipements publics et d’environnement de la commune.(Conseil Municipal – PV CM 21 septembre 2015.docx) 9

Le Directeur de l’entreprise a fait connaître que la société DOW est intéressée à participer à l’aménagement d’une aire de jeux pour le groupe scolaire Briehly - Mittelholz, permettant de développer des espaces ludiques pour les enfants.

S’agissant d’un don à caractère conditionnel, ce type de donation doit faire l’objet de l’acceptation formelle par le Conseil municipal.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe Dominique HERBETH,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’accepter le don de 3.000 €uros attribué à la Ville d’Erstein par la Société DOW France à titre de soutien au financement de l’opération d’aménagement d’une aire de jeux pour enfants à l’école du Mittelholz,

- d’inscrire cette opération en recettes et dépenses au budget principal de la Ville,

- d’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à procéder aux opérations nécessaires et à conclure ou à signer tout document en rapport avec la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 4.1. de l'ordre du jour :

Maison de la Confédération de Gestion Saint Martin

Remplacement des blocs de secours et rénovation de mains courantes Attribution de subvention d’investissement

L’Adjoint DINTRICH expose que le Président de la Confédération de Gestion Saint Martin sollicite l’aide financière de la Ville dans le cadre de travaux d’amélioration de la maison associative lui appartenant, 9, quai du Couvent, d’un coût total de 11.354,40 € TTC comprenant :

• La pose et la rénovation des mains courantes : 5.098,80 € • La pose et le remplacement des blocs de secours : 6.255,60 €

La demande a rencontré un avis favorable des commissions compétentes qui proposent l’attribution de la subvention d’investissement établie en la matière à 15% de la dépense.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’adjoint Benoît DINTRICH,

VU les demandes présentées par la Confédération de Gestion Saint Martin en date du 13 juillet 2015,

SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à la Confédération de Gestion Saint Martin une subvention de 15% du total des travaux susmentionnés du bâtiment de l’association, soit une aide arrondie à 1.704 €uros,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 5/2015 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(Conseil Municipal – PV CM 21 septembre 2015.docx) 10

Point 5.1. de l'ordre du jour :

Aire d’accueil des gens du voyage d’Erstein

Conclusion d’une convention de gestion tripartite avec l’Etat et le Conseil Départemental

L’Adjoint KIEFER expose que le nouveau dispositif élaboré par l’Etat en liaison avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage d’Erstein transforme l’aide forfaitaire allouée jusqu’à ce jour en une aide déterminée par le nombre total de places et leur occupation effective.

Son montant se décompose en deux parts :

1° un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places effectivement disponibles, 2° un montant variable provisionnel déterminé en fonction de l’occupation effective de ces places, calculé à partir du taux moyen d’occupation mensuel des places.

Aides versées

(par place par mois) Convention 2014 Convention 2015

Etat

Part fixe

Part variable maximale

132,45 €

0,00 €

88,30 €

44,15 €

Conseil Départemental

Part fixe

Part variable maximale

60,95 €

0,00 €

42,68 €

21,35 €

La commission compétente a procédé à l’examen du bilan de fonctionnement de l’aire pour l’année écoulée qui se présente de manière équilibrée, ce qui constitue l’objectif permanent de la Ville.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de conclure la convention tripartite dont un exemplaire a été adressé aux membres de l’assemblée, accompagné du tableau d’aides, conditionnées par le taux d’occupation du terrain et la mise en œuvre des actions socio-éducatives et d’accompagnement social.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjoint Patrick KIEFER,

VU la convention proposée en application de l’article L851-1 du code de la sécurité sociale pour la gestion d’aires d’accueil des gens du voyage,

VU la délibération n° 2014-111_15 du Conseil municipal du 15 décembre 2014 relative aux tarifs municipaux et les délibérations antérieures relatives à la création et au règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage d’Erstein,

SUR la proposition de la commission Solidarité et Cohésion Sociale et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de conclure avec l’État, représenté par le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, et le Département du Bas-Rhin, représenté par le Président du Conseil Départemental, la convention précitée de gestion tripartite d’une durée d’an an, reconductible, ouvrant le droit au versement d’une aide au fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage d’Erstein selon les modalités et conditions susmentionnées ainsi que celles établies par la réglementation applicable,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer la convention à intervenir sur les bases précitées.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(Conseil Municipal – PV CM 21 septembre 2015.docx) 11

Point 5.2. de l'ordre du jour :

Unité locale Erstein-Benfeld de la Croix-Rouge Française

Acquisition d’une ambulance

Attribution de subvention d’investissement

L’Adjoint KIEFER expose que l’Unité Locale Erstein-Benfeld de la Croix- Rouge française a présenté un dossier relatif au remplacement de son ambulance actuelle. Agé de 22 ans, ce véhicule maintenant obsolète et hors normes ne parvient plus à satisfaire les missions requises de manière suffisamment fiable et économique.

Pour permettre aux bénévoles secouristes d’intervenir sur leurs postes de secours avec du matériel de qualité, la Croix-Rouge a décidé l’acquisition d’un équipement sanitaire aux nouvelles normes. Le nouveau véhicule sera une ambulance de type B en Fiat Ducato au prix de 67.490 € TTC auquel s’ajoutent des sérigraphies pour un montant TTC de 229 €, ainsi qu’une radio estimée à 500 € TTC, soit un montant total arrondi de 68.300 € pour lequel est sollicitée l’aide de la Ville d’Erstein et des collectivités locales intéressées.

La demande a rencontré un avis favorable des commissions compétentes qui proposent l’attribution de la subvention d’investissement établie en la matière à 15% de la dépense.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’adjoint Patrick KIEFER,

VU la demande présentée par M. Raymond FUHRO, Président de l’Unité locale Erstein-Benfeld de la Croix-Rouge Française en date du 5 août 2015,

CONSIDERANT le caractère de mission d’intérêt public satisfaite par les prestations assurées à titre gracieux par les secouristes de la Croix-Rouge lors des nombreuses manifestations locales et associatives,

SUR la proposition de la commission Solidarité et Cohésion Sociale et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’Unité locale Erstein-Benfeld de la Croix-Rouge Française une subvention de 15% du total susmentionné de l’acquisition d’une ambulance, véhicule sanitaire équipé, soit une aide arrondie à 10.245 €uros,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 5/2015 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 6.1. de l'ordre du jour :

Préfinancement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Réalisation d'un contrat de prêt d’un montant total de 323.000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

L’Adjointe ALIZON expose qu’à l’initiative des pouvoirs publics et pour soutenir l’investissement dans les territoires en lissant les décalages de trésorerie généré par le versement à l’année N + 2 du fonds de compensation de la TVA, l’Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations proposent de permettre le ‘’Préfinancement à taux zéro du FCTVA’’ selon les modalités de prêt suivantes :

réalisation d’un contrat de prêt à taux zéro dans l’attente du remboursement du FCTVA, selon les investissements inscrits au budget 2015,

montant du prêt calculé sur la base des dépenses réelles inscrites aux comptes 21 et 231 du budget principal 2015 : BP, BS et DM adoptées avant le 30 septembre 2015, montant maximum du préfinancement : dépenses inscrites aux comptes 21 + 231, soit 4.022.745,54 € x 8,037 % = 323 308 €, arrondi à 323.000 € (maximum pouvant être retenu), contrôle de la demande et validation du montant retenu par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP),(Conseil Municipal – PV CM 21 septembre 2015.docx) 12

fonds versés vers le 28 décembre 2015 avec un remboursement in fine du capital à 50 % en décembre 2017 et 50 % en avril 2018,

durée du prêt : 27 mois, taux actuariel annuel : 0%, typologie Gissler : 1A ;

Le remboursement anticipé volontaire est possible sans indemnité et la comptabilisation de l’avance est enregistrée au compte 103 « plan de relance FCTVA » ainsi que le remboursement des montants.

Ces modalités présentant un réel intérêt tant de trésorerie que de soutien à l’investissement de la Ville, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à procéder à la souscription sachant que les remboursements devront intervenir de manière concomitante avec les versements effectifs à la commune du FCTVA effectivement dû par l’Etat.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe Colette ALIZON,

VU les crédits inscrits au budget principal 2015 après modification n° 5, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- que pour le préfinancement de tout ou partie du montant des attributions du FCTVA au titre des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget principal de 2015 et éligibles au dispositif du FCTVA, le Maire est invité à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de deux Lignes du Prêt d’un montant égal et dont les caractéristiques financières principales du Prêt sont les suivantes :

Montant maximum du prêt : 323.000 €

Durée d’amortissement du prêt : 27 mois

Dates des échéances en capital de chaque Ligne du prêt :

- Ligne 1 du Prêt : décembre 2017 soit 161.500 €

- Ligne 2 du Prêt : avril 2018 soit 161.500 €

Taux d’intérêt actuariel annuel : 0 %

Amortissement : in fine

Typologie Gissler : 1A

- d’autoriser le Maire à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat selon les modalités précitées ainsi que tout document contractuel ou financier qui sera nécessaire à la mise en œuvre et à l’exécution des dispositions issues de la présente délibération, comprenant les inscriptions budgétaires qui en découlent.

Adopté à l'unanimité

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Point 6.2. de l'ordre du jour :

Taxe communale sur la consommation finale d’électricité 2016

Fixation du coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence

L’Adjointe ALIZON expose que la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOMÉ) a créé depuis le 1er janvier 2011 une taxe locale sur la consommation finale d’électricité qui repose uniquement sur les quantités d’électricité consommées par les usagers.

Le montant de la taxe est calculé en fonction d’un tarif de référence fixé par la Loi auquel s’applique un coefficient multiplicateur unique. En séance du 22 septembre 2014, le Conseil municipal a fixé ce coefficient à 8,50, soit sa limite supérieure pour l’année 2015.

La limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée chaque année en fonction de l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac et suite à cette actualisation, le coefficient maximum pour 2016 s’élève à 8,50.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter pareillement ce coefficient maximum, inchangé pour l’année 2016.(Conseil Municipal – PV CM 21 septembre 2015.docx) 13

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Colette ALIZON,

VU l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010,

VU les dispositions codifiées aux articles L. 2333-2 à 2333-5, L. 3333-3 et L. 3333-2 à L. 3333-3-3 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2014-091_61 du Conseil municipal du 22 septembre 2014 relative à la fixation du coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité pour 2015,

VU l’article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 relative aux limites des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité pour 2016,

VU les simulations effectuées de l’impact annuel de ces mesures pour le consommateur, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

de fixer à 8,50 le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité pour 2016.

Adopté à l'unanimité

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Point 6.3. de l'ordre du jour :

Budget principal 2015 de la Ville

Décision modificative n° 5

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Colette ALIZON,

VU la délibération n° 2014-107_11 du Conseil municipal du 15 décembre 2014 relative au budget primitif principal 2015 de la Ville modifiée,

SUR proposition de la commission Administration et Moyens généraux du 7 septembre 2015, VU les décisions adoptées en séance,

décide

- d’apporter au budget principal 2015 de la Ville les modifications détaillées au sein du tableau annexé à la présente délibération,

- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à procéder aux opérations comptables et paiements correspondants dont l’attribution à leurs bénéficiaires des subventions y figurant et à conclure et signer tout document en rapport avec l’exécution des dispositions financières qui s’y rattachent.

BUDGET PRINCIPAL 2015 IMPUTATION BUDGETAIRE

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT Art. Fonct. Montant Art. Fonct. Montant

Autres services extérieurs (pour

équilibre) 6288 020 -4 665 Etudes et recherches (serv ECOLE -

Maison de l'Enfant) concerne audit

petite enfance

617 64 5 850

Total Chapitre 011 1 185

Autres subventions exceptionnelles

(intégration du montant dans les

attributions de compensation)

6748 020 -600 835

Total chapitre 67 -600 835

Virement à la section d'investissement 023 020 14 021

Total chapitre 023 14 021

Total mouvements dépenses -585 629(Conseil Municipal – PV CM 21 septembre 2015.docx) 14

Attribution de compensation

(ajustement du montant selon

délibération)

7321 020 -585 629

Total chapitre 73 -585 629

Total mouvements recettes -585 629

INVESTISSEMENT Art. Fonct. Montant Art. Fonct. Montant

Subvention d'équipement : véhicule

croix rouge 20421 025 10 245

Subvention d'équipement :

confédération de Gestion St Martin

(remplact blocs de secours,

rénov.mains courantes)

20422 025 1 704

Total Chapitre 204 11 949

Autres agencements et

aménagements de terrains

(aménagement d'un portail

observatoire pour limiter l'accès à la

zone de nidification du Courlis)

2128 833 3 108

Autres réseaux : Eclairage public

(virement de crédit) 21538 814 80 000

Total Chapitre 21 83 108

Instal.matériel et outillage technique :

Route du Rhin (virement de crédit) 2315

822-

201502 -80 000

Total Chapitre 23 -80 000

Total mouvements dépenses 15 057

Subvention d'équipement Région :

portail observatoire Courlis 1322 833 1 036

Total Chapitre 13 1 036

Virement de la section de

fonctionnement 021 020 14 021

Total Chapitre 021 14 021

Total mouvements recettes 15 057

Adopté à l’unanimité

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ANNEXE au procès-verbal du 21 septembre 2015

COMMUNICATIONS

Ramassage des animaux errants par la Société Protectrice des Animaux Conclusion d’une convention avec la section d’Ebersheim

Le Maire expose que jusqu’au 1er septembre 2015, l’adhésion de la Ville d’Erstein à la SPA de Strasbourg pour assurer les missions dites ‘’de fourrière’’ des animaux errants, avait un coût de 0,20 € TTC par habitant par an, augmenté des frais d’interventions ponctuelles.

A la suite de la délocalisation du refuge et d’une procédure d’appel d’offres diligentée par l’Euro métropole, depuis le 31 août 2015 la SPA n’est plus en capacité d’assurer ces missions dont le marché a été attribué à une société SACPA pour les communes membres de l’EM de Strasbourg, excluant en particulier la Ville d’Erstein.(Conseil Municipal – PV CM 21 septembre 2015.docx) 15

S’agissant d’une obligation des communes, une consultation a été effectuée qui a débouché sur les options suivantes pour Erstein à compter du 1er septembre 2015 :

÷ SACPA : 1,07€ TTC par habitant/ an soit un total de 11.880 € annuel + 100€ HT par animal récupéré à titre des frais conservatoires des animaux blessés.

÷ SPA d’Ebersheim, Refuge de Moyenne Alsace : 0,90 € TTC par habitant/ an soit un total de 9 900 € annuel.

Compte tenu de ces éléments et dans le cadre de sa délégation permanente délivrée par le Conseil municipal, le Maire a pris la décision de conclure une convention d’une année avec la SPA d’Ebersheim, sachant que le crédit complémentaire nécessaire devra être inscrit au budget principal de la Ville.

La séance est levée à 21h00

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc WILLER