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Convocation - Fixation du taux des impots locaux
Déliberation - 20240415 005 impots locaux fixation taux
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 20240415 005 impots locaux fixation taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS ete kg KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20240415-20240415 005-DE (Pyrénées-Atlantiques) 64250 20240415-005
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 15 AVRIL 2024
OBJET / GAÏA : Impôts locaux : fixation des taux.
DATE DE CONVOCATION / DETALDIAREN DATA : 12 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29 Nombre de présents / hor zirenak : 25 Nombre de votants / bozkatu dutenak : 29
L’an deux mille vingt-quatre, le quinze avril, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.
Etaient présents: M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aiïizpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, Mme Marie Aristizabal, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Véronique Cadepond-Larronde, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Nicole Amestoy, Mme Maud Gastigard, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, M. Sébastien Carre, M. Peio Etxeleku, Mme Argitxu Hiriart- Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy, conseillers municipaux.
Absents ou Excusés : M. Jean-Jacques Lassus, Mme Isabelle Ayerbe, Mme Carmen Gonzalez, M. Jean-François Lacosta, conseillers municipaux.
Procuration : M. Jean-Jacques Lassus à M. Vincent Goytino ; Mme Isabelle Ayerbe à Mme Yolande Huguenard ; Mme Carmen Gonzalez à Mme Christiane Hargain-Despéries ; M. Jean-François Lacosta à M. Peio Etxeleku.
Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, M. Jean-Paul Evherachar est désigné secrétaire de séance.
M. le Maire invite le Conseil municipal à adopter les taux de fiscalité applicables sur le territoire de la collectivité pour les taxes foncières sur les propriétés bâties (TFB) et non bâties (TFNB) et pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Pour mémoire, les taux en vigueur pour l’année 2023 s’établissaient comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,55 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 26,71 %
- Taxe d’habitation : 11,67 %
Pour le calcul de la variation des taux des 3 taxes ménages, il a été pris en compte le taux d’inflation prévisionnel de + 2,60 %.
24/04/2024 MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié le
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
ne
KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20240415-20240415 005-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20240415-005
En ce qui concerne la taxe d’habitation, l'article 151 de la loi de finances pour 2024 prévoit un nouveau dispositif dérogatoire de majoration du taux de Taxe d'habitation des Résidences Secondaires (THRS) en faveur des communes et des EPCI sous conditions.
Sont éligibles à l'application de cette mesure de déliaison partielle des taux, les communes dont le taux de THRS est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes du département. Les communes éligibles peuvent majorer le taux de THRS dans la limite de 5 % de cette moyenne.
Pour 2024. les éléments de calcul sont les suivants :
- taux moyen constaté dans le département en 2023 : 16,78 % ;
- taux correspondant à 75 % de la moyenne départementale : 12,59 % supérieur au taux de THRS de Cambo-les-Bains de 11,97 % {—11,67 % + 2,60 % d'inflation), ce qui rend la commune éligible au nouveau dispositif ;
- la fraction de taux correspondant à 5 % de la moyenne départementale : 0,839 points.
Le nouveau taux de THRS pour 2024 s’établirait à = (11,67 % + 2,6 %) + 0,839 points = 12,81 % mais limité à 12,59 % soit 75 % de la moyenne départementale de THRS.
Dans ce contexte, compte-tenu du produit de fiscalité inscrit au budget primitif, il est proposé au Conseil municipal de faire évoluer en 2024 les taux comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,21 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27,40 %
- Taxe d’habitation : 12,59 %
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal la majorité des suffrages exprimés :
FIXE les taux d’imposition pour l’année 2024 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,21 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27,40 %
- Taxe d’habitation : 12,59 %
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Ont voté contre : Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy, M. Peio Etxeleku, M. Jean-François Lacosta.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
_#
nas Christian DEVEZE Maire de Cambo-les-Baïins
Kanboko Auzapeza
Jean-Paul EYHERACHAR NS
Saioko idazkaria