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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 3 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque, Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Publié le -À JUIL. 2023

ID : 086-248600413-20230703-CC_ 20230703 _022-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErAO ET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230703-022

du 03 juillet 2023 n°022 page 1/5

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : 81

GRAND PRESENTS (58) : JM. AURIAULT, F. LE MEUR (suppléante J. ROY), P. LEDOUX (suppléant de B. À BIET), B. HENEAU, O. LANDREAU, L. ROY, JP ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, J. MARECOT. J. CHATELLERAULT MELQUIOND, L. RABUSSIER, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, C. FARINEAU, S.

Mure RAYNAUD, M. DROIN, AF. BOURAT, H. PREHER, A. MESSAOUDENE, P. CANTINOLLE, E.

pre MMANAUTÉ PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, P. BAZIN, D. SIMON, L. MIGUET, H. MATTARD, N. MARQUES-NAULEAU, P. BIGOT, B. de COURREGES, Y. TARTARIN, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, I. RABUSSIER, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, T. TRIPHOSE, P.

AZILE, C. MICHAUD, L. BARBOTTIN, C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, E. BAILLY, A. BRAGUIER, JP. CONTE, P. FRADIN (suppléant de M. GODET), L. JUGE, G. PEROCHON, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, T. DAULARD, J. BOISSON

POUVOIRS (11) : A. PICHON donne pouvoir à JP. ABELIN

T. DUFFAULTdonne pouvoir à C. MICHAUD

D. CATHELIN donne pouvoir à B. de COURREGES

E. MICHEL donne pouvoir à F. MERY

F; BONNARD donne pouvoir à F. LE MEUR

C. PEPIN donne pouvoir à H. COLIN

T. BAUDIN donne pouvoir à M. LAVRARD

Y. ERGÜL donne pouvoir à E. AZIHARI

S. GUEGUEN donne pouvoir à J. MARECOT

B. ROUSSENQUE donne pouvoir à J. MELQUIOND

G. PRINCET donne pouvoir à L. RABUSSIER

:-C. CIBERT, A. NOËL, F. MERCHADOU, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), F. EXCUSES (12) SOURIAU, L. DUFFAULT, G. WIBAUX, P. BARBOT, T. PRIEUR, P. LECLERC, M. CHAINEAU, P. BERNARD.

Nom du secrétaire de séance : Jean-Michel MEUNIER

RAPPORTEUR : Madame Maryse LAVRARD

OBJET : Conservatoire de musique, de danse et de théâtre Clément Janequin (CRD) : Actualisation des modalités de paiement des frais d'inscription à compter de l'année scolaire 2023-2024

Le conservatoire Clément Janequin, classé à rayonnement départemental par l'État, a pour missions :

— l'enseignement artistique ; la sensibilisation aux pratiques artistiques jusqu'à

l'enseignement préparatoire aux enseignements supérieurs.

— l'action culturelle, permettant un rayonnement de l'établissement sur l'ensemble du territoire communautaire.

Le dispositif pass culture va être étendu à la rentrée 2023-2024 à toutes les classes de collège et va contenir à la fois une part individuelle utilisable par chaque collégien et une part collective allouée aux établissements scolaires. Les classes à horaires aménagés ainsi que les classes orchestre sont amenées à se développer sur le territoire. Les droits d'inscription étant dus par les élèves des classes à horaires aménagés et des classes orchestre, il paraît nécessaire

d'ouvrir la possibilité de pouvoir payer ces droits d'inscription avec le pass culture.

RH EXEnvoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Publié le - 4 JUL. 2073 FT

ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_022-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230703-022

du 03 juillet 2023 n°022 page 2/5

VU l'article 3 alinéa 11.3.1 des statuts de la communauté d'agglomération, relatif à la compétence construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,

VU la délibération n° 2 du conseil communautaire du 22 novembre 2021 définissant les équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire dont le conservatoire de musique et de danse à rayonnement départemental Clément Janequin,

VU la délibération n°16 du conseil communautaire du 25 juin 2012 relative à l'organisation de l'enseignement artistique sur le territoire,

VU la délibération n° 10 du conseil communautaire du 23 septembre 2019 créant une tarification spécifique pour les Classes à Horaires Aménagés Musique (CHAM),

VU la délibération n°13 du bureau communautaire du 16 octobre 2017 actant la création du département théâtre au conservatoire Clément Janequin et autorisant l'application des tarifs en vigueur à cette nouvelle activité,

VU la délibération n°13 du conseil communautaire du 16 décembre 2019 actant

Partenariat des établissements d'enseignement artistique et culturel du territoire ex Poitou Charentes pour le renouvellement de l'agrément porté par le conservatoire à rayonnement régional de Grand Poitiers,

VU la délibération n° 14 du conseil communautaire du 3 avril 2023 relative à l’actualisation et à la modification des tarifs pour les droits d'inscription et la participation aux frais d'inscription à compter de l’année 2023-2024

CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser les modalités de paiement des tarifs du conservatoire de manière à favoriser l'accessibilité du plus grand nombre aux pratiques artistiques,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

— d'autoriser le recours au pass culture pour le paiement des frais d'inscription pour les classes à horaires aménagés et les classes orchestre,

— d'autoriser le président, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier,

— précise ci-dessous pour rappel les tarifs applicables :

L- Tarifs annuels

A) Droit d'inscription

Le droit d'inscription de 30€ est payé par tous. Il est remboursable lorsque l'inscription n'a pas pu aboutir du fait de circonstances imputables à l'établissement :

° manque de place dans la discipline choisie,

*__ modification d’un horaire initialement annoncé.

Devront également s'acquitter de ce droit, au plus tard fin octobre de l'année scolaire en cours : ° les élèves inscrits en classes à horaires aménagés et aux classes orchestre, lorsqu'ils ne pratiquent que cette activité au conservatoire,Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Publié le - 4 JUL. 1023

ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_022-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUT

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230703-022

du 03 juillet 2023 n°022 page 3/5

* les membres des 3 associations partenaires dont les cours sont encadrés par des ensei-

gnants du conservatoire, lorsqu'ils sont inscrits uniquement à :

— _l'Harmonie du Pays Châtelleraudais

— Chant’ellerault

l'Ensemble vocal Clément Janequin de Châtellerault.

Toute inscription dans au moins un cours supplémentaire entraînera automatiquement pour ces

élèves la facturation de frais de scolarité tels que définis ci-après :

B) Frais de scolarité au CRD

les composantes des parcours et cursus sont détaillés dans le règlement des études.

1. Forfait annuel B1

* Jardin musical, éveil,

°__ Initiation sans pratique instrumentale individuelle,

*__ Parcours personnalisé sans pratique instrumentale individuelle.

2. Forfait annuel B2

+ __ Cursus musique, danse, théâtre

*__ Initiation avec pratique instrumentale individuelle,

*__ Parcours personnalisé avec pratique instrumentale individuelle,

3. Forfait annuel B3 « Pratique supplémentaire » :

ajout d’une spécialité supplémentaire, danse, musique et/ou théâtre

4. Stage Bd :

Les stages peuvent être facturés à la journée ou à la demi-journée.

À compter de l'année 2023-2024 QF<600€| 601€
Droit d'inscription (A) 30,00 €

Fräle dé scolarité Enfant (1) aie 91€ 100 € 108 € 205 €

(81) Adulte (2) 102€ 110€ 120€ 130 € 240 €

: =, Enfant (1) 68 € 135€ 148€ 160 € 272€ | Frais de scolarité

(82) Adulte (2) 153€ 165 € 180 € 195 € 300 €

Pratique Enfant (1) 70€ 90 €

supplémentaire (B3) Adulte (2) 80€ 100 €

Demi-journée de Enentf 8e

stage Adulte (2) 15€

Enfant (1) 16€

Journée de stage

Adulte (2) 30€

(1) Enfant (scolaire ou étudiant) : jusqu'à 18 ans ou de 18 à 25 ans sur présentation d'un justificatif

(2) Adulte : de 18 à 25 ans (non scolaire ou non étudiant) et au delà de 25 ansEnvoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Publié le. j JUIL. 2023 Fe"

ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_022-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErRAUET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230703-022

du 03 juillet 2023 n°022 page 4/5

C) Partenariats gratuits

La sensibilisation à la pratique artistique musicale et/ou chorégraphique et/ou théâtrale dans le cadre de partenariats conventionnés autour d'un projet commun (Éducation Nationale, Conseil Départemental, collectivités, associations, etc) est dispensée à titre gracieux. Afin de faciliter leur conventionnement, une trame de convention ci-jointe sera utilisée ainsi que celles émanant de tiers partenaires lorsqu'elles détaillent suffisamment les conditions liées au déroulement des prestations gratuites dont elles bénéficient autour d'un projet commun avec le conservatoire.

IL - Règles générales

A) Modalités

Toute inscription effectuée engage les élèves pour l'ensemble de l'année scolaire.

La participation aux frais de scolarité ne peut faire l’objet d'annulation au-delà de 3 cours pris dans la discipline principale. Tout autre cas dit « de force majeure » sera examiné par le Président ou son représentant sur demande écrite de la famille et sur présentation d’un justificatif.

Les inscriptions qui se feront en cours d'année bénéficieront d'une tarification au prorata du mon- tant annuel des frais de scolarité.

Toute erreur matérielle constatée par la collectivité fera l'objet d'une régularisation.

Toute démission devra être adressée par écrit à la direction du conservatoire.

Dans le cadre du projet d'établissement, les élèves de l'École Nationale de Cirque de Châtelle- rault et les élèves de l'Atelier mosaïque" s'adressant aux publics empêchés, bénéficieront de la tarification Grand Châtellerault, que les parents résident ou non sur le territoire communautaire.

En outre, l'agrément aux enseignements préparatoires a été délivré aux 5 conservatoires du territoire : Poitiers, Châtellerault, Niort, la Rochelle et Angoulême.

Tout élève inscrit en CPES (Cycle Préparatoire à l'Enseignement Supérieur) dans l’un des 4 établissements autre que celui de Châtellerault, pourra suivre au conservatoire Clément Janequin, la ou les pratique(s) nécessaire(s) à la validation de son parcours, moyennant le seul règlement des droits d'inscription, sur présentation des justificatifs nécessaires.

De la même façon, les élèves inscrits en CPES à Châtellerault pourront suivre dans l'un des 4 autres établissements les pratique(s) nécessaire(s) à la validation de leur parcours, selon des modalités tarifaires similaires.

B) Quotient Familial

La demande de prise en compte du quotient familial sera faite au moment de l'inscription et sur présentation des éléments justificatifs.

En cas de non présentation des justificatifs demandés, le tarif de la tranche de quotient familial la plus haute sera appliqué.

Le calcul du Quotient Familial sera effectué selon le calcul suivant :Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Publié le - 4 JUL. 2023 IS"

ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_022-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230703-022

du 03 juillet 2023 n°022 page 5/5

montant du revenu fical de référence de l'année N-1 =X Quotient familial = __X

le nombre de parts 12 mois

C) Mode de paiement

Le paiement des frais de scolarité lors de l'inscription peut s'effectuer : + par chèque bancaire ou postal,

° en numéraire,

+ par virement bancaire en une seule fois,

*__ par chèques vacances (la monnaie ne sera pas rendue),

*__ par carte bancaire sur place ou par carte bancaire en ligne, *___ par chéquier jeune Région ou Département,

+ __ par le dispositif pass’culture mis en place par le ministère de la culture, le cas échéant.

* par prélèvement automatique, le paiement sera alors fractionné : - en trois fois pour les personnes s'inscrivant dès le début de la période d'inscriptions, à

hauteur de 35 % en novembre, 35 % en janvier et 30 % en mars de l’année scolaire en

Cours,

- en deux fois pour les personnes s'inscrivant après le premier prélèvement, soit à comp-

ter du 1er décembre, à hauteur de 50 % en janvier et 50 % en mars de l'année scolaire en cours.

Le droit d'inscription ne peut être réglé qu'en numéraire, par chèque bancaire où postal, virement bancaire pour un paiement en une seule fois, carte bancaire ou prélèvement automatique en une seule fois. Si l'élève a choisi le prélèvement automatique pour les frais de scolarité et les droits

d'inscription, ces derniers seront prélevés sur la première échéance.

Dans le cadre des classes à horaires aménagés et des classes orchestre, les droits d'inscription

peuvent être réglés par le pass culture.

D) Mise à disposition de salles du CRD

La mise à disposition des salles du Conservatoire auprès de partenaires associatifs ou institution- nels culturels, sur la base de conventions de partenariat, sera réalisée à titre gracieux.

Vote : Adopté à l'unanimité

Pour ampliation,

Pour le président et par délégation,

La directri es affaires juridiques et institutionnelles,

Céli

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de

Sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du

tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Publié le S L O7

ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_022-DE

CONVENTION RELATIVE A LA GRATUITE D’UN PARTENARIAT

AVEC LE CRD

ENTRE :

Grand Châtellerault,

78, Boulevard Blossac CS 90618, 86106 Châtellerault Cedex représenté par Madame Maryse LAVRARD, autorisée à signer par délibération n°14 du conseil communautaire du 3 avril 2023,

ci-après dénommé : Grand Châtellerault ,

d’une part,

ET :

…., demeurant......................., représenté(e) par M. …............. agissant en qualité de ...

Ci-après dénommé(e) ….,

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la sensibilisation à la pratique artistique musicale, chorégraphique et théâtrale, Grand Châtellerault s’engage à signer des partenariats à titre gratuit. ( description rapide des missions du CRD et du partenariat envisagé)

VU L’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la délégation des attributions du conseil au président et au bureau,

VU la délibération n°14 du 3 avril 2023 du conseil communautaire relative aux tarifs du CRD,

CONSIDÉRANT la convergence des objectifs et la nécessité de définir par convention les modalités de ce partenariat à titre gratuit,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du partenariat

Article 2 : Durée et date de prise d’effet

( périodicité pouvant aller de quelques jours à quelques années avec renouvellement de manière expresse le cas échéant)

Article 3 : Conditions générales

Grand Châtellerault s’engage à :

-

-

-

1Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Publié le S L O7

ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_022-DE

….s’engage à :

-

-

-

Article 4 : Conditions financières

Ce partenariat est conclu à titre gracieux

Article 5 : Responsabilités

Les élèves/ enfants/ personnes sont exclusivement sous la responsabilité de …..................... durant les activités.

Grand Châtellerault et...................... s'engagent à offrir toutes les garanties de sécurité nécessaires au déroulement du projet et notamment à respecter les règlements intérieurs lorsqu’ils existent.

Article 6 : Assurances

Grand Châtellerault déclare avoir souscrit :

 Un contrat « dommage aux biens »

 Un contrat « RC Générale » qui le garantit du fait de ses biens, de ses activités et des personnes agissant pour son compte.

…… déclare avoir souscrit :

 Un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité dans le cadre de ces activités dispensées dans les locaux sur les créneaux horaires autorisés, par elle ou les personnes agissant pour son compte, ainsi que les recours des voisins et des tiers,  Un contrat d'assurance pour couvrir ses biens propres, ceux de ses intervenants et de ses élèves, et renonce à se prévaloir de tout recours contre Grand Châtellerault pour des dommages pouvant les atteindre.

Article 7 : Modification

Toute modification des conditions d’application de la présente convention devra faire l’objet d’un accord entre les deux parties et donner lieu à la signature d’un avenant.

Article 8 : Résiliation

La présente convention peut être résiliée :

 par Grand Châtellerault à tout moment, pour motif d'intérêt général par lettre recommandée avec accusé de réception,

 par chacune des parties, à tout moment, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 5 jours.

Article 9 : Litiges

En cas de litige, il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Poitiers sera seul compétent pour tous les différends que pourrait soulever l’application de la présente convention.

Préalablement à toute procédure judiciaire, un règlement amiable pourra être recherché par les parties.

Châtellerault, le

2Envové en préfecture le 64/07/2623

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Fubiié le

ID : 066-248600413-20230702-CC 20230703 922-ÛE

Pour Grand Châtellerault Pour ….

La Vice-Présidente déléguée, ….

Maryse LAVRARD Prénom-nom

3