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Document publié le Mardi 4 juillet 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
pubiste = 4 JUIL. 2023 997
ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_007-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErRAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230703-007
du 03 juillet 2023 n°007 page 1/2
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND PRESENTS (58) : JM. AURIAULT, F. LE MEUR (suppléante J. ROY), P. LEDOUX (suppléant de B. À BIET), B. HENEAU, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, J. MARECOT, J. CHATELLERAULT MELQUIOND, L. RABUSSIER, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, C. FARINEAU, S. _ COMMUNAUTÉ RAYNAUD, M. DROIN, AF. BOURAT, H. PREHER, A. MESSAOUDENE, P. CANTINOLLE, E. D'AGGLOMÉRATION PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, P. BAZIN, D. SIMON, I. MIGUET, H. MATTARD, N. MARQUES-NAULEAU, P. BIGOT, B. de COURREGES, Y. TARTARIN, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, I. RABUSSIER, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, T. TRIPHOSE, P. AZILE, C. MICHAUD, L. BARBOTTIN, C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, E. BAILLY, A. BRAGUIER, JP. CONTE, P. FRADIN (suppléant de M. GODET), L. JUGE, G. PEROCHON, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, T. DAULARD, J. BOISSON
POUVOIRS (11) : A. PICHON donne pouvoir à JP. ABELIN
T. DUFFAULTdonne pouvoir à C. MICHAUD
D. CATHELIN donne pouvoir à B. de COURREGES
E. MICHEL donne pouvoir à F. MERY
F; BONNARD donne pouvoir à F. LE MEUR
C. PEPIN donne pouvoir à H. COLIN
T. BAUDIN donne pouvoir à M. LAVRARD
Y. ERGÜL donne pouvoir à E. AZIHARI
S. GUEGUEN donne pouvoir à J. MARECOT
B. ROUSSENQUE donne pouvoir à J. MELQUIOND
G. PRINCET donne pouvoir à L. RABUSSIER
:-C. CIBERT, A. NOËL, F. MERCHADOU, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), F. EXCUSES (12) SOURIAU, L. DUFFAULT, G. WIBAUX, P. BARBOT, T. PRIEUR, P. LECLERC, M. CHAINEAU, P. BERNARD.
Nom du secrétaire de séance : Jean-Michel MEUNIER
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard PEROCHON
OBJET : Convention de délégation partielle de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à conclure avec Usseau
Pour rappel, la compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) est une compétence obligatoire de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault depuis le 1°! janvier 2020.
La commune de Usseau connaît de nombreux projets en matière de rénovation ou de création de voirie qui impactent le réseau d'eaux pluviales et a sollicité Grand Châtellerault en vue de connaître les possibilités d'une reprise en gestion de la compétence.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en son article 14, a introduit la possibilité du recours à une délégation de compétence pour les domaines de l'eau, de l'assainissement ou de la gestion des eaux pluviales.
C'est l'article L. 5216-5 du CGCT ainsi modifié par la loi précitée qui dispose que la communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », à l'une de ses communes membres. Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le ° k JUL. 102 F7
ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_007-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230703-007
du 03 juillet 2023 n°007 page 2/2
Les modalités d'exercice de la compétence déléguée sont précisées dans une convention dont la durée doit être limitée mais peut être renouvelable. L'exercice de cette compétence déléguée s'exerce au nom et pour le compte de l'autorité délégante, en l'espèce Grand Châtellerault.
HER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5216-5, L.
2226-1 et R. 2226-1,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault, et notamment son article 3 1-10 relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines,
NU la délibération n° 23 03 05 du 22 mars 2023 de la commune de Usseau,
CONSIDÉRANT compte tenu de ce qui précède, l'intérêt pour les deux parties de conclure une convention de délégation de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'approuver les termes de la convention de délégation partielle de compétence pour la
gestion des eaux pluviales urbaines, ci-annexée,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention de délégation partielle de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », à conclure avec la
commune de Usseau.
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le prési
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.felerecours.fr Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L C
D E PA RT EM E NT D E LA VI E N ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_007-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’USSEAU
SÉANCE DU 22 MARS 2023
Le vingt-deux mars deux mil vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune dûment convoqué par le Maire le quinze mars deux mil vingt- trois, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, salle du Conseil Municipal sous la présidence de M. Pascal ROCHER, Maire.
Nombre de membres en exercice : (15)
Présents (11) : ROCHER P., ROY P. GALINEAU V. RICHARD P., RABUSSEAU C., JUSTICE C., RAHAJARIZAFY E. TRINQUARD N,., NAUDN E., VERCRUYCE C., et de BRIDIERS P.
Pouvoirs : (2)
Mme BRANOWSKI a donné pouvoir à Mme VERCRUYCE
Mme PERRINET a donné pouvoir à Mme JUSTICE
Absents_excusés: (3) Mme PERRINET A. Mme VOISIN A. et Mme BRANOWSKI B. Envoyé en préfecture le 27/08/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Absent : (1) M. FOUCA JB. CR AE Pull ET
ru v pe ID : 086-218602753-20230322-23 03 05-DE
Secrétaire de séance : Mme Céline RABUSSEAU
Délibération n° 23 03 05 : Convention de délégation partielle de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » avec Grand Châtellerault
Monsieur le Maire donne lecture d’une convention de délégation partielle de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » avec Grand Châtellerault.
Il explique que cette convention a pour objet de définir le périmètre et les modalités d’organisation de la délégation par Grand Châtellerault à la commune, de la gestion des eaux pluviales urbaines conformément aux dispositions prévues à l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales pour la durée des travaux d'aménagement de sécurité et liaison piétonne rue du Prieuré.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le
Maire à signer la convention ci-annexée.
La secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 = a
Publié le nu L
ID : 086-248600413-20230703-CC 20230703_007-DE Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L C
ID : 086-248600413-20230703-CC 20230703_007-DE
CONVENTION DE DÉLÉGATION PARTIELLE
DE LA COMPÉTENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES »
Entre
La Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault
Représentée par son président, Jean-Pierre ABELIN, autorisé par délibération n° _ du conseil communautaire en date du ;
Ci-après désignée : « Grand Châtellerault » ou « le délégant »
d’une part,
La Commune de Usseau
Représentée par son maire, Pascal ROCHER, autorisé par délibération n°_du conseil municipal du
,
Ci-après désignée : « la commune » ou le « délégataire »
d'autre part,
Préambule
La compétence gestion des eaux pluviales urbaine (GEPU) est une compétence obligatoire depuis le 1er
janvier 2020 pour les Communautés d'agglomération.
L'article L. 5216-5 du CGCT modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dispose que la communauté d'agglomération peut
déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines », à l'une de ses communes membres.
Les parties signataires des présentes se sont rapprochées aux fins de déléguer à la commune la gestion
d’une partie de ladite compétence.
VU l'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Article 1 —- Objet
La présente convention a pour objet de définir le périmètre et les modalités d'organisation de la délégation
par Grand Châtellerault à la commune, de la gestion des eaux pluviales urbaines conformément aux
dispositions prévues à l'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 - Compétence déléguée
La compétence Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) est définie aux articles L. 2226-1 et R. 2226-1 du CGCT : Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L C
ID : 086-248600413-20230703-CC 20230703_007-DE
« La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au remportera
traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des
communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
Le service de gestion des eaux pluviales urbaines assure le contrôle du raccordement des immeubles au
réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du
dernier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et par le zonage défini aux 3° et 4° de
l'article L. 2224-10 du présent code ainsi que par les règlements en vigueur. Les modalités d'exécution de ce
contrôle sont précisées par délibération du conseil municipal. » (L. 2226-1 du CGCT).
« La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales
urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 :
1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les
parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en
réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention
des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ;
2° Assure la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations et
ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces
ouvrages publics.
Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de
gestion des eaux pluviales urbaines recueille l'accord du propriétaire de cet ouvrage avant toute
intervention. » (art. R. 2226-1 du CGCT).
Pour l’exécution de la présente convention, la délégation de compétence concerne le service public de
gestion des eaux pluviales urbaines de la commune, qui recouvre l’ensemble des missions décrites ci-
dessus.
Article 3 —- Modalités d'exécution de la délégation de compétence
Article 3-1 - Responsabilité
Le délégataire exerce la compétence déléguée au nom et pour le compte de l'autorité délégante dans le
respect du règlement du SPEPU.
Le délégataire est responsable à l'égard du déléguant et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres
résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans la cadre de la présente convention.
Le délégataire est en outre responsable à l'égard du délégant et des tiers des éventuels dommages
résultant d'engagements ou actions réalisées au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente
convention.
Le délégataire est tenu de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d'assurance qu'il s'engage à
transmettre pour information au délégant. De même, il maintient sa garantie contre tous les dommages
susceptibles d'affecter les biens nécessaires à l'exercice du service.
Pour sa part, le délégant demeure responsable du fonctionnement du service dans le cadre de la présente
convention. || s'engage à souscrire Une assurance responsabilité civile ainsi qu’une assurance dommages
aux biens.
Article 3-2 -Exécution de la délégation de compétence
L'autorité délégante s'engage à communiquer au délégataire toutes informations utiles à l'exercice de la
compétence déléguée. Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L C
ID : 086-248600413-20230703-CC 20230703_007-DE
Le délégataire assure des missions inhérentes à la gestion de ce service public :
- Les opérations d'investissements, extensions et renouvellements des ouvrages, installations et
réseaux, conformément au plan des investissements. À ce titre, la Commune assure notamment :
o Les travaux liés aux besoins de renforcement ou d'extension (nouveaux
branchements), aux projets d'aménagements et aux travaux de mise en séparatif des
réseaux en lien avec le service assainissement,
- Assurer les modalités de financement fixées dans la présente convention
- Faire un suivi analytique de la comptabilité
Dans le cadre de cette convention, le délégant continuera de réaliser les études d’Exécution des travaux
souhaités par le délégataire, et le suivi de travaux fera l’objet d’une collaboration entre le délégant et le
délégataire.
Le délégataire est responsable de la qualité des rejets au milieu naturel qui doit être conformes aux
obligations réglementaires.
Article 4 - Objectifs à atteindre par le délégataire
- Assurer une collecte, un stockage, un transport et un traitement des eaux pluviales urbaines
garantissant la protection du milieu et de ses usages, et de façon générale le respect de la réglementation
et des normes applicables,
- Assurer la performance du réseau et des installations dans leurs mises en œuvre
Article 5 - Modalités de réalisation de la délégation
Le délégataire exerce les missions objet des présentes au nom et pour le compte de Grand Châtellerault et
sous son contrôle.
Le délégataire assure la bonne exécution des prestations et travaux précités à l'article 3 de la présente
convention. Il s'engage à respecter l’ensemble des normes, procédures, et réglementations applicables ainsi
que tout texte juridiquement opposable dans l'exercice des missions qui lui incombent au titre de la
présente convention. Le délégataire met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des
missions qui lui sont confiées dans les limites des moyens financiers, humains et matériels qui lui sont
alloués.
Les moyens matériels nécessaires à l'exercice de la compétence déléguée, sont constitués, d’un point de
vue juridique, des biens meubles et immeubles, ainsi que des biens immatériels, affectés à l'exercice de
ladite compétence, à savoir, en l'espèce, l'ensemble des ouvrages, installations et réseaux du territoire
communal.
Au terme de la présente convention, l’autorité délégante récupérera la pleine compétence de gestion des
eaux pluviales urbaines sur le territoire de la commune, et donc l'ensemble des ouvrages mis à disposition,
ainsi que ceux qui auront été créés par le délégataire au cours de la période de délégation.
Article 6 - Modalités financières comptables budgétaires et fiscales
La commune assure l'intégralité du financement des investissements du service public administratif de
gestion des eaux pluviales urbaines qui lui est délégué.
Le montant de l'attribution de compensation (AC) ayant été fixé au moment du transfert de la compétence,
l'AC déterminée est donc maintenue. Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L C
ID : 086-248600413-20230703-CC 20230703_007-DE
La commune supporte l'ensemble des charges du financement d'investisserreme-pereene-e-perouc-te
délégation de compétence.
Elle est habilitée à rechercher et percevoir directement toute aide extérieure (subvention...) pouvant être
perçue pour le financement du service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Le déléguant l’assiste
à cet effet si besoin.
Tout impôt ou taxe établi par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, y compris les impôts
relatifs aux immeubles du service délégué, et notamment la taxe foncière, sont à la charge de la commune.
Article 7 - Modalités de contrôle de l’autorité délégante
Le délégataire devra tout mettre en œuvre pour permettre à l'autorité délégante d'exercer les contrôles
requis pour évaluer la bonne exécution de la délégation de compétence, objet de la présente convention.
A cette fin, il s'engage à :
- Signaler à l’autorité délégante tout sinistre,
- Tenir à la disposition du délégant toutes les pièces permettant d'effectuer le contrôle de la
délégation pour effectuer le cas échéant un contrôle sur pièce,
- Fournir un programme de travaux et les plans de récolements de ceux-ci
En outre, le délégataire tient informé Grand Châtellerault de son activité et lui transmet notamment les
informations importantes ainsi que les incidents susceptibles d'affecter la continuité du service public ou de
conduire à une mise en cause de la responsabilité de la Commune et/ou de Grand Châtellerault.
Dans ce cadre, la commune transmet à la Communauté d'agglomération les informations relatives aux
conditions d'exercice de la compétence déléguée, et en particulier les informations ou documents
suivants :
— Les contrats, notamment les marchés publics, conclus pour l'exercice de la compétence,
— La liste des ouvrages affectés au service mise à jour,
— Les documents relatifs à l'état du patrimoine existant (rapports d'inspections, …) comme au
patrimoine réalisé (dossiers de récolement, plan des ouvrages, PV de réception, ….), le SIG s’il
existe,
— Les rapports des différentes analyses et des contrôles effectués (rejets dans le milieu, ouvrages.)
— La liste des éventuels incidents,
Chaque année le délégataire établit un bilan transmis au délégant comprenant :
- L'état des investissements réalisés,
- Les plans de récolements et inspection télévisée des réseaux
Article 8 - Modification
Tout projet de modification portant sur les dispositions autre que l’article 2 doit faire l’objet d’un avenant à
la convention, adopté dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à la conclusion de la convention
initiale.
Article 9 — Durée et résiliation
La durée de la présente convention est de un an à compter du . Elle sera renouvelable
tacitement une seule fois pour un an, . Les parties pourront la résilier au Ler jour anniversaire de chaque
année sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L C
ID : 086-248600413-20230703-CC 20230703_007-DE
La résiliation interviendra par courrier recommandé avec accusé de réception auquel sera joint la
délibération de l’assemblée délibérante qui aura pris l'initiative de la résiliation.
Article 11 —Litige
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra demander la résiliation
des présentes sans préjudice des dommages et intérêts en cas de préjudice dûment justifié.
En cas de différends, les parties s’obligent à épuiser les voies permettant un accord amiable. En cas de
désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Poitiers est seul compétent pour en connaître.
Fait en deux exemplaires, à Châtellerault, le
Pour la communauté d'agglomération de Grand Pour la commune de Usseau
Châtellerault
Le président, Le maire,
Jean-Pierre ABELIN Pascal ROCHER Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 = a
Publié le nu L
ID : 086-248600413-20230703-CC 20230703_007-DE Envové en préfecture le 64/07/2623
Reçu en préfecture le 64/07/2023 .
Fubiié le
ID : 066-248600413-20230702-CC 20230708 907-ÛE
CONVENTION DE DÉLÉGATION PARTIELLE
DE LA COMPÉTENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES »
Entre
La Communauté d’agglomération de Grand Châtellerault
Représentée par son président, Jean-Pierre ABELIN, autorisé par délibération n°7 du conseil communautaire en date du 3 juillet 2023;
Ci-après désignée : « Grand Châtellerault » ou « le délégant »
d’une part,
La Commune de Usseau
Représentée par son maire, Pascal ROCHER, autorisé par délibération n°23 03 05 du conseil municipal du 22 mars 2023 ;
Ci-après désignée : « la commune » ou le « délégataire »
d’autre part,
Préambule
La compétence gestion des eaux pluviales urbaine (GEPU) est une compétence obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les Communautés d’agglomération.
L’article L. 5216-5 du CGCT modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dispose que la communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines », à l'une de ses communes membres.
Les parties signataires des présentes se sont rapprochées aux fins de déléguer à la commune la gestion d’une partie de ladite compétence.
VU l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir le périmètre et les modalités d’organisation de la délégation par Grand Châtellerault à la commune, de la gestion des eaux pluviales urbaines conformément aux dispositions prévues à l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 – Compétence déléguée
La compétence Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) est définie aux articles L. 2226-1 et R. 2226-1 du CGCT : Envové en préfecture le 64/07/2623
n
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Fubiié le
A OR CADENIUA AN OUI NN TO DNS DONNAIT 067-DE
« La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
Le service de gestion des eaux pluviales urbaines assure le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du dernier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et par le zonage défini aux 3° et 4° de l'article L. 2224-10 du présent code ainsi que par les règlements en vigueur. Les modalités d'exécution de ce contrôle sont précisées par délibération du conseil municipal. » (L. 2226-1 du CGCT).
« La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 :
1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ;
2° Assure la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.
Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille l'accord du propriétaire de cet ouvrage avant toute intervention. » (art. R. 2226-1 du CGCT).
Pour l’exécution de la présente convention, la délégation de compétence concerne le service public de gestion des eaux pluviales urbaines de la commune, qui recouvre l’ensemble des missions décrites ci- dessus.
Article 3 – Modalités d’exécution de la délégation de compétence
Article 3-1 – Responsabilité
Le délégataire exerce la compétence déléguée au nom et pour le compte de l’autorité délégante dans le respect du règlement du SPEPU.
Le délégataire est responsable à l’égard du déléguant et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans la cadre de la présente convention. Le délégataire est en outre responsable à l’égard du délégant et des tiers des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisées au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
Le délégataire est tenu de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’il s’engage à transmettre pour information au délégant. De même, il maintient sa garantie contre tous les dommages susceptibles d’affecter les biens nécessaires à l’exercice du service.
Pour sa part, le délégant demeure responsable du fonctionnement du service dans le cadre de la présente convention. Il s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile ainsi qu’une assurance dommages aux biens.
Article 3-2 –Exécution de la délégation de compétence
L’autorité délégante s’engage à communiquer au délégataire toutes informations utiles à l’exercice de la compétence déléguée. Envové en préfecture le 64/07/2623
Reçu en préfecture le 64/07/2023 .
Fubiié le
M4: 066-248600413-20230702-CC 20230708 907-ÛE Le délégataire assure des missions inhérentes à Ia gestion de ce service public :
- Les opérations d'investissements, extensions et renouvellements des ouvrages, installations et
réseaux, conformément au plan des investissements. A ce titre, la Commune assure notamment : o Les travaux liés aux besoins de renforcement ou d’extension (nouveaux
branchements), aux projets d’aménagements et aux travaux de mise en séparatif des réseaux en lien avec le service assainissement,
- Assurer les modalités de financement fixées dans la présente convention
- Faire un suivi analytique de la comptabilité
Dans le cadre de cette convention, le délégant continuera de réaliser les études d’Exécution des travaux souhaités par le délégataire, et le suivi de travaux fera l’objet d’une collaboration entre le délégant et le délégataire.
Le délégataire est responsable de la qualité des rejets au milieu naturel qui doit être conformes aux obligations réglementaires.
Article 4 - Objectifs à atteindre par le délégataire
- Assurer une collecte, un stockage, un transport et un traitement des eaux pluviales urbaines
garantissant la protection du milieu et de ses usages, et de façon générale le respect de la réglementation et des normes applicables,
- Assurer la performance du réseau et des installations dans leurs mises en œuvre
Article 5 – Modalités de réalisation de la délégation
Le délégataire exerce les missions objet des présentes au nom et pour le compte de Grand Châtellerault et sous son contrôle.
Le délégataire assure la bonne exécution des prestations et travaux précités à l’article 3 de la présente convention. Il s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures, et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice des missions qui lui incombent au titre de la présente convention. Le délégataire met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées dans les limites des moyens financiers, humains et matériels qui lui sont alloués.
Les moyens matériels nécessaires à l’exercice de Ia compétence déléguée, sont constitués, d’un point de vue juridique, des biens meubles et immeubles, ainsi que des biens immatériels, affectés à l’exercice de Iadite compétence, à savoir, en l’espèce, I'ensembIe des ouvrages, installations et réseaux du territoire communal.
Au terme de la présente convention, l’autorité délégante récupérera la pleine compétence de gestion des eaux pluviales urbaines sur le territoire de la commune, et donc l’ensemble des ouvrages mis à disposition, ainsi que ceux qui auront été créés par le délégataire au cours de la période de délégation.
Article 6 – Modalités financières comptables budgétaires et fiscales
La commune assure l’intégralité du financement des investissements du service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines qui lui est délégué.
Le montant de l’attribution de compensation (AC) ayant été fixé au moment du transfert de la compétence, l’AC déterminée est donc maintenue.
La commune supporte l’ensemble des charges du financement d’investissement pendant la période de délégation de compétence. Envové en préfecture le 64/07/2623
Reçu en préfecture le 64/07/2023 .
Fubiié le
ID : 066-248600413-20230702-CC 20230708 907-ÛE
Elle est habilitée à rechercher et percevoir directement toute aide extérieure (subvention…) pouvant être perçue pour le financement du service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Le déléguant l’assiste à cet effet si besoin.
Tout impôt ou taxe établi par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, y compris les impôts relatifs aux immeubles du service délégué, et notamment la taxe foncière, sont à la charge de la commune.
Article 7 – Modalités de contrôle de l’autorité délégante
Le délégataire devra tout mettre en œuvre pour permettre à l’autorité délégante d’exercer les contrôles requis pour évaluer la bonne exécution de la délégation de compétence, objet de la présente convention.
A cette fin, il s’engage à :
- Signaler à l’autorité délégante tout sinistre,
- Tenir à la disposition du délégant toutes les pièces permettant d’effectuer le contrôle de la délégation pour effectuer le cas échéant un contrôle sur pièce,
- Fournir un programme de travaux et les plans de récolements de ceux-ci
En outre, le délégataire tient informé Grand Châtellerault de son activité et lui transmet notamment les informations importantes ainsi que les incidents susceptibles d'affecter Ia continuité du service public ou de conduire à une mise en cause de Ia responsabilité de Ia Commune et/ou de Grand Châtellerault.
Dans ce cadre, la commune transmet à Ia Communauté d’agglomération les informations relatives aux conditions d'exercice de Ia compétence déléguée, et en particulier les informations ou documents suivants : – Les contrats, notamment Ies marchés publics, conclus pour l’exercice de Ia compétence, – La liste des ouvrages affectés au service mise à jour,
– Les documents relatifs à I'état du patrimoine existant (rapports d'inspections, …) comme au patrimoine réalisé (dossiers de récolement, plan des ouvrages, PV de réception, …), le SIG s’il existe,
– Les rapports des différentes analyses et des contrôles effectués (rejets dans le milieu, ouvrages …)
– La liste des éventuels incidents,
Chaque année le délégataire établit un bilan transmis au délégant comprenant : - L’état des investissements réalisés,
- Les plans de récolements et inspection télévisée des réseaux
Article 8 – Modification
Tout projet de modification portant sur les dispositions autre que l’article 2 doit faire l’objet d’un avenant à la convention, adopté dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à la conclusion de la convention initiale.
Article 9 – Durée et résiliation
La durée de la présente convention est de un an à compter de la date de signature. Elle sera renouvelable tacitement une seule fois pour un an. Les parties pourront la résilier au 1er jour anniversaire de chaque année sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La résiliation interviendra par courrier recommandé avec accusé de réception auquel sera joint la délibération de l’assemblée délibérante qui aura pris l’initiative de la résiliation. Envové en préfecture le 64/07/2623
Reçu en préfecture le 64/07/2023 .
Fubiié le
ID : 066-248600413-20230702-CC 20230708 907-ÛE
Article 11 –Litige
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra demander la résiliation des présentes sans préjudice des dommages et intérêts en cas de préjudice dûment justifié. En cas de différends, les parties s’obligent à épuiser les voies permettant un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Poitiers est seul compétent pour en connaître.
Fait en deux exemplaires, à Châtellerault, le
Pour la communauté d’agglomération de Grand
Châtellerault
Le Président,
Jean-Pierre ABELIN
Pour la commune de Usseau
Le Maire,
Pascal ROCHER